1- TAUX TESA APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE LA

1- TAUX TESA APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
RELEVANT DU GROUPE AGRICA POUR LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET LA
PREVOYANCE
Taux de TESA à appliquer jusqu'au dernier jour des 2 premiers mois du contrat :
20,766 %
sur la 1ère ligne, pour le calcul des cotisations maladie, vieillesse, chômage, AGFF, retraite
complémentaire et prévoyance ANEFA et CSG déductible, sauf
pour les salariés de 65 ans et plus : 18,366 %
pour les salariés non domiciliés fiscalement en France : 20,50 %
2,852 %
sur la 2ème ligne, pour le calcul des cotisations CSG et CRDS non déductibles
0 % pour les salariés non domiciliés fiscalement en France
Taux de TESA à appliquer au 1er jour du mois qui suit l'expiration des 2 premiers mois du contrat :
sur la 1ère ligne, sauf
21,249 % pour les salariés de 65 ans et plus : 18,849 %
pour les salariés non domiciliés fiscalement en France : 20,960 %
2,865 %
sur la 2ème ligne,
0 % pour les salariés non domiciliés fiscalement en France
MSA d'Alsace
9, rue de Guebwiller
tél. 03 89 20 78 68
[email protected]
68023 Colmar
fax 03 89 20 79 00
www.msa-alsace.fr
2- OBLIGATION DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DES COTISATIONS PAR VOIE
DEMATERIALISEE
Rappel des dispositions relatives à l'obligation de déclarer et de payer les cotisations par voie dématérialisée.
Sont concernées :
1) Les entreprises agricoles redevables d'un montant de cotisations supérieur à 100 000 € au titre de
l'année civile précédente.
2) Les entreprises soumises à l'obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales (quel que
soit le montant de cotisations et contributions dont elles ont été redevables l'année civile précédente).
Ces entreprises doivent obligatoirement régler leurs cotisations par virement ou par voie dématérialisée
(télérèglement).
A noter qu'à compter du 1er janvier 2013, le seuil de 100 000 € de cotisations sera abaissé à 50 000 €.
Ces même entreprises doivent également effectuer leurs déclarations sociales par voie électronique, au moyen
d'un des outils cités ci-dessous :
la DTS Web (Déclaration des salaires) ou le fichier protocole
le BVM Web (Bordereau de Versement Mensuel)
le TESA Web
Le non respect de ces obligations est sanctionnable d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le
versement ou la déclaration a été effectué selon un autre mode.
Nous vous invitons à vous mettre en conformité par rapport à ces nouvelles dispositions, à compter du mois de
juillet 2012.
3- Services Internet MSA : www.msa-alsace.fr
Nous vous rappelons qu'un numéro de téléphone et qu'une adresse mail spécifique aux problèmes de connexion
et de fonctionnement a été mise en place.
Des spécialistes sont à votre disposition pour répondre à vos questions concernant la connexion à votre espace privé
et l'utilisation des téléservices au :
0969 363 703 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30
ou par e-mail à [email protected]