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Les avortements
à risque :
du déni à l’action
t
S’engager au Caire+20
pour un meilleur accès
à la contraception
et l’avortement sûr et légal
Sommaire
2/
Glossaire
3/
Synthèse
5/
Fiche n° 1
La santé sexuelle et reproductive, une approche
de santé publique fondée sur les droits humains 9/
Fiche n° 2
La Conférence du Caire, un tournant décisif
dans la reconnaissance des droits sexuels et reproductifs
11 /
Fiche n° 3
Le Caire, vingt ans après : entre avancées timides
et promesses non tenues
17 /
Fiche n° 4
La problématique des avortements à risque
21 /
Fiche n° 5
Renforcer l’accès à la contraception
25 /
Fiche n° 6
Prendre en charge les grossesses non désirées :
l’accès à l’avortement médicalisé
29 /
Fiche n° 7
La conférence du Caire +20 : remobiliser
la communauté internationale
autour des droits sexuels et reproductifs
31 /
Fiche n° 8
Recommandations
33 /
Fiche n° 9
La mobilisation de la société civile internationale
35 /
Fiche n° 10
Pour aller plus loin...
Les avortements à risque : du déni à l’action
Glossaire
AGNU Assemblée générale des Nations unies
CEDEF Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
CIDE Convention internationale relative aux droits de l’enfant
CIPD Conférence internationale sur la population et le développement
CPD Commission Population et Développement
CSW Commission on the Status of Women (Commission de la condition de la femme)
DIU
Dispositif intra-utérin
EC European Commission (Commission européenne)
ICEC International consortium for emergency contraception
IVG Interruption volontaire de grossesse
FNUAP Fonds des Nations unies pour la population
MDM Médecins du Monde
OMD Objectifs du millénaire pour le développement
OMS Organisation mondiale de la santé
PED Pays en développement
PIDCP Pacte international relatif aux droits civils et politiques
PIDESC Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
ONU Organisation des Nations unies
UE Union européenne
VIH Virus d’immunodéficience humaine
3
Synthèse
En 1994, lors de la Conférence internationale du
Caire sur la population et le développement (CIPD),
179 Etats ont adopté un programme d’action
dans lequel ils se sont engagés à garantir l’accès
universel à la santé reproductive d’ici 2015. Cette
conférence a marqué un tournant décisif dans la
reconnaissance des droits sexuels et reproductifs, leviers incontournables de l’émancipation
féminine et de l’amélioration de la santé des
femmes.
Depuis quelques années, on assiste cependant,
aussi bien sur la scène internationale qu’au sein
même de l’Union européenne, à la montée en
puissance de groupes conservateurs de mieux
en mieux organisés qui remettent régulièrement
en question ces droits fondamentaux. Dans ce
contexte, la prochaine session spéciale des
Nations Unies consacrée aux 20 ans de la conférence du Caire (22 septembre 2014) représente un
moment particulièrement important pour faire le
bilan de l’action internationale, enrayer la montée
des conservatismes et réaffirmer l’importance des
droits sexuels et reproductifs dans le nouveau
cadre de développement post-2015.
222 millions de femmes qui préfèreraient différer ou éviter une grossesse dans les pays en
développement n’ont toujours pas accès à une
contraception sûre et efficace. Selon les estimations, environ 80 millions de grossesses non
désirées surviennent dans ces pays et plus d’un
quart de ces grossesses (21,6 millions) aboutit à
un avortement non médicalisé. Chaque année, ces
avortements à risque entraînent le décès de près
de 50 000 femmes, soit environ 13% de la mortalité
maternelle, tandis que 8 millions d’autres souffrent
d’invalidités temporaires ou définitives.
Aujourd’hui, il est essentiel que la communauté
internationale se saisisse de cet agenda inachevé
de la CIPD et renouvelle son engagement en faveur
de la santé et des droits sexuels et reproductifs.
Plus particulièrement, la conférence du Caire+20
doit être l’occasion pour les Etats de prendre des
décisions concrètes en matière de prévention et
prise en charge des grossesses non désirées. Dans
cette perspective, Médecins du Monde recommande aux Etats de garantir un meilleur accès à
la contraception et à l’avortement sûr et légal
afin de donner aux femmes la capacité de décider de leur vie (voir recommandations fiche 8).
La problématique : les grossesses non
désirées et avortements à risque
A l’heure de dresser le bilan de la mise en œuvre
du programme d’action du Caire, la communauté
internationale accuse de sérieux retards en matière
de santé sexuelle et reproductive. La problématique des grossesses non désirées, un des principaux défis identifiés lors de la conférence, continue
en effet de se heurter à de fortes oppositions au
niveau international, rendant les avancées en la
matière encore très fragiles et limitées. Pourtant,
ces grossesses non désirées représentent un
véritable enjeu de santé publique et figurent
parmi les principaux facteurs de morbi-mortalité
maternelle. Elles se traduisent dans la réalité par
la multiplication des grossesses à plus haut risque
(liées notamment aux grossesses précoces ou trop
rapprochées), mais également par un nombre très
important d’avortements pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité.
Cette définition inclut la santé sexuelle2 et va au-delà en intégrant les notions de
maternité, de paternité et de planification familiale ainsi que toutes les affections
qui touchent à l’appareil génital. Sans se limiter à la période de la procréation,
la santé reproductive inclut la santé maternelle tout en reconnaissant à toute
personne le droit à une vie sexuelle librement choisie et sûre, qu’elle choisisse
ou non d’avoir des enfants.
Afin de rappeler que la sexualité n’a pas toujours un but reproductif et de souligner l’importance de prendre en charge la santé sexuelle, nous avons opté
dans ce dossier pour la terminologie de « santé sexuelle et reproductive ».
Un cadre de référence : les droits humains
La santé sexuelle et reproductive implique le respect d’un certain nombre de
droits fondamentaux : disposer de son corps, prendre des décisions autonomes
sur sa santé, avoir accès aux services de planification familiale, etc. Ce sont les
droits sexuels et reproductifs, qui découlent de droits humains déjà reconnus
dans des législations nationales, des instruments internationaux relatifs aux
droits humains et des documents de référence de l’ONU.
• La santé sexuelle et reproductive
implique le respect des droits
sexuels et reproductifs de chacune
et chacun : le droit de mener une
vie sexuelle agréable, sûre et
librement choisie ; le droit d’avoir
accès à une offre de méthodes et
services de planification familiale
complète ; ou encore le droit
de vivre à l’abri des violences
sexuelles et dans le respect de son
intégrité corporelle.
• Les politiques en faveur de la
santé sexuelle et reproductive ont
des effets bénéfiques sur la santé
des femmes et des enfants tout en
favorisant l’émancipation féminine.
Fiche n° 2
Fiche n°3
Fiche n° 4
• La santé sexuelle et reproductive
est un concept englobant, qui
comprend aussi bien la santé
maternelle que la santé en matière
de sexualité. C’est un état de bienêtre général, physique, mental et
social.
Fiche n° 5
La santé reproductive désigne un concept englobant : il s’agit d’un « état de
bien-être général, tant physique que mental et social, de la personne humaine,
pour tout ce qui concerne l’appareil génital (…) et non seulement l’absence
de maladies ou d’infirmités. Cela suppose donc qu’une personne peut mener
une vie sexuelle satisfaisante en toute sécurité, qu’elle est capable de procréer
et libre de le faire aussi souvent ou aussi peu souvent qu’elle le désire. (Cela)
implique qu’hommes et femmes ont le droit d’être informés et d’utiliser la
méthode de planification familiale de leur choix (…), le droit d’accéder à des
services de santé qui permettent aux femmes de mener à bien grossesse et
accouchement et donnent aux couples toutes les chances d’avoir un enfant
en bonne santé.1 »
En bref
Fiche n° 8
Qu’est-ce que la santé sexuelle
et reproductive ?
Fiche n° 6
La santé sexuelle et reproductive,
une approche de santé publique fondée
sur les droits humains
Fiche n° 7
Fiche 1
Fiche n°1
5
» Droit à l’autonomie physique et au respect
de sa vie privée
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 17.1, 1966
• Conférence de Pékin, article 96, 1995 : « Les droits fondamentaux des femmes
comprennent le droit d’être maîtresses de leur sexualité, y compris leur santé en
matière de sexualité et de procréation, sans aucune contrainte, discrimination
ou violence, et de prendre librement et de manière responsable des décisions
dans ce domaine.»
1 Conférence du Caire, paragraphe 7.2
2 Pour une définition de la santé sexuelle, voir :
http://www.euro.who.int/fr/what-we-do/health-topics/
Life-stages/sexual-and-reproductive-health/news/
news/2011/06/sexual-health-throughout-life/definition
Fiche n° 10
Fiche n° 9
Les droits sexuels et reproductifs incluent pour toute personne, sans
crainte de discrimination, violence ni coercition, les droits suivants :
Fiche n°1 / La santé sexuelle et reproductive, une approche de santé publique fondée sur les droits humains
» Droit à la sécurité et la protection
t
Exemples de services
de santé sexuelle
et reproductive
• Information et éducation sexuelle
• Contraception
contre toutes formes de violence
• Déclaration universelle des droits de l’Homme, article 3, 1948
• Protocole de Maputo, article 4.1, 2003 : « Toute femme a droit au respect de
sa vie, de son intégrité physique et à la sécurité de sa personne. Toutes formes
d’exploitation, de punition et de traitement inhumain ou dégradant doivent être
interdites. »
• Suivi de grossesse, de l’accouchement
et du post-partum
» Droit à la santé, y compris la santé sexuelle
• Prévention et dépistage des maladies
sexuellement transmissibles
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
article 12, 1966
• Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard
des femmes, articles 14.2(b) & 12.2, 1979 : « Les Etats assurent aux femmes
le droit : « d’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé,
y compris aux informations, conseils et services en matière de planification
de la famille. » Ils s’engagent également à « [fournir] aux femmes pendant la
grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services
appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la
grossesse et l’allaitement. »
• Services proposant un avortement
médicalisé
• Prise en charge de l’infertilité et des
pathologies du système reproducteur
Conformément au droit international,
ces services de santé doivent être
de qualité (hygiène, qualité des
équipements et de la formation du
personnel), accessibles (accessibilité
physique et économique, nondiscrimination), disponibles
(fonctionnels et en quantité suffisante)
et acceptables (respectueux de
l’éthique médicale et adaptés au
contexte socio-culturel des usagers)3.
et reproductive
» Droit de décider librement et avec discernement
du nombre et de l’espacement des naissances
• Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard
des femmes, article 16.1(b)
• Conférence du Caire, paragraphe 7.3, 1994 : « (…) Les droits en matière de
procréation (…) reposent sur la reconnaissance du droit fondamental de tous
les couples et des individus de décider librement et avec discernement du
nombre de leurs enfants et de l’espacement de leurs naissances et de disposer
des informations nécessaires pour ce faire, et du droit de tous d’accéder à la
meilleure santé en matière de sexualité et de reproduction. (…) »
» Droit à l’information et l’éducation, y compris
en matière de sexualité et de procréation
• Convention internationale relative aux droits de l’enfant, articles 24.2(f), 1989
• Conférence du Caire, paragraphe 7.41, 1994 : « … Les adolescentes devraient
notamment pouvoir accéder à une information et à des services qui les aident à
comprendre leur sexualité et à se protéger contre les grossesses non désirées,
les maladies sexuellement transmissibles et les risques de stérilité en résultant.
Il faudrait également enseigner aux jeunes gens à respecter l’autodétermination
des femmes et à partager les responsabilités avec elles dans les questions de
sexualité et de procréation… »
3 Comité des Droits économiques, sociaux
et culturels, Observation générale n°14,
paragraphe 12, 2000 : http://daccess-dds-ny.
un.org/doc/UNDOC/GEN/G00/439/35/PDF/
G0043935.pdf?OpenElement
L’accès à la contraception permet aux femmes de décider d’être enceintes
au moment qu’elles jugent le plus adapté, ce qui évite les complications liées
aux grossesses précoces ou trop rapprochées et contribue du même coup à
réduire la mortalité materno-infantile.
• Selon une étude du Lancet (Contraception and health, 2012), espacer les naissances de deux ans grâce à la contraception permettrait de diminuer les risques
de prématurité et pourrait réduire de 10% les risques de décès chez les enfants
de moins d’un an dans les pays en développement. L’accès à la contraception
permettrait également de diminuer la mortalité maternelle des jeunes femmes
de 15 à 19 ans, chez lesquelles le risque de décès liés à la maternité est 2 fois
plus élevé que chez les femmes de plus de 20 ans. Chez les filles en-dessous
de 15 ans, ce risque est multiplié par 54.
• En cas de grossesse non désirée, l’accès à l’avortement médicalisé permet
d’éviter le recours aux avortements clandestins et à risque.
Fiche n°3
» Santé
Fiche n° 4
Countdown 2015 Europe, Planification familiale et autonomisation des femmes, 2012
L’accès à la santé sexuelle et reproductive est une des conditions nécessaires
pour mener une vie digne et en bonne santé. Il s’agit également d’un levier
incontournable de l’émancipation féminine et l’égalité des genres. Les services
de santé sexuelle et reproductive peuvent en effet avoir un impact positif sur le
changement social, l’égalité des genres, l’éducation et l’autonomie financière
des femmes.
Fiche n° 5
Au Kenya, 10 000 à
13 000 jeunes filles
quittent l’école chaque
année en raison d’une
grossesse. Dans
certains pays d’Afrique
sub-saharienne, entre
8 et 25% des jeunes
filles quittent l’école en
raison d’une grossesse
précoce.
Fiche n° 2
De la santé sexuelle et reproductive
à l’émancipation des femmes
Fiche n°1
7
Fiche n° 7
Les femmes qui ont accès aux méthodes de contraception sont en mesure
de poursuivre leurs études en évitant les risques de grossesses non désirées.
Elles peuvent donc entrer sur le marché du travail sur un pied d’égalité avec les
hommes, accéder aux postes de responsabilité et participer à la vie publique.
Les femmes autonomes et éduquées sont ensuite plus susceptibles d’investir
à leur tour dans l’éducation de leurs propres filles, ce qui contribue à diminuer
les inégalités de genre dans la vie adulte (inégalités face à l’emploi et/ou face
au partage des responsabilités parentales, par exemple).
Fiche n° 6
» Education, autonomie financière et égalité des genres
Fiche n° 10
Fiche n° 9
De par ses effets sur la santé materno-infantile et l’émancipation féminine,
l’accès à la santé sexuelle et reproductive peut également favoriser le développement économique et social des pays, en améliorant les conditions de
vie générales des individus et des familles (allongement de l’espérance de vie,
accès à l’éducation, emploi féminin, augmentation des revenus…).
Fiche n° 8
» Développement économique et social
4 Organisation mondiale de la Santé, WHO
Guidelines on Preventing Early Pregnancy and Poor
Reproductive Outcomes among Adolescents in
Developing Countries, Genève, 2011, pp. ix, 130. &
http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs364/fr/
9
Fiche n°1
Fiche 2
Pour y parvenir, les participants adoptent une nouvelle démarche basée sur
les droits humains. Les droits des femmes, et notamment leurs droits reproductifs, sont reconnus comme des éléments capitaux de tous les programmes
relatifs à la population et au développement. Dans un langage progressiste,
les Etats prennent position en faveur de la planification familiale, qui n’est plus
seulement un moyen de maîtriser la fécondité des femmes : il s’agit avant tout
d’un droit humain, qui doit s’exercer librement et en pleine connaissance
de cause, et qui s’applique aussi bien aux couples qu’aux individus non mariés
et aux adolescents.
• Les Etats signataires s’engagent à
garantir l’accès universel à la santé
sexuelle et reproductive d’ici 2015.
• Les avortements à risque sont
considérés comme un problème
de santé publique et il est reconnu
que toutes les femmes devraient
bénéficier de soins post-avortement,
quelle que soit la législation en
vigueur.
Fiche n°3
Fiche n° 4
Fiche n° 5
• Les droits reproductifs sont
reconnus comme des droits humains.
Fiche n° 7
La Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) ou
« conférence du Caire », qui se tient en 1994, marque un tournant décisif en
matière de développement et de droits des femmes. Pour la première fois, 179
Etats signent un programme d’action ambitieux dans lequel ils s’engagent
à améliorer tous les déterminants du développement : la santé, l’éducation,
l’accès à l’alimentation, mais aussi l’autonomisation des femmes et l’égalité
des genres.
• La Conférence internationale sur
la population et le développement de
1994 (CIPD) introduit un changement
de paradigme décisif en matière de
politiques de développement, qui se
base sur le libre-choix et le bien-être
des individus.
Fiche n° 8
© UN Photo/Rick Bajornas
En bref
Fiche n° 6
Une ambition : l’accès universel
à la santé sexuelle et reproductive
Fiche n° 2
La conférence du Caire, un tournant
décisif dans la reconnaissance
des droits sexuels et reproductifs
Fiche n° 9
Bien qu’il n’ait pas valeur de traité légalement contraignant, le programme
d’action du Caire (http://www.un.org/popin/icpd/conference/offfre/conf13.
fre.html) reflète un large consensus qui engage directement la communauté
internationale et lui impose des objectifs chiffrés dans tous les domaines liés
au développement, y compris la santé sexuelle et reproductive.
Fiche n° 10
Dans le chapitre 7 intitulé « Droits et santé en matière de reproduction », les
Etats s’engagent ainsi à réduire de trois quarts le taux de mortalité maternelle
d’ici 2015. Surtout, ils abordent deux aspects de la santé sexuelle et reproductive jusqu’alors largement négligés : la prévention et la prise en charge des
grossesses non désirées.
Fiche n°2 / Une prise de conscience internationale : la Conférence du Caire et ses suites
D’une part, les signataires s’engagent à garantir, en droit comme en pratique,
l’accès universel à des services et des soins de planification familiale de
qualité d’ici 2015. Ces services et soins doivent comprendre toute une gamme
de méthodes de contraception sûres et efficaces ainsi que l’information nécessaire à leur utilisation5.
D’autre part, les Etats s’engagent à considérer les avortements à risque
comme un problème de santé publique et à réduire les décès et les complications qui en découlent. Le programme d’action demande explicitement
aux Etats de veiller à ce que les femmes ayant avorté soient traitées avec
compréhension et bénéficient de conseils. Il exige également des Etats qu’ils
garantissent la prise en charge des complications liées à l’avortement,
quelle que soit la législation en vigueur.6
“
...Tous les gouvernements et les organisations
intergouvernementales et non gouvernementales
intéressées sont vivement invités à renforcer leur
engagement en faveur de la santé des femmes, à traiter
les conséquences des avortements pratiqués dans de
mauvaises conditions de sécurité en tant que problème
majeur de santé publique et à réduire le recours à
l’avortement en étendant et en améliorant les services
de planification familiale. La plus haute priorité doit
toujours être accordée à la prévention des grossesses
non désirées et tout devrait être fait pour éliminer la
nécessité de recourir à l’avortement. Les femmes qui ont
des grossesses non désirées devraient avoir facilement
accès à une information fiable et à des conseils empreints
de compréhension. (…) Dans les cas où il n’est pas
interdit par la loi, l’avortement devrait être pratiqué dans
de bonnes conditions de sécurité. Dans tous les cas,
les femmes devraient avoir accès à des services de
qualité pour remédier aux complications découlant d’un
avortement. Après un avortement, des services de conseil,
d’éducation et de planification familiale devraient être
offerts rapidement, ce qui contribuera également à éviter
des avortements répétés. »
“
Plus précisément,
les gouvernements
devraient faciliter la
prise en charge par les
couples et les individus
de leur santé en matière
de reproduction, en
abolissant toutes les
restrictions injustifiées
d’ordre juridique,
médical, clinique
et règlementaire à
l’information sur les
services et méthodes de
planification familiale et à
l’accès à ces services et
méthodes. »
Conférence du Caire, paragraphe 7.20
Conférence du Caire, paragraphe 8.25
Le programme d’action du Caire pose donc les premières bases de l’action
internationale en faveur de la santé sexuelle et reproductive. Il aborde pour la
première fois les questions d’accès à la contraception et l’avortement, bien
que les déclarations à ce sujet restent limitées. Dans les années suivant la
conférence, plusieurs initiatives internationales pour les droits des femmes vont
s’inspirer de cet évènement clef.
5 Conférence du Caire, paragraphes 7 et 8.
6 Ibid
2006 : Plan d’action de Maputo
Adopté par l’ensemble des ministres de la Santé de l’Union africaine, le plan
d’action de Maputo définit les axes d’intervention prioritaires pour atteindre un
accès universel aux services de santé sexuelle et reproductive d’ici 2015, avec
notamment un focus sur la planification familiale et les avortements médicalisés
(autorisés depuis le « Protocole de Maputo » en cas de viol, d’inceste, de danger
pour la santé ou la vie de la femme ou en cas de danger pour la vie du fœtus7).
2010 : Initiative « Muskoka »
Lors du Sommet de Muskoka, au Canada, les pays du G8, accompagnés
d’autres bailleurs bilatéraux et fondations, s’engagent à mobiliser 7,3 milliards
de dollars US d’ici 2015 afin d’atteindre les OMD 4 et 5 (santé maternelle et
infantile).
Que dit l’OMD 5 ?
Fiche n° 2
Fiche n°3
Fiche n° 4
Objectif 5 : Améliorer la santé maternelle
Cible 5.A - Réduire de trois quarts,
entre 1990 et 2015, le taux de mortalité
maternelle
• Indicateurs :
5.1. Taux de mortalité maternelle
5.2. Proportion d’accouchements assistés
par du personnel de santé qualifié
Cible 5.B - Rendre l’accès à la santé
reproductive universel d’ici à 2015
• Indicateurs 5.3. Taux de prévalence de la contraception
5.4. Taux de natalité parmi les adolescentes
5.5. Accès aux soins prénatals
5.6. Besoins de planification familiale
non couverts
Fiche n° 10
Fiche n° 9
2012 : Sommet de Londres sur la planification familiale
Le Royaume-Uni et la Fondation Bill & Melinda Gates, en partenariat avec le
Fonds des Nations unies pour la population, organisent un sommet à l’issue
duquel les participants, dont la France, s’engagent à permettre à 120 millions
de femmes supplémentaires dans les pays en développement d’accéder à la
planification familiale d’ici 2020.
Conférence de Pékin, Article 106k, 1995
Fiche n° 5
2000 : Sommet du Millénaire
Les Nations unies adoptent les Objectifs du Millénaire pour le Développement
(OMD) avec l’ambition de réduire de moitié la pauvreté. Parmi ces huit objectifs, trois concernent directement la santé, dont deux reprennent explicitement
les objectifs de la Conférence du Caire en termes de réduction de la mortalité
maternelle et infantile (OMD 4 et 5). 2007 : Les Etats ajoutent un sous-objectif
à l’OMD 5 concernant la santé maternelle : ils s’engagent à rendre l’accès à la
santé reproductive universel d’ici 2015.
Fiche n° 6
1995 : Quatrième conférence mondiale sur les femmes de Pékin
La conférence de Pékin réaffirme les principes forts du Caire et établit un programme d’action dans 12 domaines clefs (santé, violence à l’égard des femmes,
développement, etc.) Le document final de la conférence reconnait le droit des
femmes à être « maîtresses de leur sexualité ». C’est la première fois qu’un texte
fait référence aux droits sexuels des femmes, sans les lier systématiquement à
la reproduction. Surtout, le programme d’action de Pékin appelle les Etats
à revoir les lois pénalisant l’avortement.
Fiche n° 7
Un des mérites de la conférence du Caire est la mise à l’agenda de la santé
sexuelle et reproductive. Depuis 1994, en effet, le sujet semble imprégner peu à
peu les conclusions finales des sommets internationaux ainsi que les standards
internationaux en matière de droits humains :
Les
gouvernements
devraient
« envisager de
réviser les lois
qui prévoient des
sanctions contre
les femmes en
cas d’avortement
illégal. »
Fiche n° 8
Quelles évolutions depuis le Caire ?
Fiche n°1
11
7 Protocole à la charte africaine des droits de
l’Homme et des peuples relatifs aux droits des
femmes, article 14.2, 11 juillet 2003 :
http://www.achpr.org/files/instruments/womenprotocol/achpr_instr_proto_women_fra.pdf
Taux de mortalité maternelle, 1990, 2000 et 2010
(décès maternels pour 100 000 naissances vivantes)
0
100
200
300
400
Régions en développement
440
350
1990
2000
Régions développées
26
17
• La prise en charge et la prévention
des grossesses non désirées ont été
délibérément écartées de l’agenda
international, sous l’influence de
groupes conservateurs et religieux.
• Aujourd’hui encore, 222 millions
de femmes qui souhaitent éviter ou
différer une grossesse dans les pays
en développement n’ont pas accès
à une méthode de contraception
moderne.
500
240
2010
• Environ 40% des grossesses
dans le monde sont non désirées et
une grossesse sur dix aboutit à un
avortement à risque.
Cible
16
Fiche n° 2
Fiche n°3
• Vingt ans après la Conférence
du Caire, les progrès en matière
de santé maternelle sont
encourageants mais insuffisants
pour atteindre l’objectif fixé par
l’ONU.
Fiche n° 4
Le programme d’action du Caire prévoyait de réduire de 75% les décès liés à la
grossesse et l’accouchement d’ici 2015 ; un engagement réitéré en 2000 lors du
Sommet du Millénaire (voir fiche 2). En l’espace de deux décennies, le taux de
mortalité maternelle dans le monde a diminué de 47%, passant de 400 décès
maternels pour 100 000 naissances vivantes en 1990 à 210 décès en 20108.
En bref
Fiche n° 5
Mortalité maternelle : un recul notable
dans le monde, mais à des niveaux
très éloignés de ceux fixés par l’ONU
Fiche n° 6
Le Caire, vingt ans après :
entre avancées timides et promesses
non tenues
Fiche n° 7
Fiche 3
Fiche n°1
13
8 ONU, Objectifs du Millénaire pour le Développement :
Rapport de 2013 : http://www.un.org/fr/millenniumgoals/pdf/
mdg_report2013_goal5.pdf
Un décès maternel est le décès
d’une femme survenu au cours
de la grossesse ou dans un délai
de 42 jours après sa terminaison,
quelle qu’en soit la durée ou
la localisation, pour une cause
quelconque déterminée ou aggravée
par la grossesse ou les soins qu’elle
a motivés, mais ni accidentelle, ni
fortuite.
OMS, Classification international des maladies et des problèmes de santé connexes, dixième révision – CIM-10, 1993.
9 ibid.
Fiche n° 9
Ces résultats sont notamment liés aux programmes visant à améliorer le suivi
et la prise en charge des femmes enceintes, à l’image des initiatives « Maternité
sans risque » (1987), ou plus récemment l’initiative onusienne « Every Woman,
Every Child » (2010). Grâce à ces efforts, la proportion d’accouchements en
présence de personnel qualifié dans les pays en développement est passée de
55% en 1990 à 66% en 20119.
Fiche n° 10
Les décès maternels
Fiche n° 8
http://www.un.org/fr/millenniumgoals/pdf/mdg_report2013_goal5.pdf
Fiche n°3 / Vingt ans après la Conférence du Caire : entre avancées timides et promesses non tenues
On estime malgré tout qu’au rythme actuel, seulement 23 pays sur 181 concernés parviendront à remplir leur objectif d’ici 201510. La mortalité maternelle
reste en effet largement au-dessus de l’objectif fixé par l’ONU, en particulier
en Afrique sub-saharienne, où l’on dénombre encore en moyenne 500 décès
maternels pour 100 000 naissances (contre 850 décès en 1990)11. Il faut par
ailleurs garder à l’esprit que le calcul de la mortalité maternelle n’est pas une
science exacte. L’enregistrement des décès est souvent incomplet, en particulier dans les régions où les femmes accouchent encore chez elles. Même
lorsque les registres prennent en compte tous les décès, ils ne précisent pas
systématiquement si la femme était enceinte12. La communauté internationale
doit donc redoubler d’efforts pour atteindre l’objectif fixé lors du Sommet
du millénaire.
Prévention et prise en charge
des grossesses non désirées :
des progrès très limités
Contrairement à la santé maternelle, qui a fait l’objet d’initiatives positives de la
part de la communauté internationale, les questions relatives à la prévention et
la prise en charge des grossesses non désirées ont été délibérément écartées
de l’agenda international depuis le Caire. Pourtant, ces grossesses figurent
parmi les principaux facteurs de morbi-mortalité maternelle. Elles se traduisent dans la réalité par la multiplication des grossesses à plus haut risque
(notamment les grossesses précoces ou trop rapprochées) mais également par
un nombre très important d’avortements à risque.
En 1994, le programme d’action du Caire avait énoncé plusieurs objectifs pour
résoudre cette problématique : (a) l’accès universel aux méthodes de contraception (b) la prise en compte des avortements à risque comme un problème
de santé publique et (c) la prise en charge des complications post-avortement.
Pourtant, près de vingt ans plus tard, les Etats n’ont toujours pas tenu leurs
promesses.
D’une part, les progrès actuels sont jugés encore insuffisants pour rendre
l’accès à la contraception universel d’ici 2015. Plus d’une femme sur quatre
qui souhaite éviter une grossesse dans les pays en développement n’a toujours
pas accès à une méthode de contraception moderne et plus d’une naissance
sur dix dans le monde survient chez une jeune fille de 15 à 19 ans13. D’autre
part, la proportion des avortements à risque a atteint des niveaux très préoccupants : en 2008, près d’un avortement sur deux dans le monde était pratiqué
dans de mauvaises conditions. Tandis que le taux de mortalité maternelle tend
à diminuer, la part des décès maternels dus aux avortements à risque reste
stable (environ 13%)14.
10 Banque mondiale : http://www.worldbank.org/mdgs/
maternal_health.html (consulté le 19/08/13)
11 Op.cit. ONU, 2013.
12 Pour plus d’informations : WHO, UNICEF, UNFPA & World
Bank, Trends in Maternal Mortality : 1990 to 2010, 2012 :
http://www.unfpa.org/webdav/site/global/shared/documents/
publications/2012/Trends_in_maternal_mortality_A4-1.pdf
13 ONU : http://www.un.org/fr/millenniumgoals/pdf/mdg_
report2013_goal5.pdf
14 WHO, Unsafe abortion : global and regional estimates of
the incidence of unsafe abortion and associated mortality in
2008, 6th edition, 2011
Progrès insuffisants pour
atteindre la cible si la situation
ne change pas
Accès universel à la santé reproductive :
état des lieux de l’OMD5 dans les PED
Fiche n°1
15
Fiche n°3
Fiche n° 6
La situation actuelle s’explique en partie par la diminution de l’aide en faveur
de l’accès à la contraception et l’avortement médicalisé des années 90 au
début des années 2010, reléguant à l’arrière-plan le problème des grossesses
non désirées. Cette réduction des ressources a été encouragée par certaines
politiques étrangères conservatrices, à l’image du « Gag rule » américain, qui
visait à bloquer toute contribution américaine aux programmes de développement promouvant de près ou de loin l’accès à l’avortement médicalisé. Malgré
plusieurs initiatives positives récentes comme le Sommet de Londres (2012), le
montant de l’aide dédiée spécifiquement à la santé reproductive, et plus particulièrement aux programmes de planification familiale, reste encore trop faible
(voir graphique ci-dessous) pour rattraper le retard accumulé.
En 2007, l’OMD 5 a été
élargi pour inclure un des
objectifs énoncés par le Caire :
l’accès universel à la santé
reproductive, mesuré selon
quatre indicateurs (Taux de
prévalence de la contraception,
taux de natalité parmi les
adolescentes, accès aux
soins prénatals, besoins de
planification familiale non
couverts).
Fiche n° 4
t
EC : http://development.donoratlas.eu/infographics/MDGs%20-%20Infographic%20-%202012.pdf
Rappel
Fiche n° 5
Données insuffisantes ou
inexistantes
Fiche n° 2
Cible déjà atteinte ou en voie
d’être atteinte d’ici 2015
Fiche n° 10
Fiche n° 9
Fiche n° 8
Fiche n° 7
L’aide à la santé reproductive reste faible
http://mdgs.un.org/unsd/mdg/Resources/Static/Products/Progress2012/French2012.pdf
Fiche n°3 / Vingt ans après la Conférence du Caire : entre avancées timides et promesses non tenues
Un climat de remise en question
des droits des femmes
Sur la scène internationale, la question des grossesses non désirées, de
même que celle des droits des femmes en général, se heurte à l’opposition
de groupes conservateurs et religieux de mieux en mieux organisés. Bien
que le droit international affirme la primauté des droits humains sur toute considération religieuse, coutumière ou socio-culturelle15, ces groupes remettent
inlassablement en cause les droits des femmes et font peser une réelle menace
sur leur santé.
Dès 1979, plusieurs Etats ont ainsi refusé d’adhérer aux principes fondateurs
de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) : 30 pays ont émis des réserves
relatives à l’égalité des droits dans le cadre du mariage ou de la famille, tandis
que 22 ont émis des réserves relatives à la compatibilité de la CEDEF avec les
lois religieuses ou les codes traditionnels.
En 1994, les réserves de 15 pays sur le chapitre du programme d’action dédié à
la santé sexuelle et reproductive ont affaibli l’impact de la Conférence du Caire.
“
La Commission exhorte les
Etats à condamner fermement
toutes les formes de violences
à l’égard des femmes et
à s’abstenir d’invoquer
quelque coutume, tradition ou
considération religieuse que
ce soit pour se soustraire à
l’obligation qui leur incombe
d’éliminer cette violence,
comme le prévoit la Déclaration
sur l’élimination de la violence
à l’égard des femmes. »
Conclusions concertées de la 57e session de la
Commission sur la condition de la femme des Nations
unis (mars 2013) http://www.un.org/womenwatch/daw/
csw/csw57/CSW57_Agreed_Conclusions_(CSW_report_
excerpt)_F.pdf
De même, en 1995, la Déclaration de Pékin a été censurée par des groupes
conservateurs qui ont refusé d’inscrire les termes « droits sexuels des femmes »
dans le document final, bien que le texte y fasse implicitement référence.
Cinq ans plus tard, lors du Sommet du Millénaire de l’ONU, ces mêmes Etats
sont parvenus à exclure la santé sexuelle et reproductive des OMD. Ce n’est
qu’en 2007 que la « santé reproductive » a été ajoutée, en tant que sous-objectif
de l’OMD 5 (amélioration de la santé maternelle).
Lors de la 57e session de la Commission sur la condition de la femme (CSW),
en mars 2013, un groupe de pays conservateurs dont le Vatican, la Russie,
l’Iran, mais également Malte (un des rares pays dans le monde à interdire
l’avortement en toutes circonstances), a paralysé les négociations en tentant de
rouvrir certains chapitres sur les droits des femmes considérés comme acquis.
En Lybie et en Egypte, les propositions de l’ONU ont été violemment attaquées
par plusieurs dirigeants religieux16. Là encore, la remise en question du modèle
patriarcal et l’accès des femmes à la contraception et l’avortement étaient au
cœur des débats. Ces nouveaux blocages n’ont pas échappé à la société civile
qui s’est fortement mobilisée jusqu’à l’adoption par la CSW d’un document final
réaffirmant les obligations des Etats en matière de violences contre les femmes.
Aujourd’hui, à l’heure où les Etats devraient mettre en place des programmes
ambitieux en faveur de la santé sexuelle et reproductive, la société civile est
donc obligée de réaffirmer sans cesse des droits humains acquis il y a près de
vingt ans. Dans le cadre de l’élaboration de l’agenda de développement
post-2015, il est temps que la communauté internationale se remobilise
autour des droits sexuels et reproductifs des femmes. Les grossesses non
désirées et leurs conséquences doivent être considérées et traitées comme
un problème de santé publique et un enjeu pour les droits des femmes et le
développement international.
15 Voir notamment la CEDEF (art.5) & la Déclaration de l’AGNU
sur les violences faites aux femmes : « Les Etats devraient
condamner la violence à l’égard des femmes et ne pas
invoquer de considérations de coutume, de tradition ou de
religion pour se soustraire à l’obligation de l’éliminer. » (art.4) :
http://www2.ohchr.org/french/law/femmes_violence.htm &
Conclusions concertées de la 57e session de la Commission
sur la condition de la femme des Nations unis (mars 2013)
http://www.un.org/womenwatch/daw/csw/csw57/CSW57_
Agreed_Conclusions_(CSW_report_excerpt)_F.pdf
16 The Guardian : http://www.theguardian.com/globaldevelopment/poverty-matters/2013/mar/11/religious-rightwrong-women-right-choose, http://www.theguardian.
com/world/2013/mar/15/muslim-brotherhood-backlashun-womens-rights, Libya Herald : http://www.libyaherald.
com/2013/03/11/grand-mufti-condemns-un-report-onviolence-against-women/ & AWID : http://www.awid.org/
News-Analysis/CSW-Special-Focus3/News/Libyan-muftiissues-edict-against-UN-document-on-women-s-rights-saysit-counters-Islamic-law
t
Les méthodes d’avortements médicalisés
- L’avortement médicamenteux est une association
d’une ou plusieurs molécules. On utilise de préférence
une combinaison de mifépristone (ou RU486) et de
prostaglandine (misoprostol ou gémoprost). Le cas
échéant, le Misoprostol peut être utilisé seul.
- L’aspiration est la méthode d’avortement chirurgical.
Elle consiste à utiliser l’aspiration provenant de pompes
électriques ou de seringues manuelles pour l’évacuation
utérine. C’est une méthode clef dans le cadre de
l’avortement incomplet.
• En 2008, les avortements à risque
ont causé la mort de 47 000 femmes.
On estime que plus de huit millions
de femmes ayant subi un avortement
à risque souffrent chaque année
de complications nécessitant une
prise en charge médicale, mais
seulement 5 millions d’entre elles
sont hospitalisées.
• L’interdiction ou toute autre
restriction légale n’a pas d’effet
dissuasif sur le recours à
l’avortement. Cela ne fait que
reléguer les avortements dans la
clandestinité.
Lorsque l’avortement est pratiqué dans de bonnes conditions, les complications sont extrêmement rares. A titre d’exemple, le risque de décès dus aux
avortements médicalisés dans les pays développés est inférieur à 1 décès pour
100 000 interventions, ce qui fait de l’avortement médicalisé une intervention
aussi sûre qu’une injection de pénicilline17.
• L’illégalité de l’avortement et les
avortements à risque perpétuent
les inégalités face à la santé et les
inégalités entre pays riches et pays
pauvres.
Fiche n°3
Fiche n° 10
Un problème de santé publique
• L’accès à la contraception ne
permet pas d’empêcher toutes les
grossesses non désirées. Il doit dans
tous les cas aller de pair avec l’accès
à l’avortement sûr et légal.
Fiche n° 4
Selon l’OMS, l’avortement « à risque » ou « non médicalisé » se définit au
contraire comme « une intervention visant à interrompre une grossesse
non désirée effectuée soit par des personnes qui ne possèdent pas
les compétences nécessaires, soit dans un contexte où les conditions
sanitaires minimales n’existent pas, ou les deux ». C’est le cas des avortements « clandestins », pratiqués dans les pays où l’interruption volontaire de
grossesses est interdite ou son accès trop restreint.
• Environ la moitié des avortements
dans le monde (soit 21,6 millions en
2008) correspond à des avortements
à risque. La quasi-totalité de ces
avortements a lieu dans les pays en
développement.
Fiche n° 5
Un avortement est considéré comme « sûr » ou « médicalisé » lorsqu’il est
pratiqué dans de bonnes conditions médicales. Cela implique, au minimum,
la présence d’un personnel de santé qualifié et formé, des conditions d’hygiène
satisfaisantes, et des soins pré et post avortement de qualité.
• L’avortement légal et médicalisé est
une des interventions les plus sûres
dans les pays développés (moins de
1 décès pour 100 000 interventions),
tandis que les avortements non
médicalisés représentent un risque
de décès 220 fois plus élevé.
Fiche n° 6
Il existe différents types d’avortements : spontané (sans intervention, aussi
appelé « fausse couche »), provoqué (pratiqué dans le but d’interrompre une
grossesse, aussi appelé « interruption volontaire de grossesse »). L’avortement
est dit thérapeutique lorsqu’il est réalisé sur indication médicale.
En bref
Fiche n° 7
Avortement « à risque » :
de quoi parlons-nous ?
Fiche n° 8
La problématique des avortements
à risque
Fiche n° 9
Fiche 4
Fiche n° 2
Fiche n°1
17
17 WHO, Unsafe abortion : global and regional estimates of
the incidence of unsafe abortion and associated mortality in
2008, 6th edition, 2011
Fiche n°4 / La problématique des avortements à risque
En cas d’avortement à risque, en revanche, le risque de complications et de
décès est beaucoup plus élevé. En 2008, on estime que plus de 21 millions
d’avortements ont été pratiqués dans de mauvaises conditions, conduisant
à 47 000 décès maternels, soit 13% de la mortalité maternelle dans le
monde. Environ huit millions de femmes subissant ce type d’avortements
présentent des complications nécessitant une intervention médicale chaque
année. Plus d’un tiers d’entre elles n’ont cependant jamais accès à des soins
adéquats18.
Ces complications peuvent être, à court terme, un avortement incomplet, une
hémorragie, une infection, un traumatisme génital, une perforation utérine et/
ou une rupture utérine. Des complications à plus long terme peuvent advenir
telles que l’infertilité, des douleurs chroniques, des maladies inflammatoires
pelviennes.
Une grossesse
sur dix dans
le monde aboutit
à un avortement
à risque.
21 millions
d’avortements
à risque par an
40 %
des avortements
à risque concernent
une jeune femme
de 15 à 24 ans.
OMS, Unsafe abortion incidence and mortality. Global and regional levels in 2008 and trends during
1990-2008. Information sheet. 2012
Les avortements à risque
sont une des cinq grandes causes
directes de mortalité
maternelle dans le monde
Avortements
à risque
13 %
Infections
15 %
8 millions
de femmes par
an souffrent de
complications liées
à un avortement
à risque
Eclampsies
12 %
Hémorragies
24 %
Dystocies
(accouchements
difficiles) 8 %
Causes
indirectes
20 %
Autres causes
directes 8 %
OMS, The World Health report. Make every woman and child
count. 2005
18 Singh S, Hospital admissions resulting from unsafe
abortion: estimates from 13 developing countries, Lancet,
2006, 368(955):1887–1892.
de femmes hospitalisées
par an suite à un avortemant
à risque
44%
49%
Proportion
d’avortements
médicalisés
Loin de faire disparaître les avortements, les lois restrictives les retranchent
dans la clandestinité. Elles obligent les femmes à avorter dans le secret, en
ayant recours à des techniques traditionnelles peu sûres et un personnel non
qualifié ; ce qui augmente le risque de complications.
En Amérique latine, par exemple, certaines femmes essayent de provoquer un
avortement en se mutilant à l’aide de baleines de parapluie ou en utilisant des
produits pharmaceutiques sans bénéficier des informations nécessaires à leur
usage (ex : misoprostol), ce qui pose des problèmes de dosage parfois graves.
D’autres, en Afrique, ont recours à des breuvages à base de plantes censés
provoquer des contractions de l’utérus ou des médicaments en surdosage
comme les anti-paludéens. Dans les pays anglo-saxons, avant la libéralisation
de l’avortement, les femmes utilisaient parfois des cintres qu’elles introduisaient
dans leur vagin, tandis qu’en France, on tentait d’avorter au moyen d’aiguilles
à tricoter, ou avec l’aide des « faiseuses d’anges » (avorteuses clandestines)22.
des avortements
à risque ont lieu
dans les pays en
développement
Institut Guttmacher, FNUAP, OMS, Susheela Singh et al.,
2008-2012
20 Institut Guttmacher, Les faits sur l’avortement provoqué
dans le monde, 2012
Fiche n° 2
Fiche n°3
21 OMS, Safe abortion: technical and policy guidance for
health systems. 2nd ed., 2012
22 David A Grimes, Janie Benson, Susheela Singh,
Mariana Romero, Bela Granatra, Friday E Okonofua,
Idbal H Shah. Unsafe abortion: the preventable pandemic.
The Lancet Sexual and Reproductive Health Series, 2006 &
CEPED : http://www.ceped.org/avortement/fr/chap4/800/
chap4-800.html
Fiche n° 10
98 %
19 WHO, Unsafe abortion (2011), supra note 1, at 6.
Fiche n° 9
Fiche n° 8
2008
1995
Proportion
d’avortements
à risque
En général, les pays qui ont des législations plus libérales en matière d’accès à
l’avortement garantissent en parallèle l’accès à la contraception, ce qui permet
de diminuer l’incidence des grossesses non désirées et des avortements. Il
s’agit là de deux piliers indissociables, l’accès universel à la planification familiale ne pouvant empêcher l’ensemble des grossesses non désirées. On estime
en effet qu’environ 33 millions de grossesses non désirées par an surviennent
chez des femmes utilisant un contraceptif21.
Fiche n° 4
5 millions
Au contraire, le nombre relatif d’avortements provoqués est inférieur dans les
pays présentant une loi libérale par rapport aux pays présentant une loi restrictive. A titre d’exemple, les taux d’avortement s’élèvent à 29 pour 1 000 femmes
en âge de procréer en Afrique et 32 pour 1 000 en Amérique latine, où la pratique
est interdite dans la plupart des pays. A l’inverse, en Europe de l’Ouest, où les
législations relatives à l’avortement sont généralement plus libérales, ce taux
est de 12 pour 1 00020.
Fiche n° 5
décès maternels,
soit 13 % de la
mortalité maternelle
en 2008
Fiche n° 6
47 000
Depuis toujours, la question de l’avortement fait l’objet de vives controverses.
Dans toutes les régions du monde, des pays ont tenté ou tentent encore d’éradiquer la pratique des avortements, en ayant recours à des législations restrictives et répressives. Pourtant, quelle que soit la nature des arguments avancés,
l’interdiction légale de l’avortement n’a aucun effet dissuasif démontré sur
la pratique des interruptions volontaires de grossesse19.
Fiche n° 7
Les avortements clandestins :
un phénomène occulté mais bien réel
Fiche n°1
19
Fiche n°4 / La problématique des avortements à risque
Un enjeu d’équité sociale dans le monde
t
Exemples de méthodes
d’avortements à risque,
par voie d’administration
Voie orale
• Solutions toxiques
Eau de javel / Solutions Détergentes / Acide
• Thés et remèdes à base d’herbes
Thé fort / Thé à base de fumier animal /
Assortiments de médicaments à base
d’herbes
• Médicaments
Stimulants utérins, comme le misoprostol
ou l’ocytocine (utilisé en soins obstétricaux) /
Quinine et chloroquinine (utilisés pour le
traitement de la malaria)
Traitements introduits dans le vagin
ou le col de l’utérus
Tablettes de permanganate de potassium /
Préparations à base d’herbes / Misoprostol
Injections intramusculaires
Deux vaccins contre le choléra
Objets introduits dans l’utérus
(via le col de l’utérus)
Bâtons, parfois trempés dans l’huile /
Morceau de sucre / Haricot vert cru /
Racine ou feuille de plante / Câble / Aiguille
à tricoter / Dispositif intra utérin
Cintre / Stylo à bille / Os de poulet /
Rayons de roue de vélo / Curette aiguisée
(méthode du « curetage »)
Lavements intestinaux
Savon / Thé shih (absinthe)
Traumatismes physiques, coups
Massages du dos ou abdominaux / Levée
de poids lourds / Sauts du haut des
escaliers ou du toit
David A Grimes, Janie Benson, Susheela Singh,
Mariana Romero, Bela Granatra, Friday E Okonofua,
Idbal H Shah. Unsafe abortion: the preventable pandemic. The Lancet Sexual and Reproductive Health Series,
October 2006
La pratique de l’avortement à risque reflète de façon flagrante les inégalités
sociales contemporaines face à la santé et l’accès aux soins entre pays développés et pays en développement, femmes riches et femmes pauvres.
En effet, près de 98% des avortements à risque sont aujourd’hui pratiqués
dans les pays en développement, où l’accès à l’avortement est le plus
sévèrement limité. Certaines femmes parviennent à se procurer un avortement
médicalisé même lorsque l’intervention est interdite, à condition d’en avoir les
moyens. Les autres sont contraintes de se tourner vers des avorteurs clandestins et parfois malhonnêtes. Sans ressources et mal informées dans le pays où
la sexualité des jeunes est taboue, les adolescentes sont particulièrement touchées par ce problème : en 2008, on estime en effet que 40% des avortements
à risque concernent des jeunes femmes de 15 à 24 ans23.
Les contextes de crises ou de conflits sont également des situations à risque
car ils favorisent les violences sexuelles contre les femmes. En temps de guerre,
l’usage systématique du viol comme une arme à part entière donne en effet lieu
à de nombreuses grossesses forcées. L’accès à la contraception, et notamment la contraception d’urgence, étant souvent restreint dans ces situations,
de nombreuses femmes sont contraintes de recourir à un avortement à risque.
Un avortement à risque en Afrique
sub-saharienne représente un risque
de décès plus de 800 fois plus élevé
(520 décès pour 100 000 interventions)
qu’un avortement légal et médicalisé
aux Etats-Unis (0,6 décès pour
100 000 interventions).
OMS, 2008
Estimations du nombre d’avortements à risque,
dans le monde et par régions, en 2003 et 2008
25
20
19,7
21,6
19,2
21,2
15
10
5
0,5
0
Monde
0,4
Pays développés
Pays en développement
Nombre d’avortements à risque en 2003 (millions)
Nombre d’avortements à risque en 2008 (millions)
WHO, Unsafe abortion : global and regional estimates of the incidence of unsafe abortion and
associated mortality in 2008
23 FNUAP, Etat de la population mondiale 2012, Oui au choix,
non au hasard, 2012
Malgré le déni d’un grand nombre de gouvernements, l’avortement clandestin
est donc une réalité qui impacte la santé des femmes et bafoue leurs droits les
plus essentiels. En plus de provoquer des drames individuels, les décès et les
complications liés à cette pratique aggravent la mortalité maternelle et déstabilisent les services de santé déjà très précaires des pays en développement.
Pourtant, des solutions simples et moins coûteuses existent : l’accès à la
contraception et l’avortement médicalisé.
t
Les contraceptifs inscrits sur la liste
des médicaments essentiels de l’OMS
La « Liste des médicaments essentiels de l’OMS »
recense les produits pharmaceutiques et les
dispositifs médicaux considérés comme essentiels
pour satisfaire les besoins fondamentaux des
populations. Réactualisée tous les deux ans, cette
liste inclut plusieurs méthodes de contraception
modernes : pilule, injections, DIU, préservatifs et
implants ainsi qu’une méthode pour la contraception
d’urgence (Lévonorgestrel). Selon le Comité pour les
droits économiques, sociaux et culturels, tous les
Etats devraient assurer l’accès aux médicaments
de cette liste, au nom du droit à la santé.
CESCR, General comment No. 14 : The right to the highest attainable
standard of health (22nd Sess., 2000), paras. 12(a)-(c), U.N. Doc.
E/C.12/2000/4 (2000)
24 OMS, Planification familiale, Aide-mémoire n°351, mai
2013 : http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs351/fr/
• On estime qu’environ 40% des
grossesses dans le monde sont non
désirées.
• Les femmes et les filles
qui cherchent à obtenir une
contraception moderne se heurtent
à des barrières légales, socioculturelles et pratiques qui les
empêchent d’exercer pleinement
leurs droits.
• L’élargissement de l’accès aux
services de planification familiale
ces dernières années a eu un effet
bénéfique sur quasiment tous les
indicateurs de développement des
pays concernés.
Planification familiale
La planification familiale correspond à l’ensemble
des méthodes et des services qui permettent aux
couples et aux individus de décider librement et
avec discernement du nombre de leurs enfants,
du moment et de l’espacement des naissances.
Les services de planification familiale comprennent
l’information et l’éducation relatives à la santé sexuelle
et reproductive ainsi que la mise à disponibilité de
méthodes contraceptives modernes (méthodes
hormonales, DIU, préservatifs…), la prise en charge
des problèmes de stérilité, mais aussi la prévention
et la prise en charge des infections sexuellement
transmissibles.
Fiche n° 2
Fiche n°3
Fiche n° 4
• Aujourd’hui encore, 222 millions
de femmes qui souhaitent éviter
ou différer une grossesse dans
les pays en développement n’ont
toujours pas accès à une méthode de
contraception moderne.
Fiche n° 5
L’accès à la contraception est un droit humain fondamental qui contribue non
seulement à l’amélioration de la santé des femmes, mais aussi à tous les OMD.
Cela permet en effet d’améliorer la santé maternelle (OMD 5) en réduisant
l’incidence des grossesses non désirées et leurs conséquences (grossesses
précoces, trop rapprochées, avortements à risque, etc.) Les mères sont alors
plus susceptibles de donner naissance à des enfants en bonne santé (OMD 4).
L’accès à la contraception donne également aux jeunes filles les moyens d’être
autonomes, de poursuivre leur scolarisation (OMD 2) et d’entrer sur le marché
du travail sur un pied d’égalité avec les hommes, réduisant du même coup les
inégalités de genre (OMD 3) ainsi que l’extrême pauvreté (OMD 1). Enfin, les
méthodes de contraception mécaniques (préservatifs masculins et féminins)
permettent d’éviter les risques de maladies sexuellement transmissibles comme
le VIH (OMD 6).
• En vertu du droit international,
tous les Etats doivent assurer
l’accès des femmes et des hommes
aux services et aux méthodes de
planification familiale, sans coercition
ni discrimination.
Fiche n° 6
Un levier fondamental pour la
réalisation des objectifs du millénaire
pour le développement
En bref
Fiche n° 7
La contraception fait partie de l’offre des services de planification familiale,
en complément de l’éducation sexuelle ou encore du dépistage des maladies
sexuellement transmissibles. Par contraception, il faut entendre les méthodes
contraceptives « modernes » telles qu’identifiées par l’OMS. Elles incluent les
contraceptifs hormonaux (type pilule), les DIU, les implants, les préservatifs
(féminins et masculins), la stérilisation volontaire (vasectomie ou ligature des
trompes), et la contraception d’urgence (lévonorgestrel 1,5 mg ou DIU)24.
Fiche n° 8
Contraception et planification familiale
Fiche n° 9
Renforcer l’accès à la contraception
Fiche n° 10
Fiche 5
Fiche n°1
21
?
Fiche n°5 / Renforcer l’accès à la contraception
Que se passerait-il si on
comblait tous les besoins
des femmes en matière
de contraception moderne
dans les pays en
développement ?
• 54 millions de grossesses
non désirées en moins
• 16 millions d’avortements
à risque en moins
• 1,1 million de décès
infantiles en moins
évaluer le « besoin non satisfait
en contraception » dans le monde
L’accès universel à la contraception promis depuis le Caire et lors du Sommet
du Millénaire est loin d’être une réalité. Aujourd’hui, on estime en effet que
222 millions de femmes qui souhaitent éviter ou retarder une grossesse
dans les pays en développement n’ont toujours pas accès à une méthode
de contraception moderne25.
Entre 2003 et 2012, la part des besoins non satisfaits en contraception moderne
est restée quasiment la même sur l’ensemble des pays en développement : en
2012, 26% des femmes souhaitant éviter une grossesse n’avaient pas accès
à des contraceptifs modernes; contre 29% en 2003. Dans les pays les plus
pauvres, ce taux atteint des niveaux encore très élevés : 74% en Afrique de
l’Ouest et 81% en Afrique Centrale23.
• 7 millions de fausses
couches en moins
Qu’est-ce que le « besoin non satisfait
en contraception » ?
• 5,7 milliards de dollars
économisés en santé
materno-infantile
Sont considérées comme ayant un « besoin non
satisfait en contraception », les femmes qui :
• Sont en âge de procréer (15-49 ans) et sont fécondes
• Sont sexuellement actives
• Sont mariées ou en union libre
• Souhaitent éviter ou différer une grossesse
• N’utilisent pas de contraception moderne (c’est-à-dire
celles qui n’utilisent pas de méthode de contraception
du tout, mais aussi celles qui utilisent une méthode de
contraception traditionnelle)
Guttmacher Institute, Susheela Singh & Jacqueline
E. Darroch, Adding it up : costs and benefits of contraceptive services, Estimates for 2012, June 2012
NB : La plupart des estimations officielles ne tiennent pas compte des besoins
des femmes célibataires. C’est pourquoi les chiffres donnés ici sont des estimations
minimales, les besoins réels étant très probablement plus élevés.
Dans les pays en développement, 867 millions de femmes
souhaitent éviter une grossesse…
222 millions n’utilisent pas
de méthode de contraception
moderne, soit 1 femme sur 4
222
t
645
Besoin non satisfait
en contraception
http://www.countdown2015europe.org/wp-content/upLoads/2012/07/IPPF_FactSheet_Health-FR2.pdf
645 millions
utilisent une
méthode de
contraception
moderne
25 Guttmacher Institute, Susheela
Singh & Jacqueline E. Darroch, Adding
it up : costs and benefits of contraceptive
services, Estimates for 2012, June 2012
26 Susheela Singh & Jacqueline
E. Darroch, Trends in contraceptive need
and use in developing countries in 2003,
2008 and 2012 : an analysis of national
surveys, The Lancet 2013
t
A Madagascar, par exemple, l’accès à la contraception est particulièrement difficile pour les mineurs car les relations hors-mariage sont
encore largement réprouvées.
En Argentine, bien que la stérilisation volontaire féminine (ligature des
trompes) soit légale, il arrive souvent que le personnel de santé refuse
encore cette intervention à une femme sous prétexte qu’elle n’est pas
mariée ou doit obtenir l’accord préalable de son mari.
Fiche n° 2
Fiche n°3
Fiche n° 6
Médecins du Monde, Coordination Madagascar
t
Human Rights Watch, Illusions of care : Lack of accountability for reproductive rights in
Argentina, 2010
» Barrières législatives
De nombreuses législations nationales restreignent encore l’accès aux
méthodes contraceptives en y imposant certains critères concernant l’âge, le
sexe ou encore le statut marital des usagers/ères.
t
La contraception d’urgence (« pilule du
lendemain ») offre aux femmes ayant
eu un rapport non protégé un moyen
sûr et efficace de minimiser les risques
de grossesse non désirée (réduction du
risque de grossesse de 60-90% jusqu’à
5 jours après un rapport). Elle fait partie
des soins de base qui doivent être
offerts aux femmes, notamment pour
prendre en charge les grossesses non
désirées en cas de viol. Son accès reste
malheureusement très limité dans de
nombreuses régions où elle est encore
considérée à tort comme une pilule
abortive. Selon les plus hautes autorités
sanitaires, dont l’OMS, le mécanisme
d’action de cette contraception n’est
pourtant pas comparable à celui des
pilules abortives : la contraception
d’urgence perturbe l’ovulation, mais elle
ne peut pas empêcher l’implantation d’un
oeuf fertilisé. Elle n’est d’ailleurs pas
contre-indiquée en cas de grossesse,
preuve de son innocuité sur l’embryon.
Les femmes célibataires et les adolescentes peuvent ainsi être exclues des
services de santé sexuelle et reproductive car leur sexualité est niée ou considérée comme anormale ; tandis que certaines femmes mariées doivent obtenir
l’accord de leur mari pour utiliser un contraceptif.
ICEC, Résumé Clinique : Pilules contraceptives d’urgence
http://www.cecinfo.org/custom-content/uploads/2013/06/
Medical-and-Service-Delivery-Guidelines-FrenchJune-2013.pdf
En République Démocratique du Congo, une loi de 1920 interdit le
« contrôle des grossesses » ainsi que la « propagande anticonceptionnelle », rendant illégale la diffusion d’informations relatives aux contraceptifs. Par ailleurs, bien que l’âge du premier rapport sexuel se situe
autour de 14,5 ans, la contraception n’est toujours pas autorisée pour
les mineurs. Face aux problèmes de santé préoccupants du pays, le
Ministère du Genre, de la Famille et de l’Enfant a rédigé en août 2012 un
projet de proposition de loi sur la santé de la reproduction. Les acteurs
sur le terrain se mobilisent actuellement pour préciser le contenu de
celui-ci et s’assurer qu’il aboutisse à l’abrogation de la loi de 1920 et
l’accès à la contraception pour les adolescents.
Fiche n° 7
t
La contraception
d’urgence victime d’idées
reçues
Fiche n° 4
Les inégalités de genre sont un obstacle majeur à l’accès à la planification familiale. Elles sont sous-tendues par des schémas de pensée et de comportements
socio-culturels ou religieux qui considèrent les femmes dans la limite de leur
rôle reproductif et ne reconnaissent donc pas leur droit à la contraception, et,
plus généralement, à l’autonomie physique.
Fiche n° 5
» Barrières socio-culturelles ou religieuses
Fiche n° 8
Susheela Singh, Gilda Sedgh and Rubina Hussain,
Unintended pregnancy : worldwide levels, trends and ouctomes, 2010
Bien que la connaissance des femmes en matière de contraception s’améliore
dans les pays en développement, il leur est encore très difficile d’en faire usage.
Au Kenya, par exemple, si 93% des femmes déclarent connaître au moins une
méthode de contraception moderne, seulement 24% d’entre elles en utilisent
une27. Lorsqu’elles tentent de se procurer des contraceptifs puis de négocier
leur utilisation au sein de leur couple, de trop nombreuses femmes se heurtent
en effet à des barrières socio-culturelles, législatives et pratiques qui persistent dans la plus grande indifférence.
Fiche n° 9
En 2012, 73% des
femmes confrontées
à un manque de
contraceptifs
modernes vivaient
dans les pays les plus
pauvres du globe.
Des barrières socio-culturelles,
légales et pratiques qui persistent
Fiche n°1
23
t
27 Countdown 2015 Europe, Planification familiale
et autonomisation des femmes, 2012 : http://www.
countdown2015europe.org/wp-content/upLoads/2012/07/
IPPF_Factsheet-1_Empowerment-fr2.pdf
Au Pérou, depuis un arrêt de la Cour Constitutionnelle en 2010 déclarant
que la contraception d’urgence violait le « droit à la vie » de l’embryon, la
loi interdit de distribuer gratuitement la contraception d’urgence dans le
système de santé public.
ICEC : http://www.cecinfo.org/custom-content/uploads/2013/05/ICEC-Peru-Factsheet-2013.pdf
Fiche n° 10
CEDEF, http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw/docs/co/CONGOCO28_fr.pdf & Loi
n°09/001 du 10/01/2009 portant protection de l’enfant, article 176
Fiche n°5 / Renforcer l’accès à la contraception
» Barrières économiques et géographiques
Même lorsque la contraception est un droit reconnu par les législations nationales, son accès dans la pratique reste difficile à cause de son coût ou de
l’éloignement géographique des centres de santé.
t
En Côte d’Ivoire, une politique de gratuité des soins a été mise en
œuvre auprès des femmes enceintes et des enfants de moins de cinq
ans, mais elle ne concerne pas les contraceptifs. Malgré des subventions accordées par le FNUAP, les méthodes de contraception ne sont
toujours pas à portée de toutes les femmes.
Médecins du Monde, Coordination Côte d’Ivoire
t
En Angola, dans la province du Kwanza-Norte, la contraception d’urgence n’est disponible que dans les hôpitaux en zone urbaine, ce qui
rend son accès difficile pour les femmes vivant dans les zones rurales
plus reculées.
Médecins du Monde, Coordination Angola
t
En France, l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive dans
les camps de Rroms est très limité. En 2008, une enquête de Médecins
du Monde dans un camp de Seine-Saint-Denis a révélé que 10% des
femmes seulement utilisaient une méthode de contraception.
Médecins du Monde, Médecins du Monde auprès des femmes rroms, mars 2008
Les succès des politiques en faveur
de la planification familiale
Le cas de la Malaisie, qui a accueilli la 3e conférence « Women Deliver » en
mai 2013, illustre l’efficacité d’une politique de santé globale qui inclut tous
les aspects de la santé sexuelle et reproductive, y compris l’accès à la
contraception. Entre 1957 et 2010, le pays a vu son taux de mortalité maternelle chuter, passant de 540 décès pour 100 000 naissances à 28 décès en
201028. Dans les années 50, pourtant, rien ne laissait présager cette diminution
: les infrastructures étaient rares et dispersées et les accouchements avaient
lieu à domicile, sans l’aide d’un personnel qualifié.
La situation a commencé à s’améliorer à partir de 1966, avec l’introduction du
Family Planning Act, qui a permis d’élargir l’accès à la planification familiale.
Plusieurs mesures parallèles ont ensuite été mises en œuvre : formation du personnel de santé et des accoucheuses traditionnelles, équipement des hôpitaux,
gratuité des soins pour les plus pauvres, parcours de soins intégré… Tous ces
efforts coordonnés ont permis de réduire la mortalité maternelle de 65% entre
1960 et 1970. Aujourd’hui, le pays poursuit sa politique en faveur de la santé
maternelle par le biais de ses 4000 centres de planning familial29.
Outre ses effets sur la santé, l’accès à la contraception peut contribuer dans
certains pays à l’autonomisation physique et financière des femmes. Ainsi, au
Bengladesh, l’accès à la contraception a provoqué une diminution de la fertilité
(moins de trois enfants dans les années 90 contre 6 dans les années 70) qui
s’est traduite par une amélioration de la santé des femmes et un meilleur accès
à l’éducation. Les femmes ayant recours à une méthode de contraception étant
plus à même d’accéder au marché du travail, on estime qu’elles gagnent en
moyenne un salaire supérieur d’un tiers à celui des autres femmes n’y ayant pas
recours. L’amélioration de la santé des femmes, leur insertion professionnelle et
leur autonomie financière ont eu pour effet de valoriser leur statut et d’accroître
leur pouvoir décisionnel au sein de leur ménage et leur communauté30.
28 The Lancet, Maternal health in Malaysia : progress and
potential, Vol 381, mai 2013
29 Ibid.
30 FNUAP, Etat de la population mondiale 2012, 2012
L’absence de traité international autorisant explicitement l’avortement (à
l’exception du Protocole de Maputo, qui autorise l’avortement dans certains
cas31) ne signifie pas que les Etats n’ont aucune obligation en la matière. Bien
au contraire, l’accès à l’avortement est sous-tendu par plusieurs droits humains
des femmes inscrits dans des conventions et des accords internationaux (voir
Fiche 1). Cette question fait d’ailleurs l’objet d’un nombre grandissant de
déclarations, d’engagements internationaux et de recommandations de l’ONU.
Depuis le Caire en effet, plusieurs comités de suivi des traités et hauts représentants de l’ONU se sont saisis de la problématique de l’accès à l’avortement,
sous l’angle de la santé publique comme des droits humains. En 2011, le
rapporteur spécial des Nations unies à la santé Anand Grover a exhorté
les Etats à dépénaliser l’avortement, en conclusion d’un rapport novateur sur
les effets des sanctions pénales et autres restrictions sur le droit à la santé32.
Le comité contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le
comité pour les droits de l’enfant, ou encore le comité des droits de l’Homme
ont eux aussi recommandé aux Etats de libéraliser leurs lois sur l’avortement. Ces comités composés d’experts indépendants ont clairement établi les
liens entre les législations restrictives, les avortements à risque et la mortalité
maternelle33.
31 Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et
des peuples relatifs aux droits des femmes, article 14.2, 11
juillet 2003 : http://www.achpr.org/files/instruments/womenprotocol/achpr_instr_proto_women_fra.pdf
• Malgré une tendance vers une
plus grande libéralisation des lois
sur l’avortement, des reculs sont
observables dans toutes les régions
du monde, y compris en Europe.
• A ce jour, quatre pays interdisent
totalement l’avortement sans
aucune exception : le Chili, Malte,
le Nicaragua et le Salvador. C’est
également le cas du Vatican.
• 40% des femmes en âge de
procréer (15-49 ans) dans le monde
vivent encore sous des législations
très restrictives en matière
d’avortement.
• Même lorsqu’il est légal, l’accès à
l’avortement reste difficile du fait des
nombreuses barrières administratives
et financières imposées par les
Etats et de la réprobation sociale
dont cette intervention médicale fait
encore l’objet.
• La libéralisation de l’accès à l’avortement sûr et légal est un élément
incontournable des politiques de
réduction de la mortalité maternelle.
Fiche n° 2
Fiche n°3
Fiche n° 10
32 Nations-Unies, Rapport intermédiaire du rapporteur
spécial du Conseil des droits de l’homme sur le droit qu’a toute
personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale
possible, 2011 : http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?
symbol=A/66/254&referer=http://europeanprochoicenetwork.
wordpress.com/2011/09/25/un-special-rapporteur-anandgrovers-report-on-abortion/&Lang=F
Fiche n° 4
• Plusieurs hauts-représentants et
comités de l’ONU appellent les Etats
à dépénaliser l’avortement.
Fiche n° 5
Anand Grover,
Rapporteur spécial des Nations unies à la Santé
• Dans les pays en développement,
une grossesse non désirée sur quatre
environ aboutit à un avortement à
risque.
Fiche n° 6
“
L’interdiction pénale de l’IVG
est l’expression très claire
d’une ingérence de l’État dans
la santé sexuelle et génésique
d’une femme. »
En bref
Fiche n° 7
Rappel des engagements des états
en faveur de l’accès à l’avortement
Fiche n° 8
Prendre en charge les grossesses
non désirées : l’accès à l’avortement
médicalisé
Fiche n° 9
Fiche 6
Fiche n°1
25
33 CRR, Bringing Rights to Bear: Abortion and Human Rights,
2008: http://reproductiverights.org/en/document/bringingrights-to-bear-abortion-and-human-rights
Fiche n°6 / L’accès à l’avortement médicalisé
Accès à l’avortement : les standards internationaux
Standards internationaux*
Prévention
des avortements
à risque
Prise en charge
des avortements
à risque et des
complications
post-avortement
Législations
relatives à
l’avortement
Prestation
des avortements
et accès aux
services
Références
Les Etats devraient mettre
tout en œuvre pour limiter
les besoins de recours à
l’avortement (éducation,
planification familiale…)
Programme
d’action du Caire
Les Etats doivent considérer
les avortements à risque comme
un problème de santé publique
Programme
d’action du Caire
Dans tous les cas, quelle que
soit la législation en vigueur,
les femmes doivent avoir accès
aux soins liés aux complications
découlant d’un avortement
Programme
d’action du Caire
Les Etats doivent revoir les lois
pénalisant les femmes ayant eu
recours à un avortement
Programme
d’action de Pékin
Les Etats doivent libéraliser
les lois sur l’avortement ; au
moins dans les cas où la
grossesse fait suite à un viol,
un inceste ou lorsqu’elle met la
vie de la mère en danger
Comités de suivi
des traités de
l’ONU, Protocole
de Maputo
Lorsqu’il est légal, l’avortement
devrait être sûr et accessible
et les professionnels de la santé
devraient être formés à cette
prestation
CIPD+5
L’avortement doit se faire avec le
consentement libre et éclairé des
patientes
Comités de suivi
des traités de
l’ONU, Déclaration
d’Amsterdam
sur les droits des
patients de l’OMS
Irlande : une loi a minima
L’Irlande est un des pays européens
les plus restrictifs en matière d’accès à
l’avortement. En 1992, la Cour Suprême
irlandaise avait rendu une décision
favorable à l’autorisation de l’avortement
en cas de danger pour la vie de la mère
(« Affaire X »), mais celle-ci n’a été suivie
d’aucun effet ; contraignant chaque
année des milliers de femmes irlandaises
à voyager en Grande-Bretagne pour
avoir accès à des services d’avortements
sûrs et légaux. Suite au décès d’une
jeune femme fin 2012 dans un hôpital
qui lui avait refusé un avortement
thérapeutique, le gouvernement a adopté
une loi a minima qui ne fait qu’expliciter
la législation antérieure en n’autorisant
l’avortement qu’en cas de danger de
mort ou de suicide pour la femme.
Protection of life during pregnancy Act, 2013 :
http://www.irishstatutebook.ie/pdf/2013/en.act.2013.0035.pdf
35 Guttmacher Institute, Abortion worldwide, 17
years of reform, October 2011
36 Guttmacher Institute, Facts on abortion in Africa,
2012, & Susan A. Cohen, Facts and consequences :
Legality, Incidence and Safety of abortion worldwide,
2009
* Désignent les traités régionaux et internationaux légalement contraignants, les recommandations
rendues par les comités de suivi des traités de l’ONU et les documents issus des conférences de l’ONU
qui sont le fruit d’un consensus international. NB : la liste ci-dessus n’est pas exhaustive.
34 Nations unies, Rapport du rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants, février 2013 : http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/
HRCouncil/RegularSession/Session22/A-HRC-22-53_FR.pdf
t
Enfin, la dépénalisation de l’avortement fait également partie des recommandations de Juan E. Méndez, Rapporteur Spécial des Nations unies sur la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Dans un rapport publié en 2013, celui-ci a confirmé que les restrictions en
matière d’accès à l’avortement, et notamment l’interdiction absolue de l’avortement, pouvaient s’apparenter à des actes de torture et/ou mauvais traitements34.
37 Center for reproductive rights, UN body
slams abortions laws : http://reproductiverights.
org/en/feature/un-cedaw-slams-hungary-abortionrestrictions & Le Monde : http://www.lemonde.
fr/europe/article/2013/05/07/le-gouvernementespagnol-envisage-de-penaliser-de-nouveau-lavortement_3172377_3214.html
38 Ipas, When abortion is a crime : the threat to
vulnerable women in Latin America, 2013
39 Comité contre la torture, 2004 :
http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/c12563e7005d936d
4125611e00445ea9/d384885e2f67b496c1256eda0052
52fc/$FILE/G0441604.pdf
40 Amnesty International, Nicaragua. Interdiction
totale de l’avortement au Nicaragua. La santé et la vie
des femmes en danger, les professionnels de la santé
passibles de sanctions pénales, 2009 :
http://www.amnesty.org/fr/library/asset/
AMR43/001/2009/fr/bd9b55c8-dcef-4eee-b467d76216a29c6a/amr430012009fr.pdf
Situation sur l’état législatif dans le monde
Avortement autorisé pour sauver
la vie de la femme uniquement ou
totalement interdit
Avortement autorisé pour préserver
la santé de la femme (physique et
mentale)
Fiche n° 2
Fiche n°1
27
Avortement autorisé sur demande
Certains pays d’Amérique latine comme la Bolivie, l’Argentine ou le Brésil,
continuent par ailleurs d’emprisonner les femmes reconnues coupables d’avoir
avorté en dehors du cadre légal très strict (seulement en cas de viol ou de
danger pour la vie de la mère) ainsi que les professionnels de santé qui les y
ont aidées. En Argentine, entre 1999 et 2008, 417 professionnels de la santé
ont ainsi été reconnus coupables de crime pour avoir pratiqué des avortements
illégaux38.
Enfin, à ce jour, quatre pays interdisent totalement l’avortement sans
aucune exception : le Chili, Malte, le Nicaragua et le Salvador. C’est également le cas du Vatican. Au Chili, selon les témoignages recueillis par les ONG
locales39, les femmes qui se rendent dans un hôpital à la suite de complications
liées à un avortement illégal sont parfois contraintes de donner le nom de la
personne à qui elles se sont adressées avant de pouvoir obtenir des soins. Les
professionnels de la santé nicaraguayens sont quant à eux tenus de signaler
les cas « suspectés » d’IVG illégale, y compris les fausses couches40.
Pour plus d’informations :
http://www.safeabortionwomensright.org/tag/beatriz/
Fiche n° 6
Fiche n° 7
L’histoire de Beatriz est emblématique
du non-sens et de la dangerosité des
interdictions absolues sur l’avortement.
A 22 ans, cette jeune femme atteinte de
plusieurs affections graves risquait de
mourir si elle poursuivait sa grossesse.
Elle était déjà mère d’un enfant en basâge et le fœtus qu’elle portait n’était
pas viable. Au nom de la loi stricte du
Salvador qui interdit l’interruption de
grossesse en toute circonstance, la
Cour Suprême lui a malgré tout refusé
un avortement thérapeutique pendant
des semaines. Ce n’est qu’avec l’aide
d’une mobilisation internationale et
après une condamnation de l’Etat par
la Cour interaméricaine des droits de
l’Homme que Beatriz a finalement obtenu
les soins nécessaires. Elle a été opérée
par césarienne afin que l’intervention
médicale ne soit pas considérée comme
un avortement. Comme annoncé, l’enfant
est mort dans les heures suivantes.
Depuis, la législation du Salvador n’a pas
changé.
Fiche n° 8
La situation pourrait s’aggraver sous l’effet d’une lame de fond qui tente de
remettre en question les avancées acquises par le passé. Plusieurs tentatives
de retours en arrière menaçant les droits sexuels et reproductifs des femmes
commencent en effet à voir le jour, y compris en Europe : la Hongrie a introduit
dans sa Constitution un article reconnaissant que la vie du fœtus devait être protégée « dès la conception » tandis qu’en Espagne, le gouvernement a annoncé
son intention de réviser la loi de 2010 autorisant l’avortement37.
Salvador :
Beatriz en danger de mort
et interdite d’avortement
Fiche n° 9
Malgré cette tendance générale vers une plus grande libéralisation de l’avortement, près de 40% des femmes en âge de procréer (15-49 ans) dans le
monde vivent encore sous des législations très restrictives en matière
d’avortement. En Afrique et en Amérique latine, ce taux s’élève à plus de 90%36.
t
Depuis la conférence du Caire, plus de 25 pays ont libéralisé leur législation
sur l’avortement35. Il s’agit d’une tendance qui concerne toutes les régions du
monde. Certains pays ont élargi l’accès à l’avortement légal en assouplissant
les conditions autorisant l’interruption volontaire de grossesse (Thaïlande), en
remboursant totalement les avortements (France) ou en ouvrant l’accès aux
femmes sans-papiers (Danemark, Suède).
Fiche n° 10
Center for Reproductive Rights, The World’s Abortion Laws 2013 :
http://worldabortionlaws.com/map/ (consulté le 23/08/13)
Fiche n° 5
Fiche n° 4
Données non disponibles
Fiche n°3
Avortement autorisé pour des
motifs socio-économiques
Fiche n°6 / L’accès à l’avortement médicalisé
Sans accès effectif, pas de droits
Même lorsqu’il est légal, l’accès à l’avortement reste souvent difficile dans la
pratique. En Ethiopie, par exemple, on estime qu’à peine plus d’un quart des
avortements a été pratiqué dans des conditions sûres et légales en 2008, malgré
la libéralisation de la loi trois ans auparavant. Le manque de professionnels de
santé qualifiés, le coût des traitements, l’absence de centres de santé de proximité, la crainte d’avoir affaire à un personnel masculin ou encore l’incapacité de
se rendre à l’hôpital sans la permission d’un tiers, sont les principales raisons
pour lesquelles les femmes ne bénéficient toujours pas des soins auxquels
elles ont en théorie droit41.
Dans d’autres cas, ce sont les barrières administratives qui empêchent les
femmes d’exercer leurs droits : autorisation d’un tiers (parents ou époux), délais
d’attente obligatoires, validation par un panel d’experts… En Europe, le recours
abusif à l’objection de conscience dans le corps médical peut rendre l’accès
aux services d’avortements particulièrement difficile. C’est le cas en Italie,
où 70% des gynécologues et 50% des anesthésistes refusent désormais de
pratiquer des avortements pour des motifs moraux ; une tendance à la hausse
depuis 200342.
Tous ces encadrements restrictifs, qui ne s’appliquent pas dans les autres
domaines de la santé sexuelle et reproductive, contribuent à renforcer l’idée
selon laquelle l’avortement est un acte répréhensible pour lequel les femmes
doivent payer d’une manière ou d’une autre.
Les effets positifs de l’accès à l’avortement
médicalisé : l’exemple du Népal
Depuis quelques années, le Népal est devenu un cas d’école en matière de
réduction des décès maternels. Grâce à une politique de santé reproductive
ambitieuse intégrant l’accès à l’avortement médicalisé, le pays est en effet
en voie d’atteindre les cibles fixées par l’OMD 5 en matière de santé maternelle.
Les progrès du Népal en la matière ont été rendus possibles par l’adoption
d’une série de mesures entre 1991 et 2010 visant à améliorer la santé et la
condition des femmes, notamment en remédiant aux avortements à risque, qui
représentaient encore la première cause de mortalité maternelle dans certaines
régions népalaises au début des années 2000 (ex : la vallée de Kathmandu).
La libéralisation de l’accès à l’avortement (2003) et l’amélioration de la prise
en charge des grossesses et des accouchements ont eu pour effet conjugué
de diminuer le taux de mortalité maternelle de 850 décès pour 100 000
naissances dans les années 90 à 229 décès en 201143. Le défi pour le Népal
aujourd’hui consiste à poursuivre ces efforts afin de garantir l’accès à la santé
reproductive, y compris l’avortement sans risque, pour toutes les femmes dans
les zones rurales et éloignées.
D’autres pays ayant réformé leur législation en matière d’avortement ont eux
aussi constaté une diminution de la morbi-mortalité maternelle sur leur territoire,
à l’image de l’Afrique du Sud. Après la libéralisation de la loi, le nombre annuel
de décès dus à l’avortement a diminué de 91% entre 1994 et 1998-2001. La loi
a permis la promotion des méthodes de contraception, l’usage de méthodes
d’avortement chirurgicales et médicamenteuses plus sûres et une meilleure
formation du personnel de santé44.
41 Guttmacher Institute, Making abortion services
accessible in the wake of legal reforms: a framework
and six case studies, 2012: http://www.guttmacher.org/
pubs/abortion-services-laws.pdf
42 Conseil de l’Europe, Accès des femmes à des
soins médicaux légaux : problème du recours non
réglementé à l’objection de conscience, juillet 2010
43 Bhandari TR, Dangal G, Maternal Mortality:
Paradigm Shift in Nepal, Nepal Journal of Obstetrics
and Gynaecology 12/2012; 7(2)
44 The Lancet : David A Grimes, Janie Benson,
Susheela Singh, Mariana Romero, Bela Ganatra,
Friday E Okonofua, Iqbal H Shah. Unsafe abortion :
the preventable pandemic. Sexual and Reproductive
Health Series, Otober 2006.
Fiche n°1
29
Fiche 7
A l’issue du processus, le Secrétaire Général des Nations unies devra soumettre
aux Etats membres deux rapports. Un rapport global qui sera débattu dans le
cadre de la 47ème session de la Commission Population et Développement (CPD)
des Nations unies en avril 2014, puis un second en juin 2014 (Index report),
qui fera la synthèse des débats de la CPD et proposera les recommandations
clefs en vue de la session spéciale de l’AGNU.
Poser les bases d’un agenda ambitieux
pour l’après 2015
45 AGNU, Résolution 65/234. Follow-up to the International
Conference on Population and Development beyond 2014 ;
http://icpdbeyond2014.org/uploads/browser/files/ungass_
res_65_243.pdf
Bien que le programme d’action de la CIPD ne fasse pas l’objet de nouvelles
négociations lors de la session spéciale du Caire+20, ce rendez-vous international n’en demeure pas moins un moment clef pour réaffirmer l’importance
de la santé et des droits sexuels et reproductifs. A l’instar de la conférence du
Caire dont le contenu a largement inspiré la définition des OMD, les conclusions
et recommandations de la CIPD+20 auront très certainement une influence
décisive sur le prochain cadre de développement qui viendra se substituer aux
OMD après 2015.
46 http://icpdbeyond2014.org/about
47 Premiers résultats consultables ici : http://
icpdbeyond2014.org/uploads/browser/files/initial_findings_
of_icpd_beyond_global_survey.pdf
Dans son rapport « Réaliser l’avenir que nous voulons pour tous » (juin 2012),
le Secrétaire Général des Nations unies identifie clairement la revue opérationnelle de la CIPD parmi les processus à suivre dans le cadre de l’élaboration du
Fiche n°3
Fiche n° 4
Fiche n° 5
Fiche n° 6
Ce processus d’évaluation prévoit aussi la tenue de cinq conférences régionales
organisées de juin à septembre 2013. D’autres consultations, notamment avec
les organisations de la société civile, viennent aussi compléter le dispositif.
Fiche n° 7
Un processus de « revue opérationnelle » du programme d’action du Caire est
actuellement en cours et se déroulera jusqu’à la session spéciale du 22 septembre 2014. Coordonné par le Fonds des Nations unies pour la population
(FNUAP), ce processus d’évaluation et de consultation46 comprend plusieurs
éléments dont le principal est la réalisation d’une enquête globale auprès des
Etats membres des Nations unies47. Courant 2012, les gouvernements ont
ainsi été invités à remplir un questionnaire afin de rassembler l’information la
plus complète possible sur les éléments clefs du programmes d’action en se
focalisant sur les avancées obtenues, les limites et contraintes rencontrées ainsi
que sur l’identification des nouveaux enjeux ayant pu émerger.
Fiche n° 8
Comme stipulé dans la résolution 65/234 adoptée par l’AGNU en décembre
201045, l’organisation de la session spéciale a d’abord vocation à faire l’évaluation de l’état d’avancée du programme d’action du Caire et à renouveler le
soutien politique nécessaire à la pleine réalisation de ses buts et objectifs. La
résolution précise qu’il n’y aura pas de renégociation du contenu et des engagements pris lors de la conférence du Caire dont le programme est prorogé en
l’état au-delà de 2014.
Fiche n° 9
Un an avant l’expiration des Objectifs
du Millénaire pour le Développement,
cette session spéciale représente
surtout une opportunité unique
d’obtenir une remobilisation
politique et le renouvellement des
engagements de la communauté
internationale en faveur des droits
sexuels et reproductifs. Ce rendezvous onusien constitue un moment
symbolique fort dont les Etats
progressistes devront impérativement
se saisir pour tenter d’enrayer la
montée des conservatismes et poser
les bases d’un agenda ambitieux et
volontariste pour l’après 2015.
Faire le bilan du programme d’action
du Caire
Fiche n° 10
Le 22 septembre 2014, dans le cadre
de la 69ème Assemblée Générale des
Nations unies (AGNU), se tiendra
à New York une session spéciale
consacrée aux vingt ans de la
conférence du Caire. Cet événement
sera l’occasion de dresser un bilan
de la mise en œuvre du programme
d’action du Caire en soulignant autant
les progrès réalisés que les retards
accumulés et les nombreux défis
qui restent à relever dans un certain
nombre de domaines clefs comme
la planification familiale ou l’accès à
l’avortement sûr et légal.
Fiche n° 2
La conférence du Caire +20 :
remobiliser la communauté
internationale autour des droits sexuels
et reproductifs
Fiche n°7 / La conférence du Caire +20 : une opportunité à saisir pour remobiliser la communauté internationale
autour des droits sexuels et reproductifs
t
L’agenda du Caire+20
Juillet-Octobre 2012
Enquête globale auprès des Etats membres
Décembre 2012
Forum mondial de la jeunesse, Bali,
Indonésie
Mars 2013
Analyse des données issues de l’enquête
globale et finalisation des rapports
régionaux par les commissions régionales
des Nations unies
Juin-Septembre 2013
Conférences régionales et thématiques :
• UNESCWA, Le Caire,
24-26 juin
• UNECE, Genève,
1-2 juillet
• Conférence internationale ICPD sur
les Droits humains, La Haye,
7-10 juillet
• UNECLAC, Montevideo,
12-15 août
• UNESCAP, Bangkok,
16-20 sept
• UNECA/AU, Addis Ababa,
30 sept-4 octobre
• Réunion d’experts sur la santé
des femmes, Mexico city,
30 sept-2 octobre
programme de développement pour l’après 2015. Il est donc primordial que la
session spéciale du Caire+20 aboutisse à l’adoption d’une déclaration finale
forte et ambitieuse, appelant à faire de la santé et des droits sexuels et reproductifs un des enjeux prioritaires de l’agenda post-OMD.
Pour parvenir à ce résultat, la France, qui entend jouer un rôle de chef de file
dans la promotion des droits sexuels et reproductifs, devra veiller à ce que les
problématiques de contraception et d’avortement soient pleinement intégrées
aux débats et figurent dans le document final de la CIPD+20. Elle devra notamment faire en sorte que l’Union européenne, première donatrice mondiale d’aide
publique au développement48, adopte une position commune en faveur de la
santé sexuelle et reproductive, y compris l’accès à l’avortement médicalisé.
Une attention particulière devra être accordée à un certain nombre de pays
ouvertement critiques vis-à-vis des politiques en faveur de la santé sexuelle
et reproductive, notamment celles destinées à faciliter l’accès à l’avortement
médicalisé ; dont la Pologne, la Slovaquie ou encore Malte. Cela est d’autant
plus important que la nomination en novembre 2012 du député maltais Tonio
Borg – fervent opposant au droit à l’avortement – au poste de commissaire européen chargé de la santé et des consommateurs pourrait conforter l’influence
très préoccupante des groupes conservateurs sur la politique de santé et d’aide
au développement de l’Union européenne49.
Face à la gravité des avortements à risque dans le monde, il est temps pour la
France et les Etats membres de l’UE de dépasser leurs désaccords internes
pour garantir aux femmes et aux filles un meilleur état de santé et le plein
exercice de leurs droits humains, au-delà de toute considération morale
ou religieuse.
Décembre 2013
Premier draft du rapport du Secrétaire
Général des Nations Unies (SGNU)
21 – 24 janvier 2014
Conférence de l’Asie Pacifique sur la santé
sexuelle et reproductive, Manille
14 – 18 avril 2014
47ème session de la Commission Population
et Développement de l’ONU, New York
23-25 avril 2014
6ème Conférence internationale des
parlementaires sur la mise en œuvre de la
CIPD (IPCI), Stockholm
Juin-juillet 2014
Publication du rapport du SGNU (Index
report) portant les recommandations de la
47ème CPD
22 septembre 2014
Session spéciale de l’Assemblée Générale
des Nations Unies sur la CIPD+20
48 Commission Européenne : http://development.
donoratlas.eu/infographics/Accountability%20-%20
Infographic%20-%202012.pdf (consulté le 12 août 2013)
49 Planning familial
http://www.planning-familial.org/sites/internet/files/201211-14_cp_election_tonio_borg_-commision_sante_ue.pdf
Recommandations
Vingt ans après la conférence du Caire et un an avant l’expiration des OMD, la CIPD+20
sera un moment décisif pour l’élaboration du futur agenda de développement de
l’après-2015. Dans un contexte de remise en question générale des droits sexuels et
reproductifs des femmes, les Etats devront faire preuve de vigilance et d’ambition, afin de
s’assurer que l’accès à la contraception et l’avortement soient pleinement intégrés aux
conclusions finales des négociations. Il s’agira de réaffirmer l’importance de ces droits,
défendre les avancées obtenues et revendiquer l’extension des droits existants.
Fiche n°3
Fiche 8
Fiche n° 2
Fiche n°1
31
Promotion de la santé sexuelle
et reproductive
Contraception
Fiche n° 4
Pour cela, Médecins du Monde appelle les Etats à :
Avortement
t
9• Garantir l’accès à une offre complète de services de qualité,
dispensés de manière humaine et bienveillante, permettant à toutes
les femmes et adolescentes de bénéficier d’une prise en charge
médicalisée en cas d’interruption volontaire de grossesse ou de
complications liées à un avortement à risque ;
10• Abroger spécifiquement les lois et règlementations qui limitent le
plein exercice du droit à l’avortement, telles que l’autorisation d’un tiers
(parents, conjoint…) ou les périodes d’attente obligatoires ;
7• Lever les obstacles législatifs
et réglementaires à l’accès à la
contraception et l’information en matière
de santé sexuelle et reproductive, tels
que le consentement obligatoire des
parents, les restrictions liées à l’âge et au
statut matrimonial ;
8• Assurer l’accès gratuit aux méthodes
de contraception modernes, y compris
les méthodes de longue durée (type DIU,
implants et stérilisation volontaire).
12• Réviser les lois et les politiques afin de rendre l’interruption
volontaire de grossesse accessible et légale ;
13• Assurer l’accès gratuit aux services d’avortement sûrs et légaux.
Fiche n° 9
11• Abolir les lois prévoyant des mesures punitives contre les femmes
et les jeunes filles qui ont subi une interruption de grossesse illégale
et libérer celles qui sont en détention, conformément au programme
d’action de Pékin (art. 106 k) ;
Fiche n° 6
6• Garantir l’accès des femmes et des
filles à une large gamme de méthodes
de contraception modernes, y compris la
contraception d’urgence ;
Fiche n° 7
4• Mettre en place un mécanisme de contrôle et de suivi annuel des
progrès réalisés dans le domaine de la santé et des droits sexuels et
reproductifs.
Fiche n° 8
3• Augmenter la part d’aide publique au développement consacrée au
financement des soins et services de santé sexuelle et reproductive ;
Ces recommandations sont tirées pour la plupart
d’un texte de positionnement réalisé avec le
Planning Familial et Equilibres & Populations.
Pour découvrir ce document de positionnement
conjoint, voir http://www.medecinsdumonde.org.
Fiche n° 10
2• Accroître de manière significative les moyens alloués au financement
des soins et services de santé sexuelle et reproductive ;
5• Garantir l’accès universel des jeunes,
qu’ils soient scolarisés ou non, à une
éducation complète à la sexualité afin de
leur permettre de prendre des décisions
informées en la matière, dans le respect
de l’égalité des genres et le partage des
responsabilités ;
Fiche n° 5
t
t
1• Veiller à ce que la santé sexuelle et reproductive soit intégrée dans les
objectifs prioritaires de l’agenda de développement de l’après-2015 ;
Fiche n°1
33
Fiche 9
• Post 2015 Women’s Coalition
http://www.post2015women.com
Une coalition d’associations de défense des droits des femmes
et de développement international mobilisées autour de
l’agenda post-2015.
• Red de Salud de las Mujeres Latinoamericanas y el
Caribe – RSMLAC
http://www.reddesalud.org/
Réseau membre du WGNRR qui mène des campagnes
en faveur du respect des droits sexuel et reproductifs et
la dépénalisation de l’avortement en Amérique latine. Le
RSMLAC a notamment suivi l’implémentation du programme
d’action de la CIDP dans la région.
• Beyond 2015
http://www.beyond2015.org
Une campagne mondiale rassemblant plus de 650 associations
dans plus de 100 pays qui vise à influencer l’élaboration de
l’agenda post-2015.
Asie
• Asia Safe Abortion Partnership – ASAP
http://asap-asia.org/index.html
Réseau d’ONG en Asie qui mène une campagne régionale
pour l’accès à l’avortement sûr et légal.
Afrique
• African Network for Medical Abortion – ANMA
http://anmanetwork.org
Le réseau africain pour l’avortement médicamenteux a
pour objectif de réduire la mortalité maternelle due aux
avortements à risque en promouvant l’accès à l’avortement
médicamenteux.
Fiche n° 10
• African Youth and Adolescents Network – AFRIYAN
http://www.afriyan.com/
Réseau d’ONG lancé en 2005 pour promouvoir la santé
sexuelle et reproductive des jeunes et des adolescents et
accroître leur implication dans les politiques de santé et
développement en Afrique.
Fiche n° 4
• Consorcio Latinoamericano de Anticoncepción de
Emergencia – CLAE
http://www.clae-la.org/
Réseau qui s’occupe principalement du plaidoyer en faveur de
la contraception d’urgence au niveau latinoaméricain.
Fiche n° 5
• September 28
http://www.september28.org/
Journée de mobilisation en faveur de la dépénalisation
de l’avortement instituée à l’origine par des organisations
féministes d’Amérique latine et des Caraïbes. Depuis 2012,
cette initiative a pris une dimension internationale. Elle est
coordonnée par le « Women’s global network for reproductive
rights » (WGNRR) : http://www.wgnrr.org/
Fiche n° 6
Amérique latine
• Consorcio Latinoamericano contra el aborto inesguro –
CLACAI
http://www.clacai.org/
Consortium latino-américain contre les avortements à
risque. CLACAI défend l’accès aux techniques modernes
d’avortement et notamment l’avortement médicamenteux pour
réduire les avortements à risque.
Fiche n° 7
• International campaign for women’s right to safe abortion
http://www.safeabortionwomensright.org
Réseau d’ONG internationales qui font campagne pour
défendre le droit des femmes à avorter dans de bonnes
conditions. La campagne vise à créer un mouvement
international en faveur des droits sexuels et reproductifs des
femmes, en veillant à ce que l’accès à l’avortement soit mis à
l’agenda de la communauté internationale.
Fiche n° 8
Les réseaux régionaux
Fiche n° 9
Les campagnes à suivre…
Fiche n°3
Fiche n° 2
Une mobilisation de la société civile
internationale
Fiche n°9 / La mobilisation de la société civile internationale
Countdown 2015 Europe
http://www.countdown2015europe.org/
Consortium de 17 ONG européennes qui travaille auprès
de la société civile et des décideurs politiques afin de
garantir l’accès à la santé et l’exercice des droits sexuels et
reproductifs dans les pays en développement. Depuis 2004,
Countdown 2015 Europe attire notamment l’attention sur
l’importance des besoins non satisfaits en contraception dans
le monde.
European NGOs for Sexual and Reproductive Health and
Rights, Population and Development – EuroNGOs
http://www.eurongos.org
Réseau d’ONG européennes qui promeut l’intégration de la
santé sexuelle et reproductive dans les politiques internationales de coopération et de développement.
quelques adresses utiles
• Fédération internationale des associations de planning
familial – IPPF
www.ippf.org
L’IPPF est une ONG pionnière dans la défense des droits
sexuels et reproductifs. La fédération est présente dans
172 pays, où elle défend le droit des femmes à disposer
librement de leur corps, via l’accès à l’éducation sexuelle, la
contraception et l’avortement.
• Marie Stopes International – MSI
http://www.mariestopes.org/
Une ONG militante qui fournit des soins et services
d’avortements sûrs aux femmes dans les pays où l’avortement
est illégal ainsi qu’un accès à la contraception.
• Ipas
http://www.ipas.org
Une ONG qui défend les droits sexuels et reproductifs des
femmes dans les pays les plus pauvres. Ipas intervient auprès
des femmes, du personnel de santé et des responsables
politiques afin de garantir aux femmes l’accès à des soins et
services d’avortements sûr et légaux.
• Guttmacher Institute
http://www.guttmacher.org/
Institut de recherches de référence qui publie régulièrement
des enquêtes, articles, vidéos et rapports très documentés sur
l’accès à la santé sexuelle et reproductive dans le monde.
Pour aller plus loin…
• Plateforme d’action de Pékin
http://www.un.org/womenwatch/daw/beijing/pdf/
BDPfA%20F.pdf
• Site des Objectifs du Millénaire pour le Développement
(OMD)
http://www.un.org/fr/millenniumgoals/
• ONU Femmes
http://www.unwomen.org/
• Site du Fond des Nations-Unies pour la Population –
FNUAP
http://www.unfpa.org/public/home
Site de l’Organisation Mondiale de la Santé – OMS
http://www.who.int/reproductivehealth/fr/index.html
» Union Européenne
L’UE et les OMD
http://ec.europa.eu/europeaid/what/millenium-developmentgoals/index_fr.htm
• Plan d’action du Conseil de l’UE en appui des OMD
http://ec.europa.eu/development/icenter/repository/COMM_
COM_2010_0159_MDG_FR.PDF
- Santé sexuelle et reproductive : une approche médicale et
politique fondée sur la santé publique et les droits humains.
2013
http://www.medecinsdumonde.org/Publications/Plaquettesd-information/Sante-sexuelle-reproductive
» Les droits sexuels et reproductifs
Fiche n° 4
Fiche n° 5
• Médecins du Monde
- Santé sexuelle et reproductive. Cadre de référence. 2013
http://www.medecinsdumonde.org/content/
download/14331/170010/file/Guide+Sant%C3%A9+Sexuell
e+et+Reproductive+MdM.pdf
Fiche n° 6
• Programme d’action du Caire
http://www.un.org/popin/icpd/conference/offfre/conf13.fre.html
» Définitions et concepts clefs
en droit international
• Amnesty International
Faire des droits sexuels et reproductifs une réalité. Un cadre
fondé sur les droits humains. 2012
http://www.amnesty.org/fr/library/info/ACT35/006/2012
• Center for reproductive rights
- Reproductive rights are human rights. Twelve human rights
key to reproductive rights. 2008
http://reproductiverights.org/sites/crr.civicactions.net/files/
documents/V4Repro%20Rights%20Are%20Human%20
Rights%20-%20FINAL.pdf
Fiche n° 7
• Post 2015
http://post2015.org/
Site internet et compte twitter qui présentent tous les
développements relatifs à l’agenda post-2015, avec des
mises à jour régulières.
Bibliographie sur la santé sexuelle
et reproductive
Fiche n° 8
• World We Want 2015 – Le Monde que nous voulons
http://www.worldwewant2015.org/
Plateforme interactive créée par les Nations unies et la
société civile pour donner aux citoyens la possibilité de
participer au débat mondial autour de l’agenda post-2015.
- Bringing rights to bear. Abortion and human rights.
Government duties to ease restrictions and ensure access to
safe services. 2008
documents/BRB_abortion_hr_revised_3.09_WEB.PDF
Fiche n° 9
» ONU
• Les ressources de la bibliothèque du Parlement
européen sur l’agenda de développement post-2015
et les OMD
http://libraryeuroparl.wordpress.com/2013/01/22/post2015-development-agenda/
http://libraryeuroparl.wordpress.com/2013/06/10/
millennium-development-goals-beyond-2015/
- Bringing rights to bear. Family planning is a human right.
Government duties to ensure access to contraceptive
services and information. 2008
documents/BRB_Contra.pdf
Fiche n° 10
Les droits sexuels
et reproductifs des femmes
dans l’agenda international
Fiche n°3
Fiche 10
Fiche n° 2
Fiche n°1
35
Fiche n°10 / Pour aller plus loin…
» Avortement : faits et chiffres
• Center for Reproductive Rights
- Carte interactive sur les législations relatives à
l’avortement dans le monde :
http://worldabortionlaws.com/map/
- En Bref. Les faits sur l’avortement provoqué dans le
monde. Janvier 2012
http://www.guttmacher.org/pubs/fb_IAW_fr.pdf
- L’avortement dans le monde, vidéo
http://www.youtube.com/watch?v=mnffN3XCpEA
• L’Organisation Mondiale de la Santé – OMS
- Unsafe abortion. Global and regional estimates of the
incidence of unsafe abortion and associated mortality in
2008, 6th edition, 2011
http://whqlibdoc.who.int/
publications/2011/9789241501118_eng.pdf
- Safe abortion : technical and policy guidance for health
systems, 2nd edition, 2012
http://apps.who.int/iris/bitstr
eam/10665/78413/1/9789242548433_fre.pdf
» Planification familiale : faits et chiffres
- Une vue d’ensemble : coûts et avantages des services
de contraception – Evaluations pour 2012. Juin 2012
http://www.guttmacher.org/pubs/AIU-2012estimates-FR.pdf
Médecins du Monde est une association humanitaire qui soigne les populations les
plus vulnérables, les victimes de conflits armés, de catastrophes naturelles, ceux
et celles que le monde oublie peu à peu. Présente dans 60 pays, elle dénonce les
atteintes à la dignité et aux droits de l’homme et se bat pour améliorer la situation
des populations à travers de nombreux projets de terrain et des campagnes de
sensibilisation. Depuis 2010, MdM a fait de la santé sexuelle et reproductive une
de ses priorités d’action dans une vingtaine de pays. Ses interventions s’inscrivent
dans une double démarche auprès des populations les plus vulnérables sur le
terrain, souvent en appui des systèmes de santé existants ; mais aussi auprès des
décideurs politiques, notamment sur des thématiques telles que la levée des barrières financières pour l’accès aux soins, l’accès à la contraception ou encore l’accès
à l’avortement médicalisé et l’accès à des soins pré et post-avortement de qualité.
Conception graphique : Isabelle Martija-Ochoa
Médecins du Monde / 62 rue Marcadet / 75018 Paris
01 44 92 15 15 / www.medecinsdumonde.org

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