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PARTIE PRELIMINAIRE Institut National de la Statistique – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 ADMINISTRATION ET CONTACTS INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE Yaoundé – Cameroun Direction Générale BP: 134 Yaoundé- Cameroun Tél. : (237) 22.22.04.45 / 222 54 21 Fax :(237) 22.23.24.37 Site web : www.statistics-cameroon.org Email : [email protected] ; [email protected] ♦ Département de la Coordination Statistique et de la Recherche ; ♦ Département des Statistiques Démographiques et Sociales ; ♦ Département des Statistiques Economiques ; ♦ Département des Synthèses et des Analyses Economiques ; ♦ Division de l’Informatique et des Banques de Données ; ♦ Division des Affaires Administratives et Financières ; ♦ 10 Agences Régionales Agence Régionale de l’INS pour l’Adamaoua à Ngaoundéré B.P.256 Tel : 22.25.21.03 Agence Régionale de l’INS pour le Centre à Yaoundé B.P.1301 Tél. : 22.23.50 08 Agence Régionale de l’INS pour l’Est à Bertoua B.P.95 Tél. : 22.24.17.39/22.24.25.64 Agence Régionale de l’INS pour l’Extrême-Nord à Maroua B.P.1301 Tél. : 229.15.90/22.29 30 05 Agence Régionale de l’INS pour le Littoral à Douala B.P.794 Tél. : 33.42.80.21 /33.42.90.52 Agence Régionale de l’INS pour le Nord à Garoua B.P.251 Tél. : 22.27.14.51/22.27 12 30 Agence Régionale de l’INS pour le Nord-Ouest à Bamenda P.N.B.10 Tél. : 33.36.11.26 Agence Régionale de l’INS pour l’Ouest à Bafoussam B.P.986 Tél. : 33.44.14.54 Agence Régionale de l’INS pour le Sud à Ebolowa B.P.605 Tél. : 22.28.46.80 Agence Régionale de l’INS pour le Sud-Ouest à Buéa P.N.B.34 Tél. : 33.32.26.86/33.32 29 54 La reproduction des informations contenues dans ce document est autorisée à condition d’en indiquer la source. Administration - Contacts Page i Institut National de la Statistique – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 EQUIPE DE REDACTION Equipe de Supervision Equipe d’appui technique 1. TEDOU Joseph 1. MBENTY Jacqueline 2. SHE ETOUNDI Joseph 2. NGONO Antoinette Equipe de Coordination Stagiaires 1. OKOUDA Barnabé 1. TEPONGNING Hervé (en cours d’affectation) 2. ABANDA Ambroise 2. DJAPOU Chimène (en cours d’affectation) Equipe technique 3. KOUAM Sorel (en cours d’affectation) 1. TATSINKOU Christophe 4. KAMGAING Léonie (en cours d’affectation) 2. TCHAMAGO KOUEDEU Olivier 5. FOMENA Stevin (en cours d’affectation) 3. TCHOMTHE Severin 6. TCHOUATEU Stéphanie (en cours d’affectation) 4. KANA KENFACK Christophe 7. SOUINA HAKNA Janvier (stagiaire ISSEA) 5. TALLA Jacques 8. COMMANDO MISSILOU Fred (stagiaire ISSEA) 6. ESSAMBE BOME Vincent L. 9. MENDO Christian (stagiaire UYD2-SOA) 7. ELANGA MENDOUGA Jodelle 8. MAVASSI BIBANGA Fabien 9. TIOBO’O PAPOU Sedric 10.DJEMNA KAMGE Elvis 11.NGAH Adèle 12.ALOGO SAMBA Saturnin 13.NGATTI Ambrouasse 14.NANA Jean 15.NKORO Jacques 16.NHANAG Samuel Equipe de rédaction Page ii Institut National de la Statistique – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 AVANT PROPOS L’Institut National de la Statistique du Cameroun a le plaisir de présenter l’édition 2011 de l’Annuaire Statistique du Cameroun. Depuis plus d’une vingtaine d’années, l’Annuaire Statistique du Cameroun constitue une publication de référence en matière d’information statistique générale dans les domaines économique et social. Cet ouvrage, qui est conçu comme un outil de travail, permet aux lecteurs d’accéder sans difficultés aux données statistiques disponibles. Comme les précédentes, cette édition comprend quatre parties : La première situe le Cameroun dans son cadre physique et son organisation institutionnelle, administrative et judiciaire, et intègre quelques repères historiques pour mieux comprendre l’évolution du Cameroun. Outre les données socio-démographiques, l’habitat, l’enseignement et la santé, la deuxième partie met l’accent sur les conditions de vie et le phénomène de pauvreté et d’emploi au Cameroun. La troisième partie retrace la situation de l’économie du pays à travers les indicateurs et les informations produits par les administrations et organismes compétents dans les domaines agricole, sylvicole, commercial et industriel. La gestion de l’économie est retracée à travers les comptes nationaux et les finances publiques. Enfin, la quatrième partie, en présentant les caractéristiques de quelques pays africains et du Reste du Monde, permet de comparer le Cameroun à ces pays pour une meilleure appréciation de son niveau de développement. Nous portons à votre connaissance que l’Institut dispose des bases de données plus complètes et sur de longues périodes. Nous pouvons ainsi répondre à des demandes plus ciblées. L’équipe de l’Institut remercie toutes les administrations publiques et privées qui ont participé à travers la fourniture des informations, à la confection et à la publication de cette édition de l’Annuaire Statistique du Cameroun. Nous restons à l’écoute de toutes les suggestions de nos lecteurs pour l’amélioration des prochaines éditions. L’Institut National de la Statistique du Cameroun Avant-propos Page iii Institut National de la Statistique – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 SIGNES CONVENTIONNELS ET ABREVIATIONS UTILISES Signes Signification adoptée ... /// µ 1e 2e 3e 4e I II AD ADC ADM AES-SONEL AFD AGR AIEA A.S.T.I. BAD BCEAO BEAC BEI BIRD CAN CAPP CE CEI CHU CL1 CL2 CL3 CL4 CL5 CL6 CL7 CMA CNLS CSI CSSD CTS CUSS DCEFE Résultat rigoureusement nul Résultat non disponible Case vide en raison de la nature des choses Résultat inférieur à la moitié de l’unité choisie Première année de l’enseignement secondaire technique Deuxième année de l’enseignement secondaire technique Troisième année de l’enseignement secondaire technique Quatrième année de l’enseignement secondaire technique Première Seconde Adamaoua Aéroports du Cameroun Administration Apply Energy Services-National Electricity Corporation Agence Française de Développement Agriculture Agence Internationale de l’Energie Atomique Ecole Supérieure d’Interprétariat et de Traduction Banque Africaine de Développement Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest Banque des Etats de l’Afrique Centrale Banque Européenne d’Investissement Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement Canada Centre d’Approvisionnement Pharmaceutique Provincial Centre Comité des Etats Indépendants Centre hospitalier et universitaire Class1 Class2 Class3 Class4 Class5 Class6 Class7 Centre Médical d’Arrondissement Comité National de Lutte Contre le Sida Centre de Santé Intégré Chef de Service de Santé de District Comité Technique de Suivi des programmes économiques Centre Universitaire des Sciences de la Santé Direction des Contrôles Economiques et des Finances Extérieures Signes conventionnels et abréviations utilisés Page iv Institut National de la Statistique Signes DDC DEPI DFAP DIRPEC DPA DPSP DRH DSC DSCN e ECAM EDS EN ENS ENSAI ENSET ENSP ENY ES ESI ESSEC ESSTIC F1 F2 F3 F4 F5 F.A. FAD FALSH FAO FASA FE FHS FLSH FMI FMSB FNE FNUAP F Philo FRA FRPC FS FSEG FSEGA – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 Signification adoptée Département de Droit Canon Direction des Etudes, de la Prévision et de l’Informatique Direction de la Faune et des Aires Protégées Direction de la Pêche Direction de la Production Animale Délégué (Délégation) Provincial (e) de la Santé Publique Direction des Ressources Humaines Direction de la Santé Communautaire Direction de la Statistique et de la Comptabilité Nationale Estimation et évaluation Enquête Camerounaise Auprès des Ménages Enquête Démographique et de Santé Extrême-Nord Ecole Normale Supérieure Ecole Nationale des Sciences Agro Industrielles Ecole Normale Supérieure de l'Enseignement Technique Ecole Nationale Supérieure Polytechnique Energie Est Ecole des Sciences Infirmières Ecole Supérieure des Sciences Economiques et Commerciales Ecole Supérieure des Sciences et Techniques de l'information et de la Communication Form1 Form2 Form3 Form4 Form5 Faculté des Arts Fonds Africain de Développement Faculté des Arts, Lettres et Sciences Humaines Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture Faculté d'Agronomie et des Sciences Agricoles Faculty of Education Faculty of Health Science Faculté des Lettres et Sciences Humaines Fonds Monétaire International Faculté de Médecine et des Sciences Biomédicales Fonds National de l’Emploi Fonds des Nations Unies pour les Activités en Matière de Population Faculté de Philosophie France Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance Faculté des Sciences Faculté des Sciences Economiques et de Gestion Faculté des Sciences Economiques et de Gestion Appliquée Signes conventionnels et abréviations utilisés Page v Institut National de la Statistique Signes FSJP F.S.M.S. FSSG FT GFR GS-N2 GTC HD HLT HUM IDA IFORD IRIC IUT JICA JPN KFW Lower LT METPS MINEFI MINEPIA MS MSP NAT NHMIS NO NW OCDE OIT OMS ONEL ONU ONUDI OU p PAD PAM PEV PNLP PNLS PNLT PNUD PS-N1 r – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 Signification adoptée Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Faculty of Social and Management Science Faculté des Sciences Sociales et de Gestion Faculté de Théologie German Federal Republic Grande Section – Nursery 2 Groupe Technique Central Hôpital de District Health (Santé) Education -Ressources Humaines Association Internationale de Développement Institut de Formation et de Recherche Démographique Institut des Relations Internationales du Cameroun Institut Universitaire de Technologie Japan International Cooperation Agency Japan Kreditanstalt für Wiederaufbau Lower sixth form Littoral Ministère de l’Emploi du Travail et de la Prévoyance Sociale Ministère de l’Economie et des Finances Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales Moyenne Section Ministère de la Santé Publique Ressource Naturelle National Health Management Information System Nord Nord-West Organisation de Coopération et de Développement Economiques Organisation Internationale du Travail Organisation Mondiale de la Santé Observatoire National des Élections Organisation des Nations Unies Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel Ouest Projection Port Autonome de Douala Programme Alimentaire Mondial Programme Elargi de Vaccination Programme National de Lutte contre le Paludisme Programme National de Lutte contre le Sida Programme National de Lutte contre la Tuberculose Programme des Nations Unies pour le Développement Petite Section – Nursery 1 Donnée rectifiée Signes conventionnels et abréviations utilisés Page vi Institut National de la Statistique Signes RGPH RI SIDA SNEC Spi SU SW SYNAME T TP U.E. UNESCO UNICEF UNIFEM Upper VIH – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 Signification adoptée Recensement Général de la Population et de l’Habitat Recensement Industriel Syndrome de l’Immuno Déficience Acquise Société Nationale des Eaux du Cameroun ième Année de Spécialisation Sud South-West Système National d’Approvisionnement en Médicaments et consommables Médicaux Essentiels Terminale Travaux Publics Union Européenne Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture Fonds des Nations Unies pour l’Enfance Fonds des Nations Unies pour le Développement des Femmes Upper sixth form Virus d’Immuno-déficience Humaine Signes conventionnels et abréviations utilisés Page vii Institut National de la Statistique – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 SOMMAIRE PRELIMINAIRE Administration et contacts Equipe de rédaction Avant-propos Signes conventionnels Sommaire Textes et lois PREMIERE PARTIE : TERRITOIRE ET CLIMATOLOGIE Chapitre 1 : Cadre physique Chapitre 2 : Organisation institutionnelle, administrative et politique Chapitre 3 : Climatologie DEUXIEME PARTIE : POPULATION ET AFFAIRES SOCIALES Chapitre 4 : Caractéristiques de la population Chapitre 5 : Habitat et conditions de vie Chapitre 6 : Education Chapitre 7 : Santé Chapitre 8 : Emplois et revenus Chapitre 9 : Travail, protection sociale et assurance Chapitre 10 : Justice Chapitre 11 : Culture Chapitre 12 : Jeunesse, sport et loisirs Chapitre 13 : Sécurité TROISIEME PARTIE : ACTIVITES ECONOMIQUES Chapitre 14 : Agriculture Chapitre 15 : Elevage et pêche Chapitre 16 : Environnement, faune et forêt Chapitre 17 : Eau et énergie Chapitre 18 : Industries Sommaire Page viii Institut National de la Statistique – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 Chapitre 19 : Prix à la consommation finale des ménages Chapitre 20 : Transports Chapitre 21 : Postes et télécommunications Chapitre 22 : Tourisme Chapitre 23 : Finances publiques Chapitre 24 : Monnaie et crédit Chapitre 25 : Comptabilité Nationale QUATRIEME PARTIE : LE CAMEROUN DANS LE MONDE Chapitre 26 : Balance de paiements et commerce extérieur Chapitre 27 : Le Cameroun dans la zone CEMAC Chapitre 28 : Le Cameroun dans la zone FRANC Chapitre 29 : Le Cameroun en AFRIQUE Chapitre 30 : Le Cameroun dans le MONDE Chapitre 31 : Coopération internationale Chapitre 32 : Carte diplomatique du Cameroun Sommaire Page ix Institut National de la Statistique – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 TEXTES ET LOIS GOUVERNEMENTAUX SOMMAIRE I. ACCORTS ET CONVENTIONS ...................................................................................................................................................................... 2 1. ACCORDS .................................................................................................................................................................................................... 2 2. CONVENTIONS .......................................................................................................................................................................................... 8 II. LOIS ET ORDONNANCES .............................................................................................................................................................................. 9 1. LOIS ............................................................................................................................................................................................................... 9 2. ORDONNANCES..................................................................................................................................................................................... 10 III. TEXTES ORGANIQUES ................................................................................................................................................................................ 10 A. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ......................................................................................................................................................... 10 B. PREMIER MINISTERE ................................................................................................................................................................................ 11 C. MINISTERES .............................................................................................................................................................................................. 12 D. ENTREPRISES ............................................................................................................................................................................................ 20 E. PROFESSION LIBERALE .......................................................................................................................................................................... 23 Textes et lois gouvernementaux Page 1 Institut National de la Statistique I. – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 ACCORTS ET CONVENTIONS 1. ACCORDS • Décret N°2011/013 du 31 Janvier 2011 portant ratification de l'accord de prêt N°2100150022896 d'un montant de 31,60 millions d'unités de compte pour le financement partiel du projet de renforcement et d'extension des réseaux électriques de transport et de distribution. • Décret N°2010/378 du 31 Décembre 2010 portant ratification de l’accord de prêt d’un montant de 22,50 millions de dollars US, soit environ 10,8 milliards de FCFA conclu le 07 octobre 2010 entre la République du Cameroun et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID), pour le financement du projet de Construction du Chantier Naval de Limbé. • Décret N°2010/385 du 23 Décembre 2010 Habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer avec la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (SIFC) du groupe de la Banque Islamique de Développement (BID), un accord de prêt d’un montant de 13 millions d’Euros soit environ 8,527 milliards de FCFA pour le financement du programme engrais agricole de la campagne cotonnière 20011/2012. • Décret N°2010/377 du 21 Décembre 2010 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds Africain de Développement (FAD) un accord de prêt d’un montant de 7 millions d’Unités de Comptes, soit environ 5,352 milliards de FCFA, pour le financement du Projet d’Appui à la Modernisation du Cadastre et du Climat des Affaires (PAMOCCA). • Décret N°2010/355 du 24 Novembre 2010 ordonnant la publication au journal officiel du texte de l’accord de crédit N°4780-CM d’un montant de19, 9 millions de DTS correspondant à 30 millions de dollars US, soit 15 milliards de FCFA conclu le 19 octobre 2010 entre la République du Cameroun et l’IDA relatif à la mise en œuvre du Projet de Compétitivité des Filières de Croissance (PCFC). • Décret N°2010/385/du 19 Novembre 2010 ratifiant le traité portant révision du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Québec (Canada) le 17 octobre 2010. • Décret N°2010/345 du 19 Novembre 2010 portant ratification de l’accord entre la République du Cameroun et la confédération Suisse relatif au transport aérien signé à Yaoundé le 13 janvier 2009. • Décret N°2010/344 du 19 novembre 2010 portant ratification de l’accord entre la République du Cameroun et la République du Bénin relatif au transport aérien signé à Cotonou le 07 août 2008. • Décret N°2009/427 du 29 Décembre 2009 habilitant le ministre de l'Economie , de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Européenne d'Investissement (BEI), un accord de prêt d'un montant de 40 millions d'euros, soit environ 26,2 milliards de FCFA pour le financement du projet d'extension des systèmes d'adduction d'eau potable dans les villes de Yaoundé, Bertoua, Ngaoundéré, et Edéa. • Décret N°2009/392 du 02 Décembre 2009 habilitant le ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Islamique de Développement (BID), un accord de prêt d'un montant de 45,063 millions d'euros, soit environ 29,56 milliards de FCFA, pour le financement partiel du projet de construction de la route, Sangmélima-Ouesso (tronçon: Sangmélima-Djoum). • Décret N°2009/391 du 02 Décembre 2009 habilitant le ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Islamique de Développement (BID), un accord de prêt de 7,864 millions d'euros, soit environ 5,16 milliards de FCFA, pour le financement partiel du projet de construction de route Sangmélima-Ouesso (tronçon: Sangmélima-Djoum). Textes et lois gouvernementaux Page 2 Institut National de la Statistique • – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 Décret N°2009/380 du 02 Décembre 2009 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la République de Corée du Sud, un accord de prêt d'un montant de 35millions de Dollars US, soit environ 17,5 milliards de FCFA, pour le financement et la réalisation du projet de construction et l'équipement de trois centres de formation professionnelle d'excellence au Cameroun. • Décret N°2009/380 du 20 Novembre 2009 habilitant le ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un accord de prêt d'un montant de 6,4 millions de Droits de Tirages Spéciaux (DTS),correspondant à 9,9 millions de Dollars US, soit environ 5 milliards de FCFA, relatif à la mise en œuvre du programme régional des télécommunications haut débit en Afrique Centrale (CAB)-phase1, (A) • Décret N°2009/375 du 12 Novembre 2009 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Eximbank-Chine, un accord de prêt d'un montant de 9533609 euros, soit environ 6,245 milliards de FCFA pour le financement du projet de réhabilitation du Parc National de Matériel de Génie Civil (MAT GENIE). • Décret N°2009/364 du 04 Novembre 2009 portant ratification de l'accord de prêt N° 2100150019643, d’un montant de 4,540 millions de yens japonais, soit environ 20 milliards de FCFA conclu le 13 Mai 2009, entre la République du Cameroun et l'Agence Japonaise de Coopération Internationale (JICA), pour le financement partiel des composantes du programme de facilitation du transport sur le corridor Bamenda- Mamfé-Abakaliki-Enugu. • Décret N°2009/353 du 02 Novembre 2009 portant ratification de l'amendement de l'article xiic de l'accord relatif à l'Organisation Mondiale des Télécommunications par Satellite (ITSO), adopté par l'Assemblée des parties lors de sa 31e session extraordinaire, tenue à Paris du 20 au 23 Mars 2007. • Décret N°2009/346 du 29 Octobre 2009 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification, et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec le Fonds Africain de Développement, un accord de prêt d'un montant de 59,27 millions d'unités de compte, soit environ 45,20 milliards de FCFA, pour le financement du projet d'aménagement de la route Kette-Djoum et de facilitation de transport sur le corridor Brazaville-Yaoundé. • Décret N°2009/289 du 11 Septembre 2009 portant habilitation du Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la République populaire de Chine, un accord de prêt sans intérêt un montant de 3,75 milliards de FCFA, pour le financement et la réalisation du projet de l'hôpital gynéco-obstétrique et pédiatrique de Douala. • Décret N°2009/288 du 11 Septembre 2009 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un accord de financement d'un montant de 40,3 millions de FCFA de Droits de Tirage Spéciaux (DTS) correspondant à 60 millions de Dollars US, soit environ 30 milliards de FCFA, relatif à la mise en œuvre du Projet d'Amélioration de la Compétitivité Agricole du Cameroun (PACA). • Décret N°2009/287 du 11 Septembre 2009 portant ratification de l'accord de prêt N°2100150019643 d'un montant de 90,39 millions d'unités de compte, soit 61,66 milliards de FCFA conclu le 13 Mai 2009 entre la République du Cameroun et le Fonds Africain de Développement pour le financement partiel des composantes camerounaises du programme de facilitation du transport sur le corridor routier Bamenda -Mamfé-Abakalité-Enugu. Textes et lois gouvernementaux Page 3 Institut National de la Statistique • – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 Décret N°2009/286 du 11 Septembre, 2009 portant ratification de l'accord de prêt N°2100150018793 d’un montant de 40 millions d'unites de compte, soit environ 28 milliards de FCFA conclu le 13 Mai 2009 entre la République du Cameroun et le Fonds Arabe de Développement pour le financement du projet d'alimentation en eau potable et l'assainissent en milieu semi-urbain. • Décret N°2009/285 du 11 Septembre 2009 portant ratification de l'accord de prêt d'un montant de 6 millions de Dollars US, soit environ 2,580 milliards de FCFA, conclu le 11 Mai 2009, entre la République du Cameroun et la Banque Arabe pour le Développement (BADEA), pour le financement du projet de développement du Chantier naval de Limbé (prêt additionnel). • Décret N°2009/284 du 11 Septembre 2009 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un accord de financement d'un montant de 26,7 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS) correspondant à 40 millions de Dollars US, soit environ 20 millirards de FCFA, relatif à la mise en œuvre de la deuxième phase du projet d'appui au Programme National de Développement Participatif (PNDP). • Décret N°2009/230 du 1er Juillet 2009 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec Export-Import Bank of China, un accord de prêt préférentiel d’un montant de 52 millions de dollars US, soit environ 26 milliards de FCFA, pour le financement et la réalisation du projet backbone de transmission par fibre optique. • Décret N°2009 du 23 Juin 2009 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec les Fonds de l’OPEP pour le Développement International, un accord de prêt d’un montant de 8,607 millions de dollars US soit environ 4,131 milliards pour le financement partiel du projet de construction et d’équipement de l’hôpital de district de Sangmélima (phase II). • Décret N°2009/145 du 28 Mai 2009 habilitant le Ministre des Finances à signer avec faculté de délégation, avec le Royaume d’Espagne, un accord d’annulation de la dette dérivée des conventions de crédit FAD et signées entre le Royaume d’Espagne et le Cameroun d’un montant de 16,7 millions de dollars US et 9,2 millions d’Euros, soit environ 15 milliards de FCFA. • Décret N°2009/144 du 28 Mai 2009 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), un accord de prêt d’un montant de 7 millions de dollars US, soit environ 3,283 milliards de FCFA, pour le financement partiel du projet de construction des centres de santé intégrés dans les régions du Centre et de l’Est. • Décret N°2009/143 du 28 Mai 2009 portant ratification de l’accord commercial entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République Sud-Africaine signé à Yaoundé le 22 Septembre 2006. • Décret N°2009/140 du 18 Mai 2009 portant ratification de l’accord d’un prêt d’un montant de 12 millions de dollars US soit environ 5,016 milliards de FCFA, signé le 30 Janvier 2009 entre la République du Cameroun et le Fonds Saoudien de Développement, en vue du financement du projet de bitumage de la route Fouban-Tibati (tronçon Manki-Magba-Pont sur la Mapé). • Décret N°2009/14/du 18 Mai 2009 portant ratification du traité sur les amendements du protocole de Montréal sur les Substances qui Appauvrissent la Couche d’Ozone (SAO) adopté le 17 Septembre à Montréal et le 03 Décembre 1999 à Beijing. Textes et lois gouvernementaux Page 4 Institut National de la Statistique • – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 Décret N°2009/126 du 14 Avril 2009 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer avec Export-Import Bank of India, un accord de prêt d’un montant de 37,65 milliards de dollars US, soit environ 18,825 milliards de FCFA pour le financement des projets relatifs à la mise en place de 500 hectares de cultures de maïs et de riz au Cameroun. • Décret N°2009/094 du 11 Mars 2009, habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire avec le Fonds Africain de Développement (FAD), un accord d’un prêt d’un montant de 40 millions d’unités de compte, soit environ 238 milliards de FCFA, pour le financement du projet d’alimentation en eau potable et d’assainissement en milieu semi-urbain. • Décret N°2009/093 du 11 Mars 2009 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), un accord de prêt d’un montant de 6 millions de dollars US, soit environ 2.580 milliards de francs CFA, pour le financement partiel du projet de chantier naval de Limbé. • Décret N°2009/092 du 11 Mars 2009 habilitant le Ministre de l’Economie de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer avec l’Agence Japonaise de Coopération (JICA) un accord de prêt d’un montant de 4,540 milliards de Yen japonais, soit environ 20 milliards de FCFA, pour le financement partiel des composantes camerounaises du programme de facilitation du transport sur le corridor routier Bamenda-Mawfé Abakaliki-Enugu. • Décret N°2009/091 du 11 Mars 2009 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec le Fonds Africain de Développement, un accord de prêt d’un montant de 90,39 milliards d’unités de compte soit environ 66 milliards de FCFA pour le financement partiel des composants Camerounais du programme de facilitation du transport sur le corridor routier Bamenda-Mawfé Abakaliki-Enugu. • Décret N°2009/012 du 19 Janvier 2009 ratifiant l’accord de prêt d’un montant de 6 millions de dollars US, soit environ 2,508 milliards de FCFA, conclu le 04 Septembre 2008 entre la République du Cameroun et le fonds de l’OPEP pour le développement international, pour le financement partiel de projet de développement rural intégré du Chari-Logone. • Décret N°2008/438 du 18 Décembre 2008 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), un accord de financement d’un montant de 8.43 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS) correspondant à 13.7 millions de dollars US, soit environ 6.85 milliards de FCFA, relatif à la mise en œuvre du Projet d’Appui au Développement de la Microfinance Rurale (PADMIR). • Décret N°2008/340 du 10 Octobre 2008 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec l’Association Internationale de Développement (IDA), un accord de crédit de développement d’un montant de 15.3 millions de Droits de Tirages Spéciaux (DTS) correspondant à 25 millions de projet d’appui aux investissements dans le secteur de la santé. • Décret N°2008/339 du 10 Octobre 2008 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec l’Association Internationale de Développement (IDA), un accord de crédit de développement d’un montant de 9.3 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS), correspondant à 15 millions de dollars US, soit environ 6.75 milliards de FCFA, pour le financement du projet de renforcement des capacités en matière de transparence et de contrôle dans la gestion des finances publiques. Textes et lois gouvernementaux Page 5 Institut National de la Statistique • – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 Décret N°2008/358 ratifiant l’accord de prêt d’un montant de 10.5 millions de dollars US, soit environ 4.38 milliards de FCFA, conclu le 4 juin 2008 entre la République du Cameroun et la Banque Islamique de Développement intégré Chari-Logone. • Décret N°2008/177 du 22 Mai 2008 portant ratification de l’accord international 2006 sur les lois tropicales, adopté le 27 janvier 2006 à Genève. • Décret N°2008/176 du 22 Mai 2008 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds de l’OPEP pour le développement international, un accord de prêt d’un montant de 5 millions de dollars US, soit environ 2.508 milliards de FCFA pour le financement partiel du projet de développement rural intégré du Chari-Logone. • Arrêté N°063/CAB/PM du 18 Avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté N°061/CAB/PM du 18 avril 2003 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de suivi et de coordination des négociations des accords de partenariat économique Union EuropéennePays ACP. • Décret N°2008/27 du 123 du 03 Avril 2008 ordonnant la publication au journal officiel du texte de l’accord de crédit N°4313-CM d’un montant de 53.3 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS), correspondant à 80 millions de dollars US, soit environ 40 milliards de FCFA, conclu le 15 novembre 2007 entre la République du Cameroun et l’Association Internationale de Développement (IDA), relatif au financement du Projet de Développement des Secteurs Urbains et de l’Approvisionnement en Eau (PDUE). • Décret N°2008/128 du 03 Avril 2008 ordonnant la publication au journal officiel du texte de l’accord de crédit N°4337-CM, d’un montant de 97.2 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS), correspondant à 147 millions de dollars US, soit environ 73.5 milliards de francs CFA, conclu le 15 novembre 2007 entre la République du Cameroun et l’Association Internationale de Développement (IDA), relatif au financement du projet de facilitation des transports et du travail en zones CEMAC. • Décret N°2008/109 du 12 Mars 2008 portant ratification de l’accord de prêt d’un montant de 8 millions de dollars US, soit environ 4 milliards de FCFA, conclu le 30 novembre 2007 entre la République du Cameroun et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), pour le financement partiel du projet de bitumage de la route Foumban-Tibati (tronçon Ranke-Magba-pont sur la Mape). • Décret N°2008/1012 du 10 Mars 2008 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Islamique de Développement un accord de prêt d’un montant de 10.5 millions de dollars US, soit environ 4.38 milliards de francs CFA, pour le financement partiel du projet de développement rural intégré du Logone –Chari. • Décret N°2008/111 du 12 Mars 2008 portant ratification de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté Européenne (CE), signé à Cotonou le 23 juin 2000, révisé à Luxembourg le 25 juin 2005. • Décret N°2008/037 du 24 Janvier 2008 ratifiant l’accord de prêt N°21001500/3794 d’un montant de 4 millions d’Unités de Compte (UC), soit environ 3.2 milliards de francs CFA, conclu le 27 Décembre 2007 entre la République du Cameroun et le Fonds Africain de Développement (FAD) pour le financement du programme d’appui institutionnel aux réformes en matière de gouvernance. Textes et lois gouvernementaux Page 6 Institut National de la Statistique • – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 Décret N°2008/036 du 24 Janvier 2008 portant ratification de l’accord de prêt N°2/00150013793 d’un montant de 25 millions d’Unités de Compte (UC), soit environ 20 milliards conclu le 24 Décembre entre la République du Cameroun et le Fonds Africain de Développement (FAD) pour le financement du Programme d’Appui aux Reformes en matière de Gouvernance (PARG). • Décret N°2006/402 du 27 Novembre 2006 ordonnant la publication au journal officiel du texte de l’accord de don GET N°TF 056925-CM d’un montant de 6 millions de dollars US soit environ 3,2 milliards de FCFA, conclu le 1er septembre 2006 entre la République du Cameroun et l’Association Internationale de Développement (IDA) en sa qualité d’administrateur de fonds GEF pour le financement durable des terres et des systèmes agro-sylvo-pastoraux. • Décret N°2006/401 du 27 Novembre 2006 portant ratification de don GET N°TF 056925-CM d’un montant de 6 millions de dollars US soit environ 3,2 milliards de FCFA, conclu le 1er septembre 2006 entre la République du Cameroun et l’Association Internationale de Développement (IDA) en sa qualité d’administrateur de Fonds GEF pour le financement durable des terres et des systèmes agro-Sylviopastoraux. • Décret N°2006/386 du 1er Novembre 2006 ordonnant la publication au journal officiel du texte de l’accord de don IDA N°H 241-CM d’un montant de 10,2 millions de DTS conclu le 2 Juillet 2006 entre la République du Cameroun et l’Association Internationale de Développement (IDA) relatif au financement du projet régional de sécurité et de sûreté de transport. • Décret N°2006/373 du 26 Octobre 2006 habilitant le Ministre de l’Economie et des Finances à signer avec l’ambassadeur du Royaume d’Espagne au Cameroun, un accord de prêt d’un montant de 5.318.528 euros, soit environ 3,48 milliards de FCFA pour le financement du projet de fourniture d’infrastructure énergétique pour les zones rurales. • Décret N°2006/355 du 18 Octobre 2006 portant ratification du traité relatif à la conservation de la biodiversité et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale. • Décret N°2006/354 du 18 Octobre 2006 portant ratification du traité relatif au transport aérien entre le Cameroun et le Tchad signé à N’Djamena le 31 août 2005. • Décret N°2006/353 du 18 Octobre 2006 portant ratification de l’accord en vue de la création de la banque africaine d’import-export (AFREXIMBANK) signé le 08 Mai à Abidjan. • Décret N°2006/352 du 18 Octobre 2006 portant ratification du traité relatif à la mise en place du trinational de la Sangha. • Décret N°2006/289 du 07 Septembre 2006 ordonnant la publication du journal officiel du texte de l’accord de don N°H 207-CM du 20 Juin 2006 conclu entre la République du Cameroun et le fonds mondial pour l’environnement. • Décret N°2006/288 du 07 Septembre 2006 portant ratification de l’accord de don GET N°TF 056544CM d’un montant de 10 millions de dollars US soit environ 5,3 milliards de FCFA, conclu le 20 juin 2006 entre la République du Cameroun et le Fonds Mondial pour l’Environnement sur le financement du programme sectoriel forêt et environnement. • Décret N°2006/287 du 07 Septembre 2006 ordonnant la publication du journal officiel du texte de l’accord de don GET N°TF 056544-CM du 20 Juin 2006 conclu entre la République du Cameroun et le Fonds pour l’Environnement. • Décret N°2006/286 du 07 Septembre 2006 portant ratification de don IDA N°207-CM d’un montant de 25 millions de dollars US soit environ 13,5 milliards de FCFA, conclu le 20 juin 2006 entre la Textes et lois gouvernementaux Page 7 Institut National de la Statistique – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 République du Cameroun et l’Association Internationale pour le financement du programme sectoriel forêt et environnement. • Décret N°2006/259 du 30 Août 2006 portant ratification de prêt d’un montant de 5,49 millions de dollars US soit environ 3 milliards de FCFA, conclu le 30 mai 2006 entre la République du Cameroun et le fonds de l’OPEP pour le développement international, en vue du financement partiel de bitumage de la route Foumban-Tibati (tronçon Foumban-Magba). • Décret N°2006/247 du 21 Août 2006 habilitant le Ministre de l’Economie et des Finances à signer avec la Banque Islamique de Développement un accord de prêt d’un montant de 10,215 millions de dollars US soit environ 5,618 milliards de FCFA, pour le financement partiel du projet pilote d’amélioration de la qualité de l’éducation au Cameroun. • Décret N°2006/136 du 2 Mai 2006 habilitant le Ministre de l’Economie et des Finances à signer avec la Banque Mondiale, un accord de don de l’Association Internationale de Développement de 17,3 millions de DTS soit environ 25 millions de dollars US pour le financement du programme sectoriel forêt et environnement. • Décret N°2006/073 du 29 Mars 2006 portant ratification de l’accord de prêt d’un montant de 11 millions de dollars US, soit environ 5,5 milliards de FCFA, conclu le 11 octobre entre la République du Cameroun et la Banque Islamique de Développement pour le financement partiel de la route FoumbanTibati (tronçon Foumban-Magba). 2. CONVENTIONS • Décret N°2010/386 du 23 Décembre 2010 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire à signer avec la DEXIA Banque Belgique, une convention de crédit acheteur d’un montant de 2,25 millions d’euros, soit environ 1, 476 milliards de FCFA, pour le financement du projet de réhabilitation et d’amélioration du système d’approvisionnement en eau potable dans la localité de Limbé. • Décret N°2010/347 DU 19 Novembre 2010 portant ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention des Nations-Unis contre la torture et autres peines ou traitements cruels, ou inhumains ou dégradants conclu à New York le 18 décembre 2002. • Décret N°2009/143 du 28 Mai 2009 portant ratification du protocole à la charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples relatif aux Droits de la Femme adopté à Maputo (Mozambique) le 11 Juillet 2003. • Décret N°2008/178 du 22 Mai 2008, portant ratification de la convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel, immatériel, adopté le 17 octobre 2006 à Genève. • Décret N°2008/112 du 18 Mars 2008 portant ratification de la convention de la commission africaine de l’énergie, adopté le 11 Juillet 2001 à Lusaka. • Décret N°2008/110 du 12 Mars 2008 portant ratification de la convention en matière de coopération et d’entraide judiciaire entre les Etats membres de la CEEAC, adoptée le 18 mars 2008 à Brazzaville. • Décret N°2006/403 du 29 Novembre 2006 autorisant la souscription pour la République du Cameroun de 2122 actions d’un montant de 21,22 de divers islamique, soit environ 15,278 milliard de FCFA, au titre de l’augmentation générale du capital de la banque islamique de développement. • Décret N°2006/051 du 30 Janvier 2006 portant ratification de la convention régissant le parlement de la CEMAC adopté à Brazzaville le 28 Janvier 2004. Textes et lois gouvernementaux Page 8 Institut National de la Statistique II. – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 LOIS ET ORDONNANCES 1. LOIS • Loi N°2010/019 du 21 Décembre 2010 autorisant le Président de La République à ratifier les statuts de l’agence internationale pour les Energies Renouvelables (IRENA) signé à Bonn le 26 juin 2009. • Loi N°2010/017 du 21 Décembre 2010 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord International de 2007 sur le café, adopté le 28 Septembre 2007 à Londres. • Loi N°2010/16 du 21 Décembre 2010 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine de la jeunesse, adoptée le 02 Juillet 2006 à Banjul (Gambie) par la 7e session de la conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine. • Loi N°2009/016 du 15 Décembre 2009 autorisant le président de la République à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République française relatif à la gestion concentré des flux migratoires et du développement, signé à Yaoundé le 21 Mai 2009. Loi N°2009/015 du 15 Décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel du 08 Décembre 2009 aux conventions de Genève du 12 Août 1940, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole 3). • Loi N°2009/014 du 15 Décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier la convention du 10 Décembre 1976 sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins utilitaires ou à toutes les fins hostiles. • Loi N°2009/012 du 15 Décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier le deuxième protocole relatif à la convention de la Haye de 1954 sur la protection des biens culturels en cas de conflits armé. • Loi N°2009/013 du 14 Décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier la deuxième convention du 10 Avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction. • Loi N°2009/007 du 10 Juillet 2009 portant ratification de l’ordonnance N°2009/001 du 13 Mai 2009 modifiant certaines dispositions de la loi N°2002/004 du 19 Avril 2009 portant charte des investissements en République du Cameroun. • Loi N°2009/006 du 10 Juillet 2009 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord entre le Président de la République et la Confédération Suisse relatif au transport aérien, signé à Yaoundé le 13 Janvier 2009. • Loi N°2009/005 du 10 Juillet 2009 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord entre la République du Cameroun et la République du Bénin relatif au transport aérien, signé à Cotonou le 07 Août 2008. • Loi N°2009/003 du 14 Avril 2009 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux droits de la femme adoptée à Maputo (Mozambique) le 11 Juillet 2003. • Loi N°2009/002 du 14 Avril 2009 autorisant le président de la République à ratifier l’accord commercial entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République Sud-africaine à Yaoundé le 22 Septembre 2006. Textes et lois gouvernementaux Page 9 Institut National de la Statistique • – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 Loi N°2009/001 du 14 Avril 2009 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements au protocole de Montréal sur les Substances qui Appauvrissent la Couche d’Ozone (SAO) adoptés le 17 Septembre 1997 à Montréal et le 3 Décembre 1999 à Beijing. • Loi N°2008/008 du 16 Juillet 2008 autorisant le Président de la République à ratifier l’instrument à la constitution de l’organisation internationale du travail, adopté par la conférence à sa soixante-douzième session à Genève, le 24 Juin 1986. • Loi N°002/2006 autorisant le Président de la République à ratifier le traité relatif à la conservation de la biodiversité et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale. • Loi N°001/2006 du 25 Avril 2006 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord relatif au transport aérien entre le Cameroun et le Tchad signé à N’djamena le 31 août 2005. 2. ORDONNANCES • Décret N°2010/346 du 19 Novembre 2010 portant ratification de l’ordonnance N°2009/001 du 13 Mai 2009 modifiant certaines dispositions N°2002/004 du 19 Avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun. • Décret N°2009/347 du 29 Octobre 2009 portant ratification de l'amendement à la constitution de l’Organisation Internationale de Travail, adopté à Genève le 19 Juin 1997. • Ordonnance N°2009/001/du 13 Mai 2009 modifiant certaines dispositions de la loi N°2002/004 du 12 Avril 2002 portant charte des investissements en République du Cameroun. • Décret N°2008/350 du 06 Novembre 2008 portant ratification de l’instrument d’amendement à la constitution de l’Organisation Internationale du Travail, adopté par la conférence à sa soixante douzième session à Genève le 25 Juin 1985. III. TEXTES ORGANIQUES A. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE • Décret N°2009/229 du 30 Juin 2009 portant nomination d'un Chargé de Mission au Cabinet Civil de la Présidence de la République. • Décret N°2009/228 du 30 Juin 2009 portant nomination du Directeur du Cabinet Civil à la Présidence de la République. • Décret N°2009/227 du 30 Juin 2009 portant nomination d'ambassadeurs itinérants à la Présidence de la République. • Décret N°2009/226 du 30 Juin 2009 portant nomination d'un Ministre Chargé de Mission à la Présidence de la République. • Décret N°2009/225 du 30 Juin 2009 portant nomination d'un Conseiller spécial à la Présidence de la République. • Décret N°2009/224 du 30 Juin 2009 portant nomination des Secrétaires Généraux Adjoints de la Présidence de la République. • Décret N°2009/223 du 30 Juin 2009 portant réaménagement du Gouvernement. • Décret N°2009/222 du 30 Juin 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. • Décret N°2006/310 du 22 Septembre 2006 portant nomination du Secrétaire Général de la Présidence de la République. • Décret N°2006/308 du 22 Septembre 2006 portant réaménagement du Gouvernement. Textes et lois gouvernementaux Page 10 Institut National de la Statistique – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 SECURITE • Loi N°2010/012 du 21 Décembre 2010 relative à la Cyber Sécurité et à la Cyber Criminalité au Cameroun. • Arrêté N°163/CAB/PM du 02 Novembre 2010 portant création et organisation d’un Comité Interministériel de supervision de la prévention et de la lutte contre le Trafic des Etres Humains. • Décret N°2010/266 du 31 Août 2010 portant nomination du Secrétaire Permanent du Conseil National de Sécurité. • Décret N°2010/265 du 31 Août 2010 portant nomination d’un Directeur Général Adjoint de la Recherche Extérieure. • Décret N°2010/264 du 31 Août 2010 portant nomination d’un Directeur Général à la direction générale de la Recherche Extérieure. • Décret N°2010/263 du 31 Août 2010 portant nomination d’un Délégué Général à la Sûreté Nationale. • Décret N°2009/242 du 16 Juillet 2009 portant nomination d'un Délégué Général à la Sûreté Nationale. • Décret N°2009/004 du 08 Janvier 2009, portant création et organisation du Conseil National de Sécurité. • Arrêté présidentiel N°538/CAB/PR du 27 Aout 2008 portant institutions d’une journée du souvenir dans les forces de défense. ORDRES NATIONAUX • Décret N°2010/268 du 31 Août 2010 portant nomination d’un Secrétaire Général de la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux. DIPLOMATIE • Décret N°2008/234 du 12 Juillet 2008 portant prorogation de la validité du passeport ordinaire à titre transitoire République du Cameroun. CONSEIL SUPERIEUR DE L’ETAT (CONSUPE) • Décret N°2008/028 du 17 Janvier 2008 portant organisation et financement du conseil de discipline budgétaire et financière. COMMISSION NATIONALE ANTI-CORRUPTION (CONAC) • Décret N°2006/088 du 11 Mars 2006 portant création de la Commission Nationale Anti-corruption. B. PREMIER MINISTERE • Loi N°003/2006/CAB/PM du 25 Avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs. • Décret N°2010/267 du 31 Août 2010 portant nomination des Secrétaires Généraux de certains Départements Ministériels. • Décret N°2008/365 du 08 Novembre 2008 portant organisation du Ministère des Finances. GOUVERNANCE • Décision N°2006/CAB/PM du 07 Septembre 2006 portant désignation d’un coordonnateur adjoint du Programme National de Gouvernance. Textes et lois gouvernementaux Page 11 Institut National de la Statistique • – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 Arrêté N°18/CAB/PM du 14 Mars 2006 modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté N°035/CAB/PM du 11 Mars 2003 portant création d’un comité de suivi de la mise en œuvre des mesures éditées par la circulaire N°006/CAB/PM du 23 Juillet 2001 relative à l’acquisition des véhicules dans les administrations de l’Etat, et le décret N°2001/927/PM du 18 Octobre 2001 fixant les modalités d’acquisition des véhicules administratifs et leur classification pour leur affectation. DOMAINE FORESTIER • Arrêté N°004/PM du 10 Janvier 2008, portant création d’un groupe de travail chargé de l’élaboration du cadre de l’indicatif d’utilisation des terres en zones forestières centrale en vue de la détermination du domaine forestier permanent. CONSEIL NATIONAL DE LA DECENTRALISATION • Décret N°2009/248 du 05 Décembre 2009 portant modalités d'évaluation et de la répartition générale de la Décentralisation. • Décision N°004/CAB/PM du 29 Avril 2008 constituant la composition du secrétariat permanent du Conseil National de la Décentralisation • Arrêté N°022/CAB/PM du 12 Février 2008 portant composition et fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du secrétariat permanent du conseil national de la décentralisation. • Décret N°2008/013 du 17 Janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation. CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) • Décret N°2010/270 du 31 Août 2010 portant nomination du Secrétaire Général du Conseil Economique et Social. MARCHES PUBLICS • Arrêté N°023/CAB/PM du 02 Février 2011 fixant les modalités d'application de la demande de cotation. • Arrêté N°022/CAB/PM du 02 février 2011 fixant les modalités de recrutement des consultants individuels. • Circulaire N°003/CAB/PM du 31 Janvier 2011 définissant les modalités de gestion des changements des conditions économiques des marchés publics. • Circulaire N°002/CAB/PM du 31 Janvier 2011 définissant les modalités d'amélioration du système des marchés publics. • Circulaire N°004/CAB/PM du 30 Décembre 2006 portant application du code des marchés publics. C. MINISTERES 1) AFFAIRES SOCIALES • Décret N°2010/273 du 01 Septembre 2010 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint du centre National de Réhabilitation des Personnes Handicapées Cardinal Paul Emile LEGER (CNRPH). Textes et lois gouvernementaux Page 12 Institut National de la Statistique • – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 Décret N°2010/272 du 01 Septembre 2010 portant nomination du Conseil d’Administration du Centre National de Réhabilitation des Personnes Handicapées Cardinal Paul Emile LEGER (CNRPH). • Décret N°2010/271 du 01 Septembre 2010 portant nomination du Président du Conseil d’Administration du Centre National de Réhabilitation des Personnes Handicapées Cardinal Paul Emile LEGER (CNRPH). • Arrêté N°2010/0011/A/Minas du 27 Août 2010 définissant le Cahier des charges précisant les conditions et les modalités techniques d'exercice des compétences transférés par l'Etat aux communes en matière d'attribution des aides et des secours aux indigents et aux nécessiteux 2) ADMINISTRATION TERRITORIALE • • Décret N°2010/188 du 15 Juin 2010 portant nomination des Secrétaires Généraux des Services du Gouverneur/ MINATD. Décret N°2010/187 du 15 Juin 2010 portant nomination d'Inspecteurs Généraux des Services Régionaux MINATD • Décret N°2010/186 du 15 Juin 2010 portant nomination d'Inspecteurs Généraux au MINATD. • Décret N°2010/185 du 15 Juin 2010 portant nomination des préfets. • Décret N°2010/1753/PM du 15 Juin 2010 portant nomination de responsables au MINATD. • Décret N°2008/377 du 12 Novembre 2008 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services. • Décret N°008/376 du 12 Novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun. • Décret N°2008/255 du 25 Juillet 2008 portant nomination des préfets. • Décret N°2008/254 du 25 Juillet 2008 portant nomination des sous-préfets. • Décret N°2008/014 du 17 Janvier 2008 portant organisation et fonctionnement des comités interministériels des services locaux. • Arrêté N°130/CAB/PM du 6 Octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’un comité de concertation pour la mise en œuvre de la décentralisation. • Décret N°2006/272 du 05 Septembre 2006 portant création de l’arrondissement de Kye-Ossi. ASSOCIATION • Décret N°2008/383 du 18 Novembre 2008 portant reconnaissance d’utilité publique d’une association. • Décret N°2006/372 du 26 Octobre 2006 portant autorisation d’une congrégation religieuse (Sisters Servants of Mary Ministers to the Ficks. • Décret N°2006/359 du 24 Octobre 2006 portant autorisation d’une Congrégation Religieuse. • Décret N°2006/159 du 11 Mai 2006 portant reconnaissance d’utilité publique de l’association dénommée Lobokri. • Décret N°2006/124 du 17 Avril 2006 portant reconnaissance d’utilité publique de l’association dénommée « Enfance Joyeuse au Cameroun ». • Décret N°2006/109 du 23 Mars 2006 portant reconnaissance d’utilité publique de l’association dénommée « les Centres d’Accueil de l’Espoir ». CONSEIL ELECTORAL D’ELECTIONS CAMEROON (ELECAM) Textes et lois gouvernementaux Page 13 Institut National de la Statistique • – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 Décret N°2010/319 du 13 Octobre 2010 constatant la mise en place effective d’ « Elections Cameroon » (ELECAM). • Décret N°2008/464 du 30 Décembre 2008 portant nomination du Président et du Vice Président du Conseil Electoral d’Elections Cameroon (ELECAM). • Décret N°2008/463 du 30 Décembre 2008 portant nomination des membres du Conseil Electoral d’Elections Cameroon ELECAM. • Décret N°2008/372 du 11 Novembre 2008 portant modalités d’application de certaines dispositions de la loi N°2006/011 du 29 Décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’Elections Cameroon (ELECAM). COMMUNE • Loi N°2009/011 du 14 Juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées. CONSEIL REGIONAL • Loi N°2006/004 du 14 Juillet 2006 fixant le mode d’élection des conseillers régionaux N°9. SOCIETE DE GARDIENNAGE • Décret N°2006/358 du 20 Octobre 2006 portant agrément de la société camerounaise de sécurité (scamsew sarl), comme société privée de gardiennage. • Décret N°2006/165 du 15 Mai 2006 portant agrément de Africa omnibuisiness SARL comme société privée de gardiennage. • Décret N°2006/164 du 15 Mai 2006 portant agrément de wackenut Cameroun S-A comme société privée de gardiennage. 3) AGRICULTURE ET ELEVAGE • Décret N°2009/0045 du 14 Janvier 2009 portant organisation du cadre institutionnel d’exécution du Programme National Sécurité Alimentaire (PNSA). • Arrêté N°0147/CAB/PM du 02 Novembre 2006 portant additif à l’arrêté N°092/CAB/PM du 03 Novembre 2003 fixant la liste des Ecoles Etrangères ou Internationales formant les fonctionnaires des Industries Animales. • Arrêté N°010/CAB/PM du 14 Février 2006 portant création d’un Comité Interministériel ad hoc de prévention contre la grippe aviaire. • Décret N°2005/0762/PM du 09 Juin 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°92/455/PM du 23 Novembre 1992 fixant les modalités d’application de la loi N°92/066 du 14 Avril 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d’initiative commune. 4) COMMUNICATION • Loi N° 2010/013 du 21 Décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun. • Décret N°2008/440 du 18 Décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de Publicité. • Décret N°2006/09 du 22 Mars 2006 portant organigramme du Ministère de la Communication. 5) INDUSTRIE ET COMMERCE Textes et lois gouvernementaux Page 14 Institut National de la Statistique – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 • Loi N°2010/021 du 21 Décembre 2010 régissant le commerce électronique. • Loi N°2009/008 du 10 Juillet 2009 portant renouvellement de la suspension des droits et taxes de douane sur certains produits de première nécessité de la révision du taux du tarif extérieur commun applicable à l’importance du ciment. • Arrêté N°235/PM du 14 Octobre 2009 portant création du comité interministériel d'organisation de la quatre-vingt-unième session du comité international du cacao du Cameroun. • Arrêté N°162/CAB/PM du 14 Décembre 2006 portant organisation et fonctionnement du Comité d’Elaboration de la Stratégie de Développement du Secteur de l’Industrie et des Services. • Décret N°2006/286 du 09 Mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café. • Décret N°2006/0069/PM du 12 Janvier 2006 portant création d’un Comité Technique National du Suivi des Accords de l’Organisation Mondiale du Commerce. • Arrêté N°0622/MINCOMMERCE/CAB du 30 Décembre 2005 portant dépôt préalable des prix de certains produits de grande consommation. • Décret N°2002/2044/PM du 20 Novembre 2002 portant création d’un comité de coordination de lutte contre la fraude des produits pétroliers. 6) DEVELOPPEMENT URBAIN • Loi N°2009/010 du 10 Juillet 2009 régissant la location-accession à la propriété immobilière. • Loi N°2009/009 du 10 Juillet 2009 relative à la vente d'immeubles à construire. • Décret N°2009/1727/PM du 04 Septembre 2009 fixant les modalités d'application de la loi N°2009/009 du 10 Juillet 2009 régissant la location- accession de la propriété immobilière. • Décret N°2009/1726/PM du 04 Septembre 2009 fixant les modalités d'application de la loi N°2009/009 du 10 Juillet 2009 relative à la vente d'immeuble à construire. • Arrêté N°105/CAB du 02 Avril 2009, portant création, organisation et fonctionnement d’un comité interministériel sur l’adressage des villes du Cameroun. • Arrêté N°060/CAB/PM du 10 Avril 2009 portant création du projet de parachèvement de l’immeuble ministériel N°1 à Yaoundé. 7) EDUCATION • Arrêté N°127/CAB/PM du 18 Aout 2008 portant création du comité d’organisation de la conférence régionale préparatoire à la 48e session de la conférence internationale de l’éducation. • Arrêté N°110/PM/CAB du 10 Juillet 2008, portant création, organisation et fonctionnement du comité de pilotage de la stratégie du secteur de l’éducation. • Arrêté N°063/PM du 20 Juin 2006 portant création, organisation du comité de pilotage du Programme d’Appui à la Réforme de l’Education. • Arrêté N°062/PM du 15 Juin 2006 portant création d’un comité d’élaboration de la stratégie du secteur de l’éducation. • Arrêté N°050/CAB/PM du 30 Mai 2006 portant création d’une commission spéciale des marchés auprès du projet d’appui à la réforme de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle. • Décret N°2006/93 du 9 Février 2006 portant nomination du Conseil de Direction du GCE Board. Textes et lois gouvernementaux Page 15 Institut National de la Statistique – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 8) ENSEIGNEMENT SUPERIEUR • Décret N°2011/045 of 08 March 2011 organization of the University of Bamenda. • Décret N°2010/372 du 14 Décembre 2010 portant Erection de l’Ecole Normale Supérieure – Annexe de Bambili en deux établissements d l’Université de Bamenda. • Décret N°2010/371 du 14 Décembre 2010 portant création d’une Université à Bamenda. • Décret N°2009/121 du 08 Avril 2009, portant création, organisation et fonctionnement d’un compte spécial pour la modernisation de la recherche dans les Universités d’Etat. • Décret N°2008/282 du 09 Aout 2008 portant organisation administrative et académique de l’Ecole Normale Supérieure de Maroua. • Arrêté N°149/CAB/PM du 02 Novembre 2006 portant additif à l’arrêté N°81/CAB/PM du 03 Novembre 2003 fixant la liste des Ecoles Etrangères ou Internationales formant les fonctionnaires de l’Education Nationale. • Arrêté N°011/PM du 20 Janvier 2006 portant création du comité interministériel de réflexion sur le projet de création des Zones Franches Universitaires au Cameroun. 9) FORETS, ENVIRONNEMENT • Décret N°2008/064 du 04 Février 2008 portant modalités de gestion du fond national de l’environnement et du développement durable. • Arrêté N°010/PM du 21 Janvier 2008 portant création, organisation et fonctionnement du comité national chargé de la mise en œuvre du programme de la décennie des Nations-Unis pour l’Education en vue du développement durable. • Arrêté N°100/PM du 11 Août 2006 portant création d’un comité interministériel de facilitation pour l’exécution du programme sectoriel forêt/environnement. • Arrêté N°003/CAB/PM du 19 Janvier 2006 modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté N°029/CAB/PM du 09 Juin 1999 portant création d’un comité permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions de la déclaration de Yaoundé sur la conservation et la gestion durable des forêts tropicales. • Décret N°2006/PM du 11 Janvier 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/718/PM du 03 Septembre 2001 portant organisation et fonctionnement du comité interministériel de l’environnement. 10) FINANCES • Loi N°2009/019 du 15 Décembre 2009 portant fiscalité locale. • Loi N°2009/008 du 10 Juillet 2009 portant renouvellement de la suspension des droits et taxes des douanes sur certains produits de première nécessité et de la révision du taux de tarif extérieur commun applicable à l’importation du ciment. • Loi N°2008/009 du 16 Juillet 2008 fixant le régime fiscal, financière et comptable applicable aux contrats de partenariat. • Loi N°2008/007 du 16 Juillet 2008 portant ratification de l’ordonnance N°2008/002 du 07 Mars 2008 portant suspension des droits et taxes de douane à l’importation de certains produits de premières nécessités. Textes et lois gouvernementaux Page 16 Institut National de la Statistique • – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 Loi N°2008/006 du 16 Juillet 2008 portant ratification de l’ordonnance N°2008/001du 17 Mars 2008 portant révision du taux du tarif extérieur commun applicable à l’importation du ciment. • Ordonnance N°2008/003 du 12 Juillet 2008 portant révision du tarif extérieur commun applicable à l’importation des ciments non pulvérisés. • Décret N°2009/1036 PM du 12 Mai 2009 portant institution du programme « Appui à la Compétitivité des Filières de Croissance ». • Décret N°2008/2909/PM du 05 Décembre 2008 fixant les conditions de fabrication, de conditionnement, d’importation, de vente et de distribution en gros et détails des médicaments vétérinaires. • Arrêté N°157/CAB/PM du 29 Octobre 2008 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Suivi chargé de l’apurement définitif des opérations de l’ex-Fonds de Contrepartie Cameroun-Canada (FDCC). • Décret N°2008/2370/PM du 04 Aout 2008 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de la Dette Publique. • Modalité d’application du décret N°2006/3023/PM du 29 décembre 2006 fixant les modalités d’évaluation administrative des immeubles en matière de fiscalité. • Arrêté N°106/CAB/PM du 30 Août 2006 modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté N°009/PM du 17 Février 2005 portant création d’un comité de pilotage et de suivi de l’exécution des projets prioritaires dans la zone du Lac Tchad. • Arrêté N°076/PM du 06 Juillet 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’un secrétaire technique de suivi et d’évaluation des résolutions et recommandations du comité interministériel élargi au secteur privé. • Décret N°2006/0763/PM du 19 Juin 2006 portant création, organisation et fonctionnement du comité du suivi du programme de réformes institutionnelles de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). • Décret N°2006/0487/PM du 30 Mai 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’un comité d’orientation et du suivi du contrat de désendettement et de développement. • Arrêté N°052/PM du 20 Mai 2006 portant création, organisation et fonctionnement du comité technique bilatérale du C2D. 11) FONCTION PUBLIQUE • Décret N°2009/2178/PM du 23 Novembre 2009 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique. • Arrêté N°234/CAB/PM du 13 Octobre 2009 portant création du comité ad-hoc chargé de l’organisation du « 7th Commonwealth heads of african public services Forum, 2010 ». • Arrêté N°214/CAB/PM du 1er Septembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du Projet d’Instruction des normes de rendements dans l’Administration camerounaise. • Arrêté N°189/CAB/PM du 30 Juillet 2009 complétant certaines dispositions de l’arrêté N°077/CAB/PM du 3 Septembre 2009 fixant la liste des écoles étrangères ou internationales formant les fonctionnaires de l’Information. Textes et lois gouvernementaux Page 17 Institut National de la Statistique • – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 Arrêté N°108/CAB/PM du 30 Juillet 2009 complétant certaines dispositions de l’arrêté N°081/CAB/PM du 3 Septembre 2003 fixant la liste des Ecoles Etrangères ou Internationales formant les fonctionnaires de l’Education Nationale. • Arrêté N°136/CAB/PM du 12 Mai 2009 complétant certaines dispositions de l’arrêté N°00 81/CAB/PM du 3 Septembre 2003 fixant la liste des écoles étrangères ou internationales formant des fonctionnaires de l’Education Nationale. 12) JEUNESSE • Décret N°2010/384 du 23 Décembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence du service civique national de participation au développement. 13) JUSTICE • Loi N°2009/004 du 14 Avril 2009 portant organisation de l’assistance judiciaire. • Loi N°2008/15 du 29 Décembre 2008 portant organisation judiciaire militaire et fixant des règles de procédure applicables devant les tribunaux militaires. • Décret N°2011/020 du 04 Février 2011 portant Statut spécial des fonctionnaires des Greffes. • Décret N°2010/365 du 29 Novembre 2010 portant Statut Spécial du corps des fonctionnaires de l’Administration Pénitentiaire. 14) MINES, EAU, ENERGIE ET HYDROCARBURE • Arrêté N°/180/PM du 03 Décembre 2010 portant création d’un groupe de travail chargé d’examiner la faisabilité et le mode de partenariat public privé approprié du projet de construction d’une centrale thermique destinée à fournir d’énergie électrique aux installations de l’usine d’électrolyse d’aluminium primaire de la société ALUCAM à Edéa. • Décret N°2010/3052/PM du 08 Novembre 2010 portant Marquage Chimique des produits pétroliers au Cameroun. • Arrêté N°155/PM du 23 Septembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Coordination et de Suivi de la réalisation des grands projets. • Décret N°2009/409 du 10 Décembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement du fonds d'énergie rurale. • Décret N°2009/248 du 05 Décembre 2009 portant modalités d'évaluation et de la répartition générale de la Décentralisation. • Décret N°2009/1531/PM du 24 Juillet 2009 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2002/2044/PM du 20 Novembre 2002 portant création d’un comité de coordination de lutte contre la fraude des produits pétroliers. • Arrêté N°131/PM du 30 Avril 2009 portant création du comité permanent de suivi du dossier Fonds International d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL). • Décret N°2009/PM 113 du 08 Avril 2009 portant approbation du contrat d’affermage du service public de la production et de la distribution d’eau potable dans les centres urbains et périurbains du Cameroun. • Arrêté N°019/CAB/PM du 29 Janvier 2009 portant création d’une cellule d’appui à la maitrise d’ouvrage du projet d’aménagement hydroélectrique du Memvé’ele. Textes et lois gouvernementaux Page 18 Institut National de la Statistique • – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 Arrêté N°006/PM du 12 Janvier 2009 fixant les modalités, les règles techniques et de sécurité relatives à l’implantation, l’aménagement et l’exploitation des dépôts du stockage et des centres emplisseurs de gaz de pétrole liquéfié. • Arrêté N°131/CAB/PM du 26 Aout 2008, portant création d’un comité de pilotage et de suivi des études de faisabilité détaillé et bancables en vue de la réalisation des centrales de limbe (Centrale à gaz au cycle combiné) et de Bini à Warak (Aménagement Hydroélectrique). • Arrêté N°056/CAB/PM du O2 Avril 2008 modifiant et complétant l’arrêté N°030/CAB/PM du 19 Février 2008 portant création d’un Comité de Suivi du projet de construction de la centrale à gaz de Kribi. • Arrêté N°030/CAB/PM du 19 Février 2008 portant création du comité de suivi de projet de construction de la centrale à gaz de Kribi. • Décret N°2006/1507/PM du 05 Septembre 2006 modifiant et complétant les dispositions de l’article 13 du décret N°2000/937/PM du 13 Novembre 2000 fixant les conditions d’exercice des activités du secteur pétrolier. • Décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2000/935/PM du 13 Novembre 2000 fixant les conditions d’exercice des activités du secteur pétrolier aval. 15) TELECOMMUNICATION (PTT) • Décret N°2010/2429/PM du 12 Août 2010 portant sur les modalités d’autorisation d’installation et d’exploitation des réseaux et services postaux. • Décret N°2010/2428/PM du 12 Août 2010 sur les modalités de financement de la fourniture du service postal universel. • Décret N°2010/2427/PM du 12 Août 2010 portant réglementation des conditions des prestations du concessionnaire du service public postal par les administrations publiques. • Décret N°2006/268 du 04 Septembre 2006 fixant les modalités du Fonds Spécial de Télécommunication. 16) RECHERCHE SCIENTIFIQUE • Arrêté N°188 CAB/PM du 20 Décembre 2010 portant création du Comité National de Coordination des Indications Géographiques au Cameroun. 17) SANTE • Arrêté N°186/PM du 20 Décembre 2010 portant réorganisation du Comité de pilotage et de Suivi de la mise en œuvre de la stratégie sectorielle de santé. • Arrêté N°116/CAB/PM du 13 Avril 2009 portant création, organisation et fonctionnement d’un comité de pilotage et de suivi de la mise en place des centres régionaux d’hémodialyse et d’imagerie médicale. • Arrêté N°148/CAB/PM du 02 Novembre 2006 portant additif à l’arrêté N°085/CAB/PM du 03 Septembre 2003 fixant la liste des écoles étrangères ou internationales formant les fonctionnaires de la santé publique. 18) TRANSPORT Textes et lois gouvernementaux Page 19 Institut National de la Statistique • – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 Arrêté N°107/CAB/PM du 03 Avril 2009 portant création et fonctionnement du Comité interministériel de pilotage du programme de réalisation de l’autoroute Yaoundé-Nsimalen et les travaux annexes. • Arrêté N°070/CAB/PM du 03 Mars 2009 fixant la composition du Comité National de Sûreté Maritime. • Décret N°2009/0051/PM du 22 Janvier 2009 fixant responsabilité des transporteurs aériens et règles de compensation en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et aux marchandises. • Arrêté N°005/CAB/PM du 06 Janvier 2009 portant prorogation du comité national de suivi de la mise en œuvre du plan directeur consensuel en Afrique Centrale. • Décret N°2008/3447/PM du 31 Décembre 2008, fixant les conditions et les modalités d’exploitation des motocycles à titre onéreux. • Décret N°2008/2072/PM du 23 Juin 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°97/715/PM du 29 Décembre 1997 portant création du Comité National de facilitation du trafic maritime international. • Arrêté N°078/CAB/PM du 13 Mai 2008 modifiant et complétant l’arrêté N°039/CAB/PM du 03 Mars 2008 portant création d’un comité national de facilitation des transports et du transit inter-Etats. • Décret N°2006/0777/PM du 13 Juin 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°99/758/PM du 20 Septembre 1999 portant institution d’une vignette unique de contrôle routier. • Arrêté N°045/CAB/PM du 15 Mai 2006 portant constatation de la composition du Conseil National de la Route. • Arrêté N°044/CAB/PM du 11 Mai 2006 portant nomination du secrétaire permanent du Conseil National de la Route. 19) TRAVAIL • Arrêté N°159/CAB/PM du 11 Octobre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National du Travail. • Arrêté N°159/PM du 04 Novembre 2008 portant création du comité de réflexion sur la modernisation de la sécurité sociale. D. ENTREPRISES a) ETABLISSEMENTS PARAPUBLICS AGENCE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) • Décret N°2006/040 du 24 Janvier 2006 portant nomination du Conseil d’Administration de l’Agence de Régulation des Marchés Publics. AGENCE NATIONALE DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (ANTIC) • Décret N°2006/307 du 22 Septembre 2006 portant nomination des Membres du Conseil d’Administration. • Décret N°2006/027 du 24 Janvier 2006 portant nomination du Directeur Général Adjoint. • Décret N°2006/026 du 24 Janvier 2006 portant nomination du Directeur Général. • Décret N°2006/025 du 24 Janvier 2006 portant nomination du Président du Conseil d’Administration. CAMEROON AIRLINES Textes et lois gouvernementaux Page 20 Institut National de la Statistique • – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 Décret N°2008/103 du 11 Mars 2008, mettant fin aux fins de l’administrateur provisoire Cameroon Airlines (CAMAIR). CAMPOST • Décret N°2006 /005 du 09 Janvier 2006 portant prorogation du mandat de l’administrateur provisoire de Cameroon Postal Services. CAMEROON WATER UTILITIES COOPERATION • Arrêté N°181/PM du 21 Juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Suivi de la gestion des plantations d’hévéa de Ngok. • Arrêté N°180/PM du 21 Juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi de la gestion des plantations de Ngok. • Arrêté N°168/CAB/PM du 02 Mars 2009 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d’inventaire et de transfert des activités de la Société Nationale des Eaux du Cameroun à la Société Cameroon Water Utilities Corporation. • Arrêté N°114/CAB/PM du 11 Juillet 2008 portant création de pilotage et du suivi du projet de construction du port en eau profonde de Kribi. • Décret N°2008/105 du 11 Mars 2008 portant création du Conseil d’Administration de la société Cameroon Water Utilities Corporation (CAMWATER). • Décret N°2005/494 du 31 Décembre 2005 portant création de CAMEROON WATER UTILITIES COOPERATION. CHAMBRE D’AGRICULTURE, DES PECHES, DE L’ELEVAGE ET DES FORETS DU CAMEROUN • Décret N°2009/250 du 06 Août 2009 fixant les conditions d'élection des membres de la Chambre d'Agriculture, des Pêches, de l'Elevage et des Forêts du Cameroun. • Décret N°2009/249 du 06 Août 2009 portant changement de dénomination et réorganisation de la Chambre d'Agriculture, de l'Elevage et des Forêts du Cameroun. CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE, DES MINES ET DE L’ARTISANAT DU CAMEROUN (CCIMA) • Décret N°2010/270 du 31 Août 2010 portant nomination du Secrétaire Général de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat du Cameroun (CCIMA). CONSEIL NATIONAL DU TOURISME (CNT) • Décret N°2006/0249/PM du 24 Mars 2006 portant nomination secrétaire permanent du Conseil National du Tourisme. ELECTRICITY DEVELOPPEMENT COOPERATION SOCIETY (EDC) • Arrêté N°239/CAB/PM du 27 Octobre 2009 portant création d'un comité interministériel de pilotage du projet d'aménagement hydroélectrique de Noun-Wouri. • Décret N°2008/049 du 25 Janvier 2008 nommant un directeur général de la société Electricity Development Corporation (EDC). • Décret N°2008/041 du 21 Janvier 2008 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la société Electricity Development Corporation (EDC). Textes et lois gouvernementaux Page 21 Institut National de la Statistique – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 • Décret N°2006/407 du 29 Novembre 2006 portant approbation du statut de cette société. • Décret N°2006/406 du 29 Novembre 2006 portant sa création. FONDS SPECIAL D’EQUIPEMENT ET D’INTERVENTION INTERCOMMUNALE (FEICOM) • Décret N°2006/182 du 31 Mai 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2000/365 du 11 Décembre 2000 portant sa réorganisation. • Décret N°2006/299 du 20 Septembre 2006 portant nomination du Directeur Général. LABORATOIRE DES TRAVAUX PUBLICS (LABOGENIE) • Décret N°2008/388 du 18 Novembre 2008 nommant les Membres du Conseil d’Administration du Laboratoire National du Génie Civil (LABOGENIE). • Décret N°2006/041 du 24 Janvier 2006 portant nomination du Directeur Général par Intérim. OFFICE NATIONAL DU CACAO ET DU CAFE (ONCC) • Décret N°2006/032 du 24 Janvier 2006 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint. OFFICE DE LA RADIO DIFFUSION ET DE LA TELEVISION (CRTV) • Décret N°2006/363 du 24 Octobre 2006 portant nomination du Président du Conseil d’Administration. PARC NATIONAL DE MATERIEL DE GENIE CIVIL (MATGENIE) • Décret N°2006/029 du 24 Janvier 2006 portant nomination du Directeur Général par Intérim. • Décret du 24 Janvier 2006 portant nomination du Directeur Général. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE CACAO (SODECAO) • Décret N°2006 /033 du 24 Janvier 2006 portant nomination du Directeur Général. b) ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS CENAME • Décret N°2009/386 du 30 Novembre 2009 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2005/252 du 30 Juin 2005 portant création, organisation et fonctionnement de la Nationale d'approvisionnement en médicaments et consommables médicaux essentiels. CONSEIL NATIONAL DES CHARGEURS DU CAMEROUN (CNCC) • Décret N°2006/038 du 24 Janvier 2006 portant nomination du Directeur Général Adjoint. • Décret N°2006/028 du 24 Janvier 2006 portant nomination du Directeur Général. INSTITUT NATIONAL DE CARTOGRAPHIE (INC) • Décret N°2006/031 du 24 Janvier 2006 portant nomination du Directeur Général. • Décret N°2006/030 du 24 Janvier 2006 portant nomination du Président du Conseil d’Administration. INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE (INS) Textes et lois gouvernementaux Page 22 Institut National de la Statistique • – Annuaire Statistique du Cameroun 2011 Décret N°2009/351 du 30 Octobre 2009 modifiant et complétant le décret N°2006/351 du 18 Octobre 2006 portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l'Institut National de la Statistique (INS). • Décret N°2006/321 du 18 Octobre 2006 portant nomination des Membres du Conseil d’Administration de l’Institut National de la Statistique (INS). • Décret N°2006/295 du 12 Septembre 2006 portant nomination du Président du Conseil d’Administration de l’Institut. • Décret N°2005/492 du 31 Décembre 2005 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint de Institut. INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL SOCIAL (INTS) • Décret N°2005/302 du 21 Septembre 2006 portant création, organisation et son fonctionnement. INSTITUT DE RECHERCHE AGRICOLE POUR LE DEVELOPPEMENT (IRAD) • Décret N°2006/035 du 24 Janvier 2006 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint. • Décret N°2006/034 du 24 Janvier 2006 portant nomination du Président du Conseil d’Administration. INSTITUT SUPERIEUR DE MANAGEMENT PUBLIC (ISMP) • Décret N°2006/027 du 24 Janvier 2006 portant nomination du Président du Conseil d’Administration. MISSION D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE ZONES INDUSTRIELLES (MAGZI) • Décret N°2006/036 du 24 Janvier 2006 portant nomination du Directeur Général. • Décret N°2006/036 du 24 Janvier 2006 portant nomination du Directeur Général Adjoint. MISSION DE REGULATION DES APPROVISIONNEMENTS DES PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION (MIRAP). • Décret N°2011/019 du 01 Février 2011 portant création, organisation et fonctionnement de la Mission de régulation des approvisionnements des produits de grande consommation. (MIRAP) E. PROFESSION LIBERALE • Décret N°2010/2996/PM du 03 Novembre 2010 fixant les modalités d’applications de la Loi N°2007/004 du 03 Juillet 2007 régissant l’Artisanat au Cameroun. Textes et lois gouvernementaux Page 23