A l`attention de Madame la Présidente de la Commission des

A l’attention de Madame la Présidente de la
Commission des Affaires Sociales
Madame Catherine Lemorton
Levallois, le 3 juillet 2015
Madame la Présidente,
Permettez-moi de vous alerter sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi que vous allez examiner cette
semaine. Notre inquiétude porte sur l’intention du gouvernement de modifier la loi du 5 mars 2014 réformant la
représentativité patronale. En effet, nous redoutons que le gouvernement ne veuille faire adopter, comme il a tenté
de le faire au Sénat, un amendement totalement inacceptable.
Ainsi à l’article 18, le gouvernement a déposé, au dernier moment, sans consultation des organisations patronales
concernées ni étude d’impact, un amendement revenant purement et simplement sur les équilibres difficiles mais
arbitrés de la loi de mars 2014 et son décret du 10 juin 2015, relatifs à la représentativité patronale.
Ces textes précisent que les modalités retenues pour la mesure de la représentativité patronale sont fondées sur le
nombre d’entreprises adhérentes. Il faut rappeler que par ailleurs le nombre de salariés est pris en compte sous
forme d’opposition possible aux accords interprofessionnels.
Avec cet amendement, le gouvernement a tenté de revenir sur les dispositions qu’il avait lui-même décidées, en
demandant que les sièges au sein du collège employeur ainsi que les crédits finançant la gestion des organismes
paritaires soient dorénavant répartis uniquement en fonction du nombre de salariés employés par leurs entreprises
adhérentes, ce qui orienterait la mesure de l’audience en faveur des grandes entreprises et des multinationales en
verrouillant ainsi la représentativité patronale au seul profit du MEDEF.
Avec cette manœuvre le gouvernement prétend que le dispositif d’ores et déjà adopté ne tient pas compte du
nombre de salariés ; ce qui est faux. Celui-ci est pris en considération dans les éléments attestés du commissaire
aux comptes pour la mesure de l’audience. Il figure également dans le cadre du droit d’opposition de l’organisation
professionnelle d’employeurs réunissant plus de 50% des salariés.
Sensibles aux arguments de la CGPME, soutenue en cela par trois organisations représentant la diversité du tissu
économique français - l’UDES, l’UNAPL et l’UPA -, les sénateurs ont rejeté massivement ce texte, ce dont nous nous
réjouissons.
Pour autant, nous conservons une vigilance extrême sur la suite des débats qui interviendront à l’Assemblée
nationale. Il ne serait pas admissible que le gouvernement remette en cause la légitimité de la réforme de la
représentativité patronale engagée depuis de nombreuses années et prenant effet en 2015.
Il est de surcroit totalement incompréhensible de bouleverser les règles alors même que le décret entérinant ces
règles a été publié le 10 juin. A ce stade, il ne s’agit plus d’instabilité juridique mais de totale inconstance.
Espérant pouvoir compter sur votre appui pour que les TPE/PME ne soient pas demain réduites au silence,
Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma considération distinguée.
Jean-Pierre Tripet
Président du Syndicat National des Entreprises de Sécurité
SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE SECURITE
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