Les obligations et les contrats
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Les obligations et les contrats
BAC PRO Terminale Commerce Fiche de connaissances LES OBLIGATIONS ET LES CONTRATS ECONOMIE DROIT CH 9 1. QU’EST-CE QU’UN CONTRAT VALIDE ? Un contrat est un acte juridique entre deux ou plusieurs parties (personnes), c’est un accord de volonté qui fait naître des obligations entre les parties. On distingue trois types d’obligations : • obligation de donner (dans le cas de la vente, le vendeur délivre un bien contre son paiement) ; • obligation de faire (dans le cas d’un contrat de service, une entreprise effectue une prestation contre le versement d’un prix fixé au contrat) ; • obligation de ne pas faire (dans le cadre d’un contrat de travail, le salarié s’oblige à ne pas divulguer de secrets d’affaires concernant notamment la fabrication de produits). Le principe de la liberté contractuelle permet de choisir le contenu du contrat et le ou les contractants. En effet, toute personne est en théorie libre de contracter sur l’objet de son choix, avec la personne de son choix. Cette liberté connaît des limites dans un souci de protection d’une partie au contrat (c’est le cas en matière de droit du travail ou de droit de la consommation). Par exemple, certains contrats sont interdits (ex : la vente d’organes). Il est également parfois impossible de choisir son cocontractant (sur la très grande majorité du réseau ferré, on est obligé de voyager en train uniquement avec la SNCF). Pour finir, certains contrats sont obligatoires (notamment le contrat d’assurance automobile dès qu’une personne possède un véhicule). Pour être valide, un contrat doit respecter quatre conditions : • la capacité des contractants (les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont globalement et à des degrés divers considérés comme incapables de contracter) ; • la validité du consentement des contractants (c'est-à-dire un libre accord de volonté entre une personne qui présente l’offre et une autre qui l’accepte) ; • la licéité de la cause (la raison qui pousse les parties à contracter doit être autorisée par la loi) ; • la licéité de l’objet (la prestation que chaque contractant s’engage à fournir doit être autorisée par la loi). 2. QUELS SONT LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS ? On retient habituellement quatre modes de classification. • Selon le mode de formation : le contrat formel respecte des formes tandis que le contrat consensuel est libre dans sa forme. • Selon le contenu des obligations : le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques pour les parties, alors que le contrat unilatéral crée des obligations pour une des parties seulement. • Selon le mode d’exécution : le contrat instantané s’exécute en une seule fois, le contrat à exécution successive s’exécute de façon étalée dans le temps. • Selon la liberté de négociation : les parties négocient librement les conditions du contrat quand le contrat est de gré à gré ; le contenu est imposé et non négociable dans un contrat d’adhésion. 3 QUELS SONT LES EFFETS DES CONTRATS ? 1 F. De Azevedo/Bac prof. Commerce/Lycée Pierre Lescot – Paris 1 er Le principe général en la matière est que les contrats engagent les parties qui l’ont signé. Il a donc une force obligatoire et doit être exécuté de bonne foi, sans modification unilatérale possible d’une partie. En principe, le contrat n’entraîne pas d’obligations pour les tiers extérieurs au contrat en dépit de quelques exceptions. 2 F. De Azevedo/Bac prof. Commerce/Lycée Pierre Lescot – Paris 1 er Fiche de synthèse BAC PRO LES OBLIGATIONS Terminale ET LES CONTRATS Commerce 1°) QU’EST CE QU’UN CONTRAT VALIDE ? ECONOMIE DROIT CH 9 Le contrat est un accord qui fait naître des obligations entre les parties Ú Ú On distingue 3 sortes Le principe de liberté contractuelle permet de choisir le d’obligations contenu du contrat et le contractant. Ú Ú Ú Pour être valable, un contrat doit respecter 4 conditions : 1: Ø Ø 2: Ø 3: 4: 2°) QUELS SONT LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS ? Le contrat Le contrat Le contrat Le contrat Le contrat Le contrat Le contrat Le contrat Selon 4 modes de classification Selon è Selon Selon 3°) QUELS SONT LES EFFETS DES CONTRATS ? Le contrat engage les parties qui l’ont signé Ú Ú En principe, les tiers ne sont pas soumis au contrat. Ú Ú - Il doit être. Une partie ne peut pas Il existe des exceptions Ex :. 3 F. De Azevedo/Bac prof. Commerce/Lycée Pierre Lescot – Paris 1 er