Est ce qu`un nom de domaine a une antériorité sur une marque

Est ce qu'un nom de domaine a une antériorité sur une marque déposée à l'INPI?
(06-11-2004) - Soumis par Gyakutsuki
J'ai déposé sur le net et à l'INPI une marque dans la classe assurance.
Je
suis contacté pour une éventuelle contrefaçon par une société d'assurance au
motif qu'il y a similitude, imitation, utilisation d'un nom à l'envers
!
Cette société a déposé son nom de domaine après moi et sa marque avant
moi.
Un nom de domaine est susceptible de constituer une antériorité
opposable à une marque en vertu de l'article L 711-4 du Code de la Propriété
Intellectuelle, in fine. Cela étant, pour la plupart des tribunaux, il faudra
que ce dernier soit réellement exploité par son titulaire au travers d'un site
internet actif.
En l'occurrence, si vous exploitez votre nom de domaine pour identifier un site
relatif au secteur d'activité des assurances, vous pouvez opposer son
antériorité sur la marque de la société d'assurance.
Si celle-ci persiste
dans son action, vous pourrez former une demande reconventionnelle en nullité de
la marque pour indisponibilité du signe.
Si vous avez simplement enregistré
le nom de domaine, sans l'utiliser, il sera délicat de le défendre contre une
marque même postérieure.
Si la marque a été déposée à l'INPI avant votre nom
de domaine, alors vous être contrefacteur par le simple fait d'avoir réservé le
nom de domaine, puis déposé une marque identique ou similaire (dans ce dernier
cas, votre adversaire devra démontrer l'existence d'un risque de confusion entre
les deux signes).
Voyez votre intérêt sur le nom et consultez éventuellement
un avocat.
Dans un jugement rendu le 13 juin 2003, le TGI de Paris a confirmé
la jurisprudence antérieure en reconnaissant l'antériorité d'un nom de domaine
sur une marque déposée
J'ai été propriétaire d'une marque que j'ai
négligé de renouveler, pensant que l'utilisation suffisait à en conserver la
propriété. Un concurrent a déposé cette marque à mon insu et prétend que le
non-renouvellement me fait perdre de droit la propriété de la marque. J'utilise
cette marque et il utilise cette même marque Ai-je un recours ?
L'article L
711-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit les hypothèses empêchant le
dépôt d'une marque : " Ne peut être adopté comme marque un signe portant
atteinte à des droits antérieurs et notamment à une marque enregistrée ...
"
La loi impose donc que la marque soit enregistrée afin de faire obstacle au
dépôt. N'ayant pas renouvelé la marque vous vous retrouvez comme un simple
utilisateur qui n'aurait pas déposé la marque, dans cette hypothèse un arrêt a
considéré qu'un tribunal ne pouvait pas faire " prévaloir contre un dépôt de
marque un simple usage antérieur notoire de la dénomination litigieuse " (Cour
de Cassation Com. 11 mai 1977)
L'article L.712-10 vous permet d'obtenir un
relevé de déchéance si l'empêchement du renouvellement est imputable ni à votre
volonté, ni à votre faute, ni à votre négligence.
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Par conséquent, vous
n'êtes plus propriétaire de la marque, vous ne pouvez pas vous opposer à son
utilisation ou son dépôt par un tiers. De plus le tiers en question qui a déposé
la marque peut agir contre vous en contrefaçon pour l'utilisation de la marque
dont il est à présent propriétaire.
En tant que particulier, j'ai acheté
le nom de domaine "XImmobilier.Com " Il s'agit concrètement d'un portail
immobilier . Une agence immobilière enregistrée au Registre du Commerce sous
"XImmobilier" menace de m'attaquer en justice si je ne leur vends pas mon nom ou
si je ne le change pas. Suis-je protégé ?
Contrairement à une idée
malheureusement très répandue, on n'est jamais propriétaire d'un nom de domaine,
mais seulement titulaire d'un droit d'usage sur celui-ci.
Par
l'enregistrement de ce nom, vous avez semble-t-il porté atteinte à la
dénomination sociale antérieure d'une entreprise. Cette dernière pourrait
entendre faire respecter ses droits sur le fondement de la concurrence déloyale
ou du parasitisme (article 1382 du Code civil).d'autant plus que votre portail
concerne le même secteur d'activité.
Dans un jugement rendu le 27 juin 2003,
le TGI de Paris a refusé l'utilisation d'un nom de domaine à une entreprise pour
contrefaçon de marque et actes de parasitisme commercial. Dans l'affaire, la
société Gandi a fait assigner"Inexpensive Domains", "Misty Bode" et "Doktor
Gurson" en contrefaçon de ses marques Gandi et Gandi-net et en usurpation de sa
dénomination et de son nom de domaine "Gandi-net". Les sociétés défenderesses
exploitaient les sites " gandi-info " et " gandi-biz ", puis exerçaient une
activité identique à celle de la société demanderesse. Le juge a tranché le
litige en affirmant que les extensions .info et.biz n'étaient pas de nature à
prévenir un risque de confusion compte tenu de la similitude des activités
proposées, d'autant plus que l'extension en biz débouchait sur un site inactif.
Le juge ordonna ainsi le transfert des noms de domaine Gandi-info et Gandi-biz à
la société demanderesse.
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