note de synthese - Saint Martin du Tertre

Conseil Municipal
Procès-verbal de la séance du 26 septembre 2011
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique
sous la présidence de Monsieur Roger DUFOUR
Etaient présents :
MM. Roger DUFOUR, Maire, Pier-Carlo BUSINELLI, Claude RAMEAUX, Irène DOMY, Myriam PICHERY
adjoints, Robert DARCY, Lionel MOTTAIS, Daniel BARRES, Gérald CAHU, Olivier GRAVET, Alain
MARTINEAU, Françoise BARBOU, Jacques FERON conseillers municipaux, formant la majorité des
membres en exercice.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. O. BURGOT-DERVIN REPRESENTE PAR M. R. DUFOUR
M. T. LESAFFRE REPRESENTE PAR M. L. MOTTAIS
M. J. MACEDO REPRESENTE PAR M. P.C. BUSINELLI
ABSENTES :
MELLE M. PROBST
MELLE N. HAMDI
Ouverture de la séance à 20 h30
Appel et constat du quorum
Désignation du secrétaire : M. Olivier GRAVET
Il est procédé à la lecture et à l'approbation du procès verbal de la séance du 25 juin 2011 : Le procèsverbal est adopté à l’unanimité
L'ordre du jour est adopté à l'unanimité.
1.
PROCÉDURE D'ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (Annule et remplace la
délibération du 28 mars 2011)
Présenté par M. Dufour
Vu la délibération du 28 mars 2011 portant sur la mise en révision du Plan d' Occupation des Sols sous
forme d'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme.
Vu la note de présentation annexée à la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2011.
Vu la demande de la Direction Départementale des Territoires de rapporter la délibération du 28 mars
2011 afin de délibérer sur des objectifs qui ne doivent être ni imprécis, ni éventuel, conformément à
l'article L.300-2 du code de l’urbanisme.
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains,
modifiant le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-590 du 02 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat, modifiant le Code de
l’Urbanisme, modifiée par la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL),
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE),
Vu le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de l’Expropriation
pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme,
Vu le décret n° 2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents d’urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 123-1 et suivants, L. 300-2, et
R. 123-15 et suivants ;
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Vu le Schéma Directeur de la Région Île-de-France approuvé le 26 avril 1994 ;
Vu le SDOPF approuvé le 28 avril 1998 et modifié le 29 mai 2006 ;
Vu le SCOT de l’Ouest de la Plaine de France en cours d’élaboration ;
Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 20 septembre 2000, modifié le 17 novembre 2005, le 15
mars 2007 et le 9 février 2009,
Considérant que le Conseil Municipal, en application des articles L. 123-6 et L. 300-2 du Code de
l’Urbanisme, doit préciser les modalités d’une concertation avec les habitants, les associations locales et
les autres personnes concernées pendant toute la durée de la procédure d’élaboration du Plan Local
d’urbanisme.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire présentant les raisons conduisant à réviser le POS et par
conséquent à élaborer un PLU et dont les objectifs définis sont les suivants :
Habitat et Urbanisme :
-
Maîtriser la consommation d'espace, l'évolution démographique de la commune et l'étalement
urbain ;
Définir ou redéfinir de manière précise la réglementation et les prescriptions des zones bâties
Favoriser un développement urbain équilibré et maîtrisé de notre village, notamment autour des
"dents creuses" ;
Conforter et valoriser le centre du village afin de lui donner une meilleure visibilité ;
Permettre une évolution de l'habitat au sein de l'enveloppe urbaine existante (légère
intensification) ;
Environnement, cadre de vie et développement durable :
-
Protéger et valoriser les espaces naturels les plus sensibles, des massifs boisés et forestiers
(Forêt de Carnelle notamment) ;
Préserver les espaces agricoles de l'étalement urbain, une attention particulière sur le front nordest et au sud de la commune ;
Concourir à un développement urbain respectueux de l'environnement et du cadre de vie ;
Respecter les objectifs du développement durable ;
Identifier et tenir en compte les éléments remarquables du patrimoine bâti et naturel ;
Favoriser la qualité architecturale et préserver la typicité caractéristique du village en lisière de
forêt ;
Volonté de créer un espace naturel sensible de la zone du Vivray, protection de l'ENS du ru de
Presles ;
Etude éventuelle d'une zone dédiée à la réalisation de "jardins familiaux" et d'aire de piquenique ;
Favoriser et accompagner le développement du site remarquable du Château de Franconville.
Déplacements et tourisme :
-
Améliorer l'accessibilité de la commune en diversifiant les modes de transports alternatifs et
notamment le développement de liaisons et de cheminements doux ;
Réalisation d'un plan de déplacement communal avec un projet de déviation entre la RD 909 et
la commune afin de faciliter la traversée du village aujourd'hui engorgé ;
Favoriser le tourisme sur le territoire communal.
Conformité et compatibilité avec les documents supra-communaux :
-
Compatibilité avec le SDRIF de 1994 toujours en application ;
Mise en compatibilité avec les orientations et objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale en
cours d'élaboration ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
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Décide de prescrire la révision du Plan d’Occupation des Sols, valant élaboration d’un Plan Local
d’Urbanisme (P.L.U)
Approuve les objectifs de la révision tels qu’explicités dans la note de présentation annexée à la
présente délibération ;
Précise que la concertation qu’il y a lieu d’engager avec la population conformément aux articles L. 123-6
et L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, sera organisée selon les modalités suivantes :
-une ou plusieurs réunions publiques permettant des échanges avec les élus en charge de ce projet.
-une exposition publique en mairie, dans le cadre de laquelle un registre sera mis à la disposition du
public afin qu’il puisse y consigner ses éventuelles observations.
-un registre déposé au service de l’urbanisme à destination de la population ainsi que des associations
ou personnes morales intéressées et qui le demanderont, afin qu’elles puissent y consigner leurs
observations pendant toute la durée de révision du PLU.
-des articles dans la presse municipale permettant au public de prendre connaissance des éléments de
mise en révision du P.O.S et de l’élaboration du P.L.U.
Décide d'engager un débat au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durable défini à l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme dont les
principales conclusions seront rendues au plus tard deux mois avant l'arrêt du PLU, conformément à
l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme ;
Demande que, conformément aux dispositions de l’article L. 123-7 du Code de l’Urbanisme, Monsieur le
Préfet du Val d’Oise désigne les services de l’État qui seront associés à l’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme ;
Dit que la présente délibération, sera notifiée, conformément à l’article L. 123-6 du Code de l’Urbanisme,
à:
- Monsieur le Préfet du Val d’Oise
- Monsieur le Président du Conseil Régional d’Île-de-France
- Monsieur le Président du Conseil Général du Val d’Oise
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce du Val d’Oise
- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers du Val d’Oise
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture
- Monsieur le Président du Syndicat des Transports d’Ile de France
- Monsieur le Président du P.N.R.,
- Monsieur le Président du Syndicat Mixte d’Etude et de Programmation de l’Ouest de la Plaine De
France
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Carnelle-Pays de France
Dit que la présente délibération sera envoyée, conformément à l’article L. 123-8 du Code de l’Urbanisme,
en vue de leur éventuelle consultation à leur demande, à :
- à Madame le Maire de Noisy-sur-Oise
- à Monsieur le Maire de Beaumont-sur-Oise
- à Monsieur le Maire de Belloy-en-France
- à Monsieur le Maire d’Asnières-sur-Oise
- à Monsieur le Maire de Maffliers
- à Monsieur le Maire de Villaines-sous-Bois
- à Monsieur le Maire de Viarmes
- à Monsieur le Maire de Presles
- à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Carnelle-Pays de France
- à Monsieur le Président du Syndicat Mixte d’Etude et de Programmation de l’Ouest de la Plaine de
France en charge de l’élaboration du SCOT
Demande à ce que les services de la Direction Départementale des Territoires soient mis à la disposition
de la commune, conformément à l’article L. 121-7 du Code de l’Urbanisme, pour l’assister dans la
conduite de la procédure d’élaboration du PLU.
Décide de charger un bureau d’études de réaliser les études nécessaires à l’élaboration du PLU.
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Décide de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de
prestation ou de services concernant l’élaboration du PLU.
Décide de solliciter l’Etat et le Conseil Général du Val d’Oise dans le cadre de participations ou de
dotations financières afin de compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais
matériels et d’études liés à la réalisation du Plan Local d’Urbanisme.
Dit que conformément aux dispositions des articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l’Urbanisme :
- la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie,
- mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
2. MODIFICATION SIMPLIFIEE DU POS « SUPPRESSION DE LA ZONE RESERVEE B »
Présenté par M. Gravet
Considérant l'acquisition par la commune d'un terrain situé au 42 rue Gabriel Péri, sur lequel apparaît au
Plan d'Occupation des Sols un espace réservé B pour la réalisation d'un parking.
Considérant que cette acquisition portée par l'Etablissement Public Foncier du Val d'Oise, permettra à la
commune de réaliser un parking en fond de parcelle, plus important (30 places au lieu de 20) ainsi que la
création de 12 logements sociaux en location-vente.
Considérant que l'emplacement réservé n'est plus nécessaire dans le Plan d'Occupation des Sols
puisque la propriété appartient à la commune.
Considérant que la suppression de cet espace réservé B, permettra la réalisation des logements
sociaux.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE
la suppression de la zone "réservée B" dans le Plan d'Occupation des Sols.
3. PLU : CHOIX DU BUREAU D'ÉTUDES EN VUE DE L'ÉLABORATION DU PLU
Présenté par M. Gravet
Une consultation en procédure adaptée a été lancée pour le choix du bureau d’études en charge de
l’élaboration du PLU.
La publicité, conformément à l’article 28 du code des marchés publics a été faite dans les journaux
suivants : L’écho-Le Régional du 17 juin 2011 et Le Parisien du 15 juin 2011.
Deux offres ont été présentées. Il est donné connaissance du rapport de la commission d’appel d’offres
réunie le 13 septembre 2011 pour cette consultation.
Le Conseil Municipal est informé que la proposition de G2C Environnement 27, rue Barrault Paris 13ème
a été retenue pour l’élaboration du PLU, pour un montant de prestation de 33 529,86 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
PREND ACTE du choix de ce candidat
4. MICRO-CRECHE : CHOIX DU DÉLÉGATAIRE DE PRESTATION DE SERVICE
Présenté par Mme Pichery
Une consultation en procédure adaptée a été lancée pour le choix du délégataire de prestation de service
pour la gestion et l’exploitation de la micro-crèche.
La publicité, conformément à l’article 28 du code des marchés publics a été faite dans une revue
spécialisée : les Actualités Sociales Hebdomadaires du 17 juin 2011.
Trois offres ont été présentées. Il est donné connaissance du rapport de la commission d’appel d’offres
réunie les 11 juillet et 13 septembre 2011 pour cette consultation.
Le Conseil Municipal est informé que la proposition H.G.I. Développement, 22 boulevard Edgar Quinet à
Paris 14ème a été retenue pour la délégation de prestation de service pour la gestion et l’exploitation de la
micro-crèche pour une participation communale à hauteur de 28 000 € par an.
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Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité
PREND ACTE du choix de ce candidat
5. INFORMATION RELATIVE A L'AVENANT AU CONTRAT AVEC L'ENTREPRISE SYLVAMÉTAL
Présenté par M. Cahu
Vu le marché de travaux passé avec l’Entreprise générale de bâtiment Sylvamétal dans le cadre de
l’opération de reconstruction de l’école maternelle Pauline Kergomard et l’aménagement de la microcrèche, pour un montant de 1 880 000 € HT soit 2 248 480 € TTC,
Considérant la nécessité d’intégrer le coût des travaux supplémentaires de désamiantage de l’actuelle
école avant sa démolition et de prolonger de deux semaines le délai d’exécution des travaux, soit un
report du 30 juin au 15 juillet 2011,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix Pour et 1 abstention (M. Feron),
PREND ACTE de la signature de l’avenant N° 1 au contrat avec l’Entreprise Sylvamétal, Les Villas de la
Malnoue, 55, avenue de l’Europe à 77184 Emerainville, portant le montant du marché de travaux à
1 921 806,02 € ht soit 2 298 480 € ttc.
6. DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PLAN D’AIDE AUX COMMUNES POUR
LA REMISE EN ETAT DES VOIRIES SUITE AUX EPISODES NEIGEUX
Présenté par M. Dufour
Monsieur le Maire expose que Saint-Martin-du-Tertre, tout comme d’autres communes, a eu à subir des
dégâts sur sa voirie, en raison des conditions climatiques particulièrement difficiles de cet hiver.
Sollicité par les Maires, le Ministère de l’Intérieur a pris en compte cette situation et a lancé un plan d’aide
aux communes, dans le cadre de travaux de remise en état de voirie.
La commune est éligible à cette aide de l’Etat attribué sous forme de subvention, à hauteur de 50 % de la
dépense plafonnée à 400 000 € HT, sachant qu’une opération ne peut recevoir, toutes subventions
confondues, une aide financière supérieure à 80 %.
Il ajoute qu’il faut un commencement d’exécution dans un délai de 2 ans après notification de la
subvention ;
Monsieur le Maire propose de réaliser le programme de réfection des voiries suivantes :
- Rue de Franconville, du carrefour de la croix à la rue Léopold Bellan
- Rue Roger Salengro du Carrefour de la rue Léopold Bellan à l’av. Jacques Duclos
Le montant HT de l’opération : 285 260,00 €
Le montant de la subvention à hauteur de 50% du coût HT : 142 630,00 €
La part communale, sur un montant TTC de 341 170,96 € étant de : 198 540,96 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE l’opération pour laquelle la commune sollicite ce concours financier de l'Etat,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de cette opération,
SOLLICITE auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur l’attribution d’une subvention au titre du plan
d’aide aux communes, pour l’opération de remise en état des voiries communales, au taux de 50 % de la
dépense ht
S’ENGAGE à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention
sollicitée au titre de ce plan d’aide et le taux réellement attribué,
S'ENGAGE à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non- accordée par un partenaire
public
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Opération
Réfection de voiries
- Rue de Franconville, du
carrefour de la croix à la rue
Léopold Bellan
- Rue Roger Salengro du
Carrefour de la rue Léopold Bellan
à l’av. Jacques Duclos
Coût de
l’opération
ht
285 260,00 €
Aide de l’Etat
142 630,00 €
Coüt TTC
De l’opération
341 170,96 €
Part communale
198 540,96 €
DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2012
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation pour le choix de l’entreprise en charge des travaux
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
M. Feron demande pourquoi il n’y a pas la rue Léopold Bellan.
M. Dufour lui répond qu’elle va être traitée le 29 septembre prochain dans le cadre d’une réfection
partielle.
7. TAXE ELECTRICITE
Présenté par M. Dufour
Monsieur le Maire expose les dispositions des articles L 2333-2 et suivants (L 3333-2 et suivants et L
5212 à L 5212-26) du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant le Conseil Municipal à fixer
un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles,
applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité.
Monsieur le Maire relève que les communes de plus de 2 000 habitants doivent délibérer pour choisir leur
coefficient d’imposition pour 2012, le prélèvement étant dorénavant assis sur la consommation.
Il informe qu’au regard de ces nouvelles dispositions, afin de maintenir la perception actuelle de la
commune, soit 8 %, il convient, d’appliquer un coefficient de 8,12 %.
Vu l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de
l’électricité (loi NOME)
Vu les articles L 2333-2 à L 2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 3333-2 à L 3333-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 5212-24 à L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants doivent délibérer pour choisir leur coefficient
d’imposition pour 2012, le prélèvement étant dorénavant assis sur la consommation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
FIXE le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 8,12 % sur le
territoire de la commune de Saint-Martin-du-Tertre,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
8. BILAN D'ACTIVITÉ SIGEIF 2010
Présenté par M. Rameaux
La synthèse du rapport annuel 2010 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-deFrance, sur la consommation énergétique, la longueur et la nature des réseaux ,les subventions versées
par le SIGEIF, en ce qui concerne la commune de Saint-Martin-du-Tertre est présentée au Conseil
Municipal,
Vu l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit une communication de
ce rapport, par le Maire, en séance publique,
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
PREND ACTE de la lecture de ce rapport.
9. ADHÉSION AU SIGEIF DE LA COMMUNE DU BOIS-D'ARCY (Yvelines) POUR LES DEUX
COMPÉTENCES GAZ ET ÉLECTRICITÉ
Présenté par M. Mottais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, relative à l'amélioration de la décentralisation et notamment son titre
IV, concernant la coopération intercommunale, ainsi que la circulaire ministérielle du 29 février 1988, de
mise en oeuvre des dispositions de ladite loi,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 concernant le renforcement et la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu les articles L. 5211-18 et L.5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L. 5212-16 et 17 concernant les conditions d'adhésion de nouvelles collectivités ou structures à
un Syndicat,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 1994 autorisant la modification des statuts du Syndicat, portant
notamment extension des compétences à l'électricité et changement de la dénomination du Syndicat qui
devient "Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile de France (SIGEIF),
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bois d'Arcy (Yvelines) en date du 15 mars
2011, sollicitant son adhésion au Syndicat pour les deux compétences en matière de distribution publique
de gaz et d'électricité,
Vu la délibération n°11-23 du 27 juin 2011 du Comité d'administration du SIGEIF, portant sur l'adhésion
de la commune de Bois d'Arcy (Yvelines) pour les deux compétences en matière de distribution publique
de gaz et d'électricité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en
Ile de France portant sur l'adhésion de la commune de Bois d'Arcy (Yvelines).
10. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF 2010
Présenté par M. Dufour
Selon la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services publics,
Conformément à la loi n° 95-101 d 2 février 1995 et de son décret d'application n° 95-635 du 6 mai 1995,
Considérant l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport dont Monsieur le Maire en présente la synthèse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE le rapport du délégataire La Lyonnaise des Eaux sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement collectif pour l'exercice 2010.
11. BILAN D'ACTIVITÉ TRI-OR 2010
Présenté par M. Feron
La synthèse du rapport sur le prix et la qualité du service public pour la collecte et le traitement des
ordures ménagères pour l'exercice 2010 du Syndicat TRI-OR est présentée au Conseil Municipal,
Vu les articles L. 2224-4 et L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets – article 2
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE ce rapport.
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12. MOTION POUR LA DEFENSE DU DROIT A LA FORMATION DANS LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
Présenté par M. Rameaux
Dès le 1er janvier prochain, les agents des collectivités territoriales ne pourront plus accéder à la
formation professionnelle dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
Ceci est la conséquence de l’adoption, par le Parlement, dans la loi de finances rectificative pour 2011,
d’un amendement du Sénateur Jean Arthuis, Président de la Commission des finances qui prévoit que le
taux de la cotisation du CNFPT assise sur une partie de la masse salariale de l’ensemble des collectivités
territoriales et fixé à 1% depuis 1987, soit réduit à 0,9 % dès 2012.
Pour le CNFPT, la seule institution qui assure une réponse mutualisée aux besoins de formation des
agents des collectivités territoriales, cette mesure législative va entraîner, une perte de 32 millions
d’euros de ressources par an, soit la suppression de 20% de son activité, correspondant à une réduction
de 40 000 journées annuelles de formation professionnelle des agents de la Fonction publique territoriale
(représentant 500 000 à 600 000 journées/formations/stagiaires).
Dans une fonction publique constituée aux trois quarts d’agents de catégorie C, la formation tout au long
de la vie a un double rôle d’ascenseur social (préparation aux concours) et de promotion individuelle
(lutte contre l’illettrisme). Réduire la formation des fonctionnaires territoriaux, c’est aussi mettre en cause
la deuxième chance donnée aux fonctionnaires les plus modestes.
De ce fait, pour maintenir et adapter aux évolutions le niveau de formation de leurs agents et ainsi
garantir la qualité du service public, les collectivités territoriales vont devoir prendre en charge des
formations payantes. Cette mesure législative va lourdement aggraver leur situation. Les communes
rurales et villes de banlieue seront prioritairement frappées, mettant ainsi en cause un aménagement du
territoire équilibré et solidaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DEMANDE que soit rétabli le taux plafond de 1% de la cotisation versée au Centre National de la
Fonction Publique Territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs
agents.
13. MOTION POUR REFUSER LA DIMINUTION DES HORAIRES D’OUVERTURE DE LA POSTE
ET LA FERMETURE DE LA GARE BELLOY/St MARTIN
Présenté par M. Dufour
Un document intitulé Rapport « formalisé » bureau de poste de St Martin-du-Tertre a été remis en Mairie
par le représentant de la poste de Saint-Martin-du-Tertre, le 16 septembre 2011.
Ce rapport fait état d’une fréquentation journalière client guichet de 79 en 2009 à 72 en 2010 et une
activité qui est passée de 1 253,10 mn en 2009 à 1 196,10 mn en 2010.
Il propose, au regard de ces chiffres, de fermer la poste le mercredi matin, soit une amplitude horaire qui
passerait de 30 h 30 à 27 h 30. Il précise que la Municipalité dispose d’un délai de 3 mois à partir de ce
rapport formalisé pour faire part de ses observations et qu’à l’issue de ces 3 mois et en l’absence
d’observations formulées par la Municipalité, la Poste a toute latitude pour mettre en œuvre les horaires
au seuil qui a été défini.
Après la réduction des horaires d’ouverture durant la période estivale, force est de constater que l’activité
du bureau de poste et par voie de conséquence, le service rendu aux usagers est encore une fois remis
en question.
Nous sommes en alerte et inquiets par cette perspective. Il faut empêcher la réduction d’horaires, pour
empêcher la fermeture, car comme chacun le sait, la réduction des horaires d’ouverture est le premier
pas vers une fermeture progressive d’un équipement, d’un service...
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Il faut, au contraire, obtenir des améliorations du service postal pour répondre aux attentes des usagers.
Cette baisse des horaires d’ouverture du bureau de poste ne se justifie en aucune manière, vu la
fréquentation constante depuis des années. Sans compter que de nombreuses personnes âgées ne sont
pas motorisées et comptent sur un service postal de proximité.
Pour tous nos services publics, « c’est le même combat » et nous refusons de nous rallier à ceux qui
disent « Il n’y a pas d’autre choix possible » car il s’agit de l’argument préféré de ceux qui n’ont pas
d’arguments. Nous dénonçons les attaques contre tous les Services Publics qu’ils soient en milieu rural
ou en milieu urbain.
Après la réduction des horaires des bureaux de poste, c'est maintenant le service public SNCF qui est
fortement réduit. Pas au beau milieu d'un département rural – de longe date, ceux-là n’ont
malheureusement pas été épargnés - mais dans une zone dense de la très proche couronne parisienne.
En effet, nous venons également d’apprendre que le bureau d'accueil et de vente de la gare de Belloy/St
Martin, service apprécié et très utilisé par les voyageurs va fermer ses portes.
La Direction prévoit de transformer en PANG (Point d’Arrêt Non Géré) les gares de Belloy/St Martin,
Presles et Champagne-sur-Oise et de revoir en profondeur l’organisation de la vente en Gare du Nord.
Elle justifie sa politique de suppressions par les objectifs de productivité ordonnés par l’Autorité
Organisatrice (STIF) et l’Activité Transilien qui seraient de 1% cette année.
Ces fermetures représentent une dizaine de postes sacrifiés au bas mot d’ici la fin de l’année. Même si la
Direction à beau jeu d’affirmer qu’une entreprise qui ne se réorganise pas est une entreprise qui meurt,
en attendant ce sont les agents et les usagers qui en font les frais.
Ce bureau était-il inutile ? Certainement pas. On pouvait être certain d'y recevoir des conseils pertinents,
aimables, et plus qu'utiles au regard du foisonnement de tarifs et conditions de voyage entre lesquels
chacun est censé pouvoir opérer le choix qui lui convient.
Une borne libre service sera à la disposition des voyageurs, invités, s'ils ne se satisfont pas de l'automate
ou ne savent pas l'utiliser (ce n'est pas simple pour certains trajets), à se rendre à la gare la plus proche,
telle que celle de Montsoult, pour y trouver un conseil ! Montsoult étant difficilement accessible par les
transports en commun, chacun est donc invité à prendre sa voiture pour acheter ses billets de train.
Bravo la SNCF ! Le but est-il vraiment de nous "faire préférer le train" ?
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
EMET un avis très défavorable à la proposition de La Poste, demande que le temps d'ouverture de ce
service soit maintenu à 30 h 30 par semaine et cela durant toute l’année et refuse la fermeture de la Gare
Belloy/St Martin.
REFUSE ce délaissement du service public qui fragilise les populations, complique la vie de tout un
chacun et déshumanise le quotidien et confirme sa volonté de maintenir un service public de qualité.
14. REGISTRE DE CONSULTATION
Monsieur le Maire donne lecture des remarques et des messages du registre de consultation et des
réponses qui ont été apportées.
La séance est levée à 22h 15mn.
Le Maire,
Roger DUFOUR
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