Note circulaire voitures consulat FR 05-03-2014

Direction du Protocole – P1.1
NOTE CIRCULAIRE
IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES POUR LES CONSULATS
GENERAUX DE CARRIERE ET LEUR PERSONNEL PRIVILEGIE.
(05 mars 2014)
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au
Développement présente ses compliments aux Consulats Généraux de Carrière établis en
Belgique, et a l’honneur de les informer des dispositions relatives à l’immatriculation de leurs
véhicules.
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au
Développement saisit cette occasion pour renouveler aux Consulats Généraux de Carrière
établis en Belgique, l’assurance de sa tres haute considération.
aux Consulats Généraux de Carrière
établis en Belgique
TABLE DES MATIÈRES
1 PROCÉDURE D’IMMATRICULATION EN SÉRIE « CD » ET DEMANDE
D’EXONÉRATION FISCALE :
Rôle central de la Direction du Protocole
Immatriculation de véhicules de service ou de véhicules personnels.
Aperçu des formalités à remplir pour l’obtention d’une plaque d’immatriculation CD
Délais, délivrance et réception des plaques
Leasing de véhicules en usage officiel
2 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES GÉNÉRALES :
Transfert
Certificats d’immatriculation et duplicatas
Documents de bord requis
Changement d’adresse ou de fonction du propriétaire
Respect du code de la route – amendes en cas d’infraction
Restitution des plaques CD – procédure pour l’obtention de plaques transit
Contrôle technique annuel du véhicule
3 ABBREVIATIONS
4 QUELQUES ADRESSES UTILES
2
1
PROCEDURE D’IMMATRICULATION EN SERIE CD
La Direction du Protocole est la seule instance à laquelle les Consulats Généraux de
Carrière s’adressent pour l’obtention de plaques d'immatriculation en série CD destinées
aux fonctionnaires et employés consulaires, et aux Consulats Généraux de Carrière euxmêmes établis en Belgique.
Les demandes pour les autres plaques sont introduites directement à la DIV.
Les voitures officielles (de service) peuvent être immatriculées en série CD au nom
du Consulat Général de Carrière. Le nombre de voitures officielles immatriculées
en série « CD » ne peut dépasser le nombre de fonctionnaires consulaires en
fonction en Belgique.*
Pour un véhicule personnel, celui-ci ne peut être immatriculé qu’au nom d’un
fonctionnaire ou employé consulaire du Consulat Général de Carrière. Les membres
de la famille sont exclus.
Le nombre maximum de plaques CD autorisé par membre du personnel est :
Nombre maximum de véhicules
immatriculés en plaque CD
2
*
1
*
Fonction
Fonctionnaire Consulaire
Employé Consulaire
∗ sauf exceptions découlant de la réciprocité ou de mesures spécifiques prises par la Direction du
Protocole (les Missions concernées étant avisées par note verbale individuelle).
Seuls les moyens de transport mentionnés sous le point 1 de la circulaire du 1er
décembre 2012, à l’exclusion des motocyclettes, peuvent être immatriculés
sous plaque CD.
Aperçu
des
formalités
d’immatriculation CD :
à
remplir
pour
l’obtention
d’une
plaque
Toute demande est introduite au moyen d’une note verbale de l’Ambassade
accompagnée, de préférence et dans la mesure du possible, d’un SEUL formulaire rose
de demande d’immatriculation dûment complété de manière lisible et signé par le
demandeur. Il est demandé de ne pas changer de formulaire rose en cours de demande.
Celui-ci est en effet muni d’un code-barres unique, et tout changement de formulaire
rose en cours de procédure entraînerait l’annulation de celle-ci.
Case X3 : cocher « plaque spéciale » (plaque CD) et éventuellement « format carré
20x33cm ». Il existe un plus petit format, uniquement avec l’autorisation du contrôle
technique.
Case P1 : indiquer la cylindrée (cc)
Case P2 : indiquer la puissance (kw)
Case P3 : cocher le carburant
Case C10 : toujours indiquer la date de naissance (jour, mois, année)
Case C1.1 et C1.2 : nom du demandeur (le Consulat Général de Carrière, le
fonctionnaire consulaire ou l’employé consulaire)
Case C1.3 : toujours l’adresse du Consulat Général de Carrière (code postal et
dénomination officielle de la commune – exemple : 1150 Woluwe-St-Pierre et non 1150
Bruxelles).
Case X8 : signature du demandeur + le sceau du vendeur ainsi que celui du Consulat
Général de Carrière.
3
Case X10 : pour un véhicule privé, l’adresse privée du fonctionnaire consulaire ou
employé consulaire (code postal et dénomination officiel de la commune – exemple :
1190 Forest et non 1190 Bruxelles).
Case X13 : le cachet de l’Inspection automobile (si requis)
Case Y : le sceau du vendeur lorsqu’il est requis (voix tableau)
Case Z : vignette de l’assureur belge ou de l’assureur étranger, agréé par l’office de
Contrôle des Assurances, avec le nom et la signature de son représentant /délégué.
Afin que le dossier / la demande soit traité(e) rapidement, il est absolument nécessaire
de compléter correctement le formulaire de demande et de joindre les annexes requises.
Si le formulaire est mal ou insuffisamment complété, les demandes sont
renvoyées au Consulat Général de Carrière.
Si l’adresse privée mentionnée sur la demande ne correspond pas à celle en notre
possession, la demande est renvoyée.
Ce formulaire rose s’obtient soit auprès du vendeur, soit auprès de la compagnie
d’assurance, soit à la Douane, soit auprès du Contrôle technique.
Il y a lieu de joindre ou apposer les documents ci-dessous :
–
original du certificat d’immatriculation étranger (si importation d’un pays extraeuropéen : copie suffit)
–
La preuve (autocollant ou cachet) du contrôle technique (pour le véhicule
d’occasion), qui est valable 2 mois ;
–
la vignette de l’assureur belge ou d’un assureur étranger agréé par
l’Office de Contrôle des Assurances ;
–
le cas échéant, apposer dans la case X12 la vignette ATV (document par lequel
la douane informe la D.I.V. que ledit véhicule routier bénéficie temporairement
d’un régime d’exonération des droits à l’importation et/ou de la T.V.A.) ou la
vignette 705 (document émanant de l’Administration de la Douanes de l’Union
économique Belgo-Luxembourgeoise (UEBL) signalant à la DIV qu’un véhicule
susceptible d’être immatriculé est en ordre sur le plan de la réglementation
douanière). Ces vignettes sont délivrées par les Services centraux de
l’Administration des Douanes et Accises sur présentation du véhicule.
–
Remarque : la carte internationale d’assurance automobile, le certificat de
conformité et le certificat de visite du contrôle technique DOIVENT rester à bord
du véhicule. Il n’est nécessaire de joindre ces documents à la demande.
1.1 Procédure :
1.1.1 Véhicule acquis sur le marché belge :
1.1.1.1 Procédure pour un véhicule neuf :
Pour bénéficier de l’exonération de la T.V.A., une demande d’exemption de la
T.V.A., pour des achats effectués en Belgique sera adressée au moyen du
document 450 (1) (usage officiel) ou du document 451 (usage personnel) fournis
en deux exemplaires accompagnés de la facture d’achat, aux Services centraux
de l’Administration des douanes et accises.
(1) : Cfr note circulaire : Les formulaires concernant la fiscalité.
http://diplomatie.belgium.be/fr/binaries/Voertuigen_consulaten_FR_tcm313-209143.pdf
Seront après apposés sur le formulaire
(formulaire rose), délivré par le vendeur :
de
demande
d’immatriculation
4
-
-
la vignette ATV (cette vignette : document par lequel les Services centraux
de l’Administration des Douanes et Accises informent la D.I.V. que ledit
véhicule routier bénéficie temporairement d’un régime d’exonération des
droits à l’importation et/ou de la T.V.A.) délivrée par les Services centraux de
l’Administration des Douanes et Accises ;
le sceau du vendeur dans la case Y ;
la vignette de l’assureur.
1.1.1.2 Procédure pour un véhicule d’occasion :
Achat auprès d’un vendeur assujetti à la T.V.A. (garage qui n’applique
pas le régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire, personne
physique ou morale).
Pour bénéficier de l’exonération de la T.V.A., la « Demande d’exemption pour les
achats effectués en Belgique » sera adressée au moyen du document 450 (usage
officiel) ou du document 451 (usage personnel) fournis en deux exemplaires
accompagnés de la facture d’achat, aux Services centraux de l’Administration
des douanes et accises.
Seront apposés sur le formulaire de demande d’immatriculation (formulaire
rose), délivré par le revendeur :
-
-
le sceau d’un organisme agréé de contrôle technique (valable 2 mois) ;
la vignette ATV délivrée par les Services centraux de l’Administration des
douanes et accises cette vignette : document par lequel les Services
centraux de l’Administration des Douanes et Accises informent la D.I.V. que
ledit véhicule routier bénéficie temporairement d’un régime d’exonération
des droits à l’importation et/ou de la T.V.A.) ;
le sceau du vendeur dans la case Y ;
la vignette de l’assureur.
Achat auprès d’un garage qui applique le régime particulier d’imposition
de la marge bénéficiaire.
Lorsque le garagiste applique au véhicule le régime particulier d’imposition de la
marge bénéficiaire, aucune exonération n’est octroyée. Le revendeur fournira à
l’acheteur une demande d’immatriculation (formulaire rose), munie du sceau
d’un organisme agréé de contrôle technique (valable 2 mois).
Achat auprès d’un particulier belge.
La demande d’immatriculation (formulaire rose) dûment complétée et signée par
le demandeur, sera munie du sceau d’un organisme agréé de contrôle technique
(valable 2 mois).
1.1.2. Véhicule acquis à l’étranger :
1.1.2.1 Véhicule neuf – achat dans un Etat membre de l’U.E. autre que la
Belgique.
Pour bénéficier de l’exonération de la T.V.A., le certificat d’exonération de la
T.V.A. et des droits d’accises doit être présenté en deux exemplaires avec la
facture d’achat, aux services centraux de l’Administration des douanes et
accises.
5
Seront apposés sur le formulaire de demande d’immatriculation (formulaire
rose) :
-
-
la vignette ATV (cette vignette : document par lequel les Services centraux
de l’Administration des Douanes et Accises informent la D.I.V. que ledit
véhicule routier bénéficie temporairement d’un régime d’exonération des
droits à l’importation et/ou de la T.V.A.) délivrée par les Services centraux de
l’Administration des douanes et accises après présentation du Certificat
d’exonération de la T.V.A. et des droits d’accises ;
la vignette de l’assureur.
1.1.2.2. Véhicule neuf – achat en dehors de l’Union Européenne.
-
-
pour les véhicules en provenance d’un territoire situé hors de l’U.E., la
demande d’immatriculation sera munie d’une vignette ATV (cette vignette :
document par lequel les Services centraux de l’Administration des Douanes
et Accises informent la D.I.V. que ledit véhicule routier bénéficie
temporairement d’un régime d’exonération des droits à l’importation et/ou
de la T.V.A.) délivrée par les Services centraux de l’Administration des
douanes et accises sur présentation de la déclaration d’imposition de biens
bénéficiant des exonérations diplomatiques (document 136F) (1) ;
le formulaire sera accompagné de la facture d’achat.
Cfr. Note circulaire – les formulaires concernant la fiscalité
http://diplomatie.belgium.be/fr/binaries/Voertuigen_consulaten_FR_tcm313-209143.pdf
1.1.2.3. Véhicule d’occasion – achat à l’intérieur de l’Union Européenne
Achat auprès d’un revendeur assujetti à la T.V.A. (garage ou firme).
Pour bénéficier de l’exonération de la T.V.A., le certificat d’exonération de la
T.V.A. et des droits d’accises doit être présenté en deux exemplaires, avec la
facture d’achat, aux Services centraux de l’Administration des douanes et
accises.
La demande d’immatriculation, dûment complétée et signée par le demandeur,
comportera :
-
le sceau du contrôle technique (valable 2 mois) et l’original du certificat
d’immatriculation étranger ;
la date de la première mise en circulation ;
une vignette ATV (cette vignette : document par lequel les Services centraux
de l’Administration des Douanes et Accises informent la D.I.V. que ledit
véhicule routier bénéficie temporairement d’un régime d’exonération des
droits à l’importation et/ou de la T.V.A.) délivrée par les Services centraux de
l’Administration des douanes et accises sur présentation du Certificat
d’exonération de la T.V.A. et des droits d’accises.
Les dispositions du point 1.1.1.2 concernant les achats effectués en Belgique de
véhicules soumis au régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire,
s’appliquent également aux achats effectués dans d’autres Etats membres étant
donné que ce régime de taxation est basé sur une directive européenne et est
donc d’application dans tous les Etats membres.
Achat auprès d’un particulier
6
La demande d’immatriculation dûment complétée et signée par le demandeur
comportera :
–
–
–
–
une vignette 705 délivrée par l’Administration des douanes et accises sur
présentation du véhicule (cette vignette est : l’attestation prévue par la loi
permettant à la douane de confirmer à la D.I.V. qu’un véhicule déterminé est
en ordre sur le plan de la réglementation douanière) ;
la facture et les documents de bord ;
le sceau du contrôle technique (valable 2 mois) et l’original du certificat
d’immatriculation étranger ;
la date de la première mise en circulation.
1.1.2.4. Véhicule d’occasion – achat en dehors de l’Union Européenne
-
-
Pour les véhicules en provenance d’un territoire situé en dehors de l’Union
Européenne, la demande d’immatriculation sera munie d’une vignette ATV
(cette vignette est le document par lequel la douane informe la D.I.V. que
ledit véhicule routier bénéficie temporairement d’un régime d’exonération
des droits à l’importation et/ou de la T.V.A.) délivrée par les Services
centraux de l’Administration des douanes et accises sur présentation de la
déclaration 136 F
La demande comportera :
-
la facture d’achat ;
le sceau d’un organisme belge du contrôle technique (valable 2 mois) ;
l’original du certificat d’immatriculation étranger ;
la date de la première mise en circulation.
7
Véhicule neuf
Achat en Belgique
-
Vignette ATV
Sceau du
vendeur
Véhicule d’occasion
À un vendeur
A un particulier
assujetti à la TVA
(garagiste,
entreprise) *
-
-
Certificat de
contrôle technique
Original du
certificat
d’immatriculation
Vignette ATV
Sceau du vendeur
À un vendeur
assujetti à la TVA
(garagiste,
entreprise) *
Achat dans un pays
de l’Union
européenne autre
que la Belgique
-
-
Vignette ATV
(délivrée sur
présentation au
SPF Finances du
certificat
d’exonération de
la TVA et des
droits d’accises)
Facture d’achat
-
-
-
Achat en dehors de
l’Union européenne
-
-
Achat à un collègue
diplomate
Vignette ATV
délivrée sur
présentation au
SPF Finances de
la déclaration
d’importation des
biens bénéficiant
des exonérations
diplomatiques
(136F)
Facture d’achat
-
-
-
Importation
intracommunautaire
Importation en
dehors de l’UE
•
Certificat de
contrôle technique
si le véhicule n’est
pas immatriculé au
nom du
demandeur dans le
pays d’origine
Original du
certificat
d’immatriculation
étranger
Vignette ATV ou
705
Sceau du vendeur
- Certificat de
contrôle technique
- Original du
certificat
d’immatriculation
A un particulier
- Certificat de
contrôle technique
si le véhicule n’est
pas immatriculé
au nom du
demandeur dans
le pays d’origine
- Original du
certificat
d’immatriculation
étranger
- Vignette ATV
- Vignette 705
Certificat de contrôle technique si le
véhicule n’est pas immatriculé au nom du
demandeur dans le pays d’origine
Copie du certificat d’immatriculation
étranger
Vignette ATV (ou 705)
Certificat de contrôle technique
Original du certificat d’immatriculation
étranger
Vignette ATV (ou 705)
Vignette ATV ou 705
Original du certificat d’immatriculation étranger
Document 136F
Vignette ATV ou 705
Copie du certificat d’immatriculation étranger
En cas d’achat chez un vendeur non assujetti à la TVA, aucune exonération n’est
octroyée.
8
IMPORTANT :
La Direction du Protocole rappelle que la note verbale est la procédure la plus
appropriée pour prendre contact avec ses services. Vu que la procédure dépend de
services extérieurs à la Direction du Protocole, notamment du SPF Mobilité et de BPost, la Direction du Protocole n’est pas en mesure de donner des
informations concernant l’état d’avancement des demandes de délivrance de
plaques d’immatriculation CD. En cas de questions urgentes, les secrétariats des
Consulats Généraux de Carrière via leur Ambassade peuvent les adresser par notes
verbales via [email protected].
Délais, délivrance et réception des plaques :
Les plaques sont délivrées par bpost sur une base « CASH ON DELIVERY ». L’adresse
de livraison est celle du demandeur, en l’occurrence le Consulat Général de Carrière
La livraison à l’adresse de résidence temporaire privée n’est pas possible.
Le prix de la plaque officielle (pour l’arrière du véhicule) est de 30 €.
La copie de la plaque (pour l’avant du véhicule) est obligatoire et doit être reproduite
aux frais du titulaire de la plaque.
Remarque importante : Dans l’attente d’une plaque CD, il n’est pas conseillé de
demander une plaque transit (plaque avec fond rouge et chiffres blancs) ou une
plaque internationale. Si cela se fait malgré tout, aucune exonération fiscale ne sera
accordée pour cette période.
Leasing de véhicules en usage officiel :
Si un Consulat Général de Carrière souhaite obtenir une plaque CD pour un véhicule
officiel en leasing, il faut que ce véhicule soit immatriculé au nom du Consulat Général
de Carrière.
Si le véhicule a été préalablement immatriculé au nom de la société de leasing, la
demande doit être accompagnée du certificat d’immatriculation perforé (comme c’est le
cas pour un changement de propriétaire).
2
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES GÉNÉRALES
Depuis le 15 novembre 2010, les plaques comptent 7 caractères de couleurs rouge
rubis sur fond blanc et sont aux dimensions européennes. Il existe un format long et un
format carré (voir point 5.3.2)
Transfert :
Il est toujours autorisé de transférer une plaque CD d’une voiture à l’autre à condition
qu’une demande d’immatriculation soit introduite. Le numéro de la plaque sera repris
sur le certificat d’immatriculation du nouveau véhicule. Cette opération n’est plus
possible si la plaque à transférer appartient à l’ancienne série (plaques bicolores vert
et rouge sur fond blanc). S’il s’agit d’une ancienne plaque, une nouvelle immatriculation
sera attribuée au prix de 30 euros.
Les véhicules d’occasion importés doivent être soumis à un contrôle technique avant
l’immatriculation à moins que le demandeur de l’immatriculation en Belgique ne soit le
titulaire de l’immatriculation à l’étranger. Il suffit, dans ce cas, de joindre le certificat
d’immatriculation étranger.
Certificats d’immatriculation (CIM) et duplicata :
Dès le 1er septembre 2013, le CIM est composé de deux parties. Chaque élément est
conservé à part : une partie « véhicule » et une partie « maison ».
9
Chaque CIM à 2 volets est payant : 26 € à payer au facteur de bpost.
Le certificat d'immatriculation (CIM) est composé de deux parties : une à garder dans le
véhicule et une à conserver au domicile.
Lors de sa réception, le titulaire doit les découper avec précaution.
Les CIM’s abîmés ne sont pas échangés comme c’est le cas pour les plaques abîmées.
Donc : un nouveau CIM, et pas de nouvelle plaque.
En cas de perte/vol d’un seul volet du CIM, il faut en faire la déclaration auprès de la
Police. Elle procède au signalement du document complet. Il faut ensuite demander un
duplicata à la Direction du Protocole en joignant le morceau « restant » à la déclaration
délivrée par la Police.
En cas de changement d’adresse : un nouveau CIM doit être demandé à la Direction du
Protocole.
CIM seul = 26 euros
CIM + plaque = 30 euros
Seule la perte / le vol de la plaque officielle (placée à l’arrière avec l’écusson du SPF
Mobilité) doit être déclaré à la police.
Le certificat d’immatriculation émis par un autre Etat membre de l’UE est conservé
pendant 6 mois par la DIV, l’autorité qui a émis ce document peut le réclamer pendant
ce délai à la DIV, ensuite il est détruit.
Documents requis à bord du véhicule :
-
La carte internationale d’assurance automobile (carte verte) valable
Un permis de conduire belge ou étranger valable et reconnu en Belgique, ou un
permis de conduire international valable
L’original du certificat d’immatriculation
L’original du certificat de conformité
Le « certificat de visite » du contrôle technique si le véhicule a 4 ans ou plus.
Changement d’adresse OU de fonction du propriétaire :
Il y a lieu d’envoyer une demande d’immatriculation sur laquelle est écrit dans la case
X10 (renseignements complémentaires) qu’il s’agit d’un changement d’adresse. La DIV
établira un nouveau certificat d’immatriculation.
De même lorsque le titulaire part travailler dans un autre organisme, cette procédure
doit être suivie.
Une nouvelle vignette ATV est requise uniquement si l’identité du titulaire change : par
exemple une voiture officielle change d’organisme.
Si le propriétaire est titulaire d’une plaque de l’ancienne série, une plaque de la
nouvelle série sera attribuée au prix de 30 €.
Pour les véhicules immatriculés en série ordinaire, il y a lieu de s’adresser à la police.
Obligation de respecter le Code de la route – amendes en cas d’infractions :
Le Service du Protocole rappelle aux Consulats Généraux de Carrière que les
règlements et prescriptions belges en matière de circulation routière doivent
être respectés par tous les conducteurs de véhicules munis d’une plaque CD ou
internationale et ce conformément à l’obligation de respecter les lois et règlements de
l’Etat accréditaire comme prévu par l'article 55 de la Convention de Vienne sur les
Relations consulaires (1963).
Il est rappelé également que les personnes privilégiées sont tenues en cas de
non-respect du code de la route de payer les éventuelles amendes
transactionnelles proposées par les Parquets ou éventuellement par les
Tribunaux suivant les modalités des lettres circulaires en vigueur.
La Direction du Protocole se réserve le droit de prendre en compte le respect du code
de la route lors de la délivrance des plaques CD et de prendre des sanctions fiscales.
10
Les autorités en la matière sont donc en droit d'interpeller le conducteur d'une voiture
munie d’une plaque CD ou internationale pour vérifier la validité des documents
suivants : certificat d'immatriculation, certificat de conformité, carte verte d'assurance,
permis de conduire, et éventuellement certificat de visite du contrôle technique.
Par ailleurs, la Direction du Protocole se réserve le droit de demander à un Consulat
Général de Carrière le certificat d’assurance de ses véhicules automobiles et de lier
la possibilité d'achat de carburant en franchise à la présentation d'un certificat
d'assurances. Le défaut d'assurance peut également entraîner la radiation
d'office de l'immatriculation et le paiement des droits d’importation ou de la
TVA.
La Direction du Protocole rappelle à ce sujet la double responsabilité, tant
celle du propriétaire du véhicule que celle du conducteur.
Les voitures immatriculées en série CD sont liées à la fonction du titulaire et ne peuvent
être conduites que par le titulaire ( et les membres de sa famille) ou le chauffeur attitré
du fonctionnaire/employé consulaire ou du Consulat Général de Carrière.
Restitution des plaques – procédure d’obtention de plaques transit :
A la fin de ses fonctions officielles, le titulaire est obligé de restituer la plaque CD
officielle du véhicule (plaque arrière) à la Direction du Protocole pour radiation.
Le non-renvoi de la plaque officielle endéans les 30 jours suivant la fin de
fonction entraîne une suspension de la délivrance de nouvelles plaques au
Consulat Général de Carrière.
Pour le transfert du véhicule vers un autre pays, le véhicule pourra être immatriculé au
moyen d’une plaque transit à validité limitée à 3 mois. Cette plaque (à caractères
rouges sur fond blanc et délivrée dans l’attente du transfert ou de l’exportation du
véhicule vers l’étranger) peut être obtenue auprès de la D.I.V. – City Atrium, rue du
Progrès 56 - 1210 Bruxelles ( 02.277.30.50), au même prix que pour les autres
plaques (payable par carte bancaire). Cette plaque transit ne doit pas être renvoyée en
Belgique après immatriculation de la voiture à l’étranger.
Contrôle technique :
Conformément à la réglementation belge, le propriétaire d’un véhicule âgé de quatre
ans est automatiquement invité par les services du Contrôle technique automobile
(CTA), à présenter le véhicule au contrôle technique annuel ou bisannuel (selon les
cas). Cette obligation s’applique également aux véhicules immatriculés CD. Si le
véhicule fait l’objet d’une vente, ledit contrôle devra également être effectué à
l'initiative du vendeur, avant toute demande d'immatriculation par le nouveau
propriétaire. Plus d’info sur www.Autosécurité.be
Le contrôle administratif a lieu dans un Centre de Contrôle technique automobile. Il se
limite à un contrôle des documents du véhicule.
3
ABREVIATIONS
TVA : taxe à la valeur ajoutée
DIV : Direction de l’Immatriculation des Véhicules du Service public fédéral Mobilité et
Transports
Vignette ATV : document émis par le SPF Finances (Administration des Douanes et
Accises) attestant l’admission temporaire du véhicule en exonération des droits à
l’importation et / ou de la TVA.
Vignette 705 : document de dédouanement délivré par la firme qui livre le véhicule et
émanant de l’Union économique belgo-luxembourgeoise.
11
4
QUELQUES ADRESSES UTILES
–
–
–
SPF FINANCES
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (AFER)
Services centraux, Secteur T.V.A.
Direction III/2, North Galaxy – Tour A – 24ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 33 – boîte 25
1030 BRUXELLES
Tél. : 02.576.27.16 ou 02.576.27.47 Fax : 02.576.17.60
Heures d’ouvertures : tous les jours ouvrables entre 9h et 11h30.
SPF FINANCES
Administration des Douanes et Accises, Services centraux
North Galaxy – Tour A – 8e étage
Boulevard du Roi Albert II, 33, boîte 37
1030 BRUXELLES
Tél. : 02.576.31.79 Fax : 02.576.17.16
Heures d’ouvertures : tous les jours ouvrables entre 9h et 11h30.
SPF MOBILITE ET TRANSPORTS
Mobilité et Sécurité Routière
Direction Circulation Routière – D.I.V.
City Atrium
Rue du Progrès 56
1210 BRUXELLES
Tél. : 02 277 30 50 (infokiosque)
Heures d’ouvertures : tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h
12