aide à la restauration - Conseil départemental de la Haute

En vue de permettre aux restaurateurs de mettre leur cuisine aux normes, le conseil
général leur apporte son soutien financier dans le cadre de leurs investissements.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AIDE
Accompagnement :
•
•
•
à la création,
à la rénovation,
à la modernisation,
des cuisines des
« Maître Restaurateur ».
restaurants
dont
un
dirigeant
est
titulaire
du
titre
de
ARTICLE 2 – DÉPENSES ÉLIGIBLES
• travaux de mises aux normes des cuisines et des liaisons (offices), notamment :
- intervention d’un architecte,
- mise aux normes de la sécurité des différents espaces et équipements du
restaurant (isolement de la cuisine du reste de l’établissement).
Sont pris en compte les montants HT des travaux réalisés par des entreprises ou des
artisans.
• équipements essentiels à l’activité (à l’exception du petit matériel, de la batterie de
cuisine ou de service et du mobilier) :
- entreposage des produits frais (chambre froide, armoire de conservation),
- congélation, réfrigération (tour réfrigérée 3 portes, armoire réfrigérante),
- lavage des aliments (plonge à légumes),
- préparation des aliments (salamandre, table de travail inox, table
chauffante),
- conditionnement sous vide des aliments, cellule de refroidissement,
- cuisson (fours, fourneau 4 feux, plaques coupe-feu, grillade, friteuse
électrique, four micro-onde professionnel),
- extraction mécanique des fumées de cuisine (hotte),
- lavage, séchage (lave-vaisselle, lave verres, plonges et séchoir),
- hygiène du personnel (lave-mains à commande non manuelle).
Plancher de dépenses éligibles : 10 000 € HT.
Plafond de dépenses éligibles : 82 000 € HT.
ARTICLE 3 – DÉPENSES NON ÉLIGIBLES
• petit matériel,
• batterie de cuisine ou de service,
• mobilier.
Les travaux de réparation et d’entretien courant sont exclus de ce dispositif.
Les factures de matériaux mis en œuvre par le maître d’ouvrage ne sont pas éligibles.
Les dépenses financées par un crédit-bail ne sont pas éligibles au présent dispositif.
ARTICLE 4 – MAÎTRES D’OUVRAGE ÉLIGIBLES
Restaurants dont un dirigeant est titulaire du titre de « Maître Restaurateur ». Est
exclue de ce dispositif la restauration de chaîne intégrée ou franchisée avec apport financier du
groupe.
ARTICLE 5 – MODALITÉS D’INTERVENTION
•
•
Les modalités d’intervention se font dans la limite :
des plafonds d’aides nationaux et européens en vigueur,
des crédits inscrits au budget du Département.
Forme d’aide
Subvention au taux maximum de 30 % du montant des dépenses
éligibles HT, plafonnées à 82 000 €
Par ailleurs, seuls les projets dont la dépense éligible est supérieure à 10 000 € HT
seront pris en compte.
Il ne sera pas attribué de nouvelle aide avant une durée de cinq ans pour un même
établissement, au titre de tous les règlements d’aides en matière touristique. En revanche, le
projet global peut être découpé en tranches annuelles si le maître d’ouvrage en exprime le
souhait.
La décision du conseil général doit être préalable au lancement des travaux. A titre
dérogatoire, sur demande écrite adressée par le maître d’ouvrage au Président du conseil
général, une autorisation de démarrer les travaux pourra être donnée, sans préjuger de la suite
réservée ultérieurement au dossier.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU MAÎTRE D’OUVRAGE
•
maintien de l’activité pendant dix ans. Dans le cas contraire, remboursement de
l’aide au prorata des années restant à courir,
•
engagement du propriétaire à s’investir dans une démarche de qualité de son
entreprise dans les deux années qui suivent la réception de l’aide :
- formation du personnel pour une démarche qualité en matière de restauration,
- prise en compte de la méthode d’auto-diagnostic des risques et points critiques en
hygiène et sécurité de la cuisine(Hazard Analysis Critical Control Point/méthode HACCP),
- possession du guide des Bonnes Pratiques d’Hygiène du Restaurateur.
DDAT – SETH, le 02/12/2011
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ARTICLE 7 – VALORISATION
Les partenaires s’engagent à faire connaître au public et à la presse que ce projet a pu
être réalisé grâce au concours du conseil général de la Haute-Marne, en intégrant sur leurs
publicités et sur tous les documents promotionnels qu’ils réaliseront sur cette opération, le
logotype du conseil général de la Haute-Marne accompagné de la mention « avec le soutien du
conseil général de la Haute-Marne », en conformité avec la charte graphique fournie sur
demande par le Service Communication du Département.
ARTICLE 8 – CONSTITUTION DU DOSSIER
Le dossier de demande d’aide du conseil général doit être composé des documents
suivants :
une lettre d’intention adressée à M. le Président du conseil général, avant tout
commencement de travaux,
un courrier explicite sollicitant l’aide du conseil général, avec engagement à
réaliser l’opération et à maintenir l’activité pendant dix ans,
les coordonnées du demandeur,
le titre de maître-restaurateur,
les statuts éventuels,
un mémoire détaillé des travaux avec copie des devis précis,
un plan de situation du projet,
en cas de création, un plan d’emprise foncière et de l’ouvrage,
un échéancier prévisionnel de réalisation,
un plan de financement,
un relevé d’identité bancaire,
le bilan et le compte de résultat des trois exercices précédents,
les résultats prévisionnels sur trois ans,
une attestation de régularité fiscale,
un extrait de Kbis le cas échéant,
le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux, le cas échéant.
-
ARTICLE 9 – VERSEMENT DE LA SUBVENTION la
L’aide sera versée en une seule échéance, à la fin des travaux, au vu :
•
du titre de maître restaurateur,
•
d’un état récapitulatif et des factures acquittées correspondantes.
Ces documents seront envoyés au conseil général au plus tard la deuxième année
suivant cette décision.
Les opérations soutenues devront être réalisées dans un délai de 24 mois à compter de
la notification de la décision de la commission permanente. Passé ce délai :
-
si les travaux n’ont pas démarré, l’aide sera annulée,
-
si les travaux ont démarré mais ne sont pas terminés, l’aide sera annulée.
Si au vu des justificatifs transmis par le bénéficiaire, il apparaît que le coût des travaux
aidés, effectivement payés, est inférieur à celui retenu pour le calcul de la dépense éligible,
l'aide accordée par le Département sera réduite au prorata des dépenses effectivement
réalisées.
DDAT – SETH, le 02/12/2011
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RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
•
le règlement (CE) 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l’application des articles 87 et 88 du traité de fonctionnement de l’Union Européenne
aux aides de minimis. Ces articles sont désormais les articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).
•
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1511-2
et L 3231-1 à L 3231-3.
RÉFÉRENCES INTERNES
Délibération du conseil général en date du 15 avril 2011
CONTACT
Direction du développement et de l’animation du territoire
Service « économie–tourisme–habitat »
Tél. 03 25 32 86 02
Fax : 03 25 32 88 32
[email protected]
Toute correspondance doit être adressée à :
Monsieur le Président du conseil général
Direction du développement et de l’animation du territoire
Service « économie–tourisme–habitat »
1 rue du Commandant Hugueny
BP 509
52011 CHAUMONT Cedex
DDAT – SETH, le 02/12/2011
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