1/ La procédure de l`amende forfaitaire: L`amende forfaitaire s

1/ La procédure de l’amende forfaitaire:
L'amende forfaitaire s'applique aux contraventions de 4 premières classes punies seulement
d'une peine d'amende, sans peine complémentaire. Cette procédure s'applique que les
contraventions entraînent ou non un retrait des points du permis de conduire.
Pour en savoir plus
2/ Les avis de contraventions:
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Informations générales
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Vous avez reçu un avis de contravention
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Montant et délais de l’amende
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Comment payer une amende
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Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire
majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une
réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP):
Comment contester
3/ Le retrait de points est une mesure administrative ; il est automatique :
- dès lors que vous réglez votre amende forfaitaire (ou lorsque le titre de l'amende forfaitaire
majorée est émis)
- après condamnation par le Tribunal lorsque celle-ci est devenue définitive.
Le juge n'est pas compétent pour se prononcer sur le retrait de points. Le nombre de points
retirés dépend de l'infraction commise.
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Les règles générales de sécurité routière et leur sanction
Informations sur le permis de conduire à points:
La perte des points
Quel est le barème des points retirés par infraction
Consulter le nombre de points affectés à votre dossier de permis
de conduire
La récupération des points: automatique ou par stage