Intervention de Jean-Pierre LECLERC [(PDF – 101.5 ko)

Les 30 ans de la loi du 17 juillet 1978
Conférence-débat du 2 juillet 2008
Présentation
Intervention de Jean-Pierre LECLERC, président de la CADA
Mes premiers mots seront des mots de remerciements. À l’attention du Président
Jean-Marc Sauvé tout d’abord pour ses propos d’introduction trop bienveillants et
pour l’hospitalité du Conseil d’État qui nous accueille dans sa salle d’assemblée
générale, de même que toute l’année il héberge nos séances dans la salle de la
Section des Finances. À l’attention de la Documentation française, qui a réalisé notre
Guide dans des conditions de célérité et d’efficacité remarquable, et de son Directeur
Olivier Cazenave, ancien membre regretté de la CADA et auprès de qui nous avons
toujours trouvé un accueil amical et efficace. À l’attention de tous ceux qui ont bien
voulu accepter de participer à nos deux tables rondes. Et enfin, puisqu’il sera
beaucoup question du guide, à l’attention du secrétariat général, des rédacteurs et
des deux rapporteurs généraux pour qui sa préparation a représenté un effort très
important dans un délai très bref.
La question qui se posait à la CADA était évidemment de marquer le mieux
possible son 30e anniversaire, compte-tenu de l’important colloque auquel avait donné
lieu le 25e. Or depuis ce dernier de nombreuses modifications sont intervenues.
Celles qui concernent le plus directement la CADA résultent de l’ordonnance du 5
juin 2005 qui a pour objet de transposer une directive européenne du 17 novembre
2003. L’ordonnance, qui s’insère dans la loi de1978, introduit comme principale
innovation la possibilité de réutilisation des informations publiques, jusque-là exclue
par les textes. Elle en fixe les principes et prévoit notamment un pouvoir de sanction
pour la CADA, qui se voit reconnaître la qualité d’autorité administrative
indépendante déjà admise par le Conseil d’État. Le décret du 30 décembre 2005 pris
pour l’application de l’ordonnance se substitue quant à lui aux textes antérieurs.
D’autres dispositions nouvelles ont été introduites en matière d’environnement
pour transposer une directive du 28 janvier 2003. La nouvelle rédaction du Code de
l’environnement issue de la loi du 2 octobre 2005 et du décret du 22 mai 2006 prévoit
l’application de la loi de 1978, sous réserve de dispositions particulières.
Enfin un dernier régime particulier concerne la sûreté nucléaire, issu de la loi du
13 juin 2006, et exclut notamment l’application en ce domaine du chapitre de la loi de
1978 autorisant la réutilisation.
Une autre modification importante introduite par les textes de 2005 concerne la
désignation par les administrations, les collectivités locales dont la population dépasse
10 000 hab. et les établissements publics dont l’effectif dépasse 200 personnes d’une
personne responsable de l’accès aux documents et de la réutilisation.
Ces divers éléments sont à l’origine de modifications importantes dans le
fonctionnement de la CADA, dont je rappelle qu’elle traite plus de 5 000 affaires par
an et dont le domaine d’activité est devenu plus compliqué et plus varié, avec des
affaires plus difficiles, comme par exemple en matière de réutilisation, même si ce
secteur ne s’est pas développé autant que prévu.
1
Les 30 ans de la loi du 17 juillet 1978
Conférence-débat du 2 juillet 2008
De même la désignation de personnes responsables, relativement lente au début,
puis qui s’est nettement développée, doit permettre à la CADA de disposer d’un
réseau de correspondants qui devrait à terme améliorer l’information des administrations en ce domaine.
C’est sans doute cette évolution qui, par rapport au colloque de 2003 qui avait
offert une réflexion d’ensemble sur la loi de 1978, nous a conduit à insister sur les
aspects pratiques et sur l’intérêt pour la CADA de développer, notamment à travers
les personnes responsables, un effort de relation et d’information envers les
administrations, dont certaines font encore preuve de frilosité dans la communication
de documents, même dans des domaines où les principes sont clairement définis.
C’est dans cette perspective que le site internet de la CADA a été remanié et
complété et qu’une lettre mensuelle, faisant le point à chaque fois des problèmes
relatifs à une catégorie de documents, y est publiée chaque mois à destination des
personnes responsables. C’est également dans cette perspective que l’accent a été
mis sur la préparation d’une nouvelle édition du guide de l’accès aux documents
administratifs et maintenant de la réutilisation des informations publiques, dont la
précédente édition remontait à 1997 et dont nous pensons qu’il répond à un réel
besoin de la part des administrations, des enseignants et des étudiants, et
également des administrés, dont on a bien souvent le sentiment que, sauf certains
habitués, les détails de la procédure ne leur sont pas familiers.
Voila simplement l’indication générale sur laquelle je souhaitais insister, qui est de
mettre l’accent sur les aspects pratiques et concrets de l’activité de la CADA, même
si nous sommes sensibles à l’intérêt d’une réflexion plus générale, comme vont vous
en convaincre, s’il en était besoin, les deux tables rondes auxquelles je laisse
maintenant la place.
2