FICHE D`INFORMATIONS LEGALES

FICHE
D'INFORMATIONS
LEGALES
Remarque :
Ce document synthétise les différents DER (Document d’Entrée en Relation) existants. Il
doit être remis lors de l’entrée en relation professionnelle et mis à jour au moins
annuellement afin d’informer les clients de tout changement important.
FICHE D’INFORMATIONS LEGALES
La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et son
conseiller.
Elle résume toutes les informations légales que le conseiller ou sa société doivent
avoir communiquées au client dès le début de la relation.
Elle est un complément à sa plaquette commerciale.
Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un
professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les
éléments suivants :
STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE
Votre conseiller est enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et
Membre de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF).
Il y est enregistré sous le numéro : E004278
Il est par ailleurs :
Démarcheur Financier : numéros 1070181551TC – 2070189355VB
Intermédiaire en assurance : type de d’intermédiaire B, numéro ORIAS : 07 001 290
adresse internet : www.orias.fr, placé sous le contrôle de
l’ACP, adresse courrier :
61 rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09
Agent immobilier : carte 100 T délivrée par la Sous-préfecture de ROANNE
Membre de l’ O.N.I.I.P.(Office National Indépendant de l’Immobilier et du
Patrimoine)
Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de
l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une
Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont
notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des
assurances.
Souscrites auprès de : CNA Insurance Compagny Limited
Numéros de polices : FN 4325
Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de
l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.
L’ENTREPRISE
Que le CIF exerce en nom propre ou dans le cadre d’une société, cette partie résume
les aspects administratifs de l’entreprise :
SIREN :
NAF/APE :
Siège :
393 823 927
6619B
Les Figollets - 42370 RENAISON
Remarque :
L’adhérent est autorisé à ajouter une partie présentant le « démarcheur financier » qui
présente cette fiche au client et servira de relais entre le client et l’entreprise.
PARTENAIRES COMPAGNIES et FOURNISSEURS
Doivent apparaitre tous les partenaires ou au moins ceux qui représentent au moins 10% du CA.
Nom
Nature
Type d'accord
Mode de rémunération
BPMC
Banque
Crédit
Commissions
C.F.F.
Banque Assureur
Crédit et Assurance
Commissions
CREDIFINN
Courtier en crédit
Crédit
Commissions
APRIL
Assureur
Démarchage
Commissions
AVIP
Assureur
Démarchage
Commissions
GENERALI
Assureur
Démarchage
Commissions
FONCIER
ASSURANCE
Assureur
Démarchage
Commissions
NORTIA
Assureur
Démarchage
Commissions
DNCA
Société de Gestion
Démarchage
Commissions
ODDO - AM
Gestion et Assurance
Démarchage
Commissions
EUREKAP 6ème Sens
Immobilier
Démarchage
Commissions
CERENICIMO
Immobilier
Démarchage
Commissions
COGEDIM
Immobilier
Démarchage
Commissions
ISELECTION
Immobilier
Démarchage
Commissions
PERL
Démembrement
Démarchage
Commissions
Remarques :
Une mention doit préciser que les noms des autres compagnies avec lesquelles le
professionnel a un accord, sera communiqué sur simple demande.
Doivent apparaître si tel est le cas, tous les partenaires, compagnies, ….qui détiennent au
moins 10% du capital.
Nom
Nature
Type d’accord
% du capital détenu
NEANT
NEANT
NEANT
NEANT
MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU
PROFESSIONNEL
Remarques :
Le CIF doit communiquer dès l’entrée en relation son mode de facturation et de
rémunération.
S’il dispose d’un tarif conseil ou courtage, il doit le faire apparaitre ici.
A défaut, il doit indiquer comment seront déterminées les sommes prélevées au client au
titre du service rendu.
Dans tous les cas, la lettre de mission devra valider définitivement le mode et le niveau de
rémunération du professionnel ainsi que le niveau de frais et honoraires prélevés au client.
Le Conseiller en Investissement Financier, membre de l’ANACOFI-CIF doit donc détailler
sur cette page sa politique tarifaire et/ou son mode de rémunération.
Il doit y différencier ce qui relève du conseil et ce qui relève du commissionnement ou
assimilé.
Il doit y détailler les liens existant entre les 2 natures de revenus : par exemple, une exemption de
paiement du fait des commissions perçues.
Mention obligatoire à défaut d’un tarif complet faisant apparaître la part revenant au
conseiller/intermédiaire :
Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des
frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produits,
auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de …X……% * de ceux-ci.
Le détail de la rémunération du conseiller par commissions, agissant en tant qu’intermédiaire, peut
être obtenu par le client en s’adressant à la société qui autorise la commercialisation par le conseiller
de ses produits. Le conseiller s’engage à assister le client dans l’obtention de ces informations.
Remarque : * Représente ici la rémunération maximale en taux, perçu par un
conseiller/intermédiaire de la part
d’un partenaire et sur un client.
QUESTIONNAIRES CLIENTS
ou
SYNTHESE
D’INFORMATIONS TYPE
Absence de questionnaire :
En l’absence d’un questionnaire client ou d’un document de synthèse des informations, le
professionnel doit disposer d’un document lui permettant de lister les pièces ou
informations dont il dispose. Toutefois, il ne sera alors pas en mesure de garantir qu’il
dispose de toutes les informations nécessaires à sa mission. Enfin, nous attirons l’attention
des conseillers sur les impératifs liés à la lutte contre le blanchiment (cf Code Intérieur CIF
pages 57 à 59 et note du service juridique en annexe n°I).
Non réponse du client :
Dans le cas où un client ne souhaiterait pas répondre à certaines questions, le CIF
matérialisera ce refus de réponse dans la lettre de mission. La mission ne sera pas alors
considérée comme une mission CIF proprement dite. Il est à noter que l’article 541-8-1 4° du
CMF prévoit que dans cette hypothèse le CIF doit s’abstenir de recommander les produits
ou services en question. De notre point de vue, il reste alors possible de réaliser une mission
d’information ou de recherche ou relevant d’un autre statut l’autorisant (voir nos avis
complémentaires).
Si le professionnel considère, en accord avec son client, que la mission ne relève pas de la
sphère financière CIF ou ne nécessite pas de lettre de mission, il devra matérialiser le refus
de réponse du client et le maintien de la demande, soit dans le document de synthèse des
informations clients, soit dans le rapport, soit encore, dans un document spécifique.
Nous recommandons toutefois l’utilisation la plus systématique possible de la lettre de
mission.
Classification des clients :
L’ANACOFI-CIF, impose de classer les clients entre différentes catégories et recommande
une classification minimale entre, « professionnels » et « non professionnels » (ou « de
détail »).
Le professionnel est celui qui pourrait exercer notre métier soit au titre de sa carrière, de ses
fonctions ou de ses diplômes.
Toutefois, il nous semble qu’il peut s’avérer nécessaire de distinguer également les clients
« avertis » des autres.
Client Averti :
La notion de client averti est une notion jurisprudentielle.
Le diplôme du client ne suffit pas à le considérer comme un client averti.
La notion d’expérience doit être prise en compte.
De plus, un client peut être averti dans un domaine et pas dans un autre.
Il conviendrait donc de valider avec le client les domaines dans lequel le professionnel agit
et dans lequel le client peut ou non être considéré comme averti.
Aversion aux risques:
Les questionnaires-type doivent comprendre 4 thèmes spécifiés par la Directive « MIF » (al.
4 et 5 art. 19) et précisés par sa Directive d’application (articles 35-1 et 4, 36,37-1)
permettant de déterminer le profil de risque de chaque client :
-caractéristiques individuelles : sexe, âge, profession, éducation et situation familiale,
-connaissance et expérience du client ou du client potentiel en matière d’investissement en
rapport avec le type spécifique de produit ou de service : connaissance des produits
financiers, expérience en tant qu’investisseur, autonomie et confiance dans les marchés
financiers,
-sa situation financière : patrimoine, source et régularité des revenus, endettement, besoins
financiers,
-ses objectifs d’investissements : durée minimale, but et montant du placement, préférences
en matière de risque.
L’Anacofi a choisi de ne pas proposer de questionnaire-type d’aversion aux risques.Le
professionnel a donc la liberté d’en construire ou d’en valider un.
AVERTISSEMENT
Vous avez émis le souhait d’obtenir une réponse d’un professionnel contrôlé exerçant une activité
réglementée.
De la véracité et de l’exactitude de vos réponses à ce questionnaire dépendra la qualité de son travail.
Votre conseiller s’est engagé au respect de règles de bonne conduite incluant le secret professionnel et
la protection de vos données personnelles.
Vous disposerez toujours d’un droit à modification ou à destruction des informations personnelles
détenues par votre conseiller sauf pour celles nécessaires à l’exercice de sa profession, ou imposées par
la loi.
Si vous ne souhaitez pas répondre à certaines questions, vous devez savoir que la mission ne pourra
pas être dite personnalisée et que les process CIF agréés et contrôlés ne s’appliquent plus. Votre
conseiller ne pourra vous fournir qu’une prestation d’information ou de recherche.
Vous reconnaissez avoir connaissance des tarifs de votre conseiller, de ses méthodes de travail et avoir
en votre possession sa plaquette d’information légale ANACOFI-CIF.
FICHE POUR CLIENT PERSONNE PHYSIQUE / PARTICULIER
Joindre au minimum :
Document d’identité en cours de validité
Justificatif de domicile
Toute autre pièce que vous estimez pertinente à l’étude de votre situation.
ELEMENTS GENERAUX
VOUS
Nom ; Prénom
Date de naissance
Profession
Adresse
Numéro de téléphone
Adresse Mail
VOTRE CONJOINT
Nom ; Prénom ( Conjoint)
Date de naissance
Profession
Forme légale de l’union
Depuis quand
VOS ENFANTS
Nom / Prénom
Date de naissance
A charge
Remarques
AUTRES PERSONNES A CHARGE
Nom / Prénom
Date de naissance
Remarques
CONNAISSANCES FINANCIERES
Vous
Mauvaise
Moyenne
Bonne
Votre conjoint
Mauvaise
Moyenne
Bonne
CONNAISSANCES JURIDIQUES
Vous
Mauvaise
Moyenne
Mauvaise
Moyenne
Bonne
Votre conjoint
Bonne
AVERSION AU RISQUE
Vous
Faible
Moyen
Elevé
Votre conjoint
Faible
Moyen
Elevé
CLASSIFICATION DU CLIENT
Vous
NON PROFESSIONNEL
PROFESSIONNEL
Votre conjoint
NON PROFESSIONNEL
PROFESSIONNEL
OBJECTIFS DU CLIENT :
Objectifs déclarés dans leur ordre de priorité :
12345-
Terme en années :
REVENUS
MONTANT
NATURE
HORS FRANCE
MONSIEUR
NOTES :
MADAME
NOTES :
ENFANTS
NOTES :
AUTRES
EVOLUTIONS PREVISIBLES
IMPOSITION
IRPP FOYER
Année dernière
Année jugée moyenne par le client
Evolutions prévisibles
ISF
Année dernière
Année jugée moyenne par le client
Evolutions prévisibles
REMARQUES
IMPOTS FONCIERS
BIEN
NATURE
AUTRES IMPOTS ACQUITTES
REMARQUES
DATE…………………………….
SIGNATURE DU CLIENT :…………………………………
PATRIMOINE
Remarque : Le conseiller est libre de demander plus d’informations. Il doit en
revanche, au moins balayer l’épargne, y compris l’assurance-vie et l’immobilier. Les
enfants à charge ne doivent pas être oubliés.
EPARGNE
Vous
Depuis quand
Montant
Montant
Votre conjoint
Depuis quand
Compte courant
Compte sur livret 1
Compte sur livret 2
Compte sur livret 3
PEL
PEA
Assurance Vie
Portefeuille
IMMOBILIER
Localisation
Vous
Valeur
Depuis quand
Localisation
Votre Conjoint
Valeur
Depuis quand
PASSIF
Nature de
Crédits en
cours
Capital restant dû
Remboursement annuel
Durée restante
Vous
Votre conjoint
Communs
DATE…………………………….
SIGNATURE DU CLIENT :…………………………
AVERTISSEMENT
Vous avez émis le souhait d’obtenir une réponse d’un professionnel contrôlé exerçant une activité
réglementée.
De la véracité et de l’exactitude de vos réponses à ce questionnaire dépendra la qualité de son travail.
Votre conseiller s’est engagé au respect de règles de bonne conduite incluant le secret professionnel et
la protection de vos données personnelles.
Vous disposerez toujours d’un droit à modification ou à destruction des informations personnelles
détenues par votre conseiller sauf pour celles nécessaires à l’exercice de sa profession, ou imposées par
la loi.
Si vous ne souhaitez pas répondre à certaines questions, vous devez savoir que la mission ne pourra
pas être dite personnalisée et que les process CIF agréés et contrôlés ne s’appliquent plus. Votre
conseiller ne pourra vous fournir qu’une prestation d’information ou de recherche.
Vous reconnaissez avoir connaissance des tarifs de votre conseiller, de ses méthodes de travail et avoir
en votre possession sa plaquette d’information légale ANACOFI-CIF.
FICHE POUR CLIENT ENTREPRISE
ELEMENTS GENERAUX
NOM
FORME JURIDIQUE
REGIME FISCAL
ACTIVITES
DIRIGEANTS
NOM
NOM
NOM
NOM
NOM
Nombre d’employés
Masse
salariale
I / Sociétés
Principale
Annexes
Mini
Moyenne
Eléments statutaires notables
Autres remarques notables
Valeur estimée de l’entreprise
I / Revenu PP
ROLE
ROLE
ROLE
ROLE
ROLE
Permanents
Vacataires
Mini
Maxi
Max
TVA
Joindre au minimum :
Une copie du Kbis ou équivalent
Copie des statuts
Dernier bilan/compte de résultat ou tout au moins un état financier.
Souhaitable :
3 derniers bilans et comptes de résultats.
DIRIGEANT DEMANDEUR / CONTACT RESPONSABLE
Nom ; Prénom
Date de naissance
Fonction
Adresse
Numéro de téléphone
Adresse Mail
Mauvaise
CONNAISSANCES FINANCIERES
Moyenne
Bonne
Mauvaise
CONNAISSANCES JURIDIQUES
Moyenne
Bonne
Faible
AVERSION AU RISQUE
Moyen
Elevé
CLASSIFICATION DU CLIENT
NON PROFESSIONNEL
PROFESSIONNEL
OBJECTIFS :
Objectifs déclarés dans leur ordre de priorité :
12345-
Terme en années :
CHIFFRE D’AFFAIRES
CA ANNEE N-1
POSTES
MONTANT
ACTIVITE
HORS FRANCE
NOTES :
Charges Année
N-1
NOTES :
Résultat N-1
NOTES :
Résultats filiales
EVOLUTIONS PREVISIBLES
IMPOSITION
IS
Année dernière
Année jugée moyenne par le
client
Evolutions prévisibles
Taxe Professionnelle
Année dernière
Année jugée moyenne par le
client
Evolutions prévisibles
REMARQUES
IMPOTS FONCIERS
AUTRES IMPOTS ACQUITTES
REMARQUES
PATRIMOINE
PATRIMOINE FINANCIER
Montant
Depuis quand
Compte courant
Portefeuille et sa nature :
IMMOBILIER
Localisation
Valeur
DATE : ............................................
SIGNATURE CLIENT :
Depuis quand
LETTRE DE
MISSION
Remarques :
Dans le cas où le CIF envisagerait, avec son client, dès le début de la mission, une opération
d’intermédiation, il est demandé de construire une lettre de mission en 2 parties mais avec
une seule signature.
La première partie, détaille la mission de conseil CIF comme le prévoit la lettre de mission
CIF version 2007 approuvée par l’AMF.
Un second paragraphe, clairement isolée, sera intercalé entre la description de la mission CIF
et la partie facturation/accord des parties.
Cette partie intermédiation reprenant toutes les obligations d’information sur le déroulement
de la mission telles que le CIF doit les faire apparaître pour sa mission de conseil ou de RTO
mais aussi, celles qui découleraient de la législation applicable quant à la nature
d’intermédiation prévue si elle est identifiée.
Nous vous recommandons d’insérer à la fin de la lettre de mission une clause relative à la loi
applicable et aux juridictions compétentes en cas de litige ainsi qu’une clause prévoyant le
recours à la médiation de l’Anacofi-CIF préalablement à toute démarche contentieuse.
Attention :
Les informations contenues dans la partie devis et mode de facturation ne valent pas facture.
Le CIF devra donc éditer une facture à la fin de sa mission.
Le cas de la RTO (Réception Transmission d’Ordres)
Rappel des Sources réglementaires :
-CMF :
Selon l’article 541-1 II) du CMF- Les conseillers en investissements financiers peuvent également
fournir le service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, dans les conditions
et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et exercer d'autres
activités de conseil en gestion de patrimoine.
-RGAMF :
SECTION 4 - RÉCEPTION-TRANSMISSION DE PARTS OU D'ACTIONS D'OPC
(Arrêté du 27 décembre 2007)
Article 325-13 Le conseiller en investissements financiers peut accepter de recevoir aux fins de
transmission un ordre portant sur une ou plusieurs parts ou actions d'OPC qu'un client auquel il a
fourni une prestation de conseil se propose de souscrire ou de vendre.
Préalablement à la fourniture de ce service, le conseiller en investissements financiers doit conclure
avec ledit client une convention précisant les droits et obligations de chacun.
Le conseiller en investissements financiers doit être en mesure d'apporter la preuve que l'ordre émane
de son client ; il conserve l'enregistrement de l'horodatage de la réception et de la transmission de
l'ordre reçu de son client.
AVIS DE L’ASSOCIATION :
Il est recommandé de faire signer une lettre de mission spécifique ou un avenant à la lettre définissant
la mission principale.
LETTRE DE MISSION
Le client
Nom : ___________________________
Prénom : _________________________
Adresse :_________________________
________________________________
E-mail :___________________________
Le Conseiller
Nom : ___________________________
Prénom : _________________________
Société :__________________________
NATURE DE LA MISSION PRINCIPALE
Assistance au placement financier
Audit patrimoniale et financier
Analyse de portefeuille
Réception / Transmission d’Ordres
Suivi annuel de patrimoine et produits financiers externes
Autre – à préciser : ......................................................
OBJECTIFS DU CLIENT classés par ordre d’importance
………………………………..
………………………………..
………………………………..
………………………………..
………………………………..
TYPOLOGIE DE CLIENT
Client Professionnel
AVERSION AUX RISQUES
Client Non Professionnel
PRECISIONS : MISSIONS COMPLEMENTAIRES / SECONDAIRES
DEROULEMENT DE LA MISSION
Le conseiller doit décrire son mode de travail, les phases de déroulement prévues et les délais envisagés pour chaque phase.
Il doit en outre, rappeler les phases légales ou réglementaires en vigueur, qui s'imposent aux CIF.
SUITE/SUIVI ENVISAGE (si nécessaire ou fondé)
MODALITES D’INFORMATION DU CLIENT
DEVIS ET MODE DE PAIEMENT
Nature de la rémunération :
Justification du devis (si nécessaire) :
Forfaitaire
Commission
Montant Prévu :
HT :
TVA : _____________
TTC : _____________
Modalité de paiement :
_____________
_____________________
Date de 1°paiement :
_____________________
Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des
frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produits,
auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de …X……% * de ceux-ci.
Le détail de la rémunération du conseiller par commissions, agissant en tant qu’intermédiaire, peut
être obtenu par le client en s’adressant à la société qui autorise la commercialisation par le conseiller
de ses produits. Le conseiller s’engage à assister le client dans l’obtention de ces informations.
Le demandeur / client reconnaît avoir reçu la fiche d’information CIF comprenant les informations
techniques et légales sur le conseiller et son entreprise.
Le conseiller dispose des informations patrimoniales et financières client ou d’une lettre de sa part,
stipulant son refus de fournir tout ou partie des informations demandées (Le client reconnait alors
avoir été averti des conséquences d’un tel refus).
Le conseiller est tenu au respect du secret professionnel.
Le client
Date : _________________________
Signature : ______________________
Le conseiller
Date : __________________________
Signature : _______________________
* Représente ici la rémunération maximale en taux, perçu par un conseiller/intermédiaire de la
part d’un partenaire et sur un client.
COMPTE RENDU
DE
MISSION
Remarques :
Il s’agit ici de présenter le rapport de mission type CIF.
Il faut cependant noter que certaines missions se termineront par une intermédiation
et d’autres seront des missions longues.
Pour les missions CIF suivies d’une prestation d’intermédiation, il conviendra, après
avoir apporté la réponse à la demande CIF, de veiller à respecter les obligations
propres au statut d’intermédiaire mis en œuvre (cf partie dédiée ou formation
module 1).
Pour les missions longues de type haut de bilan ou family office, nous avons accepté
de reconnaitre comme composante du rapport, les rapports et échanges intercalaires.
Toutefois, le conseiller doit valider la fin de la mission par une note reprenant les
éléments légaux : rappel des éléments principaux du client, rappel de la demande et
des contraintes, synthèse de la réponse et/ou reconnaissance par le client que la
mission est bien, à ses yeux, remplie.
Naturellement, ce document ne lève en rien le professionnel de ses éventuelles
obligations de suivi ou de ses responsabilités.
COMPTE RENDU DE MISSION
Le client
Nom : ___________________________
Prénom : _________________________
Adresse :_________________________
________________________________
E-mail :___________________________
Le Conseiller
Nom : ___________________________
Prénom : _________________________
Société :__________________________
RAPPEL DE LA DEMANDE
RAPPEL DE LA SITUATION DU CLIENT
Les éléments ci-dessous sont des minima, il est conseillé de restituer l’ensemble
des données patrimoniales disponibles
Age : ______________________________________________________________________
Revenu : ___________________________________________________________________
Nombre d’enfants et age :
______________________________________________________ Situation
matrimoniale : _______________________________________________________
Résidence fiscale :
____________________________________________________________
Autres éléments ayant déterminé le conseil délivré :
_________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
QUESTIONS POSEES, MISSIONS CONFIEES et OBJECTIFS
ANALYSE DE LA SITUATION
Le conseiller est libre de présenter son analyse comme il l'entend.
REPONSE AUX QUESTIONS POSEES
Le conseiller doit reprendre les questions une à une et vérifier qu'elles ont reçu une réponse.
Les réponses doivent être :
Claires
Suffisantes
Compréhensibles par le client
FACTURATION ET MODE DE PAIEMENT
Type de facturation :
Justificatif (si nécessaire) :
Forfaitaire
Commission
Montant de la facture :
HT :
TVA : _____________
TTC : _____________
Mode de règlement
choisi : _____________
Date prévu pour paiement :
_____________________
_____________________
Cette partie n’est qu’un rappel intégré dans l’étude. Le conseiller doit en outre,
émettre une facture selon les normes comptables et légales en vigueur.
QUESTION RELATIVES A L’ANALYSE ET QUESTIONS COMPLEMENTAIRES
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
DATE ET SIGNATURE
Le client
Date : _________________________
Signature : ______________________
Le conseiller
Date : __________________________
Signature : _______________________