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Octobre 2016
Changements dans le traitement des LLP et LLLP des États-Unis
Darlene Shaw, CPA, CA, CPA (Illinois) est chef du groupe de fiscalité des É.-U. au cabinet Collins Barrow Nova Scotia Inc.
Le changement récent de l’Agence du revenu du Canada (ARC) quant à sa position sur la classification de deux entités
populaires concernant l’investissement immobilier aux É.-U. a porté un dur coup à la planification de structures fiscales pour
les investisseurs canadiens.
Jusqu’à tout récemment, les limited liability partnerships (sociétés à responsabilité limitée) des É.-U. (LLP) et limited liability limited
partnerships (LLLP) étaient des options attirantes pour les Canadiens investissant dans l’immobilier des É.-U. Ces entités régies par
État de droit procurent une protection de responsabilité aux investisseurs tout en permettant encore l’opération de transfert du revenu
directement à leurs associés.
Le 26 mai 2016, lors de la table ronde de l’ARC à la Conférence
internationale de fiscalité 2016, l’ARC a annoncé sa conclusion
depuis longtemps attendue de l’analyse de classification appropriée
des LLP et LLLP régies par les lois des États de la Floride et du
Delaware1. Lors de ce qui a constitué un choc pour de nombreux
fiscalistes et contribuables, l’ARC a conclu que ces deux types
d’entités partagent plus de similarité avec les sociétés canadiennes
qu’elles ne le font avec les sociétés en nom collectif canadiennes.
De plus, l’ARC a indiqué aussi que des structures similaires régies
par d’autres États seraient analysées selon une norme similaire afin
de déterminer une classification appropriée aux fins canadiennes.
Bien qu’ils ne se soient pas encore penchés sur d’autres États, il
serait raisonnable de conclure que toute structure d’investissement
utilisant les LLP ou LLLP des É.-U. devrait être regardée avec
circonspection du point de vue d’un investisseur canadien, et
des structures différentes devraient être envisagées aux fins
de futures planifications.
C’est la symétrie de comptabilisation du revenu et l’application
des crédits pour impôts étrangers qui sont en cause. Avant
cette annonce, le traitement conventionnel de ces deux types
d’entités est allé dans le sens d’un traitement fiscal canadien en
tant que société en nom collectif. Aux É.-U., les LLP et LLLP sont
transparentes, avec revenus et pertes transférés directement à leurs
1
associés aux fins fiscales; les entités elles-mêmes ne paient pas
d’impôt. Classifier une entité en tant que société en nom collectif
au Canada permettait la comptabilisation de profits et pertes par la
même entité inhérente et dans la même période aux fins de l’impôt
canadien (par ex. chaque associé devait reconnaître le revenu ou
les pertes dans le même exercice financier au Canada que celui où
ils l’avaient fait aux É.-U.). Cette même imposition des profits pour
l’entité permettait aussi l’alignement de l’impôt lui-même. Pour que
le contribuable puisse réclamer des crédits pour impôts étrangers
(CIE) au Canada pour l’impôt payé sur ce revenu aux É.-U. (et par
conséquent éviter la double imposition), l’impôt devait avoir été
payé par la même entité que celle demandant le CIE.
Cette symétrie de traitement dans les deux pays a fait des
LLP et LLLP des É.-U. des véhicules populaires pour les Canadiens
investissant dans l’immobilier américain, tout en procurant aussi
un certain niveau de protection contre la responsabilité. Par
conséquent, un grand nombre de ces structures ont été établies
par le passé en se fondant sur cette hypothèse que le traitement
fiscal canadien devrait refléter le traitement par transfert des É.-U.
La conclusion récente et mal accueillie de l’ARC qui considère qu’il
serait plus approprié de traiter ces entités comme des sociétés
aux fins de l’impôt canadien a perturbé les planifications fiscales
futures concernant ces structures, et a soulevé la question de ce
qu’il faudrait faire avec celles qui existent.
26 May 2016 IFA Roundtable Q. 1, 2016-0642051C6 - Classification of U.S. LLPs & LLLPs.
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Changements dans le traitement des LLP et LLLP des États-Unis
Selon la nouvelle classification, les investisseurs canadiens
pourraient perdre la symétrie de calendrier de comptabilisation de
revenu, ainsi que la perte éventuelle des CIE en raison de l’inéquation
en matière d’entité imposable. Comme dans le cas des questions de
fiscalité associées aux Canadiens qui possèdent des intérêts dans
des sociétés américaines à responsabilité limitée (LLC), une attention
supplémentaire serait requise pour assurer que les distributions sont
similaires tant en temps qu’en période pour le revenu gagné. Alors
qu’il s’agit d’une option viable pour les entités où les clients ont un
certain contrôle sur le calendrier et le montant des distributions, les
investisseurs ayant des avoirs proportionnellement plus petits n’ont
peut-être pas la capacité d’influencer les distributions, et ainsi seront
exposés à une double imposition. C’est un problème important
pour de nombreux investisseurs canadiens ayant ces structures.
Alors que l’ARC n’a pas encore publié ses conclusions par écrit ni
fourni d’autres lignes directrices par écrit, il a indiqué verbalement
qu’il fournira un soulagement administratif sous forme de droits
acquis limités pour certaines structures existantes. Alors que
cette étape vise à alléger en partie le fardeau immédiat de ce que
l’ARC reconnaît clairement être une décision peu appréciée, elle
ne procure qu’un allègement limité. Plus particulièrement, l’ARC
a déclaré qu’il permettra aux LLP et LLLP existantes de continuer
le traitement en tant que sociétés en nom collectif aux fins
canadiennes dans l’avenir immédiat quand :
1. la LLP ou LLLP a été créée avant juillet 2016 et a exercé
ses activités avant cette période;
2. les contribuables s’attendaient à ce que la LLP ou LLLP
soit classifiée en tant que société en nom collectif aux
fins de l’impôt canadien;
3. la LLP ou LLLP et chacun de ses propriétaires ont traité
l’entité en tant que société en nom collectif aux fins de
l’impôt canadien; et
4. la LLP ou LLLP est convertie en une entité que l’ARC
reconnaît en tant que société en nom collectif pas plus
tard qu’en 2018.
Alors que l’allègement administratif est une bonne chose,
les investisseurs canadiens ne risquent guère d’adopter ces
changements sans réserve. La protection de responsabilité
supplémentaire donnée aux LLP et LLLP, tout en permettant
encore le traitement en tant que transfert aux fins de l’impôt
était en partie ce qui rendait ces entités attirantes. Dans les cas
où cette protection est une priorité, il peut y avoir d’autres options
à envisager pour les investisseurs canadiens qui pourraient
atténuer la responsabilité à l’avenir.
Également, il y a la question des obligations fiscales de l’application
de l’allègement par droits acquis. Il convient de veiller à assurer
qu’une disposition imposable n’est pas déclenchée lors d’une
conversion. Par exemple, alors qu’il est assez simple de convertir
une LLP ou LLLP des É.-U. en LP (Limited Partnership/société
en commandite), le faire pourrait déclencher une disposition
imposable aux fins canadiennes. Les dispositions de roulement
existantes pour les sociétés en commandite peuvent être offertes,
mais ces transactions doivent être effectuées avant que la période
d’allègement n’expire en 2018. De nouveau, le même problème se
pose pour les investisseurs minoritaires, quand ils ne peuvent pas
avoir l’influence requise pour forcer une conversion d’une LLP ou
LLLP en une LP.
Si vous avez une LLP ou LLLP des É.-U., ou que vous souhaitez
discuter d’autres options pour investir dans l’immobilier des
É.-U., contactez votre fiscaliste Collins Barrow pour obtenir de
plus amples renseignements.
Darlene Shaw, CPA, CA, CPA (Illinois) est chef du groupe de
fiscalité des É.-U. au cabinet Collins Barrow Nova Scotia Inc.
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Collins Barrow publie périodiquement le bulletin US Tax Alert pour ses clients et ses associés. Ce bulletin est conçu pour mettre en lumière et résumer l’environnement
fiscal et commercial en continuels changements partout au Canada en ce qui a trait aux questions de fiscalité américaine. Même si US Tax Alert propose des idées
générales de planification, nous vous recommandons de toujours obtenir les conseils d’un professionnel avant de prendre des mesures de planification précises.