DEBITS DE BOISSONS – RESTAURANTS HEURES D

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Préfecture
CABINET DU PREFET
Rouen, le 23 septembre 2010
DEBITS DE BOISSONS – RESTAURANTS
HEURES D'OUVERTURES ET DE FERMETURE
ARRETE N°10-61
Objet : Horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et
restaurants.
VU :
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le code de la santé publique ;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2 212-1 et L 2212-2 ;
le décret n° : 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1951 relatif à l'apposition à l'extérieur
des débits de boissons, d'un panonceau précisant la catégorie de la
licence afférente à l'établissement ;
l’arrêté préfectoral du 17 février 2005 réglementant les horaires
d’ouverture et de fermeture des cafés, cabarets, brasseries, débits de
boissons à consommer sur place et tous autres établissements
similaires ;
CONSIDERANT
Que la nécessité de préserver l’ordre et la tranquillité publics justifie que
les horaires de fonctionnement des débits de boissons à consommer sur
place et des restaurants soient réglementés ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions du présent arrêté, relatives aux horaires d’ouverture et
de fermeture des débits de boissons et établissements assimilés
s’appliquent, aux établissements titulaires d’une licence de débit de
boissons de première, deuxième, troisième ou quatrième catégorie, ainsi
qu’aux établissements titulaires d’une « petite licence restaurant » ou
« licence restaurant ».
Les débits de boissons temporaires dont l’ouverture est autorisée par les
Maires sont également soumis aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 :
Sur l’ensemble du département de la Seine-Maritime l’horaire d’ouverture
des établissements visés à l’article 1er est fixé à cinq heures.
L'heure de fermeture est fixée à deux heures.
Article 3 :
Dans toutes les communes du département, tous les établissements
pourront rester ouverts toute la nuit,
 du 13 au 14 juillet,
 du 24 au 25 décembre,
 du 31 décembre au 1er janvier.
Article 4 :
Chaque maire peut fixer des horaires d’ouverture et de fermeture plus
restrictifs que ceux prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus.
DEROGATIONS PREFECTORALES
Article 5 :
Des dérogations individuelles, temporaires ou permanentes mais
toujours révocables pourront être accordées aux établissements visés à
l’article 1er justifiant d’une vocation nocturne.
Ce régime dérogatoire ne s'applique pas aux débits de boissons ayant
pour activité principale l'exploitation d'un piste de danse, qui bénéficient
de plein droit d'une possibilité de fermeture à sept heures.
L’arrêté autorisant la fermeture tardive d’un établissement fixera
également son heure d’ouverture.
Ces dérogations seront délivrées par le Préfet, après avis du maire et
des services de police ou de gendarmerie.
Article 7 :
Des dérogations individuelles exceptionnelles pourront être accordées
par les maires dans les conditions suivantes :
 aux responsables d’établissements organisant des spectacles
occasionnels, dans la limite de six autorisations annuelles.
 à l’occasion de soirées privées, telles que mariage, banquet,
assemblée générale d’associations etc.
Dans ces cas, seuls seront autorisés à rester dans l’établissement,
pendant tout ou partie de la nuit, les invités et le personnel de service, à
l’exclusion de toute autre personne.
Les demandes seront adressées au Maire dans les délais et modalités
qu’il aura fixés. Une copie de ces autorisations sera obligatoirement
transmise par le Maire aux services de police ou de gendarmerie
territorialement compétents.
Article 8 :
La présence de toute personne étrangère à l'établissement est interdite
en dehors des horaires fixés par le présent arrêté.
Article 9 :
Les hôteliers, aubergistes et logeurs ne sont pas soumis aux dispositions
de l’article 8 du présent arrêté, en ce qui concerne les voyageurs logeant
dans leur établissement.
Article 10 :
Tout exploitant est tenu d’informer immédiatement les services de police
ou de gendarmerie des troubles qui viendraient à se produire dans son
établissement.
Article 11 :
L'organisation occasionnelle de soirées dansantes publiques est soumise
à l'autorisation du Maire. Ces manifestations ne pourront se poursuivre
au delà de l’heure réglementaire, que sur autorisation expresse du Maire.
Toutes dispositions seront prises par l'exploitant pour ne pas troubler la
tranquillité du voisinage.
Article 12 :
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procèsverbaux et sont susceptibles de faire l’objet de sanctions pénales.
Tout professionnel qui ne respecte pas la réglementation horaire fixée
par le présent arrêté s’expose aux sanctions administratives prévues par
les articles L 3332-15 et L 3332-16 modifiés du code de la santé
publique.
Article 13 :
L’arrêté préfectoral du 17 février 2005 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime.
Article 14 :
L’arrêté préfectoral du 10 septembre 1951 relatif à l'apposition à
l'extérieur des débits de boissons d'un panonceau précisant la catégorie
de la licence afférente à l'établissement est abrogé.
Article 15 :
Un exemplaire du présent arrêté et éventuellement de l'arrêté municipal
prévu à l'article 6 devront être affichés en permanence dans la salle
principale des établissements visés à l’article 1.
Tout exploitant bénéficiant d'une dérogation horaire devra également
afficher cette autorisation de telle sorte qu'elle soit parfaitement visible.
Article 16 :
Le Sous préfet, Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets du Havre et de
Dieppe, les Maires de l’ensemble du département, le Commandant du
groupement de gendarmerie de Seine Maritime, le Directeur
départemental de la sécurité publique et le Directeur interrégional des
douanes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
DEROGATIONS MUNICIPALES
Article 6 :
Les maires pourront autoriser la fermeture tardive de l’ensemble des
établissements situés sur le territoire communal, à l’occasion des fêtes
locales, manifestations culturelles, cérémonies publiques, etc.
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr