TESA - Aide au remplissage - Notice 410

Mutualité Sociale Agricole PROVENCE AZUR
EMPLOYEUR DE SALARIES AGRICOLES
Vous avez opté pour le dispositif simplifié de déclaration de
salariés
embauchés sous contrat à durée déterminée de 3 mois
Important
Ce document vous indique les
2 taux de cotisations
nécessaires pour
le volet paie TESA
(valeur au 01/01/2017)
maximum
le TESA : Titre Emploi Simplifié Agricole
vous permet de réaliser 11 formalités liées à l’embauche.
NOTICE ENTREPRISES PAYSAGISTES (APE 410)
Pour vous aider à remplir le volet paie du TESA, nous vous communiquons :
Ou selon le cas
le montant SMIC horaire au 1er janvier 2017
le salaire horaire brut conventionnel
9,76 €
le taux à appliquer pour le calcul des cotisations et contributions :
20,679%
ou
20,395 %
2,862%
sur la ligne E, pour le calcul des cotisations maladie, retraite de base,
veuvage, chômage, AGFF, retraite complémentaire, prévoyance,
AFNCA/ANEFA /PROVEA et CSG déductible
si le salarié n’est pas domicilié fiscalement en France
sur la ligne F, pour le calcul des contributions CSG et CRDS non
déductibles.
Les salariés non domiciliés fiscalement en France ne sont pas redevables de ces
contributions.
23,29 euros
sur la ligne L, pour le calcul de la cotisation Frais de soins AGRICA
PAYSAGE
L’accord collectif santé du paysage étant appliqué dès l’embauche du
er
salarié il convient de rajouter à compter du 1 janvier 2016 la cotisation
frais de soins de 23,29 euros
Dans le cas ou vous décidez de faire bénéficier votre salarié du versement santé vous pouvez lui
remettre l’attestation sur l’honneur que vous trouverez en page 3.
CSG, CRDS et TCP : pour simplifier vos calculs, les taux ci-dessus intègrent la réduction
d'assiette de 1,75 % pour la CSG et la CRDS ainsi que le taux de la cotisation patronale de
prévoyance Garantie incapacité Travail, invalidité et Décès ( 0,48 % du salaire brut), qui entre dans
l'assiette de la CRDS et de la CSG.
Retraite complémentaire et AGFF : les taux des cotisations ouvrières de retraite
complémentaire et d ’AGFF sont inclus dans le taux ligne E. Toutefois la MSA ne recouvre pas ces
cotisations pour le compte de la CRIA-IRCA. Vous devrez donc reverser celles-ci à
l’organisme concerné.
Après élaboration du bulletin de paie, vous devez adresser le volet
volet B à la MSA.
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Tél : 04 94 60 38 38
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Brignoles, Chateaurenard, Draguignan, Hyères,
13416 Marseille cedex 20
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Marseille, Mouans-Sartoux, Nice, Salon-de-Provence
Horaires et adresses sur www.msaprovenceazur.fr
Mutualité Sociale Agricole PROVENCE AZUR
Votre employeur a opté pour un dispositif simplifié
Important
Ce document vous indique le détail des
taux de cotisations utilisés pour le volet
paie TESA (valeur au 01/01/2017)
le T i t r e E m p l o i S i m p l i f i é A g r i c o l e :
TESA
⇒ A quoi servent les documents remis par votre
employeur ?
Au moment de l’embauche, votre employeur vous a remis la partie bleue du TESA qui doit
être signée par l’employeur et vous-même et a valeur de contrat de travail et de double de la
déclaration préalable à l’embauche. Conservez-le précieusement.
A l’issue de la relation de travail, votre employeur vous remettra :
la partie verte du TESA que vous devez conserver avec la partie bleue remise au moment
de l’embauche. Rapprochés l’un de l’autre, ces deux documents ont valeur de bulletin de
paie.
le volet D du titre. Ce volet a valeur d’attestation ASSEDIC. Il est important puisqu’il vous
permettra de faire valoir, le cas échéant, vos droits auprès de l’ASSEDIC.
⇒ Pour votre information :
Le titre emploi simplifié agricole a pour objectif d’alléger les formalités administratives à la
charge de votre employeur. Votre MSA reste destinataire des informations vous concernant et nécessaires à la
détermination de vos droits aux prestations maladie et vieillesse.
Comme vous pouvez le constater, le volet vert “ bulletin de paie ” fait apparaître deux
lignes de cotisations salariales précomptées par l’employeur sur votre rémunération
brute:
Une ligne E concernant les cotisations déductibles fiscalement avec un taux total de
20,679 % dont le détail est présenté ci-dessous
Une ligne F concernant la CSG et la CRDS non déductibles fiscalement (taux total 2,862 %)
Une ligne L concernant la
cotisation Frais de soins AGRICA PAYSAGE (23,29 euros)
COTISATIONS DEDUCTIBLES
TAUX
Maladie, maternité, invalidité, décès
0,75 %
Vieillesse sous plafond dans la limite du plafond
SS
6,90 %
Vieillesse sur la totalité de la rémunération
0.40 %
Chômage dans la limite de 4 plafonds SS
2,40 %
Retraite complémentaire
3,875 %
Prévoyance décès
Prévoyance GIT
AGFF
AFNCA/ANEFA/PROVEA
CSG déductible (taux applicable sur 98,25 % de
la rémunération brute + 100% cotisation
patronale de prévoyance hors maintien de
salaire)
0,03%
0,48%
0,80 %
0,01 %
Total
TAUX
2,862 %
CSG + CRDS non déductibles
(taux applicable sur 98,25 % de la
rémunération
brute
+
100%
cotisations patronales de prévoyance)
5,034 %
20,679 % (1)
AGRICA PAYSAGE Cotisation frais de soins
(1)
COTISATIONS NON DEDUCTIBLES
2,862 % (1)
23,29 euros
Pour les salariés non domiciliés fiscalement en France et/ou non à la charge d’un régime obligatoire français
d’assurance maladie, le taux en ligne E (20,679 %) est de 20,395 %, la CSG et la CRDS n’étant pas dues.
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Mutualité Sociale Agricole PROVENCE AZUR
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
VERSEMENT SANTE
Article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 201 5 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS
2016) ; Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pri s pour l'application de l'article 34 de la LFSS 2016
La présente attestation doit être remise au salarié pour chaque paie réalisée au moyen du
service TESA en ligne. Le montant du versement santé vient en complément des éléments
de rémunération déjà versés au titre de la même période d’emploi.
Période de paie du ……………… au …………………….
L’employeur
Nom prénom ou raison sociale et adresse (ou cachet) :
N° Siret :……………………………………………………………..
Le salarié
Nom : ………………………………………...... Prénom :………………………
N° d’immatriculation : ……………………………………………………………
ou à défaut date de naissance :…………………
Je soussigné(e) ………………………………………………………………
atteste sur l’honneur m’être acquitté(e) du montant forfaitaire de ……………. € au profit du
salarié……………………………………………. au titre du versement santé, montant qu’il lui
appartiendra de déclarer, avec ses revenus de l’année, à l’administration fiscale.
Fait pour servir et valoir ce que de droit
Fait à : ……………………………………………………., Le ....../……/……
Signature et cachet de l’employeur
Signature du salarié
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