Tax-Free Savings Account (TFSA) General provisions (GE11763)

Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
Dispositions principales
Vous trouverez dans le présent document les dispositions générales qui
s’appliquent à votre compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Vous recevrez également
un Sommaire des dispositions principales de votre programme de retraite collectif
décrivant les règles propres au CELI, y compris celles qui ont été établies par
le responsable de votre régime. Ces dispositions générales et le Sommaire des
dispositions principales propres à votre CELI constituent votre Sommaire du
régime1. Nous vous invitons à les conserver en lieu sûr pour consultation future.
Le responsable de régime a choisi de mettre ce régime en place pour vous.
Dans le présent document, le responsable de régime désigne généralement
votre employeur, mais il peut également désigner le syndicat ou l’association
professionnelle dont vous faites partie, selon la nature de votre emploi.
Le document officiel
qui établit les règles
du régime est le texte
officiel du régime. Dans
le cas peu probable
de divergences
entre les documents
Dispositions générales
et Sommaire des
dispositions principales
et le texte officiel du
régime, c’est ce dernier
qui prévaudra.
1
Ce que vous devez savoir
¬¬ Dans son budget de février 2008, le gouvernement
du Canada a proposé le CELI comme nouveau type
de régime d’épargne non imposable à l’intention
des Canadiens. Le versement des cotisations à un
CELI peut débuter le 1er janvier 2009.
¬¬ Le but du CELI est d’offrir aux Canadiens de 18 ans
et plus un nouveau régime d’épargne fiscalement
avantageux en complément du REER.
¬¬ En 2009, le plafond de cotisation au CELI est de
5 000 $, et ce montant sera indexé selon le taux
d’inflation et arrondi à la tranche de 500 $ la plus
rapprochée au cours des années suivantes. Les
cotisations ne sont pas déductibles d’impôt.
¬¬ Le revenu de placements (intérêts, dividendes
ou gains en capital) et les retraits ne sont
pas imposables.
¬¬ Les droits de cotisation inutilisés seront reportés
indéfiniment aux années suivantes, et tout
retrait aura pour effet d’augmenter les droits de
cotisation des années suivantes.
¬¬ Le revenu tiré du CELI et les retraits prélevés
sur celui-ci n’auront aucune incidence sur votre
admissibilité aux prestations et aux crédits
fondés sur le revenu déclaré au fédéral (ex. : la
Prestation fiscale canadienne pour enfants, le
crédit pour taxe sur les produits et services et le
crédit en raison de l’âge). Ces montants ne seront
pas pris en compte dans le calcul des autres
prestations fondées sur votre revenu, comme
les prestations de la Sécurité de la vieillesse, le
Supplément de revenu garanti et les prestations
d’assurance-emploi.
¬¬ L’actif du CELI peut être transféré au CELI du
conjoint ou conjoint de fait à la rupture du
mariage ou au décès.
¬¬ Le CELI est un régime d’épargne établi par
le responsable de régime, qui vous permet
d’accroître votre épargne-retraite en complément
d’autres régimes agréés auxquels vous participez.
Les sommes accumulées dans le CELI peuvent
servir à épargner pour votre retraite ou payer les
études de votre enfant ou des vacances familiales.
¬¬ Le CELI collectif vous est offert par l’entremise
du responsable du régime en collaboration
avec la Compagnie d’assurance Standard Life
du Canada (la Standard Life), laquelle établit
et administre le CELI. Les cotisations de base
sont habituellement effectuées par retenues sur
le salaire. Les cotisations peuvent aussi être
versées à la Standard Life par chèque personnel.
Rappelez-vous que les cotisations ne sont pas
déductibles d’impôt!
¬¬ Votre employeur, syndicat ou association
professionnelle, selon le cas, est le responsable
de votre CELI et, à ce titre, il devra déterminer
les dispositions variables du régime décrites
dans le Sommaire des dispositions principales.
Le responsable du régime s’est associé à
la Standard Life afin que celle-ci assure
l’administration quotidienne du régime et les
services de gestion de placements.
¬¬ Selon les règles du régime, dont il est fait état
dans le Sommaire des dispositions principales,
vous serez autorisé à affecter des cotisations à
une ou plusieurs des options de placement que le
responsable a choisies pour le régime.
¬¬ Pour de plus amples renseignements sur
votre CELI collectif, consultez votre matériel
d’inscription ou contactez-nous, au numéro sans
frais 1-800-242-1704.
Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) 01/03
Dispositions générales du CELI
Quand pouvez-vous vous inscrire
au régime?
À quels fonds les cotisations sontelles affectées?
Pour vous inscrire au CELI, vous devez satisfaire aux
critères d’admissibilité de votre régime, effectuer
le processus d’inscription en ligne ou soumettre un
formulaire d’inscription, dans lequel vous autorisez
l’employeur à agir à titre d’agent pour la constitution
des prestations en vertu du régime. Les conditions
d’admissibilité propres à votre régime sont décrites
dans le Sommaire des dispositions principales.
Votre régime peut vous permettre d’affecter des
cotisations à différents fonds de placement offerts
en vertu du régime, ou le responsable du régime peut
décider de répartir pour vous la totalité ou une partie
de vos cotisations. Il vous renseignera sur ce point au
moment de votre inscription.
Comment pouvez-vous cotiser
au CELI?
Vous pouvez effectuer vos cotisations soit par
retenues sur le salaire que votre responsable
de régime versera en votre nom, soit par
chèque personnel à la Compagnie d’assurance
Standard Life du Canada.
Le montant total des cotisations versées au régime
au cours d’une année ne peut excéder le plafond fixé
aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
pour ladite année. Il vous incombe d’assurer le suivi
des cotisations que vous versez au CELI pour qu’elles
n’excèdent pas le plafond de cotisation permis.
Vous devez assumer les frais relatifs à
l’administration générale de votre régime, lesquels
peuvent être prélevés sur votre propre compte, à
moins qu’ils ne soient réglés par le responsable
du régime.
Si vous pouvez choisir vos propres placements, vos
cotisations seront affectées à la combinaison type
de placement ou aux fonds que vous choisirez au
moment de votre inscription. Si aucune directive
de placement ne figure dans les dossiers de la
Standard Life, les cotisations seront affectées pour
vous au fonds de placement par défaut choisi pour le
régime. Le responsable du régime vous informera du
fonds de placement par défaut qui s’applique, lequel
peut figurer sur votre formulaire d’inscription.
Il vous incombe de prendre vos propres décisions de
placement. Pour vous aider à prendre ces décisions,
le responsable du régime peut vous fournir des
renseignements et des outils qui vous permettront de
déterminer le profil d’investisseur qui correspond le
mieux à votre situation. Vos décisions de placement
auront une incidence directe sur les capitaux
accumulés dans le régime.
Les cotisations sont créditées ou débitées des
intérêts ou du revenu de placements ou des pertes
générés par les fonds de placement auxquels sont
affectées les cotisations.
Pouvez-vous transférer au CELI des
Quand les cotisations au régime
capitaux provenant d’autres régimes?
cesseront-elles?
Oui, si le transfert est effectué d’un autre CELI,
comme le permet la Loi de l’impôt sur le revenu
(Canada). Pour des renseignements sur la façon
de transférer des capitaux, communiquez avec la
Standard Life.
Qu’advient-il si vous versez des
cotisations excédentaires au CELI?
Les cotisations excédentaires sont assujetties à une
pénalité fiscale en vertu de la Loi de l’impôt sur le
revenu (Canada). Si vous avez versé des cotisations
excédentaires au régime, vous pouvez retirer la
somme nécessaire pour réduire la pénalité fiscale.
Si vous quittez le service de votre employeur pendant
que vous participez à un régime mis en place par
celui-ci ou si vous cessez d’être admissible au régime,
aucune autre cotisation ne sera permise.
Vous pouvez obtenir des renseignements sur les
options qui vous sont offertes à votre cessation
d’emploi ou de participation au régime en
communiquant avec la Standard Life.
Si, dans le délai prescrit, vous ne sélectionnez pas de
méthode de décaissement de vos capitaux en vertu
du CELI, la Standard Life peut, à son gré, transférer
automatiquement vos capitaux à un CELI collectif
parrainé par la Société de fiducie Standard Life.
Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) 02/03
Pouvez-vous retirer des capitaux
du régime?
Les retraits sont permis et ils ne sont pas imposables
en vertu des dispositions de la Loi de l’impôt sur le
revenu (Canada); seuls les retraits de cotisations
excédentaires sont imposables.
Vous pouvez aussi transférer des capitaux à un autre
CELI sans payer d’impôt. Si vous désirez effectuer un
transfert à un autre CELI, vous devez faire parvenir un
avis écrit à la Standard Life.
Quand pouvez-vous commencer à
toucher des versements de rente?
Le CELI est un régime d’épargne qui est capitalisé en
vertu d’un contrat de rentes collectives. Vous pouvez
demander de commencer à toucher une rente en vertu
du régime lorsque vous êtes prêt à prendre votre
retraite ou au moment où vous désirez commencer
à tirer un revenu du CELI collectif. Plusieurs options
de rente vous sont offertes en vertu du régime. Pour
tout complément d’information, consultez le texte
officiel du régime ou, pour obtenir une soumission,
téléphonez à la Standard Life.
Qu’advient-il à votre décès?
Si vous décédez avant le début du service de la rente,
un remboursement au comptant de la valeur totale
de votre compte à la date de règlement sera effectué
à votre bénéficiaire désigné ou à votre succession.
Veuillez noter que le conjoint survivant admissible
peut devenir le titulaire successeur ou transférer les
capitaux à son propre CELI, en franchise d’impôt,
sans qu’il y ait d’incidence sur ses propres droits
de cotisation. Pour de plus amples renseignements
contactez la Standard Life.
Droit à l’information
Chaque année, vous recevrez un relevé de vos
transactions financières effectuées en vertu du
régime. La Standard Life ne vous fournira pas de reçus
d’impôt relativement aux cotisations au régime qui
lui auront été versées, car vos cotisations ne sont pas
déductibles d’impôt.
Vous ou votre représentant dûment autorisé pouvez
demander, par écrit, à l’administrateur du régime de
consulter les documents officiels qui constituent le
régime. Ce droit à l’information comprend également
l’obtention de renseignements et de précisions sur
vos droits et sur les options offertes à la cessation
d’emploi, au décès et au départ en retraite avant que
le règlement ne soit effectué.
Vous trouverez, dans votre matériel d’inscription, la
description de vos options de placement, le cas échéant, et
des divers outils et services qui vous sont offerts. Pour de
plus amples renseignements, consultez la brochure que
la Standard Life vous a remise lors de votre inscription.
Si vous avez besoin d’aide, communiquez avec nous
au 1-800-242-1704.
www.standardlife.ca
Compagnie d’assurance Standard Life du Canada
Assurance Standard Life limitée
GF11763A GS
12-2011
© Standard Life
03/03