Procès Verbal du Conseil Municipal du 22.10.2007

Département de l’Essonne
---------
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
Arrondissement de Palaiseau
---------
Canton d’ARPAJON
---------
Commune de
BRUYERES LE CHATEL
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 octobre 2007
L’an deux mil sept,
Le 22 octobre à 20 heures 40
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Thierry ROUYER, Maire.
Etaient présents : M. ROUYER, Maire - Mme AUBERT - Mme BLANDIN - M. DURIEUX - M. FERRINO - Mme
GATIN - M. GIRARD - Mme HUBERT-TIPHANGNE - Mme NORMAND - M. PEROT - M. PREHU
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent ayant donné pouvoir : M. PEREIRA
Absents excusés :
Absents : M. AUGER - Mme BAYOUD - M. FILIPIAK - M. GUIMARD - M. LEBARON - Mme MORAND - M. NOEL –
M. PRIGENT - Mme WALLOIS
Mr PEROT a été élu Secrétaire de séance.
Une minute de silence est faite en début de Conseil Municipal en hommage à un élu et à sa famille
qui viennent de perdre un proche.
Approbation du procès verbal de la séance du 17 septembre 2007 à l’unanimité.
Il a été demandé au Conseil l'autorisation de porter à l'ordre du jour, pour délibération, le point
suivant :
N°109/2007 - OBJET : Vente de terrain dans un lotissement communal.
A l’unanimité, cette délibération a été rajoutée à l'ordre du jour.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
N°89/2007 - OBJET : Autorisant le Maire à demander une subvention au Conseil Général de
l'Essonne dans le cadre de la charte de développement culturel, saison 2007-2008.
VU l’article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2004/121 du 20 décembre 2004 autorisant le maire à passer et à signer la
convention relative à la charte de développement culturel à intervenir avec le Conseil Général de
l'Essonne,
VU la charte de développement culturel signée avec le Conseil Général de l'Essonne le 22 décembre
2004,
CONSIDERANT que les actions prévues dans la charte font l’objet d’une demande de subvention
auprès du Conseil Général, afin de fixer le nouveau montant de l'aide du Conseil Général,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur FERRINO,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer l’avenant et le dossier de demande de subvention avec le
Conseil Général de l'Essonne dans le cadre de la Charte de développement culturel.
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
N°90/2007 - OBJET : Autorisant la demande d’inscription au répertoire départemental de la
maison dite du « Clos Barret »
VU l’article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France refusant la démolition de la maison dite
du « Clos Barret »,
VU la nécessité de ne pas laisser ce bâtiment se dégrader,
CONSIDERANT qu’il existe une aide départementale destinée à la réalisation d’études de
diagnostic des bâtiments, de travaux de restauration extérieurs (façades, enduits, fenêtres, portes,
charpente, couverture…) et intérieurs (réfection des sols, des enduits…) et la mise en valeur des
monuments,
CONSIDERANT que cette aide est réservée aux bâtiments inscrits au répertoire départemental du
patrimoine,
CONSIDERANT l’augmentation des besoins associatifs culturels (danse, musique, théâtre)
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur ROUYER,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à demander l’inscription de cette maison au répertoire départemental du
patrimoine,
AUTORISE le Maire à solliciter et à signer les demandes de subvention auprès du Conseil
Général, du Conseil Régional, de l’Etat et de toutes associations et fondations susceptibles de
participer financièrement à cette restauration,
AUTORISE le Maire à signer les conventions et les actes nécessaires à cette réhabilitation,
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
N°91/2007 - OBJET : Déclaration d’utilité publique - Expropriation
Monsieur le Maire rappelle qu’il a été approuvé lors de la modification du Plan Local d’Urbanisme le
positionnement d’une zone AULe sur la Croix de l’Orme.
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le programme et le plan de financement ont été arrêtés lors de la passation de
l’avenant n°2 du Contrat Régional par délibération n° 2007/55 du 18 mai 2007,
CONSIDERANT la nécessité de déplacer au plus vite les équipements sportifs pour la construction
de l’hôtel d’entreprises pour l’association Ter@tec et du super calculateur pour le CEA,
CONSIDERANT les difficultés de la ville à acquérir la totalité des terrains nécessaires à ce transfert,
CONSIDERANT l’avis des domaines du 16 février 2007,
CONSIDERANT la délibération n° 2007/13 autorisant le Maire à acquérir les parcelles sises en
zones AU et AULe,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Article 1er : décide d’acquérir au besoin par voie d’expropriation les terrains nécessaires au projet
décrit et demande que ce projet soit déclaré d’utilité publique. Il est rappelé que ce projet a été adopté
par l’assemblée municipale lors de l’approbation de la modification du PLU (délibération n° 2007/47
du 18 mai 2007).
Article 2 : demande la prescription par Monsieur le Préfet des enquêtes publiques et parcellaires
nécessaires.
Article 3 : donne mandat à Monsieur le Maire pour mener la procédure d’expropriation pour la cause
d’utilité publique et notamment de présenter aux propriétaires les offres de la ville conformément à
l’estimation réalisée par le service des Domaines.
Article 4 : dit que le montant de la dépense sera financé sur le crédit ouvert au budget de l’exercice en
cours, chapitre 21, article 2111.
DÉSIGNE Maître CODRON, notaire au 10 rue Lamoignon à 91530 SAINT-CHERON, pour
représenter et assister la Commune de Bruyères le Châtel, dans le cadre de ces acquisitions.
DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
N°92/2007 - OBJET : Modifiant la délibération n°2007-78 suite à une erreur de terme :
« arrhe » à la place « d’acompte »
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la réhabilitation et l'extension de la salle des fêtes,
CONSIDERANT que les locaux pourront être loués à des particuliers,
CONSIDERANT que la vaisselle pourra être louée à des particuliers ou à des associations,
CONSIDERANT le prix d'achat et de gestion des clefs de la salle des fêtes,
CONSIDERANT les demandes de location en semaine,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier la délibération n° 2007-78 approuvant la modification du
règlement intérieur de l'espace "Bruyères Loisirs Culture" suite à une erreur de terme : le mot
« arrhe » ayant été utilisé à la place « d’acompte »
Sur proposition de Monsieur ROUYER,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE le règlement intérieur modifié ci-joint.
DIT que ce règlement modifié est applicable à compter de la validation de cette délibération.
- DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
N°93/2007 - OBJET : Modifiant la délibération n°2007-83 suite à une erreur de terme :
« arrhe » à la place «d’ acompte »
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la réhabilitation et l'extension de la salle des fêtes,
CONSIDERANT que les locaux pourront être loués à des particuliers,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de revoir les tarifs de location de l'espace "Bruyères Loisirs
Culture", suite à la nouvelle rédaction du règlement de la salle,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier la délibération n° 2007-83 approuvant la tarification de
l'espace "Bruyères Loisirs Culture" suite à une erreur de terme : le mot « arrhe » ayant été utilisé à la
place « d’acompte »
Sur proposition de Monsieur ROUYER,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- FIXE le montant des cautions à :
Montant de la caution location salle des fêtes (locaux) : 1300 € (dont 300 € pour le ménage)
Montant de la caution pour le prêt des clefs : 350 €
Montant de la caution pour le prêt de la vaisselle : 200 €
Trois chèques séparés seront demandés, à établir à l'ordre du Trésor Public.
Les chèques seront rendus une semaine après la remise des clefs et l'état des lieux.
- FIXE le montant des locations à :
A - Montants valables pour une location du samedi 9 heures au lundi 9 heures, sauf accord pour
prolongation :
Pour les habitants de Bruyères le Châtel et le personnel communal :
Tarifs d’hiver : (1er octobre-1er avril) : 700 €
Tarifs d’été : 600 €
Pour les personnes extérieures à la commune ou pour les entreprises privées :
Tarifs d’hiver : (1er octobre-1er avril) : 1.600 €
Tarifs d’été : 1.500 €
Des acomptes (non remboursables) seront demandés à la signature du présent règlement selon le
tableau suivant :
Bruyères le Châtel et le personnel communal été :
600 € 20 %
d’acompte : 120 €
Bruyères le Châtel et le personnel communal hiver :
700 € 20 %
d’acompte : 140 €
Personnes extérieures à la commune ou pour les entreprises privées été :
1.500 € 20 % d’acompte : 300 €
Personnes extérieures à la commune ou pour les entreprises privées hiver :
1.600 € 20 % d’acompte : 320 €
B - Montants valables pour une location en semaine, du jour de location 9 heures au lendemain
9 heures :
*Tarif habitants et associations extérieures : 500 €/jour
*Tarif entreprises privées : 1.000 €/jour
Des acomptes (non remboursables) seront demandés à la signature du présent règlement selon le
tableau suivant :
Habitants et associations extérieures : 500 € 20 % d’acompte : 100 €
Entreprises privées :
1.000 € 20 % d'acompte : 200 €
- DIT
- DIT
que le solde de la location sera versé à la remise des clés.
qu'en cas de perte de la clé, le remplacement de celle-ci sera facturé, ainsi que la serrure ou le
coffre de la serrure qu’il y aurait lieu de remplacer.
- DIT que la location ne pourra se faire qu'après remise d'un certificat d'assurance.
- DIT que la location de la grande salle ne pourra se faire que sur présentation d’une attestation
d’assurance.
- DIT que le montant de la location de la vaisselle sera de 300 € quelque soit le nombre de
participants, pour les personnes extérieures à la commune ou les entreprises privées.
- DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
N°94/2007 - OBJET : Donnant son avis sur le traitement des eaux usées de la commune sur la
station de traitement du SIVSO dite du Moulin Neuf à Ollainville.
VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 21 mars 2007 des préfets de l’Essonne et des Yvelines
autorisant le SIVSO à construire et à exploiter une station de traitement des eaux usées sur le site du
Moulin Neuf à Ollainville, et en particulier son article 1,
VU la loi sur l’eau qui préconise de traiter les eaux usées au plus près de leur source,
VU le SDAGE du Bassin Seine Normandie qui reprend les préconisations de la loi sur l’eau,
VU le SAGE Orge Yvette qui prévoit la construction de stations intermédiaires et en particulier celle
d’Ollainville,
VU le Schéma Directeur de la Région Ile de France, en cours de révision qui acte la station
d’Ollainville ( page 79 du rapport),
CONSIDERANT que la commune de Bruyères le Châtel ne dépend pas de la branche assainissement
du SIVSO, donc que son acceptation d’utiliser la station du Moulin Neuf n’entraînerait pas
obligatoirement son adhésion à la branche assainissement du SIVSO,
CONSIDERANT qu’en l’état actuel les informations diffusées par les syndicats en charge de
l’assainissement sont très différentes,
Sur proposition de Monsieur ROUYER,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- N’EST PAS OPPOSE à ce que les eaux usées de la commune de Bruyères le Châtel
dépendant du bassin de collecte de la station du Moulin Neuf à Ollainville soient
traitées par celle-ci.
- EST OPPOSE à tout transfert automatique et obligatoire des réseaux communaux en
cas d’adhésion à la branche assainissement du syndicat.
N°95/2007
- OBJET : Autorisant l’accueil des enfants des salariés des entreprises privées
bruyéroises au centre de loisirs le mercredi et pendant les vacances scolaires.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
CONSIDERANT la problématique d’accueil des enfants des salariés des entreprises privées
bruyéroises le mercredi et pendant les vacances scolaires,
CONSIDERANT que pendant ces périodes le CLSH de Bruyères peut mettre à disposition quelques
places,
Sur proposition de Madame NORMAND,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- DECIDE qu'en cas de places disponibles le CLSH est susceptible d’accueillir des enfants de
salariés travaillant dans des entreprises privées bruyéroises,
-
DECIDE qu’il sera nécessaire de procéder à leur inscription le mardi pour le mercredi et une
semaine au préalable pour les vacances scolaires auprès de la directrice du CLSH ou du service
scolaire de la mairie,
- DECIDE que le tarif extérieur sera appliqué pour les prestations de garderie et de cantine,
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
N°96/2007
- OBJET : Portant dénomination de la rue se situant sur la partie désaffectée se
trouvant sur la RD 82.
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les dernières constructions en bordure de la partie désaffectée de la RD 82,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de numéroter les nouvelles constructions,
CONSIDERANT la demande des habitants,
CONSIDERANT la proposition faite par le bureau municipal : "Rue d’Arny"
Madame AUBERT signale que la dénomination Rue d’Arny pourrait être confondue avec la rue du
Pré d’Arny.
Monsieur ROUYER dit qu’il en serait de même avec la Rue du Château d’Arny et la Rue du
Château.
Monsieur PEROT propose Rue de la ferme d’Arny.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE d'accepter le nom « Rue de la ferme d’Arny »
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions utiles dans le but que toutes
les formalités (dont la signalétique) intègrent cette dénomination.
- DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
N°97/2007 - OBJET : Fixant l'indemnité du percepteur pour 2007.
Monsieur le Maire explique la possibilité laissée aux communes de verser une indemnité de conseil au
trésorier pour les conseils en matière de finances et de comptabilité publique qui peuvent être
apportés, conformément à l’arrêté du 16/12/1983,
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de
conseil alloué aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor, chargés des
fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux et le décret 82-979 du 19
novembre 1982,
VU le décompte de l’indemnité de conseil, calculé en application de l’arrêté susvisé, présenté par
Monsieur PERROT, trésorier, et son successeur Monsieur KACZMAREK ( à partir du 19/11/2007),
Sur proposition de Monsieur ROUYER,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE de verser une indemnité de conseil au trésorier pour l'exercice 2007.
VOTE la somme de 549.75 € brut pour l'année 2007, au titre de l'indemnité de conseil à verser à
Monsieur PERROT Bernard trésorier principal,
VOTE la somme de 78.54 € brut pour l'année 2007, au titre de l'indemnité de conseil à verser à son
successeur Monsieur KACZMAREK,
DIT que les cotisations CSG, RDS et Solidarité seront déduites avant versement, ce qui fera une
somme de 502.48 € net pour Monsieur PERROT et de 71.78 € net pour Monsieur KACZMAREK,
DIT que la dépense sera payée sur le crédit prévu à l’article 6225 du budget principal,
DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
N°98/2007
- OBJET : Autorisant le Maire à abroger la délibération n° 2006-92 du 15/11/2006
décidant le déclassement des équipements sportifs sis sur la parcelle AD 22, et autorisant le
déclassement à une date ultérieure.
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du CG3P et notamment
ses articles L.2141-1 et L.2141-2,
VU la délibération n° 2006-92 du 15 novembre 2006 décidant le déclassement des équipements
sportifs sis sur la parcelle AD 22,
VU le protocole tripartite entre le CEA/DAM, la Communauté de Communes de l'Arpajonnais et la
Commune de Bruyères le Châtel, signé le 7 novembre 2006,
CONSIDERANT la délibération n° 2006/50 du 27 juin 2006 autorisant le Maire à signer les actes
authentiques de vente concernant les parcelles AD 22 et AD 23 d'une superficie équivalente de 19 316
m² (issues le la division de la parcelle cadastrée AD 18), avec respectivement la Communauté de
Communes de l'Arpajonnais et le CEA/DAM,
CONSIDERANT que les terrains de foot, les terrains de tennis, ainsi que le gymnase sis sur la
parcelle AD 22 destinée à la Communauté de Communes de l'Arpajonnais pour la construction d'un
Hôtel d'Entreprises, continuent à être affectés au service public culturel et sportif conformément au
protocole ci-dessus référencé, signé notamment entre la Communauté de Communes de l'Arpajonnais
et la Commune de Bruyères le Châtel,
CONSIDERANT qu'au 31 décembre 2007, la réaffectation de ce service public sur le site de la Croix
de l'Orme ou sur tout autre terrain, n'aura pas eu lieu et qu'il est donc nécessaire d'abroger la
délibération n° 2006-92 du 15 novembre 2006 afin de revoir la date du déclassement,
Sur proposition de Monsieur ROUYER,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE d'abroger la délibération n° 2006-92 du 15 novembre 2006.
DECIDE par conséquent de réaliser le déclassement des équipements de ladite parcelle AD 22
sous la condition de réaffectation de ce service public sur le site de la Croix de l'Orme ou sur
tout autre terrain avant le 31 décembre 2008.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette
affaire.
- DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
N°99/2007 - OBJET : Donnant son avis sur le rapport de la Commission Locale chargée de
l’évaluation des charges transférées par la commune de Lardy à la CCA .
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport du Président de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges,
Sur proposition de Monsieur ROUYER,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DONNE un avis favorable au rapport n° 1/2007 de la Commission Locale d’évaluation des
transferts de charges adopté le 11 septembre 2007.
N°100/2007
- OBJET : Autorisant la signature d’un avenant au contrat tripartite à intervenir
avec le CEA/DAM Ile de France et la Communauté de Communes de l’Arpajonnais.
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le protocole signé le 6 novembre 2006 entre le CEA, la CCA et la Commune de Bruyères le
Châtel,
CONSIDERANT que le délai pendant lequel le CEA et la CCA mettent les installations
sportives sises sur leurs parcelles arrive à échéance le 31 décembre 2007,
CONSIDERANT que les constructions du CCRT et de l’hôtel d’entreprises ne seront pas
engagées dans le délai initialement prévu et que les installations sportives peuvent continuer à
être mises à disposition de la commune suivant un nouveau délai, les partenaires sont convenus
de la signature du présent avenant au Protocole pour fixer celui-ci.
Monsieur PEROT souhaite que l’on recherche une solution dans une commune limitrophe en cas
d’urgence.
Monsieur ROUYER dit qu’il en parlera au bureau de l’intercommunalité et précise que l’urgence
est dans le remplacement du terrain de football en stabilisé.
Sur proposition de Monsieur ROUYER,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à signer l’avenant 1 du protocole qui stipule une mise à disposition de la
parcelle du CEA jusqu’au 31 décembre 2008 et de la parcelle de la CCA jusqu’au 30 juin 2008.
N°101/2007
- OBJET : Vente de terrain dans un lotissement communal.
CONSIDERANT que la commune de Bruyères le Châtel est propriétaire dans le « lotissement des
Acacias » du lot 4 d’une superficie de 1007 m2 pour laquelle un permis de lotir a été obtenu.
VU l’arrêté portant autorisation de lotissement dénommé « lotissement des Acacias » délivré le 25
juillet 2007 pour 7 lots,
VU la délibération n° 2007/52 du 18 mai 2007 autorisant la vente anticipée des lots avant la mise en
viabilité des terrains,
VU l’estimation du bien par les Domaines,
VU la possibilité pour la commune de majorer le prix de 10%,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Article 1er : Décide de vendre le lot n° 4 du dit lotissement, d’une contenance de 1007 m2 à Monsieur
et Madame GABORIAUD, adresse 8, Place Verte 91680 BRUYERES LE CHATEL, au prix de 198
792 €.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à
bien cette opération et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire et notamment
la promesse de vente et/ou l'acte de vente.
DÉSIGNE Maître CODRON, notaire au 10 rue Lamoignon à 91530 SAINT-CHERON, pour
représenter et assister la Commune de Bruyères le Châtel, dans le cadre de cette acquisition.
DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
N°102/2007
- OBJET : Vente de terrain dans un lotissement communal.
CONSIDERANT que la commune de Bruyères le Châtel est propriétaire dans le « lotissement des
Acacias » du lot 6 d’une superficie de 760 m2 pour laquelle un permis de lotir a été obtenu.
VU l’arrêté portant autorisation de lotissement dénommé « lotissement des Acacias » délivré le 25
juillet 2007 pour 7 lots,
VU la délibération n° 2007/52 du 18 mai 2007 autorisant la vente anticipée des lots avant la mise en
viabilité des terrains,
VU l’estimation du bien par les Domaines,
VU la possibilité pour la commune de majorer le prix de 10%,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Article 1er : Décide de vendre le lot n° 6 du dit lotissement, d’une contenance de 760 m2 à
Mademoiselle FIORIO et Monsieur PERON, adresse 1, Rue du Château 91680 BRUYERES LE
CHATEL, au prix de 167 200 €.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à
bien cette opération et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire et notamment
la promesse de vente et/ou l'acte de vente.
DÉSIGNE Maître CODRON, notaire au 10 rue Lamoignon à 91530 SAINT-CHERON, pour
représenter et assister la Commune de Bruyères le Châtel, dans le cadre de cette acquisition.
DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
N°103/2007
- OBJET : Vente de terrain dans un lotissement communal.
CONSIDERANT que la commune de Bruyères le Châtel est propriétaire dans le « lotissement des
Acacias » du lot 2 d’une superficie de 750 m2 pour laquelle un permis de lotir a été obtenu.
VU l’arrêté portant autorisation de lotissement dénommé « lotissement des Acacias » délivré le 25
juillet 2007 pour 7 lots,
VU la délibération n° 2007/52 du 18 mai 2007 autorisant la vente anticipée des lots avant la mise en
viabilité des terrains,
VU l’estimation du bien par les Domaines,
VU la possibilité pour la commune de majorer le prix de 10%,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Article 1er : Décide de vendre le lot n° 2 du dit lotissement, d’une contenance de 750 m2 à
Mademoiselle MAFFIOLI et Monsieur FORNETRAN, adresse Domaine de la Rivière BAT A2
91290 ARAPJON, au prix de 165 000 €.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à
bien cette opération et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire et notamment
la promesse de vente et/ou l'acte de vente.
DÉSIGNE Maître CODRON, notaire au 10 rue Lamoignon à 91530 SAINT-CHERON, pour
représenter et assister la Commune de Bruyères le Châtel, dans le cadre de cette acquisition.
DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
N°104/2007
- OBJET : Vente de terrain dans un lotissement communal.
CONSIDERANT que la commune de Bruyères le Châtel est propriétaire dans le « lotissement des
Acacias » du lot 7 d’une superficie de 750 m2 pour laquelle un permis de lotir a été obtenu.
VU l’arrêté portant autorisation de lotissement dénommé « lotissement des Acacias » délivré le 25
juillet 2007 pour 7 lots,
VU la délibération n° 2007/52 du 18 mai 2007 autorisant la vente anticipée des lots avant la mise en
viabilité des terrains,
VU l’estimation du bien par les Domaines,
VU la possibilité pour la commune de majorer le prix de 10%,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Article 1er : Décide de vendre le lot n° 7 du dit lotissement, d’une contenance de 750 m2 à
Mademoiselle PASQUIER et Monsieur ROUET, adresse 52 bis, rue de la Libération 91680
BRUYERES LE CHATEL, au prix de 165 000 €.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à
bien cette opération et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire et notamment
la promesse de vente et/ou l'acte de vente.
DÉSIGNE Maître CODRON, notaire au 10 rue Lamoignon à 91530 SAINT-CHERON, pour
représenter et assister la Commune de Bruyères le Châtel, dans le cadre de cette acquisition.
DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
N°105/2007
- OBJET : Vente de terrain dans un lotissement communal.
CONSIDERANT que la commune de Bruyères le Châtel est propriétaire dans le « lotissement des
Acacias » du lot 5 d’une superficie de 765 m2 pour laquelle un permis de lotir a été obtenu.
VU l’arrêté portant autorisation de lotissement dénommé « lotissement des Acacias » délivré le 25
juillet 2007 pour 7 lots,
VU la délibération n° 2007/52 du 18 mai 2007 autorisant la vente anticipée des lots avant la mise en
viabilité des terrains,
VU l’estimation du bien par les Domaines,
VU la possibilité pour la commune de majorer le prix de 10%,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Article 1er : Décide de vendre le lot n° 5 du dit lotissement, d’une contenance de 765 m2 à Madame
DUFRESNE et Monsieur HAMONIC, adresse 52 bis, rue de la Libération 91680 BRUYERES LE
CHATEL, au prix de 168 300 €.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à
bien cette opération et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire et notamment
la promesse de vente et/ou l'acte de vente.
DÉSIGNE Maître CODRON, notaire au 10 rue Lamoignon à 91530 SAINT-CHERON, pour
représenter et assister la Commune de Bruyères le Châtel, dans le cadre de cette acquisition.
DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
N°106/2007
- OBJET : Autorisant le Maire à signer la convention à intervenir avec le Service
Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne pour la mise à disposition des terrains de
sport jusqu’au 30 juin 2008.
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la demande du SDIS de pouvoir bénéficier des équipements sportifs bruyérois,
Sur proposition de Monsieur ROUYER,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention cadre de mise à disposition des installations
sportives à titre gratuit pour le SDIS.
N°107/2007
- OBJET : Décision modificative n°2-budget M14.
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les difficultés de trésorerie rencontrées par l’association APPEB pour terminer l’année 2007,
difficultés consécutives au paiement décalé de la participation de la CAF,
CONSIDERANT ce service d’utilité publique,
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’association d’augmenter la tarification imposée par la
CAF,
CONSIDERANT la nécessité de réévaluer la somme allouée à l’association APPEB pour l’année
2007 pour assurer la pérennité de cette structure CRECHE – HALTE-GARDERIE,
Monsieur PEROT indique à juste titre que la somme attribuée est une subvention complémentaire et
non une avance de trésorerie. Il faudra donc en tenir compte dans le prochain budget.
Monsieur ROUYER indique d’autre part que chaque année des travaux sont effectués sur le bâtiment
par la collectivité, qui assure une location gratuite, le ménage et le paiement des fluides sans aucune
contrepartie dans l’attribution des places. La compétence « Petite Enfance » ayant été transférée à la
CCA pour ce qui est de la création des places d’accueil, il serait souhaitable que les crèches
associatives et parentales existantes puissent bénéficier de subventions intercommunales.
Sur proposition de Monsieur ROUYER,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DIT que le chapitre 65, article 6574, budget M14 est augmenté d'un montant de 3000 € et que cette
somme est attribuée à l’association APPEB,
DIT que le montant est pris sur le chapitre 61, article 61523, budget M14,
DONNE au Maire pouvoir de poursuivre l’exécution de la présente délibération en prenant toutes
dispositions nécessaires.
N°108/2007 - OBJET : Approuvant les orientations d’évolution communale de la population de
Bruyères le Châtel prévues dans le Programme Local de l’Habitat et du Projet de Territoire de la
Communauté de Communes de l’Arpajonnais.
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’engagement gouvernemental de créer 500000 logements par an dont 120000 sociaux,
VU l’objectif de croissance moyenne de 65000 habitants à l’horizon 2015 pour la CCA, (hypothèse
basse à 58000 habitants ; hypothèse haute à 70000 habitants)
VU que cet objectif se traduit sur la CCA par la construction de 3000 logements en 6 ans soit 0.049
logement/ habitant,
CONSIDERANT que cet objectif se traduit pour la commune de Bruyères le Châtel par la
construction de 148 logements (3015*0.049) soit environ 25 logements par an,
CONSIDERANT qu’en terme d’évolution de la population pour la commune de Bruyères le Châtel
ce sera 370 habitants supplémentaires en 2015,
Monsieur ROUYER estime que cette projection de population est erronée. En effet il n’est pas tenu
compte de la construction assurant le maintien de la population (point mort) qui est environ de 14
logements par an sur Bruyères le Châtel. 11 logements seulement participeraient à l’augmentation de
population soit 165 habitants.
Monsieur DURIEUX pense qu’il sera difficile d’atteindre cet objectif sans urbanisation de terrains
supplémentaires.
Sur proposition de Monsieur ROUYER,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DIT que la Commune de Bruyères le Châtel est en mesure de respecter ces objectifs,
DONNE son accord de principe sur cette programmation.
N°109/2007
- OBJET : Vente de terrain dans un lotissement communal.
CONSIDERANT que la commune de Bruyères le Châtel est propriétaire dans le « lotissement des
Acacias » du lot 3 d’une superficie de 797 m2 pour laquelle un permis de lotir a été obtenu.
VU l’arrêté portant autorisation de lotissement dénommé « lotissement des Acacias » délivré le 25
juillet 2007 pour 7 lots,
VU la délibération n° 2007/52 du 18 mai 2007 autorisant la vente anticipée des lots avant la mise en
viabilité des terrains,
VU l’estimation du bien par les Domaines,
VU la possibilité pour la commune de majorer le prix de 10%,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Article 1er : Décide de vendre le lot n° 3 du dit lotissement, d’une contenance de 797 m2 à Madame et
Monsieur BURIE, adresse 16, rue du Pré d'Arny 91680 BRUYERES LE CHATEL, au prix de 175
340 €.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à
bien cette opération et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire et notamment
la promesse de vente et/ou l'acte de vente.
DÉSIGNE Maître CODRON, notaire au 10 rue Lamoignon à 91530 SAINT-CHERON, pour
représenter et assister la Commune de Bruyères le Châtel, dans le cadre de cette acquisition.
DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est close à 22 h 00
Signatures :
M. ROUYER, Maire :
Mme AUBERT :
Mme BLANDIN :
M. DURIEUX :
M. FERRINO :
Mme GATIN :
M. GIRARD :
Mme HUBERT-TIPHANGNE :
Mme NORMAND :
M. PEROT :
M. PREHU :