L`ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS A LA

L’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU CANTON DE SEGRE
Cette rubrique est destinée à vous informer de la désignation de la Personne
Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA) et de la Personne Responsable de
l’Accès à l’information Relative à l’Environnement (PRAIRE) au sein de la Communauté de
Communes du Canton de Segré.
La communication des documents administratifs est un droit ouvert à tout administré.
Elle est encadrée par la loi du 17 juillet 1978 portant sur diverses mesures d’amélioration des
relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et
fiscal.
Le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents
administratifs et à la réutilisation des informations publiques précise, dans son article 42, que les
EPCI regroupant une population de 10 000 habitants ou plus sont tenus de désigner une personne
responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation
des informations publiques. En vertu de l’article 44 du décret, cette personne est chargée en cette
qualité :
1/ de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence
de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à
leur instruction,
2/ d’assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la
Commission d’Accès aux Documents Administratifs
Par arrêté du 25 août 2014, Madame Elisabeth GUERMOND, responsable du service
juridique – marchés publics – assurances de la Communauté de Communes du Canton de Segré a
été désignée Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs par Monsieur Gilles
GRIMAUD, Président de la Communauté de Communes du Canton de Segré – 1 Rue de la
Madeleine – CS 40147 – 49501 SEGRE CEDEX – Mail : [email protected].
Le droit d’accès aux informations relatives à l’environnement, plus récent, découle de
la convention d’Aarhus ainsi que de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003.
L’article R124-2 du Code de l’Environnement prévoit que les personnes responsables
de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques sont également responsables de l’accès à l’information relative à
l’environnement.
Pour prendre connaissance des règles générales applicables en matière de
communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous
pouvez utilement consulter le site internet de la Commission d’Accès aux Documents
Administratifs (CADA) à l’adresse : www.cada.fr