Documentation professionnelle n°42

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Votre avocat vous informe
DOCUMENTATION
PROFESSIONNELLE
Nous vous proposons une série de documents professionnels auxquels
vous pourrez vous reporter pour approfondir les thèmes présentés.
Contrat – patrimoine
Au sommaire de ces newsletters :
#42
JUIN 2015
#Arbitrage
Tierce opposition d’une caution à l’encontre d’une sentence arbitrale
➙ Com. 5 mai 2015, FS-P+B+R+I, n° 14-16.644
- Dalloz actualité, 18 mai 2015, obs. V. Avena-Robardet
- Rép. proc. civ., v° Arbitrage en droit interne, par B. Moreau, A. Beregoi, R. Descours-Karmitz, P. E. Mallet et
A. Leleu
- Rép. Com., v° Arbitrage commercial, par B. Moreau, A. Beregoi, R. Descours-Karmitz, P. E. Mallet et A. Leleu #Assurance
Assurance-vie : pas de renonciation après le décès de l’assure souscripteur
➙ Civ. 2e, 16 avr. 2015, F-P+B, n° 14-13.291
- Dalloz actualité, 5 mai 2015, obs. A. Cayol
- Rép civ., v° Assurance de personnes (Vie - Prévoyance), par J. Kullmann - Dictionnaire Permanent Assurances, Etude « Assurance vie individuelle », consultable sur
www.dalloz-avocats.fr
#Consommation
Crédit immobilier et point de départ du délai de prescription biennale
➙ Civ. 1re, 16 avr. 2015, F-P+B, n° 13-24.024
#Succession - Libéralité
Legs consenti a une fondation étrangère
➙ Civ. 1re, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-10.661
- Dalloz actualité, 11 mai 2015, obs. F. Mélin
- Rép. civ., v° Libéralités (1o Détermination et capacité des parties), par I. Najjar, actualisation par V. Brémond - Rép. civ., v° Legs, par J. Hérail
- Rép. dr. int., v° Fondation, par M.-C. de Lambertye-Autrand
#Mariage
ualité de bien propre par nature de la dotation d’installation attribuée a un époux
Q
jeune agriculteur
➙ Civ. 1re, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 13-26.467
- Dalloz actualité, 4 mai 2015, obs. R. Mésa
- Rép. civ., v° Communauté légale - 1° Actif des patrimoines, par G. Yildirim et A. Chamoulaud-Trapiers
#Divorce
Divorce pour faute : attribution de dommages-intérêts et prestation compensatoire
➙ Civ. 1re, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-11.575
- Dalloz actualité, 5 mai 2015, obs. R. Mésa
- Rép. civ., v° Divorce (Conséquences), par É. Fortis
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Famille - personne
- Dalloz actualité, 12 mai 2015, obs. V. Avena-Robardet
- Rép civ., v° Crédit immobilier, par D. Mazeaud et S. Piedelièvre
- Dictionnaire Permanent Droit des affaires, Etude « Prescription », consultable sur www.dalloz-avocats.fr
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#Bail
Immobilier
Bail commercial : clause d’indexation et révision triennale
➙ Civ. 3e, 20 mai 2015, FS-P+B+R+I, n° 13-27.367
- Dalloz actualité, 26 mai 2015, obs. Y. Rouquet
- Rép. immo., v° Baux commerciaux, par M.-P. Dumont-Lefrand - Dictionnaire Permanent Droit des affaires, Etude « Baux commerciaux », consultable sur
www.dalloz-avocats.fr #Urbanisme
Attestation de la qualité pour demander une prorogation de permis de construire
➙ CE 15 avr. 2015, req. n°371309
- Dalloz actualité, 21 avr. 2015, obs. R. Grand
- Dictionnaire Permanent Construction et urbanisme, Etude « Permis de construire (nouveau régime) »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#Construction arché de travaux : charge de la preuve de l’attestation de conformité électrique visée
M
par le « consuel »
➙ Civ. 3e, 25 mars 2015, FS-P+B, n° 14-11.872
Travail
- Dalloz actualité, 23 avr. 2015, obs. F. Garcia
- Rép. immo., v° Contrat d’entreprise, par B. Boubli - Dictionnaire Permanent Construction et urbanisme, Etude « Règles de construction »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#Rupture du contrat de travail L’autonomie de la rupture conventionnelle du contrat de travail
➙ Soc. 25 mars 2015, FS-P+B, n° 14-10.149
➙ Soc. 25 mars 2015, FS-P+B, n° 13-23.368
- Dalloz actualité, 24 avr. 2015, obs. W. Fraisse
- Rép. trav., v° Rupture du contrat (VI - Rupture conventionnelle), par P. Lokiec
- Dictionnaire Permanent Social, Etude « Rupture conventionnelle », consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#Statuts particuliers Taire sa qualité de salarié protégé ne constitue pas une escroquerie
➙ Crim. 14 avr. 2015, F-P+B, n° 14-81.188
- Dalloz actualité, 11 mai 2015, obs. L. Priou-Alibert
- Rép. pén., v° Escroquerie, par C. Mascala - Dictionnaire Permanent Social, Etude « Conseil de prud’hommes », consultable sur www.dalloz-avocats.fr
- Dictionnaire Permanent Social, Etude « Représentants du personnel (Protection) », consultable sur
www.dalloz-avocats.fr
#Contrat de travail
Auto-entrepreneur : requalification d’un contrat de mission en contrat de travail
➙ Soc. 6 mai 2015, F-D, n° 13-27.355
- Dalloz actualité, 19 mai 2015, obs. X. Delpech
- Rép. trav., v° Travail temporaire, par M. Buy et N. Vignal - Dictionnaire Permanent Droit des affaires, Etude « Entreprise individuelle », consultable sur
www.dalloz-avocats.fr
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