Guide d`utilisation certificat d`origine - CCI Haute

Le CERTIFICAT D’ORIGINE COMMUNAUTAIRE
Notice d’’utillisation
Le Certificat d’Origine Communautaire (CO) est un document d’accompagnement des marchandises,
délivré et authentifié par les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et certifiant l’origine des
produits. Le formulaire de CO est commun à l’ensemble des pays de la Communauté Européenne et
est libellé en plusieurs langues anglais, arabe, russe, chinois…
Plusieurs raisons justifient l’établissement d’un certificat d’origine : recherche de l’origine en vue de la
détermination des droits de douane dans le pays de destination, application de réglementations
spécifiques à certains produits. Il peut également être exigé lors de paiement par crédit documentaire.
Le CO n’est pas obligatoire dans les échanges intracommunautaires sauf si la marchandise
doit faire l’objet d’une réexportation ultérieure à partir d’un autre Etat Membre. Dans ce cas
prévoir d’indiquer la mention « pour réexportation ultérieure », à la suite de l’adresse du
destinataire CE.
QUI DELIVRE LES CO ET OU SE LES PROCURER ?
C’est la Chambre de Commerce et d’Industrie du ressort du siège social du demandeur (Expéditeur)
qui délivre et authentifie le CO.
COMPOSITION D’UN CO :
Chaque CO comprend :
 un original de couleur beige
 des copies de couleur jaune (en nombre variable)
 la demande de couleur rose (composé d’un recto et d’un verso) et sur laquelle le
demandeur engage la responsabilité de la société sur l’origine des marchandises.
La Chambre de Commerce est tenue de conserver systématiquement une copie et la demande de
délivrance, aux fins d’être produites aux autorités douanières en cas de contrôle douanier. La
confidentialité des renseignements est garantie.
Le nombre de copies est variable selon plusieurs critères : pays destinataire, exigences du crédit
documentaire ; il est donc préférable de connaître ces éléments lors de l’achat des imprimés, afin de
pouvoir constituer correctement le certificat d’origine.
L'imprimé beige du certificat d'origine étant utilisé en tant qu'original, les copies authentifiées et
délivrées de la même manière que l'original ont la même valeur que celui-ci.
 Il n'est donc délivré qu'un seul original par expédition.
DEFINITION DE L’ORIGINE :
En cas d’hésitation sur l’origine, notamment dans le cas où la marchandise a été importée et/ou a subi
une transformation, il est conseillé de s’adresser aux douanes. Les autorités douanières
communautaires ont en outre mis en place le R.C.O. (renseignement contraignant sur l’origine), qui
est une réponse écrite à une demande de renseignement sur l’origine des marchandises, valable
dans tous les états membres de l’union européenne, pendant une durée de trois ans, cette réponse
ne pouvant toutefois se substituer à la délivrance d’un certificat d’origine (ou d’un EUR1).
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Certificat d ‘origine communautaire – Notice d’utilisation CCI International Champagne-Ardenne Déc. 2012
COMMENT REMPLIR LE CO ?
1. Les formulaires (demande, original et copies) sont remplis par le demandeur.
2. Les formulaires sont remplis à la machine, d'une manière identique, dans une des langues
officielles de la Communauté ou, suivant les usages et les nécessités du commerce, dans
toute autre langue. Lorsqu'ils sont établis dans une langue autre que celle qui est en usage
dans le pays d'émission, une traduction écrite est exigée du demandeur.
3. Les formulaires peuvent être remplis par superposition ou emploi de papier carbone, de telle
sorte que l'original du certificat d'origine reçoive l'empreinte originale.
4. Le certificat et la demande ne peuvent comporter ni grattages ni surcharges. Les
modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées
et en ajoutant, le cas échéant, les mentions requises. Toute modification ainsi opérée doit être
approuvée par son auteur et visée par l'organisme qui délivre le certificat.
5. Chaque article repris sur la demande et sur le certificat doit être précédé d'un numéro d'ordre.
Immédiatement au-dessous de la dernière inscription doit être tracée une ligne horizontale.
Tous les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute
adjonction ultérieure.
Comment compléter le certificat d’origine (original, copie)
Case 1 - Expéditeur
Case 2 - Destinataire
Case 3 - Pays d’origine
Case 4 - Informations
relatives au transport
Case 5 - Remarques
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Nom et adresse complète.
On entend par expéditeur celui qui établit à son profit la facture de vente des
marchandises et/ou qui est en définitive responsable de leur exportation, qu'il
procède lui-même à cette opération ou qu'il en charge des tiers.
Nom et adresse complète de l'acheteur à l'étranger ou mention "à ordre"
suivie éventuellement du nom du pays de destination finale s'il est connu, ou
du nom du pays de première destination suivi de la mention pour
réexportation ultérieure.
 MARCHANDISE D’ORIGINE COMMUNAUTAIRE :
Mention "Union Européenne" suivie éventuellement du nom de l'Etat
Membre.
Les certificats d'origine attestent que les marchandises sont originaires de la
communauté. Toutefois lorsque les nécessités du commerce le requièrent, ils
peuvent certifier qu'elles sont originaires d'un Etat Membre déterminé
(règlement 2454/93 art. 48 paragraphe 3) (J.O.C.E. L 253 du 11/10/93).
 MARCHANDISE D'ORIGINE NON COMMUNAUTAIRE* :
Mention du pays tiers.
Il conviendra alors de fournir une preuve de l’origine des marchandises (CO,
DAU, facture d’achat etc.)
 ORIGINE MULTIPLE :
Quand les nécessités du commerce le requièrent il est possible,
exceptionnellement, si l'Administration douanière du pays d'importation
l'admet, d'indiquer plusieurs origines en case 3 tout en apportant les
précisions nécessaires à l'identification des marchandises en case 6 du
certificat.
Bien qu'il soit facultatif de compléter cette case, il est conseillé cependant
d'indiquer à cet emplacement le moyen de transport utilisé (avion, navire,
camion, etc...). La mention "transport mixte" est recommandée lorsque la
marchandise emprunte successivement plusieurs moyens de transport
différents, ce qui est très souvent le cas. La mention concernant le choix du
transport est importante pour les marchandises difficiles à identifier, telles
que les marchandises en vrac ou celles ne portant pas de caractéristiques
comme les marques et les numéros.
Cet espace peut être utilisé pour d'autres indications qui n'auraient pas leur
place ailleurs et qui pourraient être utiles à l'identification de l'expédition (par
exemple : références de certains documents ayant trait à l'opération dont il
s'agit : numéro de commande ; numéro de la licence ; référence du crédit
documentaire etc...). Si les nécessités du commerce l'exigent, à titre
exceptionnel, la référence au fabricant pourrait être indiquée dans cet
espace.
Cet espace ne doit pas servir à l'apposition de mention d'exclusion ou de
restriction visant certains pays.
Certificat d ‘origine communautaire – Notice d’utilisation CCI International Champagne-Ardenne Déc. 2012
Case 6 - Désignation de
la marchandise
Les marchandises doivent être décrites obligatoirement selon leur
dénomination commerciale usuelle dans la langue de l'Etat Membre
émetteur; les termes techniques relatifs aux produits peuvent également y
figurer. Les indications générales (telles que produits chimiques, pièces
détachées, produits métalliques, machines, référence à la qualité etc...) ne
sont pas acceptables. La désignation des marchandises peut également être
portée dans une autre langue. Cet emplacement est suffisant pour
mentionner tous les produits d'une même expédition. Toutefois, lorsqu'ils
sont trop nombreux pour pouvoir tous être repris dans ce cadre, on peut :
soit les désigner sous une appellation très générale suivie de l'indication
(selon document joint) dont les références, numéro et date sont reportées sur
le certificat d'origine;
soit achever l'énumération des produits en utilisant un ou plusieurs autres
imprimés du certificat d'origine qui seront alors considérés comme des suites
du premier. Toutes les rubriques de ces formulaires supplémentaires doivent
être servies et le numéro que la Chambre de Commerce et d'Industrie y fera
figurer sera le même sur chaque feuillet.
Case 7 - Quantité
Elle peut être exprimée en diverses unités de mesure (masse, volume,
bouteilles, carats etc...) qui doivent être pertinentes par rapport à la nature du
produit exporté et les usages de la profession concernée, afin de permettre
les contrôles au départ et à l'arrivée.
Lorsqu'une unité de masse est choisie pour servir cette rubrique, il convient
de préciser si les quantités indiquées correspondent à une masse nette ou
brute.
Case 8 - Visa de l’autorité
compétente
Cet espace étant réservé à l’apposition du sceau de la Chambre de Commerce &
d’Industrie et de la signature de l’agent, aucune mention ni signature ne doit y être
portée.
Comment compléter la demande de délivrance
Cases 1 à 7
Idem CO
Case 8 – Demandeur
A compléter lorsque l’expéditeur est le demandeur :
Date de rédaction du document et signature de la personne engageant la société,
précédée de son nom, ainsi que du cachet de l’entreprise.
ou
Case 9 – Demandeur
Verso
A compléter lorsque l’expéditeur n’est pas le demandeur :
Date de rédaction du document et signature de la personne engageant la société,
précédée de son nom, ainsi que du cachet de l’entreprise.
Selon le cas, compléter :
* paragraphe I - la marchandise est entièrement obtenue en France ou dans un état
membre de l’UE : indiquer le nom et l’adresse du fabricant.
* paragraphe II - la marchandise a subi une transformation ou ouvraison
substantielle :
- 1er cas : transformation en France : indiquer le nom et l’adresse de l’entreprise où la
dernière transformation a été effectuée,
- 2ème cas : transformation dans un autre pays membre de la C.E. : indiquer nom et
adresse de l’entreprise et fournir un document attestant la nature de la transformation
conférant l’origine communautaire.
* paragraphe III – la marchandise est originaire d’un pays tiers (soit hors U.E.) :
indiquer le pays d’origine et produire impérativement un certificat d’origine étranger ou
la déclaration d’importation. En cas d’impossibilité de produire l’un ou l’autre, établir
une attestation sur papier en-tête indiquant les nom et adresse du fabricant.
*JUSTIFICATIONS A PRODUIRE EN CAS DE MARCHANDISES NON COMMUNAUTAIRES
1- La Convention internationale du 3 novembre 1923 portant sur la simplification des formalités
douanières dispose en son article 11 par. 3 que pour les marchandises en transit qui ne seraient
pas importées directement du pays d'origine mais parviendraient par la voie d'un pays tiers
contractant, les administrations douanières admettront les certificats d'origine établis par les
organismes qualifiés dudit pays tiers, tout en réservant leur droit de vérifier la recevabilité de
pareils certificats au même titre que ceux qui sont délivrés par le pays d'origine.
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Certificat d ‘origine communautaire – Notice d’utilisation CCI International Champagne-Ardenne Déc. 2012
2- La délivrance des certificats d'origine relatifs à des produits originaires de pays hors CEE n'ayant
subi aucune transformation sur le territoire communautaire ou n'y ayant fait l'objet que d'opérations
insuffisantes pour leur conférer l'origine communautaire est soumise aux mêmes règles que la
délivrance des certificats d'origine de marchandises communautaires :
a. le même formulaire communautaire doit être utilisé dans les Etats Membres tant pour les
produits d'origine étrangère que pour les produits communautaires,
b. il n'est pas nécessaire que les marchandises se trouvent sur le territoire de la chambre
émettrice, mais si elles se trouvent dans un autre lieu, le demandeur doit:
- présenter la facture de l'achat qui a été fait et la facture de la vente au destinataire,
- indiquer le lieu où elles se trouvent et, si besoin est, l'itinéraire suivi pour leur acheminement,
au moyen de toutes les pièces justificatives grâce auxquelles l'identité des marchandises peut
être démontrée (par exemple : les documents de transport, connaissement, lettre de voiture,
certificat d'arrivée, d'emmagasinage, de transbordement, et attestations de démarquage des
marchandises...),
- justifier de l'origine étrangère des marchandises par des preuves documentaires satisfaisantes
telles qu'un certificat d'origine du pays de production ou tout autre document que la Chambre de
Commerce et d'Industrie intéressée admettra comme établissant valablement l'origine déclarée.
Sources : CCIP
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