2015_11_16_CNCPI_Com Marques - Brèves Mi

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COMMISSION MARQUES
Brèves Mi-Novembre 2015 – N°2
Caractère distinctif – Appréciation globale – Droit d’occupation
L'examen de la distinctivité doit porter sur l'ensemble du signe constituant la marque. La seule circonstance que
certains de ses éléments, pris séparément, soient dépourvus de caractère distinctif, n'exclut pas que la
combinaison qu'ils forment puisse présenter un tel caractère.
Prises dans leur ensemble, les marques AUGUS AUTO, COTE ARGUS et VALEUR ARGUS sont distinctives et donc
valables.
En effet, si les termes AUTO, COTE et VALEUR peuvent apparaître comme descriptifs de certains des services
désignés (« service d'informations aux clients concernant l'achat et la vente d'automobiles, service d'informations
et de devis en matière de prix en rapport avec la fourniture de biens et de services de consommation dans le
domaine automobile »), le terme ARGUS, même s'il est également issu du langage courant, n'est cependant ni la
désignation nécessaire, générique ou usuelle de ces services, ni ne sert à désigner l'une de leurs caractéristiques.
La marque n’est pas un droit de création, mais d’occupation. Elle n’a donc pas besoin d’être nouvelle ou
originale, mais simplement disponible et arbitraire au regard des produits et/ou services auxquels elle est
destinée à s’appliquer.
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, 1
ère
ch., 12 mai 2015, Réf INPI (M20150176)
Marque – Déchéance pour défaut d’usage – Date d’effet
Le propriétaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux, pour les
produits et/ou services visés à l’enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans, sans juste motif.
Dans l’hypothèse où le propriétaire ne justifierait pas d’une exploitation de sa marque depuis son acquisition, ni
son acquéreur ultérieur, le point de départ du délai quinquennal doit être fixé au jour de la publication de cet
enregistrement au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). La déchéance prend effet cinq ans après
cette date.
Cour d’appel de Poitiers, 2e ch. civ., 14 avril 2015 – Réf INPI M20150151)
Contrefaçon – Parasitisme – Indemnisation limitée – Absence de démonstration d’un préjudice
En l’absence de démonstration d’un préjudice, l’indemnisation est limitée même si les faits de contrefaçon et de
parasitisme sont avérés.
Doit ainsi être indemnisé à hauteur de 1000 euros, le fait d’avoir reproduit sans autorisation un visuel protégé par
le droit d’auteur figurant sur le site internet d’un concurrent.
En revanche, n’est pas constitutive de contrefaçon de droit d’auteur, la reprise des conditions générales
d’utilisation dudit site, au motif que celles-ci sont dépourvues d’originalité.
Tribunal de grande instance de Marseille, 1
ère
ch. civ., 4 juin 2015 (source : www.legalis.net)
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