reglement d`utilisation et de location de la salle municipale

EXEMPLAIRE UTILISATEUR
MAIRIE
2 Place Jean Jaurès
36 320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
Tél. : 02-54-26-50-27
REGLEMENT D’UTILISATION ET DE LOCATION DE LA
SALLE DES FETES JEAN MOULIN A VILLEDIEU SUR INDRE
(Adopté en Conseil Municipal le 7 décembre 2006)
ARTICLE 1 :
La salle des fêtes Jean MOULIN est louée sur demande préalable adressée au Maire
et suivant le calendrier établi une fois par an au dernier trimestre de chaque année
par la Commission municipale, en accord avec les représentants des associations
locales.
La location de la salle des fêtes peut être obtenue pour l’organisation de galas,
concerts, bals, conférences, banquets, et d’une manière générale, pour toute
manifestation compatible avec l’état des lieux et l’ordre public.
La décision d’attribution appartient au Maire ou à son représentant au vu des
précisions données par les utilisateurs et compte tenu des besoins de
l’Administration Municipale ou de la destination des locaux. Les activités régulières
organisées par des associations déclarées et poursuivant des buts d’intérêt général
auront priorité sur les occupations privées ou occasionnelles.
La mise à disposition ne peut être consentie qu’à des majeurs ; l’utilisation de la salle
par des mineurs ne pourra se faire que sur demande écrite des parents engageant
leur responsabilité.
Les organisateurs professionnels de bals sont exclus. Les concours et jeux publics
ne sont autorisés que pour les associations de la Commune et après autorisation
préalable.
ARTICLE 2 :
Toute demande d’utilisation doit être déposée au secrétariat de Mairie huit jours au
moins avant la date prévue.
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CORRESPONDANCE : MAIRIE – 2 PLACE JEAN-JAURES – BP 29 – 36 320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
ARTICLE 3 :
Les tarifs de location sont fixés par le Conseil Municipal. Les redevances doivent être
réglées dans le mois précédent la manifestation.
Il pourra en outre être exigé des arrhes se montant à vingt pour cent du prix de la
location. En cas d’annulation de la location par le demandeur, les arrhes resteront
acquises à la commune sauf les cas de force majeure qui seront soumis à
l’appréciation du Conseil Municipal.
ARTICLE 4 :
Les clés seront prises à la Mairie et remises le plus tôt possible après la
manifestation. Le responsable communal donnera toutes les explications concernant
les installations électriques, chauffage, sonorisation, les issues de secours,
l’éclairage de secours, les appareils de cuisine et chauffe-eau, etc ..., à la personne
chargée de l’organisation de la salle.
ARTICLE 5 :
Immédiatement après chaque manifestation, les locaux doivent être laissés propres
et rangés, les tables et chaises doivent être remises à leur place ; vestiaires,
sanitaires office et réserves, doivent être vides des matériels et marchandises
déposés et nettoyés au même titre que les autres locaux. Tout doit être remis dans
l’état de propreté d’avant l’occupation par l’utilisateur.
ARTICLE 6 :
Toute dégradation faite au matériel ou aux locaux est entièrement à la charge des
utilisateurs. A cette intention un examen complet des lieux est fait au moment de la
remise des clés, avant et après les manifestations par le responsable municipal, en
présence de l’utilisateur ou de son représentant.
Un exemplaire sera remis à l’utilisateur.
Lorsque le matériel sera rendu, il en sera constaté l’état et la quantité. Le matériel
détérioré, cassé ou manquant sera facturé au prix de remplacement à l'utilisateur.
De plus, une caution sera exigée pour couvrir les dégradations éventuelles,
l’entretien et le ménage de la salle. Son montant sera fixé par le Conseil municipal.
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CORRESPONDANCE : MAIRIE – 2 PLACE JEAN-JAURES – BP 29 – 36 320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
ARTICLE 7 :
Les affiches, insignes ou décorations de toutes natures ne peuvent être apposés à
l’intérieur ou à l’extérieur des locaux qu’avec l’autorisation et suivant les directives du
responsable.
En particulier, les accrochages par pointes, agrafes, punaises et adhésifs sont
formellement prohibés.
ARTICLE 8 :
La Municipalité décline toute responsabilité concernant le vestiaire qui doit être tenu
par les membres désignés par l’utilisateur.
ARTICLE 9 :
Tout accident corporel ou matériel survenu aux personnes, à l’équipement ou au
matériel à l’occasion d’une manifestation est imputable aux utilisateurs qui peuvent
s’ils le désirent se garantir des risques encourus par une assurance appropriée
(responsabilité civile et matérielle).
ARTICLE 10 :
Les utilisateurs doivent s’engager à respecter scrupuleusement les consignes
réglementaires de sécurité et celles qui leur sont communiquées par le responsable
communal.
ARTICLE 11 :
Il est formellement interdit de fumer pendant les réunions, assemblées générales,
conférences cinéma, représentations théâtrales et toutes manifestations se déroulant
dans la salle (banquets, bals, …).
ARTICLE 12 :
L’accès des véhicules à la salle Jean MOULIN et dans le jardin de la liberté est
strictement interdit sauf pour les véhicules de service strictement nécessaires à la
manifestation (cuisinier, orchestre...) et à condition que leur stationnement, aux
abords de la salle permette d’en faire le tour pour tout véhicule de secours.
En même temps que la clé de cette salle communale, il sera remis la clé de la
barrière amovible installée à l’entrée du chemin qui y conduit à partir de la place Jean
Jaurès.
La circulation automobile étant interdite dans le jardin de la Liberté et aux abords de
la salle des fêtes, cette barrière ne doit être ouverte qu’en cas de stricte nécessité et
doit être refermée immédiatement après.
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Seuls les véhicules strictement nécessaires à la manifestation organisée à la salle
des fêtes peuvent pénétrer et stationner à ses abords : camion du traiteur ou
restaurateur officiant aux cuisines, camion ou véhicule des artistes ou musiciens pour
leur matériel seulement (ces derniers rejoignant les coulisses et la scène par le côté
droit de la salle).
En aucun cas la terrasse de la salle des fêtes ne peut être utilisée pour la circulation
ou le stationnement des véhicules ou cycles, pas plus que le jardin de la Liberté.
L’utilisateur s’engager à respecter ces instructions, en veillant en particulier à
refermer la barrière d’entrée après utilisation par les seuls véhicules autorisés et
rappelés plus haut.
ARTICLE 13 :
Toute inobservation du présent règlement constitue le cas échéant une infraction
pénale en particulier en ce qui concerne le stationnement des véhicules et peut
entraîner de la part de la Municipalité un refus ou une annulation de location de la
salle municipale.
ARTICLE 14 :
L’utilisateur s’engage à respecter le règlement et à le faire respecter par toute
personne occupant la salle sous son autorité.
ARTICLE 15 :
En cas d’utilisation dans la nuit du samedi au dimanche, la salle doit être libérée pour
six heures du matin.
En cas d’utilisation pour la journée du dimanche, la salle ne pourra être utilisée qu’à
partir de neuf heures du matin, ceci afin de permettre au personnel de nettoyage de
faire correctement son travail.
Fait à VILLEDIEU-SUR-INDRE, le
L’utilisateur,
,
Le Maire,
Vice-Président de la Communauté de Communes
Val de l’Indre-Brenne
Bernard Gontier
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