Où se trouve le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE

FAQ'S
Où se trouve le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE ?
Adresse, 3 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE : par l'autoroute A 15,
prendre la sortie n°9 : CERGY PREFECTURE - PONTOISE CENTRE
Continuer sur l'Avenue François Mitterrand, au 3ème feu à droite,
Continuer sur la Chaussée Jules César (D14)
Prendre à gauche l'Avenue du Général Gabriel Delarue (D14)
Continuer sur le Quai Bucherelle (D14)
Continuer sur la Place de la Piscine
Prendre à droite la Rue Pierre Butin ,
puis prendre à droite et remonter la rue Alexandre Prachay,
vous passez devant la mairie puis la poste.
Au feu, vous traversez le carrefour, le Tribunal se trouve sur votre gauche.
Où se trouve la salle d’audience ?
A l’entrée, sur la droite dernière salle : Salle 11
Quels documents dois-je fournir ?
Si vous êtes célibataires :
- une photocopie de la carte d’identité.
Si vous êtes mariés ou pacsés :
- une pièce d’identité pour chaque époux,
- une photocopie de la 1
ère
page du livret de famille
- justificatif du pacs.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, il faut préciser la date du contrat
et le nom du notaire.
S’il s’agit d’une société :
- extrait K BIS de moins de 3 mois de date.
Puis je acheter avec une autre personne ?
Oui dans ce cas vous serez soumis au régime de l’indivision et il conviendra de préciser selon
quel pourcentage chacun des co indivisaires entend s’engager (50/50, 70/30, ….)
Comment et où consulter le cahier des conditions de vente ?
Se rendre au greffe de l’exécution et des criées aux heures de bureau :
09h00-12H00 et 14H00-17H00 sauf le Jeudi jour d’audience.
Pour se rendre au greffe (niveau zéro), après le portique de sécurité prendre le couloir au fond
à gauche après avoir récupéré un badge d’accès auprès de l’accueil,
Quels renseignements trouve-t-on dans le cahier des conditions de vente ?
Le descriptif de l’immeuble et ses conditions d’occupation, les règles auxquelles est soumise la
vente, les différents diagnostics (le cas échéant), les documents d’urbanisme.
Quelles démarches entreprendre pour enchérir ?
- Etre représenté impérativement par un avocat inscrit au Barreau du Tribunal où la vente est
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poursuivie : Il faut prendre contact avec un avocat avant la vente car nous ne pouvons accepter
de clients à l’audience et l’avocat ne peut représenter qu’un seul client.
- Il faut-être muni de 2 chèques de Banque dont le montant est indiqué sur la publicité (ou se
renseigner auprès de votre avocat). En fait le 1 er chèque représente une somme de 10% du
montant de la mise à prix à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier séquestre.
Le 2 ème chèque sert à couvrir en partie des frais à l’ordre de la CARPA.
A quoi correspondent les frais préalables ?
les frais préalables sont ceux exposés par le créancier poursuivant pour parvenir à la vente :
frais de procédure, de publicité, diagnostics, etc. Ils s’ajoutent au prix adjugé et sont en général
calculés la veille de la vente.
Comment payer le prix ?
Vous pouvez payer le prix dans les 2 mois sans intérêts. La consignation du prix devra être
effectuée par l’intermédiaire de votre avocat entre les mains du séquestre nommé par le
Tribunal, toutes les informations nécessaires vous seront précisées par votre conseil.
Et si je ne règle pas le prix dans les 2 mois ?
Passé 2 mois de l’adjudication définitive, l’intérêt au taux légal s’appliquera. Pour 2008 le taux
est à 3,99 %.
Sachez toutefois qu’en cas de non paiement du prix au-delà des 2 mois, une procédure de
réitération peut être engagée. Le bien est alors remis en vente sur la mise à prix initiale.
L’adjudicataire auteur d’une folle enchère perdra les frais qu’il a réglés, il sera tenu de la
différence entre le prix de revente sur folle enchère et le prix initialement adjugé, et le chèque
de consignation de 10 % de la mise à prix sera conservé par le séquestre.
Qu’est-ce qu’une réitération de la vente et quels frais supplémentaires engendre-t-elle ?
Lorsque l’acquéreur ne consigne pas le prix de vente dans les délais ou ne règle par les frais
inhérents à la vente, le poursuivant ou toute personne intéressée poursuit la réitération de la
vente, c'est-à-dire la remise en vente du bien sur la mise à prix initiale.
Pour les conséquences de cette réitération veuillez vous reporter à la question précédente.
A combien s’élèvent les frais notariés ?
Il n’y a pas de frais notariés dans les ventes sur adjudication aux enchères publiques.
Aucun notaire n’intervient dans ce genre de ventes, sauf si vous devez solliciter un prêt et que
l’établissement bancaire exige une garantie hypothécaire.
Si aucun notaire n’intervient dans ce genre de ventes, qui va me délivrer mon titre de
propriété ?
C’est le Tribunal par la délivrance du jugement d’adjudication, qui constituera votre titre de
propriété et que votre avocat se chargera de publier au fichier immobilier tenu par les
conservations des hypothèques.
Que dois-je faire si le bien est occupé ?
Si le bien est occupé par un locataire et si le contrat de bail est valable vous vous substituez à
l’ancien propriétaire et, vous devez reprendre le bail dans les conditions fixées à ce dernier.
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Si le bien est occupé par les anciens propriétaires, le jugement d’adjudication prévoit
l’expulsion, il vous appartient toutefois, soit par l’intermédiaire de votre avocat soit directement
auprès d’un huissier de justice de faire exécuter le jugement d’adjudication prononçant
l’expulsion.
Que dois-je faire pour surenchérir ?
A l’issue de l’audience de vente, toute personne intéressée peut former une surenchère
pendant un délai de 10 jours.Cela s’appelle une surenchère.La surenchère est de 10 % du prix
de vente.Il convient que vous preniez contact avec un avocat inscrit au barreau du tribunal
ayant prononcé la vente, seul un avocat pourra former la surenchère.Le bien est remis ensuite
en vente sur le montant de la surenchère portée et, toute personne peut participer à cette
nouvelle vente.
Comment puis-je trouver un avocat pour me représenter ?
Se renseigner auprès de l’ORDRE DES AVOCATS, rue Taillepied 95300 PONTOISE. Tél : 01
34 35 39 39 (pour les biens en vente sur le TGI de Pontoise), consulter les pages jaunes, …
A combien s’élèvent les honoraires de l’Avocat qui va me représenter ?
Les honoraires sont libres et sont à fixer entre vous et votre Avocat.
Que se passe t-il si je ne remporte pas la vente ?
Les chèques de consignation vous sont restitués.
Je n’ai pas pu me rendre à la visite du bien fixée par l’huissier, que dois-je faire ?
Hormis la ou les visites organisées, l’occupant des lieux n’est pas tenu de vous faire visiter le
bien.Vous pouvez toujours consulter le cahier des conditions de vente qui contient un descriptif
du bien.
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