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Votre avocat vous informe
DOCUMENTATION
PROFESSIONNELLE
Nous vous proposons une série de documents professionnels auxquels
vous pourrez vous reporter pour approfondir les thèmes présentés.
Contrat – patrimoine
Au sommaire de ces newsletters :
#43
JUILLET 2015
#Entreprise en difficulté
Procédure collective : action des salariés licenciés en réparation de leur préjudice
➙ Com. 2 juin 2015, FS-P+B+R+I, n° 13-24.714
- Dalloz actualité, 4 juin 2015, obs. A. Lienhard
- Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises, Etude « Redressement judiciaire »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#Sûretés et garantie
Proportionnalité du cautionnement : la première chambre civile se rallie a la position
de la chambre commerciale
➙ Civ. 1re, 3 juin 2015, FS-P+B, n° 14-13.126
- Dalloz actualité, 16 juin 2015, obs. V. Avena-Robardet
- Rép. Civ., v° Cautionnement, par G. Piette - Dictionnaire Permanent Droit des affaires, Etude « Caution », consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#Fiscalité
Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
➙ Ord. n° 2015-681, 18 juin 2015, JO 19 juin
#Procédure civile
Convention de divorce homologuée : fraude et tierce opposition recevable
➙ Civ. 1re, 15 mai 2015, F-P+B, n° 14-10.501
- Dalloz actualité, 3 juin 2015, obs. M. Kebir
- Rép. civ., v° Divorce (cas de), par E. Fortis
#Succession - Libéralité
Donation-partage cumulative : seul le parent survivant a la qualité de donateur
➙ Civ. 1re, 28 mai 2015, F-P+B, n° 14-13.479
- Dalloz actualité, 18 juin 2015, obs. N. Kilgus
- Rép. civ., v° Libéralités-partages, par F. Sauvage
#Jugement
Violences conjugales : recevabilité du témoignage des descendants
➙ Crim. 2 juin 2015, FS-P+B+I, n° 14-85.130
- Dalloz actualité, 22 juin 2015, obs. S. Fucini
- Rép. Pr. civ., v° Violences familiales, par É. Bazin
↵
Famille - personne
- Dalloz actualité, 23 juin 2015, obs. X. Delpech
- Dictionnaire Permanent Gestion fiscale, Etude « Régimes d’imposition des entreprises »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
- Dictionnaire Permanent Gestion fiscale, Etude « Sanctions fiscales et pénales »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
Travail
↵
#Rupture du contrat de travail Harcèlement moral et mauvaise foi du salarié
➙ Soc. 10 juin 2015, FS-P+B, n° 14-13.318
➙ Soc. 10 juin 2015, FS-P+B , n° 13-25.554
- Dalloz actualité, 22 juin 2015, obs. M. Peyronnet
- Rép. trav., v° Harcèlement moral, par P. Adam
- Dictionnaire Permanent Social, Etude « Harcèlement au travail », consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#Négociation collective Harcèlement moral et mauvaise foi du salarié
➙ Impossibilité de prendre les congés payés : preuve par le salarié
- Dalloz actualité, 22 mai 2015, obs. B. Ines
- Rép. trav., v° Congés payés annuels, par Y. Chalaron
- Dictionnaire Permanent Social, Etude « Congés payés », consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#Temps de travail
Requalification du contrat de travail à temps partiel : notion de temps complet
➙ Soc. 3 juin 2015, FS-P+B, n° 13-21.671
Immobilier
- Dalloz actualité, 18 juin 2015, obs. B. Ines
- Rép. trav., v° Travail à temps partiel, par C. Lefranc-Hamoniaux
- Dictionnaire Permanent Social, Etude « Temps partiel », consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#Vente
Vente : défaillance de la condition suspensive sans terme fixe
➙ Civ. 3e, 20 mai 2015, FS-P+B, n° 14-11.851
- Dalloz actualité, 3 juin 2015, obs. N. Le Rudulier
- Dictionnaire Permanent Transactions immobilières, Etude « Conditions suspensives ou résolutoires »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr #Bail
Changement d’affectation de locaux d’habitation : autorisation préalable
➙ Civ. 3e, 10 juin 2015, FS-P+B, n° 14-15.961
- Dalloz actualité, 18 juin 2015, obs. Y. Rouquet
- Rép. immo., v° Autorisations et déclarations d’urbanisme (Champ d’application des autorisations
et déclarations d’urbanisme), par M.-C. Mehl-Schouder et P. Ibane
#Crédit immobilier Pas d’indemnité de remboursement anticipe du crédit immobilier en cas de licenciement
➙ Civ. 1re, 17 juin 2015, F-P+B, n° 14-14.444
- Dalloz actualité, 26 juin 2015, obs. V. Avena-Robardet
- Rép. immo., v° Crédit immobilier, par D. Mazeaud et S. Piedelièvre Toutes les décisions citées peuvent être consultées en texte intégral
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