CIF - acifte

24 JUIN 13
Hebdomadaire Paris
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Entreprise et expertise Juridique
L'ACTUALITE JURIDIQUE EN BREF
Les conseils en fusions-acquisitions qui ne sont pas «CIF» risquent leurs commissions... et plus !
Par Bernard Teze,
avocat associé,
DS Avocats
La profession de «conseil en fusion-acquisition» connaît depuis plusieurs
à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le
années un fort développement. La doctrine, notamment Jean-Pierre Bertrel
conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instru-
dans un article remarqué de décembre 2005, avait déjà souligné la diversité
ments financiers.»
des acteurs, et s'était interrogée sur leur statut juridique, en particulier au
Le Comité européen des régulateurs de marché de valeurs mobilières
regard de la réglementation des conseils en investissements financiers
(CESR) en avril 2010 avait cependant tenté un distinguo fondé sur l'objectif
[«CIF»].
poursuivi par le client : l'objectif est un gain financier, il s'agit de conseil en
Les TGI de Paris le 1er juin 2010 et de Montbéhard le 24 mars 2011 ont jugé
investissement ; l'objectif porte sur la stratégie de la société, le conseil sera
qu'un «conseil en fusion acquisition» avait exercé illégalement la profession
un service connexe de conseil en structure de capital - maîs il n'a pas été
de CIF et n'avait pas de droit à commission dans les circonstances suivantes.
retenu par la jurisprudence.
En juin 2006, un «conseil en haut de bilan» a contacté un dirigeant action-
On ne peut donc qu'inciter les «conseils en MSA», soucieux de sécuriser
naire pour lui proposer un projet de cession de contrôle des sociétés de
leurs commissions, de se faire enregistrer comme CIF selon les procédures
son groupe. En novembre, après accord sur le projet, un mandat a été signé
prévues par l'article L 541 du GMF : il faut remplir les conditions d'âge, d'ho-
entre eux. Or, en mai 2007, le dirigeant informe son conseil de la nullité du
norabihté, de compétence (licence ou diplôme équivalent, formation profes-
mandat: le cabinet n'est pas inscrit sur la liste des associations agréées par
sionnelle spécifique, expérience d'une durée deux ans au cours des cinq
l'AMF. Le client refuse de payer les honoraires demandes dans le cadre de
années précédentes), d'assurance RC (minimum 150000 euros/300000 euros
la cession - celle-ci ayant abouti par ailleurs.
par sinistre et 150000 euros/600000 euros par an selon que plus ou moins de
Le TGI de Paris fait droit à la demande du client, et condamne le conseil
deux CIF sont employés), d'adhésion à une association agréée et d'mscnp-
pour exercice illégal du démarchage financier et du conseil en investisse-
tion sur une liste de CIF.
ment. La décision est confirmée en appel le 3 juin 2011, la Cour indiquant
Il convient également de signaler l'existence de sanctions pénales lourdes
que s'applique en l'espèce la définition du conseil en investissement de
en l'absence d'enregistrement (trois ans d'emprisonnement et jusqu'à
l'article D 321-1, 5° du GMF selon laquelle «constitue le service de conseil
375 DOO euros d'amende). En l'espèce, le conseil avait été condamné à
en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées
1 DOO euros d'amende.
DS
0047576300509/GOP/OTO/3
Eléments de recherche : DS AVOCATS ou CABINET DS AVOCATS : droit des affaires, toutes citations