Vous êtes cité devant le Tribunal de police Vous êtes conducteur et

Vous êtes cité devant le Tribunal de police
Vous êtes conducteur et un jour, un huissier de Justice dépose dans votre boite aux lettres
une convocation pour le Tribunal de police…
Que faire ?
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Le Tribunal de police
Ce tribunal est une juridiction répressive, ce qui signifie qu’elle punit les contrevenants.
Elle est chargée des infractions les moins graves et de l’ensemble du contentieux du roulage.
Ainsi, elle connait :
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des excès de vitesse,
de la conduite en état d’ivresse,
du délit de fuite,
du fait d’avoir conduit avec un GSM à l’oreille,
du fait d’avoir grillé un feu rouge,
du fait d’avoir franchi une ligne blanche,
du défaut d’assurance ou d’immatriculation
etc. …
Certaines de ces infractions paraissent peu graves (avoir roulé à du 80 km/h ou lieu de 50
km/h par exemple) mais le Parquet de Bruxelles a fait le choix de citer les contrevenants
devant le Tribunal, plutôt que de leur envoyer une transaction financière.
De nombreuses personnes comparaissent donc devant ce Tribunal alors qu’elles n’ont jamais
eu à faire avec la Justice et qu’elles ne représentent pas un danger imminent pour la
société…
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Les peines
Le tribunal de police punit. Il prononce donc des peines qui peuvent être :
1. une amende,
2. une déchéance du droit de conduire,
3. une peine de prison.
Le Code de la route prévoit, pour chaque infraction, la sanction qui correspond.
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Vincent Defraiteur – Avocat - Rue des Minimes, 41 - 1000 Bruxelles
Tel. : 02/340.71.20 – [email protected] – www.minimes41.be
Ainsi, un excès de vitesse entraine une amende et s’il est supérieur de 30 km/h, une amende
ET une déchéance du droit de conduire.
Le défaut d’assurance est même puni d’une peine de prison.
En outre, dès lors que vous êtes cité en justice, si vous êtes condamné, en plus de la peine,
vous devrez assumer les frais de la procédure, soit +/- 175 €.
Attention : la peine d’amende prononcée par le Juge doit être multipliée par 6. Il est
courant qu’un individu se rende sans avocat au tribunal et sorte, tout content, avec une
peine de 50 € pour un excès de vitesse… Il se dit qu’il a fait une bonne affaire, jusqu’à ce qu’il
reçoive un bulletin de paiement de 475 € (175 € + 6x50 €) !!
En d’autres termes, aller au tribunal de police coûte vite cher. Et bon nombre
d’automobilistes veulent surtout éviter une déchéance du droit de conduire car ils doivent
travailler, conduire les enfants à l’école etc., soit autant de tâches quotidiennes nécessitant
la voiture.
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La modalité des peines
Le droit pénal s’applique intégralement au tribunal de police.
Le justiciable peut donc contester le fondement même de l’infraction, s’il estime qu’il est
poursuivi à tort, et obtenir un acquittement.
Le justiciable peut aussi bénéficier d’un sursis total ou partiel, ce qui signifie qu’il ne devra
pas payer une partie de l’amende s’il reste tranquille durant un certain temps.
De même, le justiciable peut solliciter une peine de travail, par exemple pour un jeune ou un
chômeur.
Tout cela relève de l’appréciation du tribunal.
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Appel
Une fois le jugement prononcé, le condamné peut toujours former appel de sa
condamnation s’il estime avoir été jugé à tort ou trop durement. Ce sera alors le Tribunal de
première instance de Bruxelles qui connaitra à nouveau de son cas et il pourra, à nouveau,
faire état de ses moyens de défense.
Mais le Tribunal d’appel pourra aussi aggraver la peine prononcée par le premier juge…
Former appel peut se révéler un choix à double tranchant…
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Faut-il un avocat ?
Comme dit plus haut, une condamnation coûte vite cher, ce dont le citoyen ne se rend pas
toujours bien compte. Un avocat peut être utile pour examiner si la procédure est en règle
et pour plaider en fonction de la jurisprudence du Tribunal ou du passé judiciaire de son
client.
De même, il faut savoir que le délai de prescription est, dans la plupart des cas, d’un an, de
sorte que l’avocat devra se soucier de cette question pour, éventuellement, permettre à son
client de ne pas être condamné du tout. Ce délai peut être interrompu ou suspendu, c’est
une question technique à examiner.
Si par l’effet du temps, vous êtes jugé trop tard, le Tribunal doit vous acquitter car le délai
légal est dépassé. Vu l’encombrement du Tribunal à Bruxelles, ce n’est pas rare. Un avocat
est souvent mieux armé pour examiner cette question.
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Combien coûte l’avocat ?
Le recours à un avocat est parfois rebutant car il faut le rémunérer…
Or, bien souvent, l’avocat ne vous coûte rien car votre défense est prise en charge par la
protection juridique de l’assurance du véhicule.
Beaucoup de gens l’ignorent mais ils peuvent bénéficier d’un avocat pour pas un sou...
C’est l’assurance du véhicule qui compte, même si vous conduisiez la voiture de Papa ou de
votre belle-mère le jour des faits…
Il peut même, à cet égard, s’agir de l’assurance de votre employeur ou d’un véhicule
Cambio !
C’est donc une question à examiner pour vous assurer les services gratuits d’un avocat.
En somme, une étude technique du dossier et une prise en charge des honoraires par une
assurance peuvent vous permettre d’échapper à toute condamnation sans devoir jamais
rien dépenser…
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