procedure en limitation de brevet

PROCEDURE EN LIMITATION DE BREVET :
LA
COUR DE CASSATION REND UN ARRET TRES ATTENDU
Par Franck TETAZ
Associé,
Cabinet REGIMBEAU
Dans son arrêt du 30 mai 2012, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par la
société TEISSEIRE contre la décision de la Cour d’Appel de Paris de rejeter sa demande
d’annulation de la décision du Directeur de l’INPI d’accorder à la société ROUTIN une
limitation de son brevet sur le « sirop sans sucre ».
La Cour confirme que la Cour d’Appel a légalement justifié sa décision en rejetant
l’appel de TEISSEIRE en retenant que le moyen développé par TEISSEIRE « s’analyse en
réalité en un moyen de nullité du brevet qui lui est opposé dans le cadre de l’action en
contrefaçon dirigée contre elle ».
Pour rappel, TEISSEIRE reprochait au Directeur de l’INPI d’avoir accordé une limitation de
brevet qu’elle-même considère comme étant une extension de portée, motif de nullité
d’un brevet selon l’article L. 613-25 d) du Code de la Propriété Intellectuelle de la
compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris selon l’article L. 615-17 CPI.
Cette décision était attendue par l’ensemble des professions du droit de la propriété
intellectuelle, la procédure en limitation étant devenue un nouveau moyen tactique pour
les brevetés de renforcer leurs droits, avant ou pendant une action en contrefaçon en
réponse à un argument de nullité.
Reste à en évaluer la portée, tant sur l’étendue des moyens de nullité que sur l’incidence
de l’action en contrefaçon connexe.
Les futures décisions de la Cour d’Appel viendront nous éclairer.
Franck TETAZ
Associé
([email protected])
Paris, le 4 juin 2012
Procédure en Limitation de Brevet : la Cour de Cassation rend un arrêt très attendu
–Juin 2012
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A propos de l’auteur :
Franck TETAZ a été responsable du département propriété industrielle
d’Aventis CropScience à Lyon, plus particulièrement en charge des
biotechnologies et de la génomique. Il a développé une expérience
particulière du contentieux PI aux Etats-Unis (procès devant jurys et
procédures
d’arbitrage).
Il est aujourd’hui Associé et responsable de l’agence lyonnaise du Cabinet
Regimbeau.
A propos de Regimbeau :
REGIMBEAU, Conseil en Propriété Industrielle, accompagne depuis 80 ans les
entreprises et les porteurs de projets des secteurs privés et publics, pour la
protection, la valorisation et la rentabilisation de leurs innovations (brevets,
marques, dessins et modèles). 9 associés animent une équipe de près de 200
personnes, dont les compétences s'exercent dans tous les aspects stratégiques
de la propriété industrielle: veille technologique, contrats de licence, audit de
portefeuilles de PI, négociations dans le cadre de partenariat, acquisition des
droits, contentieux. L’expertise de REGIMBEAU (présent à Paris, Rennes, Lyon,
Grenoble, Montpellier, Toulouse, Caen et Munich) permet de répondre à des
logiques stratégiques internationales, tout en préservant des relations
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