La protection des mineurs en France

La protection des mineurs en France
Une justice pénale et civile spécifique :
La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de
l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le
cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante).
Dans ces deux domaines, c’est le juge des enfants qui est compétent pour prendre la décision
judiciaire.
Article 375 du code civil
« Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les
conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social
sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par
justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du
service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public (…)».
Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquance
« Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et
parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez
riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La
guerre et les bouleversements d’ordre matériel et moral qu’elle a provoqués ont accru dans
des proportions inquiétantes la délinquance juvénile. La question de l’enfance coupable est
une des plus urgentes de l’époque présente. Le projet d’ordonnance, ci-joint, atteste que le
Gouvernement provisoire de la République française entend protéger efficacement les
mineurs, et plus particulièrement les mineurs délinquants (…) ».
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse
La Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse (DDPJJ) assure la prise en
charge éducative des mineurs et jeunes majeurs faisant l’objet de décisions judiciaires. Ce système
de protection repose sur la collaboration de l’autorité judiciaire et du secteur éducatif.
La DDPJJ habilite et contrôle des établissements du secteur associatif pouvant prendre en charge des
jeunes confiés dans le cadre d’une décision judiciaire, au civil comme au pénal.
Oser le pari de l’éducatif
La DDPJJ a pour objectif d’aider l’adolescent à se réparer et à réparer les conséquences de ses
actes. Elle l’accompagne dans la construction de son projet de vie, tout en permettant à sa famille de
retrouver sa place auprès de lui. Elle aide le jeune majeur à réaliser son autonomie. Elle prévient la
délinquance ou la récidive d’actes de délinquance. Elle éduque les jeunes dans les gestes de la vie
quotidienne et leurs rapports avec la loi et, si besoin, les protège contre eux-mêmes dans une période
d’adolescence propre aux troubles. Par un encadrement éducatif fort, elle tente de contenir les effets
déstructurants des carences éducatives accumulées.
Des établissements appropriés
Les centres d’action éducative sont des services de milieu ouvert en charge de mesures
d’investigation et d’accompagnement éducatif, au civil et au pénal, auprès des familles de mineurs ou
jeunes majeurs. Les centres de placement immédiat sont en charge du placement judiciaire des
mineurs confiés par les magistrats. Les unités éducatives d’activités de jour ont pour objectifs la
sensibilisation aux métiers, la préformation et l’accès à l’insertion des jeunes.
Des équipes éducatives variées
Des équipes pluridisciplinaires encadrent les jeunes : éducateurs, assistants de service social,
professeurs techniques, psychologues, personnels administratifs et techniques. En complément du
secteur public et départemental, des associations habilitées gèrent des établissements (maisons
d’enfants à caractère social, foyers d’adolescents, centres de formation, services d’investigation,
services de milieu ouvert, services de placement familial, foyers de jeunes travailleurs...) et participent,
avec de nombreux personnels, à l’encadrement quotidien des jeunes, en lien avec les services du
Département.
Un partenariat actif
Plusieurs partenaires publics travaillent ensemble au service d’une même finalité : “le but de toute
éducation est de rendre progressivement un enfant libre et autonome, dans le respect des autres et
de lui-même”. Les maires sont associés dans le cadre des dispositifs de prévention de la délinquance
et de lutte contre la toxicomanie. Le Département, en lien avec la PJJ, assure le contrôle, l’animation
et la tarification conjointe des établissements et services associatifs. La DDASS prend en charge les
enfants relevant du handicap et connus de la Justice. L’Éducation nationale, les services de police et
de gendarmerie contribuent également à cette mission.
Des chiffres
Chaque année, près de 383 000 mineurs sont pris en charge par la justice. Près de 212 500 mineurs
sont pris en charge au civil. Sur l'ensemble de ces mineurs, près de 170 500 sont pris en charge par
les services de la Protection judiciaire de la jeunesse, 92 000 le sont dans le cadre pénal. (Sources :
Ministère de la justice).