declaration des honoraires seuls - E

DECLARATION DES HONORAIRES SEULS Les établissements qui n’emploient pas de salariés, sont tenus de déclarer leurs honoraires : •
Soit sur document papier (DAS2) à réclamer auprès de la Direction des services fiscaux concernée. •
Soit par échange informatisé ( procédure bilatérale) : Contacter à ce sujet le Centre de Services Informatiques de la DGI : - BP709 58007 NEVERS CEDEX - ou par tél : 0825 891 891(0,15 € TTC/min) - ou sur internet : www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public / rubrique « professionnels »accès spécialisés »Tiers déclarants » (Le Centre TDS n’est pas destinataire et n’exploite pas ces déclarations).