DEMANDE DE TRANSCRIPTION D`UN ACTE DE MARIAGE écrire

DEMANDE DE TRANSCRIPTION
D'UN ACTE DE MARIAGE
écrire lisiblement en caractères d'imprimerie
Je (Nous) soussigné(e)(s),
NOM et PRENOM(S) du premier conjoint
NOM (de naissance) et PRENOM(S) du deuxième conjoint
sollicite(ons) la transcription sur les registres de l'état civil consulaire français de l'acte de mariage célébré à (ville,
province) : ...................................................................................... ………………………………………………
le (jour, mois, année) : ...........................................................................................................................................
dont je joins une copie.
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX EPOUX
(à la date du mariage)
Premier conjoint
NOM
(1ère partie :
2nde partie :
Deuxième Conjoint
)1 (1ère partie :
2nde partie :
)²
Prénom(s)
Date de naissance
Lieu de naissance
Adresse
Nationalité(s) au jour du mariage
Nom et prénom du Père
Nom et prénom de la Mère
Je (nous) suis(sommes) informé(e)(s) qu'en vue de la transcription, l'officier de l'état civil français s'assure de la
régularité de l'acte étranger produit et de la validité du mariage au regard du droit français.
Adresse : .......... …………………………………………………………………………………………………
N° de téléphone et adresse électronique : ………….…………………………………………………
A .......................................................................................... ,
Signature du premier conjoint
1
et/ou
le .........................................
Signature du deuxième conjoint
Ne remplir qu’en présence d’un double nom, c'est-à-dire d’un nom dévolu en application de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille,
uniquement pour les personnes nées après le 1er septembre 1990 ayant bénéficié d’une déclaration d’adjonction, de choix ou de changement de
nom. Les personnes, qui portent un nom composé indivisible n’ont pas à remplir cette rubrique, ce nom étant intégralement transmissible à la
génération suivante.
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU REGIME MATRIMONIAL
Contrat de mariage :
Non
Date du contrat :
Nom et domicile du notaire :
Oui
RENSEIGNEMENT SUR LA SITUATION MATRIMONIALE DES CONJOINTS
AU MOMENT DU MARIAGE
Premier conjoint
Célibataire
Veuf/Veuve (Produire une copie de l'acte de décès du précédent
Deuxième conjoint
Célibataire
Veuf/Veuve (Produire une copie de l'acte de décès du précédent
conjoint ou un livret de famille français)
conjoint ou un livret de famille français)
Divorcé(e). Date et lieu de la décision de
divorce………………………………………
Annulation de la précédente union
Date et lieu de la décision :……………………
Divorcé(e). Date et lieu de la décision de
divorce………………………………………
Annulation de la précédente union
Date et lieu de la décision :……………………
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ENFANTS
(nés avant ou après le mariage, même décédés, devant être inscrits sur le livret de famille)
NOM, Prénom(s)
Date de naissance
Lieu de naissance
(à inscrire dans l'ordre chronologique
des naissances)
PIECES A FOURNIR
- formulaire de demande de transcription lisiblement complété, daté et signé (voir document ci-joint) ;
- copie intégrale de l’acte de mariage délivré par ‘el registro civil’ ayant célébré le mariage, dûment légalisée ;
- preuve de la nationalité française des époux ou d’au moins un d’entre eux2 ;
- copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint français datant de moins de trois mois
- copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint étranger datant de moins de six mois dûment légalisée et sa
traduction (sauf acte en espagnol)
- certificat de capacité à mariage.
- s’il y a lieu, copie de l'acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial ou le certificat délivré par
le notaire indiquant la date du contrat, le nom et domicile de ce dernier.
Si vous choisissez d'effectuer cette démarche par correspondance, merci de joindre à votre courrier une
enveloppe timbrée et pré-adressée pour le retour de votre livret de famille. A défaut, les originaux seront
conservés au Consulat pour un retrait sur place par le titulaire. Ce Consulat n'étant pas responsable de ces
envois, nous recommandons l'utilisation de services postaux sécurisés.
Avertissement : après examen des pièces fournies, d’autres justificatifs peuvent vous être réclamés.
2
La preuve de la nationalité française est rapportée par un certificat de nationalité française, une carte nationale d’identité en cours de validité,
un exemplaire enregistré d’une déclaration de nationalité, la copie intégrale de l’acte de naissance portant mention de l’enregistrement d’une
déclaration de nationalité, l’attestation constatant la souscription ou l’enregistrement d’une déclaration de nationalité, l’ampliation d’un décret
de naturalisation ou de réintégration, l’exemplaire du Journal Officiel où ce décret a été publié et, sous certaines réserves, l’inscription au
registre des Français établis hors de France.