111 aides à l`installation Gironde

AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
Mise à jour du 03/08/2010
FICHE 1 - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES AUX DEUX AIDES (D.J.A et Prêts J.A)
FICHE 2 - PRETS BONIFIES
FICHE 3 - Dotation à l'installation (D.J.A) du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
FICHE 4 - AUTRES AIDES DE L’ETAT A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
FICHE 5 - AIDES DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL – AUTRES AIDES
FICHE 6 – CONTROLES ET DECHEANCES
FICHE 7 - ADRESSES UTILES
Ce recueil de fiches contient les dispositions essentielles des règles relatives à l’installation d’un Jeune
Agriculteur, sans prétendre être exhaustif.
L’octroi des aides nécessite le dépôt du dossier AVANT la date d'installation (peut ne pas être considéré
comme installé au sens des aides, un jeune agriculteur dont le revenu est encore au-dessous du minimum
à atteindre).
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FICHE 1 - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES AUX DEUX AIDES (D.J.A et Prêts J.A)
NB. En cas d’installations multiples sur une même société, chacun des candidats doit remplir l’ensemble des
conditions et peut bénéficier de l’intégralité des aides.
1- Conditions de revenu disponible à atteindre
L'attribution des aides du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche à l'installation est fondée sur l'approche
économique du projet.
Le candidat aux aides a la charge de démontrer à travers un plan de développement d’exploitation (PDE) que son
installation peut, au terme d'un délai de 5 ans dégager des résultats suffisants. Il devra s'assurer que l'exploitation
dispose des droits à produire, droits à prime, droits de plantations suffisants (cf. III-2).
Le PDE décrit sur cette période de 5 ans, le programme des productions et des investissements projetés et les
comptes d'exploitation, bilans et plans de financement prévisionnels. La Chambre d’Agriculture de la Gironde , ou
un autre organisme habilité (C.E.R.…), aide le jeune agriculteur à réaliser son PDE. Un référentiel technicoéconomique départemental permet d'analyser les projets ne disposant pas de références propres dans le cas de
création d'exploitation nouvelle, ou de modifications importantes du système d'exploitation.
Le revenu minimum disponible par exploitant à atteindre la 5ème année, est de 1 SMIC net de prélèvement
sociaux, soit 12 675 € pour 2010. Ce seuil est de la moitié pour les agriculteurs à titre secondaire soit 6 337.5 €.
Le revenu disponible d’une année est égal pour une installation individuelle à l’EBE + produits financiers à Court
Terme – annuités Long et Moyen Terme et frais financiers des dettes à court terme.
Pour une exploitation sociétaire, le revenu prévisionnel est calculé comme suit : EBE + rémunération des associés
exploitants + revenus des fermages et mises à disposition du foncier et batiments detenus en propriété par
l’exploitant – annuités prets Long et Moyen Terme de la société et contractés par les associés - frais financiers des
dettes à court terme – impots fonciers et primes d’assurance à la charge des associés afférents au foncier et
batiments loués ou mis à disposition de la société – rémunération du capital des associés non exploitants.
Un candidat déjà exploitant agricole peut bénéficier des aides à l’installation dans les cas suivants :
- la moyenne des revenus de son exploitation des 3 dernières années est inférieure à la valeur d’un SMIC net
- pour les exploitants déjà en société (statut d’associé exploitant), il faut détenir moins de 10% des PS et respecter
la précédente condition
2-Conditions à remplir concernant le candidat
a) Etre
• Agé d'au moins 18 ans et moins de 40 ans. La date d’installation doit obligatoirement être antérieure à la date du
ème
40
anniversaire.
• Il n’y a plus de critère de nationalité. Le candidat doit pouvoir justifier d’un titre de séjour durant la durée des
engagements de 5 ans.
b) Disposer d'une exploitation autorisant l'inscription en qualité de chef d'exploitation, à la Mutualité Sociale
Agricole (M.S.A) soit au moins une demi Surface Minimum d'installation (S.M.I).
La ½ S.M.I. est de 19 ha en zone de plaine et de 22,5 ha en zone défavorisée pour des terres ou des prés ; pour
les cultures spécialisées (dont la vigne), d’autres valeurs sont à prendre en compte, fixées par le Schéma
Départemental des Structures (par exemple, en AOC Bordeaux Rouge, la ½ S.M.I. est de 5 ha). Pour les élevages
hors sol, un nombre minimal d’animaux ou une surface minimale de bâtiments est nécessaire.
c) Justifier d'une capacité professionnelle suffisante au moment de l'installation
er
- Jeunes nés avant le 1 janvier 1971 :
•Diplôme au moins équivalent au B.P.A et B.E.P.A
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er
- Jeunes nés à compter du 1 janvier 1971 :
•Diplôme égal ou supérieur au B.T.A ou Bac Professionnel (Niveau IV) + réalisation d’un PPP (plan de
professionnalisation personnalisé).
Par dérogation, il peut être accordé en cas de force majeure ou autres cas motivés et après examen en C.D.O.A
la possibilité d'atteindre le niveau IV dans les 3 ans après l'installation ; dans ce cas seule la moitié des aides sera
attribuée, l’autre moitié étant conditionnée par l’obtention du diplôme.
Les cas de force majeure sont : le décès ou l’incapacité de longue durée du cédant, l’expropriation de plus de 50%
de la SAU, la destruction de bâtiment et l’épizootie.
Des dispositions spécifiques ont été accordées pour les installations en conchyliculture.
3-Conditions à remplir concernant son exploitation
•L'exploitation du candidat devra constituer une unité économique indépendante, gérée distinctement de toute
autre exploitation, comportant ses propres moyens de production (bâtiment, matériel, cheptel, droits à produire et
droits à paiement ou à prime).Toutefois, les matériels peuvent être mis à disposition du JA par les groupements
auxquels il adhère (CUMA, SICA,…)
•Dans le cas de l’installation en société (GAEC, E.A.R.L ; Société Civile, S.A.R.L à objet agricole, dont les parts,
sont détenues majoritairement par des agriculteurs à titre principal, GFA exploitant), le candidat devra détenir au
minimum 10% du capital social et être gérant de la société. Les associés exploitants doivent détenir plus de 50%
du capital social. Le JA doit avoir la qualité de gérant.
En cas d’installation d’un jeune en supplément dans la société, il doit y avoir une modification de consistance de
nature quantitative ou qualitative de la structure (agrandissement, développement d’une activité présente, création
nouvel atelier, augmentation de la valeur ajoutée, nouvelles méthodes de production ou de travail, développement
activité touristique)
•L'exploitation du candidat devra satisfaire aux normes minimales requises en matière d’environnement,
d’hygiène et de bien-être des animaux et effectuer les travaux de mise en conformité des équipements repris par
rapport à la réglementation sur l’environnement dans un délai de 3 ans à compter de la date d’installation. En cas
d’installation en société, deux situations peuvent se présenter :
- les équipements mis à disposition de la société par le jeune sont clairement identifiables : dans ce cas, le JA
disposera de 3 ans pour mettre en conformité avec ces normes.
- dans tous les autres cas, la société qui accueille le JA devra respecter les règles de droit commun relatif aux
délais pour être en conformité avec ces normes.
4-Engagements à souscrire par le candidat
•Exercer ou s'engager à exercer dans le délai d'un an, à compter de la décision d’octroi des aides, la profession
d'agriculteur :
à titre principal : le revenu agricole est supérieur à 50 % du revenu professionnel global (addition des revenus
ère
agricoles et des revenus professionnels non agricoles) dès la 1 année
ère
à titre secondaire : le revenu agricole est compris entre 30 et 50 % du revenu professionnel global, dès la 1
année.
Il n’y a plus de critère lié au temps de travail
•Vérifier si votre installation est soumise au contrôle des structures (cf DDAF) et obtenir si nécessaire une
autorisation d'exploiter délivrée par le Préfet (D.D.A.F), après avis de la Commission Départementale d’Orientation
Agricole (C.D.O.A.).
•Exercer la profession d'agriculteur pendant au minimum 5 ans à compter de la date d’installation.
•Tenir pendant 5 ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable et transmettre les
fiches de synthèse des résultats comptables à la Chambre d’Agriculture
•Réaliser le suivi technique économique et financier prescrit par le Préfet pour les installations qui ont besoin d’un
appui spécifique (obligation de transmettre un compte rendu annuel).
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•Conserver le bien objet du prêt bonifié JA pendant une période de 5 ans à compter de la réalisation du prêt, ou le
remplacer par du matériel au moins équivalent.
•réaliser un avenant au PDE dans les 5 ans suivants l’installation dans les cas suivants (modification du nombre
d’actifs sur l’exploitation, modification substantielle de l’économie de l’exploitation, réorientation significative des
investissements, changement de statut juridique de l’exploitation si celui-ci à une incidence sur son économie,
passage d’ATS à ATP et inversement, demande de prêts JA supplémentaires)
attention : sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, pas d’avenant possible pendant
les 12 mois suivant l’installation.
•Se soumettre aux contrôles
•apposer sur un batiment de l’exploitation une plaque mentionnant que l’installation a été réalisée avec la
participation financière de la Communauté Européenne (ne concerne pas les ostréiculteurs et projets équestres
sans cofinancement européen)
5-Dépôt du dossier de demande d'octroi des Aides
La Chambre d’Agriculture transmet sous la responsabilité du jeune agriculteur, son dossier à la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt.
La Commission Départementale d'Orientation Agricole (C.D.O.A), présidée par le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt représentant le Préfet et où siègent les organisations professionnelles, émet un avis sur
la recevabilité du dossier après présentation d’une synthèse du dossier, établie par la Chambre d’Agriculture
Le PREFET, ou son représentant, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, décide des aides de
l'Etat à accorder (D.J.A et bonification du taux d'intérêt des prêts J.A).
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FICHE 2 - PRETS BONIFIES
Les prêts sont bonifiés par l’Etat Français et l’Union Européenne.
Les candidats remplissant les conditions générales précédentes, avec l’accord de leur établissement bancaire,
peuvent prétendre aux prêts d'installation. Les prêts J.A peuvent être réalisés au maximum pendant les 5 ans qui
suivent l'installation (délai plus court pour certains objets, cf. tableau).
Les prêts JA peuvent être débloqués dès la décision préfectorale d’octroi des aides qui suit le passage du dossier
en CDOA.
Les établissements bancaires habilités à distribuer les prêts bonifiés, sont : la BANQUE NATIONALE DE PARIS
(BNP), la BANQUE POPULAIRE, le CREDIT AGRICOLE, le Crédit Industriel et Commercial (CIC), le CREDIT
MARITIME et le CREDIT MUTUEL.
Bénéficiaires des Prêts ;
Le bénéficiaire du prêt est le jeune agriculteur à titre personnel qui s’installe à titre individuel ou en société. Dans le
seul cas d’une installation en E.A.R.L ou en GAEC, le jeune peut transférer son droit à prêt à la société (pour une
partie pour les GAEC = 50% subvention équivalente de la zone d’installation cf définition ci dessous).
Caractéristiques des prêts J.A :
PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX "Prêts J.A"
OBJET
DUREE
MAXIMALE
• Reprise ou remplacement de matériel, cheptel, vignes, bâtiments
Réalisables les 5 premières
• Acquisition de parts sociales de la société
années
• Mise en état et adaptation
• Achat de terres dans la limite de 20 000 € et de 10% du coût total
de l’installation hors foncier (inscrit dans le PDE)
• Besoin en Fonds de Roulement (dans la limite de 20% de la subvention Réalisable la 1°année
équivalente de la zone d’installation)
• La durée est fonction de celle d'amortissement de l'investissement
•15 ans maximum (possibilité de différé de remboursement du capital si non-rentabilité
immédiate du bien jusqu’à 3 ans)
DUREE DE
• 7 ans en zone de plaine
BONIFICATION
• 9 ans en zone défavorisée
PLAFOND
Il n’est plus question d’un montant total d’emprunt maximum (110000€ auparavant). C’est
désormais la subvention équivalente correspondant à la bonification par l'Etat et l’Union
Européenne des prêts "J.A" qui est au maximum de :
- 11 800 € en zone de plaine
- 22 000 € en zone défavorisée
TAUX
•2,50 % en zone de plaine
•1,00 % en zone défavorisée
QUOTITE
CONDITIONS
D’OCTROI
100% du montant HT possible hors subventions
La demande de prêt doit être présentée à la banque et validée par la D.D.A.F. (A.F. : autorisation
de financement, valable 3 mois), avant la réalisation de l’investissement. Des justificatifs de
l’investissement doivent être fournis après réalisation.
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Pour les plantations de vigne : attention, depuis 2002, les prêts bonifiés ne sont utilisables que pour des
replantations à l’identique (même parcelle, même cépage, même densité de plantation)
Le financement de foncier en prêt bonifié n’est pas possible si le foncier est mis à disposition à titre onéreux à la
société à laquelle appartient le JA.
Le financement des parts sociales en prêt bonifié est possible dans les cas suivants :
- rachat de PS existantes créées avant le dépôt du PDE (par exception à la règle de préexistence des parts, il
est possible de financer en prêt bonifié le rachat de PS représentatives de biens apportés par le futur associé
du JA au capital de la société dans laquelle il s’installe),
- création de PS en contrepartie de la réalisation d’un investissement de montant au moins équivalent inclus
dans les objets finançables sauf le besoin en fonds de roulement.
Lorsque le JA crée une société, il peut préalablement utiliser des prêts bonifiés pour racheter des biens
appartenant à son futur associé.
Dans le cadre d’une installation en société du conjoint JA avec un conjoint déjà installé, un prêt bonifié ne peut pas
financer l’acquisition de biens appartenant à titre individuel au conjoint ou à l’un des associés et l’acquisition de PS
détenues par le conjoint déjà installé. En revanche, un prêt JA est possible pour la reprise des PS d’un associé qui
se retire (sauf si c’est le conjoint).
Les autres objets non finançables sont :
- l’habitat
- le matériel informatique
- les frais de notaire, les droits de mutation et frais d’hypothèque
- les expertises foncières et les frais de maîtrise d’œuvre
- le matériel d’occasion sauf celui acquis dans le cadre de la reprise
L'octroi des prêts prévus dans le PDE relève en dernier ressort, de la seule compétence de l'établissement
bancaire choisi. Il conviendra donc, avant toute demande de financement, de se rapprocher de sa banque
et de solliciter auprès d’elle l’autorisation de financement, dont la validité est prévue pour 3 mois..
Un avenant à présenter à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture pourra être nécessaire en
cas d’investissement supplémentaire ou de réorientation des investissements prévus dans le PDE. La Chambre
d’Agriculture doit instruire chaque avenant en accord avec la banque avant examen en C.D.O.A.
Si la banque accepte le prêt, elle adressera à la D.D.A.F une demande d'autorisation de financement (A.F) qu'il est
possible de délivrer, soit immédiatement si le quota des prêts est suffisant, soit après un certain délai, si une file
d'attente existe.
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FICHE 3 - Dotation à l'installation (D.J.A) du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
Peuvent bénéficier de la D.J.A, les jeunes remplissant les conditions générales et également la condition
suivante:
ème
Ne pas disposer d'un revenu professionnel global du chef d’exploitation supérieur à 3 SMIC net en 5
année soit 38025 € au 01/01/2010
Le dépassement de ce montant entraîne l’impossibilité de percevoir la D.J.A. mais permet néanmoins de bénéficier
de l’ensemble des autres aides.
a) Bénéficiaires
Il peut être accordé deux D.J.A par ménage, si l'installation est réalisée sous forme sociétaire. Les 2 candidats
doivent alors remplir chacun les conditions à l’octroi des aides.
Les jeunes s'installant à titre secondaire (ATS) peuvent bénéficier d'une D.J.A, réduite de moitié et des prêts "J.A"
en totalité.
Les jeunes s’installant à titre secondaire en société ne peuvent pas bénéficier de la DJA.
Si un jeune s’installant à titre secondaire devient agriculteur à titre principal dans les 3 ans à compter de sa date
d’installation, il peut percevoir le complément de D.J.A. sauf dans le cadre sociétaire.
b) Montant de l'aide de l'Etat
INSTALLATION FACILE
INSTALLATION DIFFICILE
ZONE
INSTALLATION
Taux mini
Taux moyen -
Taux moyen
Taux moyen +
Taux maxi
DEFAVORISEE
ATP
10.300 €
13 325 €
16.350 €
19 375 €
22.400 €
ATS
5.150 €
6 662,50€
8.175 €
7 487,50 €
11.200 €
ATP
8 000 €
10 325 €
12.650 €
14 975 €
17.300 €
ATS
4.000 €
5 162,50 €
6.325 €
7 487,50 €
8 650 €
PLAINE
Le montant de l’aide est déterminé par la CDOA selon une grille, dont les principaux points sont issus du PDE.
Un bonus de 500 € est accordé aux candidats qui nécessitent un appui spécifique et qui se sont vus prescrire par
la CDOA un suivi technique économique et financier obligatoire.
L'aide accordée est versée en une seule fois au maximum dans les 3 mois suivant la confirmation de
l'installation effective.
Selon les cas, l’installation est effective lorsque :
les actes fonciers (bail, achat) sont signés
la société nouvelle est immatriculée au RCS
les nouveaux statuts de la société préexistante sont déposés au RCS
les travaux et acquisition permettant de réaliser pleinement le projet sont effectués (achat de cheptel,
construction de bâtiment …)
NB. Les prêts JA peuvent être débloqués avant la confirmation de l’installation, dès la décision d’octroi des aides.
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FICHE 4 - AUTRES AIDES DE L’ETAT A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
•Abaissement du taux de la taxe de publicité foncière à 0,6% sur les premiers 100 000 € d'achat d'une
propriété pendant les 4 premières années de l'installation si elle est située en zone de développement prioritaire
(voir votre notaire).
•Abattement fiscal de 100% du Bénéfice Agricole du jeune agriculteur pour l’exercice où est comptabilisée la
dotation jeune agriculteur (en principe le premier exercice) et de 50% ensuite, la période totale où s’appliquent les
abattements étant de 60 mois ; condition : être au Bénéfice Réel. (voir votre comptable)
•Minoration des cotisations sociales (hors C.S.G. et R.DS.)
Mesure non spécifique aux jeunes installés avec aides J.A.
Conditions :
- soit justifier d’une décision d’attribution de la D.J.A., soit diriger une exploitation dont la surface est au moins
égale aux 3/4 de la S.M.I.
- être âgé de 21 ans au moins (ou 18 ans sur dérogation) et 40 ans au plus.
- L’exonération porte sur l’ensemble des cotisations hors CSG et CRDS ; elle est de :
65% la première année d’installation (plafond 2790 €) 25% la quatrième année d’installation (plafond 1073 €)
55% la deuxième année d’installation (plafond 2361 €) 15% la cinquième année d’installation (plafond 644 €)
35% la troisième année d’installation (plafond 1502 €)
NB plafonds 2008 (décret du 18 Sept 2008)
•Possibilité d’exonération totale des cotisations sociales la première année pour les jeunes agriculteurs
installés qui étaient auparavant demandeurs d’emploi (D.D.A.F – Service I.T.E.P.S.A.).
•Exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les J.A. installés avec aides
50% de plein droit, prise en charge par l’Etat
le restant pris en charge par la commune, si une délibération du Conseil Municipal intervient avant le
er
1 Juillet.(renseignements : Centre des Impôts)
Mesure applicable pendant les 5 premières années, que le JA soit propriétaire ou fermier. Il faut remplir l’imprimé
n° 6711 avant le 31 Janvier de chaque année
-
•Foncier : une priorité est donnée à l'installation pour les exploitations soumises au contrôle des
structures ou faisant l'objet d'une préemption par la SAFER (arrêté Préfectoral : Schéma Départemental des
Structures).
•Droits à produire :
- vigne : droits de plantation nouveaux éventuellement possibles selon les contingents ; demande à réaliser
avant le 30 Avril de chaque année auprès de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (ex. INAO).
- lait : priorité pour l’attribution de quotas laitiers supplémentaires ; l’exploitation à reprendre doit déjà disposer
d’un quota.
- bovins viande : priorité pour l’attribution de droits à prime, définitifs ou temporaires ; les primes à l’animal ne
peuvent être perçues que si l’exploitation dispose de droits à prime.
- grandes cultures (céréales, oléo-protéagineux): revalorisation possible de la valeur des DPU et attribution
de DPU nouveaux sur terres éligibles sous conditions (cf. DDAF)
•Aides attribuées dans le cadre du P.I.D.I.L. (Programme pour l’Installation et le Développement des
Initiatives Locales)
Suite à la Charte Nationale à l’Installation signée fin 1995, l’Etat (Contrat de Plan Etat Région) attribue certaines
aides pour faciliter l’installation hors du cadre familial. Il s’agit surtout d’aides aux agriculteurs cessant leur activité
et cédant leur exploitation à un jeune agriculteur avec qui ils n’ont aucun lien de parenté (aides à la conclusion d’un
bail et à la location des bâtiments d’exploitation ou d’habitation pour les cédants, aide au parrainage pour les
jeunes)
Renseignements : Chambre d’Agriculture (bureau installation transmission)
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FICHE 5 - AIDES DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL – AUTRES AIDES
Liste non exhaustive, soumise à de possibles variations
1) Aides du Département aux "J.A"
•Aide de gestion à la trésorerie de 1.020 à 1.620 € pendant 2 ans aux bénéficiaires de la D.J.A. ;
•Possibilité de caution des prêts ;
•Prêt d’avance au fermage ; (permet le paiement au propriétaire qui donne à bail, d’une avance en capital sur les
fermages dus, ladite avance étant payée par le JA fermier grâce à ce prêt dont le Conseil Général prend en charge
une partie du taux)
•Prise en charge d'une partie de l’assurance grêle pour les cultures fragiles (vignes, vergers, serres.....) les 5
ère
ème
ème
ème
ème
premières années (80 % la 1 année, 60 % la 2
année, 40% la 3
année 20 % la 4
année, 20% la 5
année); mesure mise en sommeil en 2010
•Aide au suivi technico-économique, obligatoire pendant les 3 premières années (152 € par an pendant
3 ans) ;
D’autres aides, non spécifiques aux jeunes agriculteurs, existent, avec des conditions spécifiques à chaque aide ;
amélioration des bâtiments d’exploitation, aide à l’élevage extensif,….. Se renseigner auprès du Conseil Général
2) Aides de la Région Aquitaine aux candidats à l’installation, aux nouveaux installés et aux cédants
•aide aux frais de déplacement pour les candidats effectuant leur stage à l’étranger ;
•aide au diagnostic de l’exploitation à reprendre.
•aide aux frais financiers de stockage d’exploitation par les SAFER en attendant d’identifier un repreneur.
•aide aux cédants pour transmettre leur exploitation à un candidat HCF (ARTE).
•aide à la caution des prêts jusqu’à hauteur de 60% avec collaboration SIAGI (plafonné à 150 000€).
•aide au conseil : chéquier conseil nouvel installé = enveloppe de 2000 € finançant à 80% des prestations de
conseil pendant les 5 premières années.
•aide à la souscription de parts sociales de CUMA
•aide aux investissements pour les hors cadre familiaux (installés depuis moins de 2 ans)
•aide à l’investissement pour certaines filières (majoration pour les nouveaux installés depuis moins de 5 ans).
3-Autres facilités
•une priorité est donnée à l'installation par la SAFER dans la rétrocession des propriétés acquises à l'amiable
ou par préemption ;
•aide de GROUPAMA aux J.A s'assurant à cet organisme (exonérations partielles les 5 premières années sous
conditions);
•réduction des droits de succession pour les exploitants organisant leur transmission d'entreprise (bail à long
terme, G.F.A, donation par tranche de 6 ans,…).
mise à jour du 03/08/2010 –– page 9
FICHE 6 – CONTROLES ET DECHEANCES
LES CONTROLES
Il existe 3 types de contrôles ;
1 - Les contrôles sur place par la Délégation régionale de l’ASP (agence de service et de paiement, ex CNASEA
régional) (après information du bénéficiaire 48h à l’avance) portent sur les renseignements fournis et le respect des
engagements. Ils peuvent intervenir durant toute la durée des engagements.
2 - Les contrôles sur les prêts bonifiés par la Délégation régionale de l’ASP ont pour but de vérifier que les prêts
ont été accordés et sont utilisés conformément à la réglementation en vigueur, et s’assurent notamment de la
conformité de l’objet financé à celui figurant dans l’AF. Ces contrôles peuvent intervenir durant la durée du prêt +3
ans. Ils ont aussi lieu sur place.
En cas d’anomalie constatée sur ces 2 types de contrôle, un rapport est fourni à la DDAF qui informe le JA et lui
demande de présenter ses observations.
3 – Le contrôle administratif au terme du PDE par la Chambre d’Agriculture
Il permet de vérifier les conditions de viabilité, de la tenue d’une comptabilité, de la qualité d’ATS ou ATP et de la
réalisation du suivi technique économique et financier obligatoire.
La tenue de la comptabilité s’apprécie par la fourniture pendant les 5 1ères années des résultats comptables.
Si la viabilité n’est pas atteinte, la DDAF invite le JA à contacter un service de conseil technique ou économique
afin de rechercher les causes de ses difficultés et être aidé à redresser sa situation.
LES SANCTIONS
Le refus de ces contrôles, la non-conformité de la demande ou le non respect des engagements peuvent faire
l’objet d’une sanction.
1) Déchéance totale des aides à l’installation:
Dans les cas suivants, le JA est tenu de rembourser la DJA et la bonification des prêts JA qui sont déclassés
•
Fausse déclaration
•
Opposition à la réalisation des contrôles
•
Cas de non suivi d ’une formation pour acquérir progressivement la capacité professionnelle
•
Cessation de l’exercice de la profession d ’agriculteur dans les 5 premières années qui suivent son installation
sauf réinstallation
•
Travaux de mise en conformité des équipements repris non réalisés et normes d ’hygiène et de bien être des
animaux non respectées dans le délai imparti
•
Moyenne sur 5 ans du revenu professionnel global du bénéficiaire supérieur à 3 SMIC (ne concerne que le
remboursement de la DJA perçue)
Le jeune qui cesse son activité pour cas de force majeure peut être exonéré du remboursement des aides.
mise à jour du 03/08/2010 –– page 10
Les cas de force majeure sont les suivants :
Décès
Incapacité professionnelle de longue durée
Expropriation d’au moins 50% de l’exploitation
Catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la surface agricole de l’exploitation
Destruction accidentelle des bâtiments d ’élevage
Epizootie sur le troupeau
2) Déchéance partielle des aides à l’installation dans les cas suivants :
•
Non tenue de la comptabilité de gestion : déchéance de 30% de la DJA
•
Refus de se conformer à la prescription de suivi technique, économique et financier par la CDOA : déchéance
de 30% de la DJA
•
Non respect du PDE sauf si crise conjoncturelle ou circonstances exceptionnelles : déchéance de 30% de la
DJA
•
Passage du statut d ’ATP à ATS (sauf si ce changement est signalé à la DDAF et ne perdure pas plus de 24
mois) : déchéance de 50% de la DJA
mise à jour du 03/08/2010 –– page 11
FICHE 7 - ADRESSES UTILES
Tous renseignements sur ces différentes aides notamment en ce qui concerne les conditions particulières
et la constitution des dossiers, peuvent être obtenus :
POINT INFO-INSTALLATION
17, cours Xavier Arnozan-33 082 BORDEAUX CEDEX- Tél. : 05 56 44 14 24
POINT INFO-INSTALLATION OSTREICULTEURS
Port de la Barbotière 33470 Gujan Mestras – Tél. : 05 57 73 08 43
CHAMBRE D'AGRICULTURE
(diagnostic global, élaboration PDE, préinstruction des aides, suivi J.A. aides PIDIL, répertoire)
17, cours Xavier Arnozan- 33 082 BORDEAUX CEDEX- Tél. : 05 56 79 64 10
CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLE
(stage 6 mois, stages de 40 heures, préparation du B.P.A , B.P.R.E.A. et B.T.A Adultes)
Lycée Agricole de BLANQUEFORT- Tél. : 05 56 35 56 21
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE
304, boulevard du Président Wilson-33 076 BORDEAUX CEDEXTél. : 05 56 90 40 40 ou dans la caisse locale où vous êtes connu
BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST
103, avenue du Général de Gaulle 33500 LIBOURNE tél 05 57 55 19 03
CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST
Avenue Antoine Becquerel 33608 PESSAC – Tél. : 05 57 26 64 07
BANQUE NATIONALE DE PARIS
40, cours du Chapeau Rouge- 33 000 BORDEAUX CEDEX- Tél. : 08 20 35 63 03
Jeunes Agriculteurs
17, cours Xavier Arnozan-33 082 BORDEAUX CEDEX- Tél. : 05 56 48 97 67
mise à jour du 03/08/2010 –– page 12
FICHE 7 - ADRESSES UTILES (suite)
S.A.F.E.R AQUITAINE ATLANTIQUE
(vente et aménagements de propriétés)
16, avenue de Chavailles- 33 520 BRUGES –Tél. : 05 56 69 29 99
I.N.A.O
(réglementation viticole,…)
Cité Mondiale - 23, Parvis des Chartrons- 33 074 BORDEAUX CEDEX
Tél. : 05 56 01 73 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
(Etat) (réglementation, décision de recevabilité des aides J.A, autorisation de financement des prêts
bonifiés, installations difficiles, contrôle des structures, autorisations d'exploiter, autres aides)
Cité Administrative- rue Jules Ferry- BP 50-33 090 BORDEAUX CEDEX
Tél. : 05 56 24 86 71 ou 05 56 24 85 53
CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
(aides du Conseil Général à l’agriculture)
Tour 2000- Quartier Mériadeck- 33 000 BORDEAUX – Tél. : 05 56 99 33 33
CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
(aides du Conseil Régional à l’agriculture)
14, rue François de Sourdis- 33 077 BORDEAUX CEDEX – Tél. : 05 56 90 53 90
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
(affiliations AMEXA)
13, rue Ferrère- 33 052 BORDEAUX CEDEX- Tél. : 05 56 01 83 83
C.R.A.M.A CENTRE ATLANTIQUE – Direction Régionale Gironde et Landes
(assurance incendie, grêle…)
13, rue Ferrère- 33 052 BORDEAUX CEDEX- Tél. : 05 56 52 45 45
VINIFLHOR
(restructuration du vignoble)
Cité Mondiale - 6, Parvis des Chartrons- 33 000 BORDEAUX
Tél. : 05 56 00 23 60
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA VITICULTURE (DOUANES)
(déclarations plantation/arrachage, encépagement, …..)
ième
Cité Administrative- Tour B- 19
étage- rue Jules Ferry- BP 44
33 090 BORDEAUX CEDEX – Tél. : 05 56 24 86 11
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