REGLEMENTATION POUR L`IMPLANTATION D`ANTENNES RELAIS

REGLEMENTATION POUR L’IMPLANTATION D’ANTENNES RELAIS
Toute implantation d’émetteurs dont la hauteur est égale ou supérieure à 12 mètres du sol naturel, c’est-à-dire le
point haut de l’antenne-relai par rapport au sol, implique obligatoirement :
1- l’établissement d’un dossier administratif déclaré en Mairie, équivalent d’un permis de construire allégé
communément appelé :
• soit dossier de déclaration de travaux,
• soit dossier d’accord préalable
signé soit par le Maire, soit par toute autre autorité administrative.
Un certain nombre de pièces constituant ce dossier sont obligatoires. Il s’agit :
- du plan de situation du terrain, pour situer le terrain dans la commune, voir s’il existe des servitudes.
- du plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, qui présente le projet dans sa totalité.
- d’un plan en coupe du terrain et de la construction, qui complète le plan de masse.
- d’une notice décrivant le terrain et présentant le projet.
- d’un plan des façades et des toitures, permettant d’apprécier l’aspect extérieur de la construction.
- d’un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement.
- d’une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.
- d’une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
Ce dossier est consultable à la Mairie auprès du secrétariat d’accueil : demander la consultation sur place en
donnant le numéro de permis de construire inscrit sur l’affichage obligatoire sur les lieux d’implantation.
En cas de refus, contacter la CADA - Commission d’Accès au Documents Administratifs :
http://www.cada.fr/fr/contact/frame.htm
35 rue Saint-Dominique
Tél. : 01 42 75 79 99
[email protected]
75700 PARIS 07 SP
Fax : 01 42 75 80 70
2- L’établissement de ce document administratif entraîne :
• l’obligation réglementaire d’un affichage public
Cet affichage doit être double, à deux endroits différents simultanément :
- dans la surface d’affichage de la Mairie,
- sur le lieu précis d’implantation désigné dans le document (non pas à 500 mètres)
2-a) Si l’implantation est située sur le domaine public, l’affichage doit détailler :
- les caractéristiques techniques avec description précise de l’ouvrage
- la nature de chaque émetteur, Téléphonie Mobile ou équivalent (WIFI, WIMAX, etc…)
Informations techniques minimales obligatoires à transmettre, émetteur par émetteur :
• la bande de fréquence,
• la puissance avec gain (puissance nominale de 20 ou 40 Watts = 1200 à 1600 Watts en
puissance avec gain)
• le rayon de cellule (ou distance d’efficacité)
- la précision de la hauteur au sol
- le détail des références cadastrales de l’implantation
2-b) Si l’implantation est située sur un terrain privé, ce même affichage détaillé doit être exposé sur le terrain
privé, mais disposé de telle sorte qu’il soit visible et lisible à partir du domaine public.
• l’obligation d’une réunion d’information et de concertation avec les riverains, à laquelle l’ensemble de la
population est invité et à laquelle les riverains peuvent se faire assister par des sachants de leur choix.
A ces réunions, qui font l’objet d’un engagement national signé par
- l’AMF (Association des Maires de France)
- et par l’AFOM (Association Française des Opérateurs de Téléphonie Mobile),
hélas très fréquemment violé, les opérateurs peuvent participer.
3- Prescription : délai inférieur à 2 mois à dater de l’affichage simultané officiel et non pas à partir de la date de
signature figurant sur le document administratif officiel.
Le délai de prescription ne peut démarrer à courir qu’à partir de la date d’affichage officiel simultané.
Aucun début de travaux ne peut démarrer avant ce délai de 2 mois durant lequel les riverains sont en droit de
demander un recours gracieux adressé au Maire et au dépositaire de la demande d’autorisation par courrier
recommandé avec accusé de réception.