Publication du rapport général de l`Union

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Publication du rapport général de l’Union européenne :
rétrospectives 2015
le 21 mars 2016
ADMINISTRATIF | Droit fondamental et liberté publique
CIVIL | Droit international et communautaire
EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Citoyenneté - Nationalité - Étranger | Convention - Traité - Acte |
Institution - Organisation | Marché intérieur - Politique communautaire
PÉNAL | Criminalité organisée et terrorisme | Droit pénal des affaires
La Commission européenne vient de rendre public, en application de l’article 249, § 2, du Traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), son rapport annuel dressant le bilan de ses
activités menées au cours de l’année 2015.
Rapport général « L’UE en 2015 »
Des attentats terroristes aux mouvements migratoires de masse, 2015 fut, pour l’Union, une année
de crises successives auxquelles elle a dû faire face, marquant « l’achèvement d’une période
éprouvante durant laquelle la nature même de l’Union a été remise en cause », comme le souligne
dans ses avant-propos le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker.
Chaque année, le rapport dresse un état des lieux des avancées majeures liées aux thématiques
économiques telles que « la relance de la croissance et de l’emploi », « l’aboutissement du marché
unique du numérique » ou encore « le développement du marché intérieur ». Sur le plan juridique,
l’Union européenne a œuvré tout au long de l’année à approfondir ses politiques dans le domaine
de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.
Un espace de liberté, de sécurité et de justice renforcé
En réponse aux attentats qui se sont déroulés à Paris, un nouveau programme européen en matière
de sécurité (2015-2020) visant à améliorer la coopération entre les États membres dans la lutte
contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité, a été adopté en avril, complété
par une proposition de directive en la matière (V. Rép. pén., v° Terrorisme, par Y. Mayaud, nos 699
s.). C’est également en 2015 que la directive traitant les droits des victimes et leur protection est
entrée en vigueur (dir. n° 2012/29/UE ; V. Dalloz actualité, 24 nov. 2015, obs. E. Autier ). Le rapport
souligne en outre les progrès qui ont été réalisés pour la création du parquet européen chargé
d’enquêter sur les cas de fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, sur la base de
l’article 86 du TFUE. Par ailleurs, les droits des consommateurs ont de même été renforcés au
moyen du développement de la plateforme des règlements en ligne des litiges à l’échelle
européenne, opérationnelle depuis le début de l’année 2016 (V. Dalloz actualité, 29 févr. 2016, obs.
E. Autier ).
Une nouvelle politique migratoire
Dans le chapitre intitulé « Vers une nouvelle politique migratoire », la Commission expose les
actions qu’elle a entreprises pour se confronter à la situation de crise survenue en méditerranée, en
adoptant au mois de mai son agenda européen en matière de migration. Dans ce cadre, différents
dispositifs ont été mis en œuvre afin d’aider les États membres à gérer les flux migratoires massifs
par l’emploi de mesures immédiates (V. Chron. C. Billet et A. Hamonic, Réaction renouvelée et
renforcée de l’Union européenne aux naufrages de migrants en Méditerranée : l’Union européenne
à la recherche d’une réponse globale, RTD eur. 2015. 623 ). Parmi elles, la proposition d’un plan
d’action contre le trafic des migrants recouvrant la période 2015-2020, et l’utilisation du
mécanisme d’intervention d’urgence prévu à l’article 78, § 3, du TFUE relatif à la politique
commune d’asile.
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Parallèlement, de nombreuses procédures d’infraction ont été émises à l’égard des États membres
appliquant de manière erronée le régime d’asile européen commun auquel la Commission veille
formellement (V. Dalloz actualité, 25 sept. 2015, obs. C. Fleuriot ; ibid. 26 févr. 2016, obs. E. Autier
). Toujours soucieuse d’assurer une politique étrangère cohérente, fondée sur la promotion des
droits de l’homme et la démocratie, l’Union a adopté en juillet 2015 son nouveau plan d’action
(2015-2019), définissant un cadre stratégique dans la garantie de ces droits.
Enfin, en revenant sur son 32e rapport annuel consacré à la bonne application du droit de l’Union
publié en juillet dernier, la Commission se félicite de la diminution générale des procédures
formelles d’infraction due à l’efficacité des projets EU Pilot associés à l’ensemble des États
membres depuis l’année 2012 (V. Dalloz actualité, 31 août 2015, obs. E. Autier ).
Site de la Commission européenne
par Elisabeth Autier
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