(Notice autres 1701_ anc à 0)

Mutualité Sociale Agricole PROVENCE AZUR
EMPLOYEUR DE SALARIES AGRICOLES
Vous avez opté pour le dispositif simplifié de déclaration de salariés
embauchés sous contrat à durée déterminée de 3 mois
maximum
Important
Ce document vous indique les
2 taux de cotisations
nécessaires pour
le volet paie TESA
(valeur au 01/01/2017)
le TESA : Titre Emploi Simplifié Agricole
vous permet de réaliser 11 formalités liées à l’embauche.
NOTICE CULTURE, ELEVAGE, ETA, ETF
Pour vous aider à remplir le volet paie du TESA, nous vous communiquons :
le montant SMIC horaire au 1er janvier 2017
2017
Ou selon le cas
9,76 €
le salaire horaire brut conventionnel
le taux à appliquer pour le calcul des cotisations et contributions :
20,146%
ou
19,885 %
sur la ligne E, pour le calcul des cotisations maladie, retraite de base,
chômage, AGFF, retraite complémentaire, prévoyance, AFNCA/ANEFA/
PROVEA et CSG déductible
si le salarié n’est pas domicilié fiscalement en France
ATTENTION les salariés sous contrat OMI ne peuvent pas être embauchés à l’aide du TESA
2,849%
sur la ligne F, pour le calcul des contributions CSG et CRDS non
déductibles.
Les salariés non domiciliés fiscalement en France et/ou non à la charge d’un régime obligatoire
français d’assurance maladie ne sont pas redevables de ces contributions.
Sur la ligne L , vous pouvez déclarer le montant en euros de la part ouvrière de la cotisation
Frais de soins, l’affiliation à une complémentaire frais de soins étant obligatoire depuis le 1er
janvier 2016 dès l’embauche du salarié.
Dans le cas ou vous décidez de faire bénéficier votre salarié du versement santé vous
pouvez lui remettre l’attestation sur l’honneur que vous trouverez en page 3.
CSG, CRDS et TCP : pour simplifier vos calculs, les taux ci-dessus intègrent la réduction d'assiette de
1,75 % pour la CSG et la CRDS
Retraite complémentaire, prévoyance et AGFF : les taux des cotisations ouvrières de
retraite complémentaire, de prévoyance et d’AGFF sont inclus dans le taux ligne E. Toutefois, la MSA ne
recouvre pas ces cotisations pour le compte de l’AG2R ou la CRIA. Vous devrez donc reverser celles-
ci à l’organisme concerné.
Après élaboration du bulletin de paie, vous devez adresser le volet B à la MSA.
MSA Proence Azur
nous écrire
CS 70001
13416 Marseille cedex 20
1
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Tél : 04 94 60 38 38
www.msaprovenceazur.fr
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Brignoles, Chateaurenard, Draguignan, Hyères,
Marseille, Mouans-Sartoux, Nice, Salon-de-Provence
Horaires et adresses sur www.msaprovenceazur.fr
Mutualité Sociale Agricole PROVENCE AZUR
Votre employeur a opté pour un dispositif simplifié
le T i t r e E m p l o i S i m p l i f i é A g r i c o l e :
Important
Ce document vous indique le détail des
taux de cotisations utilisés pour le volet
paie TESA (valeur au 01/01/2017)
TESA
⇒ A quoi servent les documents remis par votre employeur ?
Au moment de l’embauche, votre employeur vous a remis la partie bleue du TESA qui doit être
signée par l’employeur et vous-même et a valeur de contrat de travail et de double de la déclaration
préalable à l’embauche. Conservez-le précieusement.
A l’issue de la relation de travail, votre employeur vous remettra :
la partie verte du TESA que vous devez conserver avec la partie bleue remise au moment de
l’embauche. Rapprochés l’un de l’autre, ces deux documents ont valeur de bulletin de paie.
le volet D du titre. Ce volet a valeur d’attestation ASSEDIC. Il est important puisqu’il vous
permettra de faire valoir, le cas échéant, vos droits auprès de l’ASSEDIC.
⇒ Pour votre information :
Le titre emploi simplifié agricole a pour objectif d’alléger les formalités administratives à la
charge de votre employeur. Votre MSA reste destinataire des informations vous concernant et
nécessaires à la détermination de vos droits aux prestations maladie et vieillesse.
Comme vous pouvez le constater, le volet vert “ bulletin de paie ” fait apparaître deux lignes de
cotisations salariales précomptées par l’employeur sur votre rémunération brute:
Une ligne E concernant les cotisations déductibles fiscalement avec un taux total de 20,146 %
dont le détail est présenté ci-dessous
Une ligne F concernant la CSG et la CRDS non déductibles fiscalement (taux total 2,849%)
Une ligne L concernant la
cotisation Frais de soins
COTISATIONS DEDUCTIBLES
TAUX
Maladie, maternité, invalidité, décès
0,75 %
Vieillesse sous plafond dans la limite du plafond
SS
6,90 %
Vieillesse sur la totalité de la rémunération
0,40 %
Chômage dans la limite de 4 plafonds SS
2,40 %
Retraite complémentaire
3,875 %
AGFF
AFNCA/ANEFA/PROVEA
CSG déductible (taux applicable sur 98,25 % de
la rémunération brute )
0,80 %
0,01 %
Total
(1)
COTISATIONS NON DEDUCTIBLES
CSG + CRDS non déductibles
TAUX
2,849 %
(taux applicable sur 98,25 % de la
rémunération brute)
5,011 %
20,146 % (1)
2,849 % (1)
Pour les salariés non domiciliés fiscalement en France et/ou non à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance
maladie, le taux en ligne E (20,146 %) est de 19,885 %, la CSG et la CRDS n’étant pas dues.
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ATTESTATION SUR L’HONNEUR
VERSEMENT SANTE
Article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 201 5 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016) ;
Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l 'application de l'article 34 de la LFSS 2016
La présente attestation doit être remise au salarié pour chaque paie réalisée au moyen du service
TESA en ligne. Le montant du versement santé vient en complément des éléments de
rémunération déjà versés au titre de la même période d’emploi.
Période de paie du ……………… au …………………….
L’employeur
Nom prénom ou raison sociale et adresse (ou cachet) :
N° Siret :……………………………………………………………..
Le salarié
Nom : ………………………………………...... Prénom :………………………
N° d’immatriculation : ……………………………………………………………
ou à défaut date de naissance :…………………
Je soussigné(e) ………………………………………………………………
atteste sur l’honneur m’être acquitté(e) du montant forfaitaire de ……………. € au profit du
salarié……………………………………………. au titre du versement santé, montant qu’il lui
appartiendra de déclarer, avec ses revenus de l’année, à l’administration fiscale.
Fait pour servir et valoir ce que de droit
Fait à : ……………………………………………………., Le ....../……/……
Signature et cachet de l’employeur
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Signature du salarié
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