Guide d`accès aux documents administratifs

vient de paraître
La documentation Française
Documents administratifs
Droit d’accès et réutilisation
CADA
(Commission d’accès aux documents administratifs)
Mettant fin à la règle du secret, le droit d’accès
aux documents administratifs s’impose depuis
trente ans aux services de l’État comme à ceux
des collectivités territoriales et des établissements publics.
À l’occasion de son 30e anniversaire, la CADA
précise les conditions d’exercice de ce droit
dans un nouveau guide pratique.
À quoi ai-je droit ? Suis-je obligé de communiquer tout ce qu’on me demande ? Quelle règle
appliquer ?
La CADA répond à ces questions en expliquant la méthode à suivre et
en multipliant les exemples pratiques issus de son activité quotidienne
d’interprétation du droit et d’aide aux différentes parties en présence,
ou des décisions des juridictions administratives régulièrement invoquées.
Plus de 800 avis et conseils sont cités.
Sont aussi expliquées à cette occasion de nouvelles dispositions comme
celles concernant l’information environnementale ou la réutilisation des
données publiques.
Communiquer quoi ? Communiquer comment ?
Témoin et arbitre de la volonté de savoir des uns et de la crainte de trop
en dire des autres, la CADA propose ici un guide complet et pédagogique,
particulièrement utile aux services administratifs comme aux citoyens et aux
entreprises, qui intéressera également les enseignants et les étudiants.
Documents administratifs
Droit d’accès et réutilisation
212 pages, 25 €
Réf. 9 782110 072085
29-31 quai Voltaire
75344 Paris Cedex 07
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services et diffusion
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SOMMAIRE
■
Introduction
■
La loi du 17 juillet 1978 et les régimes d’accès spéciaux
- Les régimes d’accès spéciaux entrant dans le champ de compétence de la CADA
- Les régimes d’accès exclus du champ de compétence de la Commission
■
Le document administratif
Que peut-on demander en se fondant sur la loi du 17 juillet 1978 ?
- Il doit s’agir d’un document
- Il doit s’agir d’un document « administratif »
- Le document demandé doit être effectivement en possession de l’administration
■
Le demandeur
Qui peut avoir accès aux documents administratifs ?
- Toute personne peut, en principe, accéder aux documents administratifs
- Documents communicables qu’aux « intéressés »
- Modalités d’occultation
■
Les motifs légaux de refus de communication
- Risque d’atteinte à l’exercice des activités régaliennes de l’État
- Risque de porter atteinte à des secrets protégés par la loi
- Le cas des documents préparatoires : la communication différée
- Les demandes portant sur des documents faisant l’objet d’une diffusion publique
■
La demande de communication
- Comment formuler la demande de communication ?
- Les modalités de communication
- Les demandes abusives
■
Le refus de communication et ses suites
Que faire en cas de refus de communication d’un document administratif ?
- Quand y-a-t-il refus de communication ?
- L’intervention de la CADA : saisine, procédure et suites
- La CADA et l’administration : les missions de la personne responsable
- L’intervention du juge administratif
■
La réutilisation des informations publiques
Dans quelles conditions les informations obtenues peuvent-elles être réutilisées ?
- Champ d’application de la réutilisation des informations publiques
- Conditions de la réutilisation
- Sanction de la méconnaissance des règles de réutilisation
- Protection des droits de propriété
■
Index
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