Cahier des charges - Communauté de communes de la Côtière

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COTIERE
(AIN)
Concession d’aménagement
Zone des Goucheronnes
Procédure de concession
Ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et
décret d'application du 1er février 2016
CAHIER DES CHARGES
SOMMAIRE
PREAMBULE ................................................................................................................................... 3
I - PRÉSENTATION GENERALE DE LA CONSULTATION .......................................................... 6
ARTICLE 1 : Objet de la consultation........................................................................................... 6
ARTICLE 2 : Conditions générales de la future concession d’aménagement ........................ 7
ARTICLE 3 : Modalités d’exécution de la future Convention .................................................... 7
ARTICLE 4 : Durée de l’opération................................................................................................. 9
ARTICLE 5 – Planification prévisionnelle de l’opération ........................................................... 9
ARTICLE 6 : Conditions d’exécution des prestations.............................................................. 10
ARTICLE 7 : Conditions financières de la concession ............................................................ 10
ARTICLE 8 : Droit d’entrée .......................................................................................................... 12
ARTICLE 9 : Protection de la main d’oeuvre et conditions de travail .................................... 12
ARTICLE 10 : Assurances ........................................................................................................... 12
ARTICLE 11 : Contrôle technique, financier et comptable ...................................................... 12
ARTICLE 12 : Cautionnement et retenues de garantie ............................................................ 13
ARTICLE 13 : Droit, langue, monnaie......................................................................................... 13
ARTICLE 14 : Résiliation du contrat de concession ................................................................ 13
II - PRÉSENTATION DE L'ÉTAT INITIAL DU SECTEUR A AMENAGER ET DE SON
ENVIRONNEMENT ........................................................................................................................ 14
ARTICLE 15 : Analyse du contexte urbain environnant .......................................................... 14
ARTICLE 16 : Situation du terrain dans la communauté de communes................................ 14
Annexes :
-
Programme et cahier des prescriptions techniques avec annexes
-
Bilan de la concertation mars 2016
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PREAMBULE
Selon l’article L. 300-4 du Code de l’urbanisme :
« L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure
de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'une opération d'aménagement est destinée à être
réalisée dans une zone d'aménagement concerté, l'attribution de la concession d'aménagement
peut intervenir avant la création de la zone, dès lors que la personne publique à l'initiative de la
zone d'aménagement concerté a arrêté le bilan de la concertation prévue à l'article L. 300-2 et a
délibéré sur les enjeux et l'objectif de l'opération, son périmètre d'intervention, son programme et
son bilan financier prévisionnel.
Ces éléments ont fait l’objet d’une délibération du conseil communautaire en date du 17 mars
2016.
Ce même article précise que « le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et
équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des
études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé par le concédant
d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la
voie d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des
biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession ».
L’article R. 300-4 du Code de l’urbanisme précise par ailleurs que « les dispositions de
l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, du décret n°
2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et les dispositions de la présente
sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire
assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement ».
En application des articles L. 300-4 et R. 300-4 et s. du code de l’urbanisme, la Communauté de
communes de la COTIERE souhaite contractualiser avec un aménageur pour permettre la
réalisation de la zone d’activités des Goucheronnes sur la Commune de La Boisse, sur une
superficie d’environ 18 ha à usage d’activités tertiaires et industrielles permettant d’accueillir à
terme des entreprises.
Cette opération doit donc permettre de favoriser le développement économique.
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Par délibération en date du 17 mars 2016, le Conseil communautaire s’est prononcé
favorablement sur le principe de la procédure de concession d’aménagement fondée sur les
dispositions des articles susvisés.
Cette même délibération a habilité l’exécutif à engager la procédure telle que prévue par la par
l’ordonnance du 29 janvier 2016, du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 et des articles L. 300-4
et R. 300-4 et s. du code de l’urbanisme relative à l’attribution des concessions.
L’article 1er de l’ordonnance du 29 janvier 2016 précise également que « les contrats de
concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d'accès à la
commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation
des deniers publics ».
Par ailleurs, l’article 5 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 dispose que :
« Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs
autorités concédantes soumises à la présente ordonnance confient l'exécution de travaux ou la
gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à
l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le
service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du
marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être
purement nominale ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque,
dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou
les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service ».
Le présent cahier des charges fixe précisément les attentes de la Communauté de communes de
la COTIERE en la matière, en présentant le programme applicable à l’ensemble immobilier à
construire.
La date limite de réception des propositions des candidats est fixée au 30 novembre 2016,
12h.
Les missions confiées au concessionnaire visent à assurer le financement et la réalisation
complète de l'opération d'aménagement, comprenant notamment :
- la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement et équipements concourant à l'opération
prévue dans la concession ;
- la réalisation des études et de toute mission nécessaire à leur exécution, dont celles relatives à
la mise en oeuvre des procédures administratives nécessaires ;
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- la collaboration à d'éventuelles études liées à la réglementation en matière d'urbanisme
rendues nécessaires à l'exécution des travaux ;
- la maîtrise foncière des biens nécessaires à la réalisation de l'opération ; à ce titre, le
soumissionnaire est informé qu’il sera chargé par la Communauté de communes de la COTIERE
d'acquérir les tènements nécessaires à la réalisation de l'opération, soit environ 8 ha ;
- la vente, la location ou la concession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la
concession pour la construction des bâtiments à usage tertiaire, artisanal et industriel ;
- le financement ainsi que la mobilisation des moyens de financement les plus appropriés
permettant la gestion de l'ensemble des mouvements financiers de l'opération.
Cette zone se situe dans la Commune de La Boisse, dite des Goucheronnes, entre la Route de
Balan au Sud et l’A42 au Nord.
Cet aménagement sur une zone d’environ 18 hectares doit permettre de développer le
programme suivant, qui pourra être adapté selon les idées forces développées par l’aménageur
retenu sur les 3 macro lots - îlot parc technique et logistique à valeur ajoutée, îlot du parc
d’activités et îlot du parc tertiaire activités -, le périmètre et les limites des prestations étant
définies dans le cahier des prescriptions :
- Autorisation de toute construction d’activités économiques (artisanat, industries, commerces,
bureaux, services, ...) sous réserve qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’opérations
d’aménagement d’ensemble (lotissement, ZAC, permis groupé…) permettant un développement
cohérent, de qualité (en terme d’insertion des constructions dans le site et d’aménagement des
espaces publics) ainsi qu’un bon fonctionnement avec le tissu urbain existant, dans le respect du
règlement du PLU.
- Dynamiser l'économie locale, accueillir des activités exogènes sur le territoire et contribuer à la
création d'emplois ;
- Répondre aux demandes des entreprises recherchant des sites de « dernière génération » ;
- Des aménagements paysagers généreux (soit environ 10 % à 15% d’espaces verts de l’emprise
globale de la zone)
La présentation détaillée du projet souhaité par la Communauté de communes est annexée au
présent cahier des charges (annexe 1 : Cahier des prescriptions urbaines, architecturales et
paysagères).
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I - PRÉSENTATION GENERALE DE LA CONSULTATION
ARTICLE 1 : Objet de la consultation
La présente consultation a pour objet de sélectionner un concessionnaire ayant pour mission le
financement et la réalisation de l’opération d’aménagement de la zone d’activités des
Goucheronnes.
Le soumissionnaire est informé qu’il lui est possible de confier à un tiers la construction des
ouvrages sur certaines parcelles dans le cadre de son projet.
L’opération est destinée à accueillir un pôle d’entreprises tertiaires, artisanales et industrielles,
incluant la logistique à haute valeur ajoutée.
La Communauté de communes de la COTIERE signera alors avec le candidat choisi une
concession d’aménagement sur le fondement des dispositions de l’article L. 300-4 du Code de
l’urbanisme.
Le programme de l’ensemble immobilier se réalisera sur les terrains qui se situent dans la zone
des Goucheronnes à La Boisse.
La Communauté de communes de la COTIERE participe à l’opération sous forme de cession des
terrains dont elle est propriétaire, dans les conditions fixées à l’article 7 du présent cahier des
charges.
Le descriptif des terrains est précisé en annexe au cahier des prescriptions urbaines,
architecturales et paysagères.
Cet ensemble immobilier est réalisé en vue d’une opération de développement économique.
Le candidat est informé qu’il lui est possible de proposer à la Communauté de communes
de la COTIERE une implantation des bâtiments décrits sur les parcelles mises à sa
disposition comme il le souhaite.
Les documents précisant les caractéristiques techniques souhaitées sont joints au
présent cahier des charges (annexe 1).
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L’aménageur devra intégrer les contraintes du projet à savoir les prescriptions urbaines,
architecturales et paysagères existantes. Le candidat veillera en particulier à la qualité
architecturale des ouvrages et à leur insertion dans le paysage et le site, notamment par un
traitement approprié des abords.
Il s’assure des concours techniques nécessaires afin de respecter parfaitement les règles de
protection de l’environnement.
Une démarche développement durable sera adoptée.
La Communauté de communes de la COTIERE est particulièrement attachée au respect des
délais concernant les études de maîtrise d’œuvre et la construction sur lesquels le candidat sera
engagé.
ARTICLE 2 : Conditions générales de la future concession d’aménagement
Le contrat exprimera l’accord des parties pour la prestation stipulée à l’article 1er correspondant à
l’offre remise par l’aménageur.
La Communauté de communes sera attentive au nombre d’emplois proposés à l’hectare
dans les offres des candidats, cet élément étant un des critères de jugement des offres
(article 6 du règlement de consultation).
ARTICLE 3 : Modalités d’exécution de la future Convention
Les prestations seront réalisées conformément aux stipulations du présent cahier des charges et
de ses annexes.
Pour réaliser cette opération d'aménagement, les missions du concessionnaire rappelées dans le
préambule comportent l’aménagement des 3 ilots, objet de la concession, d’une part et la
construction des ouvrages d’aménagement, d’autre part.
En conséquence, le concessionnaire réalisera la viabilisation des terrains sur le périmètre
concédé comme stipulé à l’article 1er mais pourra lui-même proposer un programme de
construction dans le périmètre de la concession, lequel programme fera l’objet d’un accord
exprès de la Communauté de communes de la COTIERE.
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Dans ce cadre, le futur concessionnaire aura en charge :
a) Acquérir les biens immobiliers non bâtis situés dans le périmètre de l'opération et
localisés sur le plan périmétral annexé,
b) Aménager les sols et réaliser les équipements d'infrastructures propres à l'opération et
cédés par le futur concessionnaire ou destinés à être remis après leur achèvement à
la CC,
c) D'une manière générale, assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements
concourant à l'opération et dont la maitrise d'ouvrage a été attribuée au
concessionnaire, ainsi que la réalisation des études complémentaires et des missions
nécessaires à leur l'exécution et proposer toute modification du programme qui
s'avérerait
nécessaire,
assortie
des
documents
financiers
prévisionnels
correspondants,
d) Mettre en place les moyens nécessaires pour assurer la commercialisation de l'opération
dans les meilleures conditions possibles,
e) D’une manière générale, faire réaliser le programme de constructions tel que défini à
l’article 1er et précisé dans le projet d'aménagement issu des négociations avec la
Communauté de communes de la COTIERE, conformément aux prescriptions
arrêtées.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le futur
concessionnaire fera son affaire de la maîtrise d’œuvre générale et spécialisée du projet. Le
contrat de concession permettra de s’assurer que les constructions et/ou le programme de
promotion sur les parcelles seront conformes aux prescriptions arrêtées.
Le concessionnaire devra intégrer les contraintes du projet à savoir les prescriptions urbaines,
architecturales et paysagères existantes. Il veillera en particulier à la qualité architecturale des
ouvrages, au respect de la réglementation environnementale en vigueur et à leur insertion dans
le paysage et le site, notamment par un traitement approprié des abords.
Il s’assure des concours techniques nécessaires afin de respecter parfaitement les règles de
protection de l’environnement.
Le concessionnaire aura la charge de la bonne réalisation de l’aménagement du site d’activités
tel que décrit dans les pièces annexes du présent cahier des charges.
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Le concessionnaire adressera pour avis les études d’aménagement à la Communauté de
communes de la COTIERE qui participera aux comités de pilotage.
Lors de la phase travaux, la collectivité sera invitée aux visites de chantier. Le concessionnaire
adressera à la Communauté de communes de la COTIERE un certificat d’achèvement des
travaux, une fois les bâtiments réalisés (travaux de viabilisation et bâtiments).
ARTICLE 4 : Durée de l’opération
La concession d’aménagement sera passée pour une durée de 8 ans à compter de l’expiration
des délais de recours exercés par des tiers ou par toute autorité administrative à l’encontre de la
délibération exécutoire de l’assemblée délibérante de la Communauté de communes de la
COTIERE ayant autorisé la signature de la concession.
La concession d’aménagement est conclue sous la condition suspensive de l’obtention de toutes
les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages et de l’expiration des
délais de recours, ainsi que de l’absence de tout recours à l’encontre des autorisations
administratives précitées.
D’autres conditions suspensives pourront être évoquées si elles sont justifiées.
La concession pourra faire l'objet d'avenants de réduction ou de prorogation de la durée pour
s'adapter aux évolutions constatées par les parties ou en cas d'inachèvement de l'opération à la
date d'échéance du contrat, dans le respect des dispositions des articles 36 et 37 du décret du
1er février 2016 relatifs aux modifications du contrat.
La concession ne pourra faire l'objet d'aucun renouvellement par tacite reconduction.
ARTICLE 5 – Planification prévisionnelle de l’opération
Un calendrier précisant les délais de livraison des terrains viabilisés sera joint à l’offre des
candidats.
Le concessionnaire doit assurer la coordination de l’ensemble des chantiers qui doivent intervenir
dans le périmètre de la concession.
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Les espaces publics sont sous maîtrise d’ouvrage du concessionnaire. Celui-ci sera donc garant
de la cohérence d’ensemble concernant la réalisation de ces équipements d’infrastructures
(voirie, ...).
Le transfert de propriété des équipements publics au profit de la Communauté de communes de
la COTIERE, ainsi que leur terrain d'assiette, aura lieu le cas échéant par phases successives,
au fur et à mesure de l’achèvement des travaux d’aménagement, après livraison desdits
équipements.
Le concessionnaire assume sous sa seule responsabilité les risques et troubles résultant de la
mission qui lui est confiée par la Communauté de communes de manière à ce que celle-ci ne
puisse être inquiétée ou recherchée à ce titre.
ARTICLE 6 : Conditions d’exécution des prestations
Le concessionnaire assume une part significative du risque économique de l'opération lié à
l'exploitation des ouvrages.
Dans ces conditions et conformément aux stipulations de l’article 3, il lui appartient notamment de
mettre en œuvre les opérations de cession ou de location des tènements viabilisés ou construits
comme il l’entend.
Pour ce motif, il lui sera néanmoins possible de modifier la destination des tènements en cas de
difficultés de commercialisation en accord avec la Communauté de communes de la COTIERE.
ARTICLE 7 : Conditions financières de la concession
Le concessionnaire assume les risques financiers de l'opération d'aménagement et se rémunère
sur les résultats de celle-ci.
La Communauté de communes ne versera aucune participation financière au concessionnaire.
Les charges supportées par le concessionnaire pour la réalisation de l'opération sont couvertes,
notamment, par les produits à provenir des cessions et des locations des immeubles issus d’une
action de promotion proposée par le concessionnaire, situés à l'intérieur du périmètre de la
concession dans les conditions susvisées et les produits financiers, tels qu'ils apparaitront sur les
bilans financiers prévisionnels ou sur chaque budget prévisionnel annuel.
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Le concessionnaire peut contracter tous emprunts et avances nécessaires au financement
provisoire de l'opération.
Le coût global de l’opération est estimé à environ 10 M€ HT, incluant les travaux.
La 3CM cédera au concessionnaire les terrains lui appartenant d’une superficie d’environ 10 ha
dans le cadre de la convention de concession, estimés à environ 18 €/m2, une procédure
d’expropriation pour cause d’utilité publique étant en cours pour les autres parcelles.
La 3CM informe les candidats que l’Etablissement public foncier de l’Ain assure, au nom et pour
son compte, le portage financier d’une partie du foncier, celui-ci se substituant à la Communauté
de communes.
Le rachat du foncier par le concessionnaire à l’EPF de l’Ain se fera à prix coûtant (prix de vente +
coûts liés à la vente + toutes indemnités confondues + frais de portage facturés à la collectivité,
savoir 1.5 % HT /an sur le capital stocké).
La cession des parcelles pourra s’effectuer dès la signature de la concession d’aménagement et
à première demande de la Communauté de communes de la COTIERE.
Une valorisation du foncier est demandée par la 3CM et présentée dans l’offre du candidat,
une valorisation en €/m2 supérieure au prix précité étant demandée par la Communauté de
communes sur tous les terrains acquis par le concessionnaire à l’amiable et par voie
d’expropriation.
La Communauté de communes sera attentive aux propositions financières des candidats
dans leur offre incluant les conditions de versement présentées, cet élément étant un des
critères de jugement des offres (article 6 du règlement de consultation).
Le compte prévisionnel du candidat prendra en considération cette valorisation, laquelle
fera l’objet d’un droit d’entrée dans le cadre du contrat de concession.
Conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016, la
valeur estimée du chiffre d’affaires est de 12 M€ HT, cette valeur étant calculée en prenant en
compte les seules recettes perçues sur la vente des terrains viabilisés. Les recettes éventuelles
perçues provenant de la location et de la cession des ouvrages sont estimées à 90 M€ HT.
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ARTICLE 8 : Droit d’entrée
Les frais d’études et d’assistance engagés par la Communauté de communes pour la mise en
œuvre du projet d’aménagement seront également pris en charge par le concessionnaire (AMO,
géomètre, etc).
Ces frais s’élèvent à environ 80.000 € HT et cette somme sera versée à la Communauté de
communes dans le mois suivant la signature du contrat de concession.
La valorisation du prix d’acquisition des terrains proposée par le candidat tel que spécifié
à l’article 7 du présent cahier des charges sera également incluse dans ce droit d’entrée.
ARTICLE 9 : Protection de la main d’oeuvre et conditions de travail
Le concessionnaire est soumis aux obligations résultant des lois et des règlements en vigueur au
cours de l’exécution de la concession relatifs à la protection de la main d’oeuvre et aux conditions
de travail.
A cet égard, il est seul responsable vis à vis de l’inspection du Travail et des tiers.
ARTICLE 10 : Assurances
L’aménageur signataire de la concession doit justifier qu’il bénéficie à compter de la notification
des pièces contractuelles et avant tout commencement d’exécution de toutes assurances utiles,
notamment pour se garantir de toute indemnité à laquelle l’exposerait l’activité entreprise au titre
de la concession d’aménagement : assurances aux tiers, etc.
ARTICLE 11 : Contrôle technique, financier et comptable
Pour permettre à la Communauté de communes de la COTIERE d'exercer annuellement son
droit de contrôle technique, comptable et financier en application de l'article L. 300-5 du Code de
l'urbanisme, le concessionnaire devra établir un compte rendu financier comportant en annexe :
-
Le bilan prévisionnel, actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître
d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation
des recettes et dépenses restant à réaliser ;
-
Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des
dépenses de l'opération ;
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-
Un tableau détaillé des acquisitions et des cessions immobilières réalisées pendant la
durée de l'exercice ;
-
Une note de synthèse sur l'état d'avancement de l'opération.
La Communauté de communes de la COTIERE pourra contrôler les renseignements fournis. Ses
agents accrédités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leurs
vérifications et propres à l’opération d’aménagement objet du présent contrat.
ARTICLE 12 : Cautionnement et retenues de garantie
Le titulaire de la concession d’aménagement est dispensé du cautionnement.
Les prestations sont dispensées de retenues de garantie.
ARTICLE 13 : Droit, langue, monnaie
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Le Tribunal Administratif de Lyon est seul
compétent.
Les correspondances relatives à la procédure en cours sont rédigées en français.
La monnaie de compte du marché est l’euro.
ARTICLE 14 : Résiliation du contrat de concession
Sauf en cas de force majeure, en cas de manquements graves du concessionnaire à ses
obligations contractuelles et, notamment en cas :
- d’abandon ou non-réalisation des travaux ;
- de cession des droits résultant de la présente concession sans autorisation de la Communauté
de communes ;
- de redressement ou liquidation judiciaire,
la Communauté de communes de la COTIERE prononcera la déchéance de l’aménageur des
droits résultants de la concession après l’envoi d’une mise en demeure enjoignant au titulaire de
respecter ses obligations sous 30 jours.
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La Communauté de communes pourra également résilier unilatéralement la concession, pour un
ou des motifs d’intérêt général, après préavis adressé dans un délai de 90 jours avant la prise
d’effet de la résiliation.
II - PRÉSENTATION DE L'ÉTAT INITIAL DU SECTEUR A AMENAGER ET DE SON
ENVIRONNEMENT
ARTICLE 15 : Analyse du contexte urbain environnant
Organisation générale du secteur et du bâti :
La Communauté de communes de la COTIERE dispose de plus de 200 ha de zones d’activités
accueillant environ 450 entreprises. Ces zones sont majoritairement bâties avec des activités
diversifiées dont certaines entreprises de notoriété tiennent lieu de locomotive.
La zone des Goucheronnes offre de nouvelles opportunités d’implantation, idéalement placée à
moins de 20 km de Lyon et aux portes autoroutières de l’Est lyonnais. Le rayonnement de
l’agglomération lyonnaise lui confère une attractivité supplémentaire.
Cette pression économique entraine également une embellie sur l’habitat local en frange urbaine.
Afin de préserver l’activité agricole et gérer les économies du foncier, ces contraintes obligent la
3CM à être sélective sur les choix des futures implantations, contexte à prendre en compte dans
cette concession.
Réseaux viaires :
Cf annexe 1.
ARTICLE 16 : Situation du terrain dans la communauté de communes
Localisation à l'échelle de la commune de LA BOISSE :
La zone d’activités des Goucheronnes se situe à La Boisse, entre la Route de Balan au Sud et
l’A42 au Nord.
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La Zone est desservie par une bretelle d’accès à l’A42 à proximité et se situe dans le
prolongement des principales ZAC présentes sur le territoire de la communauté de communes de
la Côtière (cf annexe 1).
Les raccordements des réseaux seront réalisés conformément aux prescriptions des
gestionnaires et permettront de desservir le quartier en électricité, gaz, fibre optique, eau potable
et de se raccorder au réseau d’eaux usées de la 3CM.
Les contraintes techniques et administratives liées à l’aménagement de ce quartier sont reprises
dans le cahier de prescriptions urbaines, architecturales, et paysagères.
Contexte réglementaire du site
La commune de La Boisse est couverte par un PLU en date du 30 juin 2014. Le document est
joint au présent cahier des charges (annexé au cahier des prescriptions urbaines, architecturales
et paysagères). Le PPRI de la Commune est en cours de révision et consultable en mairie de La
Boisse.
L’extrait cadastral et la localisation des parcelles sont détaillés dans le cahier de prescriptions
urbaines, architecturales, et paysagères.
Contexte bâti :
Plan de piémont au relief
modérément chahuté et dux
La zone d’activités des Goucheronnes doit permettre de répondre aux attentes intercommunales,
notamment en matière de développement et d’aménagement durable. Le futur quartier devra être
innovant dans les formes et types de bâtiments, tout en tenant compte de la morphologie urbaine
et architecturale présente sur l’ensemble du territoire communal.
Contexte des nuisances sonores :
Le site n’est pas concerné par les contraintes sonores. Il n’existe pas de sources de nuisances
sonores autour du site.
Le Soumissionnaire est néanmoins informé de l’existence d’un centre hippique et de quelques
habitations à proximité (en zone AP du PLU), lequel centre devra faire l’objet de toute l’attention
du concessionnaire afin qu’il soit épargné autant que possible des nuisances pendant les travaux
(cf annexe 2 : Bilan de la concertation).
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LISTE DES ANNEXES
- Annexe 1 : Relevé de géomètre
- Annexe 2 : PLU et ses annexes
- Annexe 3 : Concessionnaires + DT
- Annexe 4 : Plan de localisation des bâtiments agricoles
- Annexe 5 : Assainissement - EP - EU
- Annexe 6 : Bilan concertation
- Annexe 7 : Etat du foncier
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