Documentation professionnelle n°47

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DOCUMENTATION
PROFESSIONNELLE
Nous vous proposons une série de documents professionnels auxquels
vous pourrez vous reporter pour approfondir les thèmes présentés.
CONTRAT – PATRIMOINE
Au sommaire de ces newsletters :
#PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
#47
JANVIER
2016
Charge de la preuve de l’épuisement du droit de marque
➙ Com. 10 nov. 2015, F-P+B, n° 14-11.479
- Dalloz actualité, 1er déc. 2015, obs. J. Daleau
- Rép. com., v° Marques de fabrique, de commerce ou de service, par J. Schmidt-Szalewski
- Dictionnaire Permanent Droit européen des affaires, Etude « Marques »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Nullité de la période suspecte : inapplicabilité d’une clause compromissoire
➙ Com. 17 nov. 2015, F-P+B, n° 14-16.012
- Dalloz actualité, 30 nov. 2015, obs. A. Lienhard
- Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises, Etude « Période suspecte »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
- Rép. com., v° Arbitrage commercial, par B. Moreau, A. Beregoi, R. Descours-Karmitz, P. E. Mallet et A. Leleu
#SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER
Opérations financières : responsabilité de la banque et opérateur averti
➙ Com. 17 nov. 2015, F-P+B, n° 14-18.673
#SUCCESSION
Testament international : validité de l’apposition de paraphes
➙ Civ. 1re, 25 nov. 2015, FS-P+B+I, n° 14-21.287
- Dalloz actualité, 10 déc. 2015, obs. N. Kilgus
- Rép. Internat., v° Testament, par H. Rosoux
#CONTRAT ET OBLIGATIONS
Communauté universelle : compensation des dettes et créances des époux à l’égard d’un tiers
➙ Civ. 1re, 25 nov. 2015, FS-P+B+I, n° 14-14.003
- Dalloz actualité, 4 déc. 2015, obs. R. Mésa
- Rép. civ., v° Compensation, par A.-M. Toledo-Wolfsohn
#MARIAGE
Le majeur protégé doit consentir lui-même à son mariage
➙ Civ. 1re, 2 déc. 2015, FS-P+B+I, n° 14-25.777
- Dalloz actualité, 16 déc. 2015, obs. V. Da Silva
- Rép. civ., v° Mariage (2o conditions de formation), par M. Lamarche et J.-J. Lemouland
- Rép. civ., v° Majeur protégé, par F. Marchadier
↵
FAMILLE - PERSONNE
- Dalloz actualité, 8 déc. 2015, obs. X. Delpech
- Rép. com., v° Responsabilité du banquier, par F. Pasqualini
- Dictionnaire Permanent Droit des affaires, Etude « Comptes bancaires »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
TRAVAIL
↵
#TEMPS DE TRAVAIL
Temps partiel : dépassement de l’horaire moyen réellement effectué
➙ Soc. 4 nov. 2015, FS-P+B+R, n° 14-16.338
- Dalloz actualité, 8 déc. 2015, obs. B. Ines
- Rép. trav., v° Travail à temps partiel, par C. Lefranc-Hamoniaux
#STATUTS PARTICULIERS
Quand un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail…
➙ Soc. 12 nov. 2015, FS-P+B, n° 14-16.369
- Dalloz actualité, 3 déc. 2015, obs. W. Fraisse
- Rép. trav., v° Représentants du personnel (Statut protecteur), par L. Pécaut-Rivolier, H. Rose et Y. Struillou
- Dictionnaire Permanent Social, Etude « Prise d’acte de la rupture », consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Grève : conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement
➙ Soc. 25 nov. 2015, FS-P+B, n˚ 14-20.527
IMMOBILIER
- Dalloz actualité, 18 déc. 2015, obs. M. Peyronnet
- Rép. trav., v° Grève dans le secteur privé, par A. Cristau
- Dictionnaire Permanent Social, Etude « Licenciement », consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#MARCHÉS DE TRAVAUX
Sous-traitance et responsabilité quasi-délictuelle
➙ CE 7 déc. 2015, Commune de Bihorel, req. n° 380419
- Dalloz actualité, 10 déc. 2015, obs. par J.-M. Pastor
- Dictionnaire Permanent Construction et urbanisme, Etude « Sous-traitance »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
- Dictionnaire Permanent Construction et urbanisme, Etude « Marchés publics de travaux »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS
Réfection des parties communes : point de départ de la prescription décennale
➙ Civ. 3e, 19 nov. 2015, FS-P+B, n° 14-17.784
➙ Civ. 3e, 19 nov. 2015, FS-P+B, n° 13-19.999
- Dalloz actualité, 26 nov. 2015, obs. Y. Rouquet
- Rép. civ., v° Copropriété des immeubles bâtis, par C. Atias
- Dictionnaire Permanent Gestion immobilière, Etude « Travaux en copropriété »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#BAIL
Signature d’un bail commercial : preuve du mandat et indivision
➙ Civ. 1re, 2 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-17.211
- Dalloz actualité, 16 déc. 2015, obs. Y. Rouquet
- Rép. immo., v° Baux commerciaux, par M.-P. Dumont-Lefrand
- Dictionnaire Permanent Gestion immobilière, Etude « Administrateur de biens et agent immobilier »,
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