Résiliation amiable de Bail - Muscadet Grosplant : Accueil

CONVENTION DE RESILIATION AMIABLE
Les soussignés :
M/Mme…………………............................................................................................................................................
Demeurant à…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Ci-après dénommé « le Bailleur »
M/Mme………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Demeurant à ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Ci-après dénommé « le Preneur »
EXPOSE:
Dans le cadre d’un plan d’action en vue d’enrayer la crise structurelle que traverse la production de
Muscadet, la filière vitivinicole a mis en place le présent modèle de convention de résiliation amiable dont
l’objectif est de favoriser un accord entre le Bailleur et le Preneur sur les conditions de résiliation du bail.
Au préalable, les parties exposent qu’aux termes d’une convention en date du …………………….., le bailleur a
donné à titre de bail à ferme au preneur, qui a accepté, les parcelles de vignes ci-après désignées.
Ceci exposé, les parties conviennent par les présentes de la résiliation de la location dans les conditions
suivantes.
Ou
Ceci exposé, les parties conviennent par les présentes de la résiliation partielle de la location dans les
conditions suivantes.
ARTICLE I – DESIGNATION DES BIENS
Diverses parcelles dont le détail figure en annexe I.
ARTICLE II – AUTORISATION DU PROPRIETAIRE D’ARRACHER
Le Bailleur autorise le preneur à arracher définitivement la vigne sur les parcelles ci dessus désignées.
ARTICLE III – DATE D’EFFET DE RESILIATION
La résiliation prendra effet à compter du ……………………………………………….
1
ARTICLE IV – EFFET DE LA RESILIATION
En conséquence de cette résiliation, le propriétaire retrouvera la libre jouissance des biens, sans être tenu
d’obligations particulières autres que celles résultant du présent acte.
Bien que la résiliation prenne effet à la date convenue par la présente convention, le preneur est autorisé à
continuer l’exploitation à titre d’occupant précaire jusqu’à la date d’encaissement de la prime d’arrachage
et ce, sans avoir à payer d’indemnité pour cette occupation. Il sera tenu de laisser les lieux dans un bon état
d’entretien.
ARTICLE V – FERMAGE RESTANT DÛ
Le preneur reconnaît devoir, au titre du fermage exigible le ………………………, la somme
de…………………………
Il s’engage à régler ladite somme au plus tard le ……………………………………….
ou
Les parties déclarent et reconnaissent que le preneur est à jour du paiement du fermage exigible. Le
preneur s’oblige à verser, au plus tard à la date d’effet de la présente résiliation, les fermages restant à
courir.
ARTICLE VI – INDEMNITES DE RESILIATION
Les parties déclarent et reconnaissent que le preneur n’a apporté aucune amélioration ni causé aucune
dégradation aux biens faisant l’objet de la présente résiliation.
En conséquence, la présente résiliation est convenue sans indemnité de part ni d’autre.
ARTICLE VII – REPARTITION DE LA PRIME D’ARRACHAGE
Les parties conviennent de répartir la prime d’arrachage entre bailleur et preneur selon les modalités
prévues à l’annexe II.
ARTICLE VIII – MODIFICATION DE LA RESILIATION
Toute modification aux termes de la présente convention devra avoir reçu l’accord préalable des parties
signataires et être notifiées sous forme d’avenant.
ARTICLE IX – DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile le Bailleur ou le Preneur.
ARTICLE X – REGLEMENT DE LITIGE
En cas de litige, les parties pourront faire valoir leurs droits devant une Commission professionnelle de
médiation avant d’engager une procédure devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.
Le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble loué.
Le……………………………..
A………………………………
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Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Le preneur,
M/Mme……………………………………….
Le Bailleur,
M/Mme……………………………………….
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ANNEXE I – PARCELLES CONCERNEES PAR LA RESILIATION
N° de
parcelle
Commune
Cépage
Surface
Date
de
plantation
Prime à
l’arrachage
sollicitée
Oui/Non
TOTAL
4
Propriétaire
Propriétaire
Propriétaire
Droit de
Matériel
Matériel
plantation
Végétal
palissage