Election pour le renouvellement des juges consulaires – Tribunal de

Election pour le renouvellement des juges consulaires – Tribunal de commerce
d’Angoulême - Année 2015
Calendrier électoral
Opérations à conduire
Etablissement de la liste électorale (réunion de la commission
d’établissement de la liste électorale)
Constitution de la commission d’organisation des élections chargée de
veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats
Convocation des électeurs (arrêté préfectoral)
Réception des candidatures
Date retenue ou date limite
d’exécution
1er juillet 2015
Observations - Références
Avant le 15 juillet 2015, délai de
rigueur – cf art R723-3 du code de
commerce.
Fin août – début septembre 2015 –
dès réception de l’ordonnance portant
nomination des magistrats
Lundi 7 septembre 2015
Un mois avant date de dépouillement
du 1er tour de scrutin– cf art R723-7 du
code de commerce.
Date limite de réception :
Jeudi 17 septembre 2015 à 18h00
Jusqu’à 18h00 le 20ème jour précédent
le jour du dépouillement du 1er tour de
scrutin – art R723-6 du code de
commerce.
Remise des bulletins de vote par les candidats à la commission
d’organisation des élections
Date limite de remise :
Vendredi 18 septembre 2015
Au moins 18 jours avant la date de
dépouillement du premier tour- cf
arrêté ministériel du 24 mai 2011.
Envoi du matériel électoral aux électeurs (enveloppe de scrutin et
d’acheminement du vote, notice explicative et bulletin de vote)
Date limite d’envoi :
Vendredi 25 septembre 2015
12 jours au moins avant la date de
dépouillement du premier tour de
scrutin – cf art R723-10 du code de
commerce.
Mardi 6 octobre 2015 à 18h00
Clôture de la liste la veille du
dépouillement à 18h00 – cf art R72312 du code de commerce.
Date limite pour la réception des enveloppes
d’acheminement des votes et clôture de la liste des
électeurs ayant participé au scrutin
1er tour de
scrutin
Dépouillement et proclamation des résultats
Mercredi 7 octobre 2015 à 14h30
Date limite pour la réception des enveloppes
d’acheminement des votes et clôture de la liste des
électeurs ayant participé au scrutin
Lundi 19 octobre 2015 à 18h00
Dépouillement et proclamation des résultats
Mardi 20 octobre 2015 à 14h30
Le premier tour de scrutin doit avoir
lieu dans la première quinzaine du
mois d’octobre – cf art R723-5 du
code de commerce.
Un délai de 10 jours ouvrables sépare
les dates de dépouillement des deux
tours (hors dimanche) – cf art R723-7
du code de commerce.
2nd tour de
scrutin