Supplier, Service Provider Guiding Principles_French_12132011

Ball Packaging Europe (BPE)
Principes Directeurs applicables aux Fournisseurs/
Prestataires de Services
1.) Législation et Réglementation
Les Fournisseurs et Prestataires de Service doivent se conformer à toute loi, règle et réglementation
applicables, ainsi qu’aux obligations auxquelles ils sont tenus dans la conduite de leur activité et la fourniture de
biens et de services à BPE.
2.) Pratiques en matière d’emploi/ Respect des Droits de l’Homme
Les Fournisseurs et Prestataires de Service se doivent d’assurer des conditions de travail, équitables et sûres,
et d’adhérer, entre autre, aux principes suivants :
- Les Fournisseurs et Prestataires de Services ne doivent pas employer de personne n’ayant pas l’âge légal
de travailler, ni tolérer les abus ou harcèlements illégaux, physiques ou de toute autre nature, ou avoir
recours au travail forcé quelque soit l’activité concernée ;
- Les Fournisseurs et Prestataires de Service doivent évaluer leurs salariés sur leurs compétences et ne
doivent pas les discriminer au regard de tout état ou caractéristique, tels que protégés par la législation et
réglementation applicables ;
- Les Fournisseurs et Prestataires de Service doivent respecter le droit de chaque salarié d’adhérer à toute
organisation autorisée par la loi ;
- Les horaires de travail, rémunérations et avantages doivent être conformes à la législation locale applicable.
BPE attend de ses Fournisseurs et Prestataires de Service qu’ils gèrent leurs activités en respectant les plus
rigoureux standards d’intégrité, et s’attachent particulièrement au respect des principes protégeant les Droits de
l’Homme, notamment la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme des Nations Unies.
3.) Environnement
Les Fournisseurs et Prestataires de Service se doivent au minimum, de respecter dans le cadre de leur
exploitation, les lois et réglementations applicables en matière de protection de l’environnement, et d’élaborer et
de mettre en œuvre des plans d’action afin de remédier à toute pratique irrégulière.
4.) Santé et Sécurité
BPE attend de ses Fournisseurs et Prestataires de Service qu’ils assurent des conditions de travail sûres,
conformes à la législation locale, et qu’ils mettent en œuvre une politique et des règles, afin de réduire au
maximum les accidents ou blessures.
5.) Législation en matière de concurrence
BPE s’engage à respecter la libre concurrence sur le marché.
Les pratiques visant à restreindre le jeu de la concurrence sont en contradiction avec cet engagement, et sont
susceptibles d’enfreindre la législation en matière de concurrence. Les Fournisseurs et Prestataires de Service
ne doivent pas communiquer à des concurrents, des informations concernant les prix actuels ou futurs, la
politique tarifaire, les volumes ou conditions de vente, les niveaux de production ou toute autre information se
rapportant au marché.
6.) Lutte contre la Corruption
BPE adopte une position rigoureuse à l’encontre de la corruption. Les Fournisseurs et Prestataires de Services
doivent adhérer à toute la législation relative à la lutte contre la corruption et notamment la loi Américaine de
1977, et la loi du Royaume-Unis de 2010. Par conséquent, les Fournisseurs et Prestataires de Services ont
l’interdiction de payer des sommes d’argent ou d’offrir des divertissements et dons ou toute autre chose de
valeur de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, à des personnes dépositaires de l’autorité
publique ou à toute autre personne, afin de les influencer dans l’accomplissement de leurs fonctions ou leur
abstention à les d’accomplir, ou de les inciter à utiliser leur influence ou obtenir tout avantage indu, ou encore à
obtenir ou retenir des marchés au profit de BPE.
7.) Vérification de la conformité
A la demande de BPE, les Fournisseurs et Prestataires de Services doivent attester et justifier qu’ils respectent
les Principes Directeurs.