Gestion de la rupture du fermage vigne hors dispositions légales

SDAOC MUSCADET
ODG des Appellations
MUSCADET
Gestion de la rupture du fermage vigne hors dispositions légales (prévues au Code Rural)
Introduction : rappel des dispositions légales sur la résiliation de bail (écrit ou oral)
Le preneur peut résilier le bail à son terme. Dans ce cas, il doit avertir le bailleur au moins 18 mois avant la fin du bail en cours, par lettre
recommandée ou par acte d’huissier, de son intention de ne pas demander le renouvellement du bail.
Le bail peut être résilié en cours, en cas :
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De décès du preneur,
De départ de l’exploitation d’une des personnes indispensables au bon fonctionnement et au travail,
D’invalidité ou de maladie rendant impossible la continuation de l’activité agricole,
De rachat d’une autre exploitation,
De départ à la retraite,
De comportement fautif.
Dans ces cas, le preneur (ou ses ayants droit) doivent avertir le bailleur au moins 9 mois avant la fin de l’année culturale en cours et si ce délai est passé,
la résiliation prendra effet à la fin de l’année culturale.
En tout état de cause, la réglementation ne prévoit aucune disposition en cas de difficultés économiques, sauf si dépôt de bilan faisant suite à une
décision du tribunal de grande instance ou dans le cadre d’une procédure (« agridiff » ou judiciaire).
Outils et repères pour les preneurs dans leur relation avec les bailleurs dans le contexte actuel d’adaptation
des entreprises avec réduction de surface, arrachage….
Ces repères sont proposés par le groupe de travail sur le foncier animé par la CA44 sous l’égide du comité de suivi de gestion de crise Muscadet ; il
s’appuie notamment sur les responsables des groupes territoires, de représentants au sein de la commission consultative des baux ruraux et de
techniciens.
Les outils proposés ne sont en aucun cas imposés ; ils sont suggérés pour donner un cadre à l’entente amiable entre preneur et bailleur
et faciliter les bonnes relations. Ils doivent être adaptés aux différentes situations rencontrées.
Gestion du fermage vigne ; outils et repères
1. Différents cas de figure d’abandon du fermage (hors dispositions légales)
Le preneur
Le propriétaire
Stratégie
proposée
Outils à
disposition
Abandon de fermage sans préavis « je lâche mes vignes »
Accepte sous conditions de trouver un
autre preneur viticulteur
Un autre preneur
est trouvé
Pas de preneur ;
inciter à l’arrachage
des vignes
Convention de
rupture amiable de
fermage
Accepte sous
conditions
d’arracher les
vignes
Accepte sans conditions
Arrachage des
vignes
Inciter à l’arrachage des
vignes
Aide arrachage PCL (Plan Collectif Local) ou PAD (Prime
d’Abandon Définitif) avec :
- convention de résiliation amiable éventuelle,
- convention de répartition de la prime d’arrachage.
Refuse catégoriquement ;
procédure tribunal
Recours à la médiation
Commission
professionnelle de
médiation
Aide MAE à l’exploitant avec avenant au bail (convention
fermage terre)
Suite fermage
Autre preneur
Maintien fermage terre ou autre preneur
2. Les différents modèles de conventions sont disponibles auprès de vos organisations
professionnelles :
Convention de résiliation amiable,
Avenant à un bail (transformation du fermage vigne en location de terres nues),
Convention de répartition de prime PAD avec le fermier,
Convention de répartition de prime PAD avec le métayer,
Convention de répartition de prime PCL avec le fermier,
Convention de répartition de prime PCL avec le métayer.
Gestion du fermage vigne ; outils et repères