CONSULTATION ANNUELLE DU COMITE D`ENTREPRISE SUR

CONSULTATION ANNUELLE DU COMITE
D’ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS
STRATEGIQUES DE L'ENTREPRISE
Sources : Code du travail et www. legifrance.gouv.fr et www.service-public.fr
PRESENTATION GENERALE
Référence au code du travail
C. trav., art. L. 2323-7-1
 Tout Comité d'Entreprise a droit à une consultation annuelle sur les
orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur
l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences,
l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, etc.
Un rendez-vous important qu'il ne faut pas manquer...
 Cette obligation est issue de la loi n° 2013-504 du 14 janvier 2013 relative à
la sécurisation de l'emploi.
Son entrée en vigueur est liée à la mise en place de la base de données
économiques et sociales dans l'entreprise (BDES) ( C. trav., art. L. 2323-7-2) :
 L'obligation d'organiser la consultation sur les orientations stratégiques
s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise.
Peu importe également le secteur d'activité et la forme juridique de l'entreprise.
En pratique, il est pourtant certain que le degré de formalisation des
orientations stratégiques va dépendre de la taille de l'entreprise.
Il n'y a rien de commun entre la PME de 250 salariés et l'entreprise de 8 000
salariés.
 LES ORIENTATIONS
STRATEGIQUES
 Rien n'est dit à ce sujet dans le code du travail.
 Si les choses sont faites correctement, derrière les orientations stratégiques,
devraient se trouver les grands schémas d'évolution et de développement de
l'entreprise.
Bien souvent, les orientations stratégiques sont définies sous forme de plan de
développement sur plusieurs années.
La consultation du Comité n'en demeure pas moins annuelle.
 Même si d'une année sur l'autre il n'y a rien de neuf dans ces
orientations, il est important pour le Comité d'obtenir des informations sur
l'exécution du plan stratégique.
Qu'est-ce qui a été réalisé ? Dans quelles conditions ? Quel coût ? Quel
bilan ? Qu'est-ce qui a été reporté ? Pourquoi ? etc.
 Il se pourrait qu'aucune orientation stratégique n'ait été définie. Ce n'est pas
une hypothèse d'école.
La consultation du CE doit quand même avoir lieu et la direction devra
probablement s'expliquer sur l'absence totale de stratégie.
 D'après le code du travail, la BDES de l'entreprise est le support de
préparation de la consultation sur la stratégie.
En pratique, cela ne veut pas dire que l'employeur peut se contenter de
renvoyer les élus à la BDES, d'autant qu'elle ne contient pas
d'informations relatives à la stratégie de l'entreprise.
L'employeur doit bel et bien élaborer un document spécifique qui sera transmis au
CE, avant la réunion, pour les besoins de la consultation.
COMITE CENTRAL
D'ENTREPRISE, COMITE
D'ETABLISSEMENT, COMITE
DE GROUPE... : QUI DOIT
ETRE CONSULTE ?
 Lorsque l'entreprise est divisée en établissements distincts, il y a tout lieu de
penser que les orientations stratégiques sont définies par la direction générale de
l'entreprise.
Conséquence : la consultation annuelle doit se tenir devant le Comité
Central.
A priori, les Comités d'Etablissement n'ont pas à être consultés.
Quand l'entreprise appartient à un groupe, la stratégie est généralement définie au
niveau du groupe.
Or, aucune consultation du Comité de Groupe n'est prévue par la loi.
Celui-ci reçoit simplement les avis émis par les différents Comités à l'occasion de
la consultation annuelle sur la stratégie.
 Quant aux Comités des différentes entreprises du groupe, ils risquent de
s'entendre dire que tout est décidé par le groupe.
En effet, lorsque les dirigeants de l'entreprise n'ont aucune marge de manœuvre
par rapport à la stratégie définie par le groupe et à sa déclinaison au niveau de
l'entreprise, la consultation du CE risque de s'apparenter à une simple
information.
A fortiori, lorsque le centre de décision stratégique se trouve à l'étranger.
 LE COMITE D'ENTREPRISE
EMET UN AVIS ET PEUT
PROPOSER DES
ORIENTATIONS
STRATEGIQUES
ALTERNATIVES
 Il n'est pas évident du tout pour un Comité d’Entreprise de se faire une
opinion sur la stratégie de l'entreprise et de proposer d'autres orientations
 Le code du travail prévoit que le Comité émet un avis sur ces orientations et
peut proposer des orientations alternatives.
Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise, qui formule une réponse argumentée.
Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
La loi ne précise pas les modalités concrètes de cet échange entre le Comité et les
instances dirigeantes de l'entreprise
Il faut être lucide, il ne va pas être forcément facile pour les membres du Comité
de proposer des orientations stratégiques alternatives.
 Pour pouvoir être en mesure de le faire, il faut déjà être bien investi dans le rôle
économique du Comité d'Entreprise.
 Toujours est-il que le Comité doit essayer d'être actif.
Il doit chercher à comprendre, poser des questions.
Pourquoi ces orientations stratégiques ? Avec quels moyens ? Dans quelles
conditions ? etc.
Il doit veiller à l'émergence de nouveaux risques pour les salariés en termes
d'emploi, de conditions de travail, etc.
 EN PRATIQUE, SI LE
COMITE D’ENTREPRISE VEUT
PLEINEMENT JOUER UN
ROLE ECONOMIQUE, IL DOIT
SE FAIRE ASSISTER PAR UN
EXPERT-COMPTABLE
 Le Code du Travail donne au Comité d’Entreprise la possibilité de se
faire assister par un expert-comptable de son choix en vue de l'examen des
orientations stratégiques de l'entreprise.
La rémunération de cet expert doit être prise en charge à 80 % par l'entreprise.
Les 20 % restants sont pour le Comité, sur son budget de fonctionnement.
 L'expert-comptable doit remettre son rapport dans un délai raisonnable fixé
par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ( C. trav., art. L. 2325-42-1).
A défaut d'accord, il devra le rendre au plus tard 15 jours avant l'expiration du
délai dont dispose le CE pour rendre son avis ( C. trav., art. R. 2325-6-1).
 C'est également le Comité et l'employeur qui déterminent le délai dans
lequel l'expert peut demander à l'employeur toutes les informations qu'il
juge nécessaires à la réalisation de sa mission.
 Idem pour le délai de réponse de l'employeur à cette demande.
A défaut d'accord, l'expert-comptable aura 3 jours suivant sa désignation pour
demander à l'employeur des informations complémentaires.
 L'employeur, lui, devra y répondre dans les 5 jours ( C. trav., art. R. 2325-6-1).
  NOS CONSEILS
 Une consultation qui repose sur la base de données économiques et
sociales 
La loi ne précise pas les informations à remettre au Comité.
Il est seulement prévu que la Base de Données Economiques et Sociales sert de
support de préparation de la consultation.
Est-ce à dire que le Comité n'a droit à aucune autre information que celles qui se
trouvent déjà dans cette base ? Ce serait étonnant.
L'information sur la stratégie peut concerner la gestion et l'évolution
économique et financière de l'entreprise, l'organisation collective du travail, les
techniques de production, etc.
Il sera donc important d'avoir des informations sur la stratégie produits, les
marchés, les implantations géographiques, les politiques de croissance externe, de
recherches/développements, d'investissement, etc.
Cezam Rhône-Loire - 8 Place des Terreaux - BP 1062 - 69202 Lyon Cedex 01
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Déclaration d’activité de formations enregistrée sous le N° 82 69 09083 69 auprès du préfet de région de Rhône Alpes conformément aux dispositions de l’article R.921-5
du Code du Travail)
Habilitation à dispenser des formations économiques prévues à l’article L.434-10 du Code du Travail au bénéfice des membres titulaires de Comités d’Entreprise
Habilitation d’organisme pour la formation des Représentants du Personnel au CHCST prévue aux articles L.4614-14 à 16, R.4614 à 29 du Code du Travail