LETTRE COMMUNE CGPME UDES UNAPL UPA JUIN 2015

OBJET : PJL DIALOGUE SOCIAL – OPPOSITION A l’AMENDEMENT N° 317 DU
GOUVERNEMENT SUR L’ARTICLE 18
Monsieur le Sénateur,
Madame la Sénatrice,
Nos organisations représentant des tailles et des catégories d'entreprises différentes ont accepté, dans
un souci de transparence, de mesurer leur représentativité et ce afin d'étayer sans ambiguïté leur
légitimité à représenter et porter les intérêts des entreprises, en particulier dans le champ social.
La loi du 05 mars 2014 complétée par le décret du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme
de la représentativité patronale, sont venus préciser les modalités retenues pour mesurer la
représentativité patronale. Ces critères sont notamment fondés sur le nombre d'entreprises
adhérentes, étant précisé par ailleurs que le nombre de salariés est également pris en compte sous
forme d'opposition possible aux accords interprofessionnels.
En 2017, la représentativité de chaque organisation, mesurée à l'aune de son nombre d'adhérents,
fondera donc sa représentation, son nombre de mandats dans les instances paritaires et les crédits
afférents.
Or l'amendement (n° 317 portant sur l'article 18 du Projet de Loi dialogue social et emploi) présenté
par le gouvernement vient remettre en question cet équilibre en stipulant que les sièges au sein du
collège employeur ainsi que les crédits visant à financer la gestion des organismes paritaires seront
répartis uniquement en fonction du nombre de salariés employés par leurs entreprises adhérentes.
Outre la méthode employée qui élude le dialogue avec l'ensemble des organisations concernées, cette
disposition qui revient à changer la Loi avant même qu'elle soit applicable, signifie que le
gouvernement cherche à "verrouiller" la représentativité patronale au profit du seul MEDEF. En effet
prendre en compte uniquement le nombre de salariés orienterait avantageusement la mesure de
l'audience dans un sens favorable aux grandes entreprises et aux multinationales.
Cela dénote un véritable mépris pour les entreprises non délocalisables que sont les associations,
mutuelles, coopératives, artisans, professions libérales, TPE, PME, ETI qui font pourtant la richesse de
notre tissu économique et sont à l'origine de la plupart des créations d'emplois.
Certains de votre appui nous vous demandons avec insistance de rejeter cet amendement examiné
aujourd'hui et vous en remercions par avance.
t
François ASSELIN
Président de la CGPME
Alain CORDESSE
Président de l’UDES
Michel CHASSANG
Président de l’UNAPL
Jean-Pierre CROUZET
Président de l’UPA