de Matmut Protection Juridique Les infractions au code de la route

Octobre 2007
de Matmut Protection Juridique
Les infractions au code de la route …
...contraventions, points et suspensions…
30 millions de véhicules particuliers circulent en France et chacun parcourt un
peu plus de 13 000 Kms par an. Moyen de locomotion ou outil de travail, pour
la plupart, l’utilisation du véhicule est quasi quotidienne. Les situations sont alors
nombreuses pour commettre une faute de conduite allant de la simple erreur sans
conséquence à l’infraction au code de la route relevée et verbalisée.
Sommes-nous tous bien au fait de ce que nous pouvons encourir, lors d’un excès
de vitesse, même minime, lors d’un dépassement ou tout simplement lorsque nous
avons omis de boucler notre ceinture ou si nous décrochons notre portable.
Amende, retrait de points, suspension et annulation de permis voire peine de
prison ! Des sanctions qui peuvent s’avérer particulièrement pénalisantes dans
notre quotidien.
Aussi nous paraît-il utile de bien connaître ce qu’il peut nous en coûter si nous ne
respectons pas le code… de bonne conduite.
☞ Le saviez-vous !
Amende forfaitaire minorée : Le montant de l’amende forfaitaire est minoré
si le contrevenant la règle dans les 3 jours ou dans les 15 jours si l’avis a
été envoyé. En cas de non paiement dans ces délais, le contrevenant est
redevable du montant de l’amende forfaitaire.
TYPE D’INFRACTION
Excès de conduite
* < 20 km/h avec limitation > 50 km/h
AMENDES
amende forfaitaire 68 €
minorée 45 €
RETRAIT
POINTS
SUSPENSION
DE PERMIS
1
aucune
* < 20 km/h avec limitation ≤ 50 km/h
* ≥ 20 km/h et < 30 km/h
* ≥ 30 km/h et < 40 km/h
amende forfaitaire 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
3
4
* ≥ 40 km/h et < 50 km/h
* ≥ 50 km/h
2
3 ans
1 500 €
6
3 ans + confiscation
amende forfaitaire 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
6
3 ans
4 500 €
6
3 ans (annulation 3 ans)
Conduite en état alcoolique
* ≥ 0,25mg/l et < 0,4mg/l dans l’air expiré ou
≥ 0,5g/l et < 0,8g/l dans le sang
* ≥ 0,10mg/l et < 0,4mg/l dans l’air expiré ou
≥ 0,2g/l et < 0,8g/l dans le sang par conducteur
de véhicule de transport en commun
* ≥ 0,4mg/l dans l’air expiré ou ≥ 0,8g/l dans le
sang ou refus de vérification
Conduite et usage de stupéfiants
* ou refus de dépistage de stupéfiants
* couplée avec l’alcoolémie
4 500 €
6
3 ans (annulation 3 ans)
prison 2 ans maxi
3 ans (annulation 3 ans)
prison 3 ans maxi
9 000 €
Défaut de port
* de la ceinture de sécurité
* du casque
Usage du téléphone tenu en main
lors de la circulation du véhicule
amende forfaitaire 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
3
amende forfaitaire 135€
minorée 22 €
majorée 375 €
2
aucune
Non respect
* de l'arrêt au feu rouge ou au stop
* de la distance de sécurité
* du céder le passage, raccordement bretelle
d'autoroute
amende forfaitaire 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
amende forfaitaire 135 €
pas de minorée
majorée 375 €
4
3
4
3 ans
Ligne continue
1
* chevauchement
* franchissement
Dépassements dangereux
Circulation
* avec un pneumatique détérioré
amende forfaitaire 135 €
minorée 90 €
majorée 375 €
3
aucun
aucune
* sans plaques d'immatriculation ou
plaques illisibles
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