Chapitre 10 – La liberté contractuelle

Chapitre 10 – La liberté contractuelle
1. La théorie de l’autonomie de la volonté
A. L’aspect philosophique et économique de l’autonomie de la volonté
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Pour les économistes du XVIIIe siècle, l’économie repose sur l’échange et chaque individu est le
meilleur défenseur de son propre intérêt. Pour eux, le contrat est supérieur à la loi.
D’après les philosophes de la deuxième moitié du XIXe siècle, l’individu, se trouve à la base de la
société.
La liberté ne peut être restreinte que par sa seule volonté.
B. L’aspect juridique de l’autonomie de la volonté
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La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que tous les hommes naissent et
demeurent libres ;
Le Code civil consacre la théorie de l’autonomie de la volonté en disposant les conventions
légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
2. L’expression de la liberté contractuelle
La liberté contractuelle comporte plusieurs aspects.
A. La liberté de contracter ou de s’en abstenir
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Chacun peut choisir d’établir ou de ne pas établir un lien juridique avec une autre personne.
Par exemple, tout individu a le droit de refuser de céder les biens qui lui appartiennent.
B. La liberté de choisir le contenu du contrat
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Les parties fixent librement le contenu du contrat qui les lie.
Par exemple, un employeur et un salarié pourront convenir de la somme à payer par le salarié s’il
quitte l’entreprise avant un délai déterminé après une formation financée par l’entreprise.
C. La liberté de choisir son cocontractant
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Tout individu a le droit de choisir la personne avec laquelle il va établir une relation juridique.
Par exemple, un chef d’entreprise peut choisir son futur salarié parmi les candidats au poste qu’il
propose.
3. La critique de la théorie de l’autonomie de la volonté
A. L’aspect philosophique de la critique
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Pour eux, la liberté contractuelle est un piège pour le contractant faible.
Ils contestent également le principe selon lequel l’individu est le meilleur défenseur de ses intérêts.
L’individu est parfois déraisonnable.
B. L’aspect juridique de la critique
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La volonté individuelle n’est pas illimitée : elle ne peut pas déroger à l’ordre public et aux bonnes
mœurs.
L’ordre public est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société édictées dans l’intérêt
général.
Il permet de protéger les intérêts des plus faibles.
4. Les atteintes à la liberté contractuelle
Le domaine de l’ordre public s’accroît et limite la liberté contractuelle.
A. Les atteintes à la liberté de contracter ou de ne pas contracter
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Parfois, les individus ont l’obligation de contracter. La loi impose par exemple un contrat
d’assurance aux automobilistes. Il s’agit de protéger l’automobiliste et les autres usagers de la route
contre les conséquences graves d’un accident.
D’autres fois, les contractants ne peuvent pas contracter sans l’autorisation des pouvoirs publics.
C’est le cas du contrat de fusion entre deux entreprises qui ne peut être conclu qu’avec l'autorisation
des autorités qui vérifient le respect des règles de la concurrence.
B. Les atteintes à la liberté du choix du contenu du contrat
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Le législateur interdit certaines clauses.
C’est le cas des clauses abusives qui créent un déséquilibre significatif entre le professionnel et le
consommateur. Cette interdiction protège la partie la plus faible.
D’autres fois, au nom de l’ordre public, le législateur impose certaines clauses aux contractants. Par
exemple, les contrats de vente à distance ou en ligne doivent comporter des informations obligatoires
afin de protéger le consommateur.
C. Les atteintes à la liberté du choix du contractant
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Le commerçant ne peut pas choisir son client : la loi réprime le refus de vente ; un commerçant ne
peut pas refuser un contrat avec un client sauf motif légitime.
Par ailleurs, le droit prohibe toute discrimination lorsqu’elle est fondée sur la race, le sexe, l’âge, la
santé, les convictions religieuses ou politiques ou l’appartenance syndicale.