PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE VU le Code des débits de

PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Croix de Guerre 1939-1945
VU le Code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l’alcoolisme notamment les
articles L 49, L 49-1, L 49-2, L 49-3, L 49-4
VU le décret n° 57-1001 du 30 août 1957 ;
VU l’ordonnance 60-1253 du 29 novembre 1960 modifiant le Code des débits de boissons et des
mesures contre l’alcoolisme
VU la circulaire n° 29 de M. le Ministre de L’Intérieur en date du 21 janvier 1961 ;
VU la circulaire n° 342 de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 26 juin 1961 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2197 du 21 août 1961, pris en application des articles L 49-1, L 49-2,
L 49-3, L 49-4 du Code des débits de boissons ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2198 du 21 août 1961 pris en application de l’article L 49 du Code des
débits de boissons ;
VU l’arrêté préfectoral n° 239 du 27 janvier 1962 fixant le périmètre de protection autour de
l’International HARWESTER FRANCE ;
VU les avis émis par le Conseil Départemental d’Hygiène ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place de 2ème,
3ème et 4ème catégorie ne pourront être installés ou seront supprimés autour des établissements ciaprès :
1°) Hospices et maisons de retraite visés à l’article L 678 du Code de Santé Publique, situés dans
les communes de :
ARC en BARROIS
CHATEAUVILLAIN
RIAUCOURT
NOGENT en BASSIGNY
BOURBONNE-les-BAINS
FAYL-BILLOT
LANGRES
DOULAINCOURT
JOINVILLE
MONTIER-en-DER
SOMMEVOIRE
POISSONS
CHAMOUILLEY
WASSY
2°) Etablissements anti-tuberculeux publics et privés de prévention de cure et de post-cure visés à
l’article L 229 du Code de la Santé Publique ;
3°) Etablissements psychiatriques visés à l’article 326-1 du Code de la Santé Publique
Hôpital psychiatrique de SAINT-DIZIER
4°) Dispensaires de prévention relevant des Services départementaux d’hygiène sociale
sont fixées à 100 mètres dans le département de la HAUTE~MARNE
ARTICLE 2 : A l’intérieur des périmètres délimités par et sous réserve des droits acquis, aucun
débits de boissons à emporter ne pourra être établi.
ARTICLE 3 : Les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème
et 4ème catégorie ne pourront être établis, sous réserve des droits acquis, autour des édifices
établissements limitativement énumérés ci-après :
— édifices consacrés à un culte quelconque.
— cimetières.
— hôpitaux.
— établissements scolaires publics ou privés ainsi que t établissements de formation ou de loisir de
la jeunesse
— stades, piscines, terrains de sports publics ou privés
— établissements pénitentiaires,
— casernes, camps et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de
l’air.
— établissements industriels employant plus de 1 000 salariés,
— bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport,
sont fixés ainsi qu’il suit dans le département de la HAUTE-MARNE :
— communes de moins de 500 habitants
— communes de 501 & 5 000 habitants
— communes de 5001 à 10 000 habitants
60 mètres
100 mètres
150 mètres
— communes de plus de 10 000 habitants
200 mètres
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n°57-I00l du 30 août 1957, ces
distances seront calculées suivant l’axe des voies ouvertes à la circulation publique entre et à
l’aplomb des portes d’accès et de sortie les, plus rapprochées de l’établissement protégé, d’une
part, et du débit de boissons d’autre part.
ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux n° 61-2197 et 61-2198 du 21 août 1961 et n° 239 du 27
janvier 1962 susvisés sont et demeurent abrogés.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mrs les Sous-préfets, Maires, Lieutenantcolonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne, Commissaires de Police
et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs et dont une ampliation sera
adressée à M. le Procureur de la République et & M. le Directeur des Contributions Indirectes.
Pour Ampliation
Chaumont le 23 juin 1967
Pour le Secrétaire Général
et par délégation
Le Directeur de l’Administration Générale et de la Réglementation
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
PERIMETRE de PROTECTION.
Le PREFET de la HAUTE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l’alcoolisme notamment les articles
L. 49-1 à L. 49-4 et L. 50 ;
Vu l’arrêté préfectoral n0 1910 du 23 juin 1967 fixant les distances auxquelles les débits de
boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie ne pourront être installés
autour de certains établissements et édifices ;
VU le décret n° 78-14 du 3 janvier 1978 portant modification de l’article L. 49 du Code des Débits
de Boissons et des Mesures contre l’alcoolisme ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 4 de l’arrêté préfectoral susvisé n0 1910 du 23 juin 1967 est complété
comme suit :
“Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, que le débit est installé dans un
édifice en hauteur ou dans une “infrastructure en sous sol, doit être prise en ligne de compte”.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Haute-Marne, MM. les Sous-préfets, MM. les Maires,
M. le Lieutenant-colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne, MM. les
Commissaires de Police et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et
dont une ampliation sera adressée à M. le Procureur de la République et à M. le Directeur des
Services Fiscaux.
Pour ampliation
Pour le Secrétaire Général
et par délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale et de la Réglementation
Georgette COUTURES
CHAUMONT, le 16 JANVIER 1978
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
A. GUERRIER de DUMAST