Termes de Référence pour le recrutement d`un Cabinet International

 Termes de Référence pour le recrutement d’un Cabinet International Cartographie des principales procédures administratives fiscales À Madagascar I.
CONTEXTE Le Gouvernement de Madagascar, au travers du Ministère des Finances et du Budget ainsi que de la Direction Générale des Impôts (DGI), a réalisé à ce jour un nombre important de réformes visant à améliorer l’environnement fiscal des affaires. On citera notamment, sans être exhaustif, la simplification du système fiscal (diminution du taux de l’impôt sur les revenus, suppression d’impôts à faible rendement, etc.), la simplification et la modernisation des procédures (avec l’introduction de la télé‐déclaration pour certaines entreprises, le paiement par virement bancaire, etc.), une réorganisation de la DGI visant à améliorer l’efficience administrative et l’efficacité des services, et un nombre important d’autres mesures, visant notamment à faciliter l‘accès aux textes pour les contribuables. La Direction Générale des Impôts (DGI) entend poursuivre et consolider ces réformes en améliorant en particulier l’efficacité et la transparence des principales procédures par lesquelles les entreprises interagissent avec l’administration fiscale, telles que l’immatriculation pour les nouveaux contribuables, les procédures de déclaration et de paiement des principaux impôts et taxes, le contrôle fiscal, les procédures liées a la restitution de crédit d’impôt, etc. En effet, suivant sa stratégie de mobilisation des recettes, la DGI s’est fixée comme vision une administration fiscale efficace, transparente et tournée vers la satisfaction des usagers. Le Projet Pôles Intégrés de Croissance et Corridors (PIC2), ci‐après dénommé « le Projet », est une des actions du Gouvernement de Madagascar pour mettre en œuvre le Programme Général de l’Etat et le Plan National de Développement et contribuer ainsi à stimuler un développement rapide et inclusif. Pour mettre en œuvre ce Projet, le Gouvernement de Madagascar a obtenu un financement de l’Association Internationale de Développement (IDA/Banque Mondiale). Pour atteindre les objectifs de développement assignés au Projet, celui‐ci intègre un large programme d’activités incluant, entre autres, l’amélioration du cadre d’investissements en renforçant la gouvernance économique et en augmentant la confiance des investisseurs et du secteur 1 privé. Ainsi, le Projet appuie l’administration et notamment la DGI dans l’étude et la mise en place de réformes visant à améliorer le climat des affaires à Madagascar. C’est dans ce cadre que le Projet et la DGI souhaitent recruter un Cabinet International pour assister la DGI dans l’élaboration d’une cartographie détaillée des principales procédures administratives fiscales. II. OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS DE LA MISSION L’objectif de la présente activité sera de proposer des mesures concrètes, à la lumière des bonnes pratiques internationales, permettant d’améliorer la célérité, l’efficacité et la transparence des procédures concernées. Il s’agira à terme de réduire les lourdeurs administratives et coûts de conformité pour les contribuables et permettre à la DGI de réduire les couts administratifs de gestion de ces procédures. Les recommandations issues de cette analyse prêteront également attention aux mesures susceptibles d’améliorer les indicateurs Doing Business pertinents à la DGI. Ainsi, il est attendu de cette mission d’assistance technique qu’elle produise deux cartographies différentes : ‐
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Situation actuelle (ou « as‐is » en anglais) : une analyse diagnostic qui dépeint la situation actuelle des procédures administratives telles qu’observées dans la pratique ; Situation future (ou « to‐be » en anglais) : une cartographie qui prend en compte les recommandations de rationalisation en dépeignant les procédures sous forme simplifiée. III.
MISSIONS ET MANDAT DU CONSULTANT a) Identifier toutes les entités régulatrices et institutionnelles impliquéesdans l’ensemble des procéduresadministratives relatives aux taxes et impôts à Madagascar. Cela inclut notamment, par exemple : o EDBM pour l’immatriculation ; o Douanes pour la TVA à l’importation ; o CNAPS pour les charges sociales ; o Les autorités locales (exemple : collectivités locales), etc. b) Etablir une cartographie détaillée de la situation actuelle des procédures administratives (« asis » procedures, en anglais) relatives aux impôts et taxes suivants : o Pour les grandes et moyennes entreprises : TVA, IR, et IRSA ; o Pour les petites entreprises : IS. o Les procédures administratives cartographiées doivent prendre en compte les principales interactions des entreprises avec l’administration fiscale. Cela inclut les procédures suivantes1 :  L’immatriculation et l’émission du numéro de contribuable ;  Les procédures de déclaration et de paiement (y inclus acomptes) ; 1 La cartographie ne prendra pas en compte les procédures relatives au contentieux, étant donne qu’une autre étude spécifique couvrira déjà le sujet. 2 
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Les procédures relatives aux retenues à la source ; Les procédures relatives au remboursement des crédits d’impôt ; Les procédures relatives à la vérification et au contrôle fiscal ; Toute autre procédure pertinente. c) La cartographie devra être basée sur l’observation des règles ainsi que des pratiques existantes et documentée sur la base des éléments suivants: o Limites des processus (commencement et fin); o Documentation requise (formulaires, éléments constitutifs du dossier, etc.); o Instructions de travail, checklists et formulaires à compléter, et autres formalités; o Flux de travail existant et cartographie, par exemple la séquence des différentes étapes de travail qui composent le processus; o La durée du processus; o L’appropriation du processus et les circuits des rapports; o Les rôles et responsabilités des personnes ou autorités concernées par chaque étape; o Les coûts de conformité (directs et indirects) que l’accomplissement de la procédure impose aux contribuables ; o Les coûts administratifs que la gestion de la procédure impose à l’administration; o La base légale pour chaque étape du processus avec les lois et les règlementations pertinentes (structure des frais le cas échéant [montants, fréquence de paiement, etc.], “valeur ajoutée » et « couts supplémentaires » des étapes. d) Analyser la cartographie détaillée de la situation actuelle (susmentionnée)à la lumière des bonnes pratiques internationales, avec comme angles d’analyse notamment : o L’identification des lourdeurs administratives, goulots d’étranglements ou potentiels doublons dans les procédures ; o L’identification de mesures permettant d’adresser les contraintes principales notamment mesurées par les indicateurs Doing Business ; o L’identification de mesures permettant d’améliorer la transparence des procédures ; o L’identification de mesures permettant d’améliorer la communication et la compréhension des procédures par les usagers ; o L’identification de mesures permettant d’améliorer le service aux usagers ; o L'identification des risques principaux liés aux procédures (risques sur les recettes fiscales, risques déontologiques...) e) Sur la base de l’analyse ci‐dessus et des recommandations y afférentes, développer une cartographie décrivant les procédures simplifiées à mettre en œuvre (« to be » procedures, en anglais). Le rapport final présentant les recommandations duConsultant inclura notamment: o Une présentation de la méthodologie adoptée et les tâches réalisées. o Deux « processmaps » (l’une décrivant la situation actuelle, l’autre décrivant la situation future simplifiée) pour chaque procédure administrative considérée ; o Pour chaque procédure, il sera fait mention du nom et la durée de la procédure, des agences gouvernementales impliquées, des niveaux décisionnels et personnes/fonctions en charge de chaque étape, des coûts (pour les contribuables et l’administration) générés par chaque activité ; etc. 3 o l'identification des risques principaux portant sur les procédures simplifiées o Pour chaque procédure, des propositions de mesures correctives et les simplifications éventuelles. o Pour chaque procédure, des propositions de mesures de contrôle interne permettant à l'administration de s'assurer de la maîtrise du risque et de l'application effective des mesures correctrices. o Une présentation Powerpoint résumant les points principaux de l’analyse et des recommandations et un sommaire exécutif o Les conclusions tirées et les leçons apprises. A l’issue de cette étude, le Consultant devra effectuer une restitution aux principales parties prenantes en préparant : o Une présentation Powerpoint résumant les points principaux de l’analyse et des recommandations et un sommaire exécutif f) Tout au long de la mission, renforcer les capacités de l’équipe de la DGI à travers d’un transfert de connaissances et de la méthodologie utilisée pour établir la cartographie des procédures. L’objectif est de permettre à l’équipe de la DGI de réaliser un même exercice dans le futur. IV.
LIVRABLES A FOURNIR Livrable 1 : Cartographie de la situation actuelle (« as is » procedures) Livrable 2 : Cartographie des procédures simplifiées recommandées (« to be » procedures) et de la formation des cadres de la DGI Livrable 3 (après séance de restitution) : La présentation et le rapport final V. ORGANISATION DES ACTIVITES Le travail sera organisé en trois étapes: - Préparation: recherche documentaire, revue des lois et réglementations, revue de l’organisation, préparation d’une cartographie préliminaire etc. se basant sur tout document utile préexistant, notamment le rapport de la mission TADAT et les manuels de procédures élaborés par la DGI; - Mission 1: Diagnostic et cartographie de la situation actuelle et élaboration de recommandations à la lumière des bonnes pratiques internationales ; - Mission 2: Elaboration de la cartographie des procédures simplifiées, formation des cadres et présentation du rapport final. La durée d’intervention est estimée à un total de 140hommes/jours sur une période de 03 à 04 mois maximum. 4 VI.
COMPETENCES REQUISES Le Consultant devrait être un Cabinet disposant de : - Sérieuses références internationales et profonde expertise dans le conseil en refonte de processuset/ou réformes administratives, en particulier dans le domaine de l’administration fiscale, tant au niveau de la conception, qu’au niveau de l’appui à la mise en œuvre. - Au moins 10 ans dans le conseil et/ou l’assistance technique auprès de gouvernements en particulier l’administration fiscale et les agences publiques financières ; - Sérieuse expérience dans la conception et la gestion de projet de réformes administratives, en particulier au niveau de la gestion du changement et de la formation des cadres ; - Expérience préalable dans la région sub‐saharienne ou similaire est un atout ; - Attention au détail démontrée (les candidats seront invités à présenter des rapports finaux de travail effectués dans le domaine) ; Il est suggéré que le Consultant fournisse une équipe composée de spécialistes ayant plusieurs années d’expérience dans les domaines d’expertise de la mission, incluant notamment: -
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01 Chef de mission, expert en administration publique, disposant d’une expérience internationale d’appui – conseil dans le domaine de la rationalisation des procédures administratives, notamment administration des impôts et taxes. Une expérience préalable dans la région sub‐saharienne ou similaire est un plus ; 01 spécialiste en administration de la fiscalité des entreprises 01 spécialiste en systèmes informatiques de gestion appliqués à l’administration publique 01 spécialiste en ingénierie de procédures (ou business process re‐engineering, en anglais) Les membres du personnel‐clé devraient justifier de : -
Capacité démontrée à travailler efficacement en équipe, dans les délais impartis ; Excellente capacité à s’adapter au contexte et aux besoins des parties prenantes ; Capacité à conduire le travail en français et produire les livrables clés en français (et anglais si nécessaire); 5