PREVOYANCE ET PATRIMOINE L`actualité de la semaine de L

PREVOYANCE ET PATRIMOINE
L’actualité de la semaine de L’Agefi Actifs
Réflexions du médiateur de la FFSA / Nouveau contrat santé Aviva / Une
jurisprudence défavorable aux assureurs sur les hausse de cotisations
prévoyance / Une décision favorable aux retraités sur la loi Evin
Litiges
Le médiateur livre ses réflexions au regard des saisines de l’année 2011
Prévoyance obsèques / transférabilité des contrats de retraite / revalorisation
des rentes / date du sinistre et mise en jeu de la garantie
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Santé
Aviva lance un contrat hospitalisation
Après Santhia, Santhia Jeune et Santhia Senior, Aviva France étoffe son offre de
complémentaire santé avec Aviva Hospitalisation.
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Contrat groupe à adhésion facultative
La hausse des cotisations peut permettre la résiliation
Dans un arrêt du 13 Septembre 2012, la Cour de cassation rappelle que la
modification d'un contrat groupe à adhésion facultative permet à l'adhérent de
résilier son adhésion. La Cour considère qu'une majoration tarifaire était une
modification permettant la résiliation alors même que la notice prévoyait une
clause de révision annuelle des cotisations.
Pour aller plus loin
Santé collective
Tarification des retraités et article 4 de la loi Evin
Le TGI de Paris dans un jugement du 13 septembre 2012 considère que le tarif
proposé à des retraités anciens salariés dans le cadre d’un contrat groupe de
complémentaire santé à adhésion obligatoire ne peut dépasser 50 % du tarif
collectif et qu’aucune limitation de durée ne peut être invoquée pour cette
règle qui est donc applicable au-delà de la première année de départ en
retraite.
Pour aller plus loin