^Conseil économique, celte distribution devant avoir lieu sans `délai

^Conseil économique, celte distribution devant avoir lieu s a n s
'délai. »
• « Sont remplacés par les m o t s :
« ... est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée après décis i o n de la conférence des présidents dans les conditions prévues
iau paragraphe IV de l'article 63 ».
La parole est à M. Rosan Girard.
. M. Rosan Girard. Les m e m b r e s de la majorité semblent décid é s à tout voter dans l'enthousiasme, dès qu'il s'agit d'aliéner
î e s droits de l'opposition. Mais je voudrais attirer leur attention
s u r les honorables m e m b r e s du Conseil économique et tenter
$ e modifier leur comportement à l'égarcl de ceux-ci.
C'est u n e loi organique qui fixe au Conseil économique u n
délai m a x i m u m de deux jours pour émettre s o n avis sur l e s
projets et propositions de loi qui relèvent de sa compétence,
lorsque l'Assemblée a décidé l'urgence.
Eh b i e n ! la disposition que l'on v o u s demande d'adopter
aboutira à la situation s u i v a n t e : les m e m b r e s du Conseil économ i q u e seront tenus de donner leur avis dans ce délai de deux
jours, alors que la discussion du projet ou de la proposition de
loi n'interviendra que trois s e m a i n e s ou un m o i s plus tard.
-Peut-être m ê m e n'aura-t-elle pas lieu, en vertu du pouvoir discrétionnaire de la conférence des présidents.
Estimez-vous qu'il est correct de bousculer ainsi les m e m b r e s du Conseil économique ?
En outre, il conviendrait peut-être, au cas où v o u s seriez
¡sensibles à l'argument que j'invoque, de modifier la loi organ i q u e elle-même, pour mettre le délai qu'elle fixe en accord
a v e c le délai de trois s e m a i n e s que v o u s prévoyez pour la fixation de l'ordre du jour. ( A p p l a u d i s s e m e n t s à V extrême
fauche.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je m e t s aux voix l'article 6.
Mme Francine Lefebvre. Nous demandons le scrutin.
M. I© président. Je suis saisi d'une demande de scrutin prés e n t é e au n o m du groupe du m o u v e m e n t républicain populaire.
Le scrutin est ouvert.
(Les votes sont
recueillis.)
M. le président. Personne n e demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(A/A/, les secrétaires
font le dépouillement
des
voles.)
Kl. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin.
Nombre des votants
Majorité a b s o l u e . . .
536
269
Pour l'adoption
Contre
354
182
L Assemblée nationale a adopté.
[Article
7.]
Kl. le président. « Art. 7. — Les quatrième et cinquième
'alinéas, de l'article 66 bis sont remplacés par les alinéas suivants :
« Dès que le rapport est distribué, la discussion d'urgence,
en deuxième lecture, est inscrite d'office en tête de l'ordre du
jour du plus prochain jour de séance réservé par la conférence
des présidents aux discussions d'urgence, après, s'il y a lieu,
la suite des discussions d'urgence en première lecture déjà
commencées.
<( Toutefois, dans les séances qui précèdent la clôture ou
l'interruption de la session, la discussion d'urgence
en
deuxième lecture du rapport distribué peut, à la demande de
la commission, avoir lieu en fin de séance après annonce, affichage et notification au président du conseil et aux présidents
des groupes dans les conditions prévues au dernier alinéa de
l'article 61 ci-dessus. »
Personne ne d e m a n d e la parole ?...
Je m e t s aux v o i x l'article 7.
(L'article 7, mis aux voix, est
adopté.)
[Article
8.1
M. le président. « Art. 8. — L'article 3 et les paragraphes I
111 inclus de l'article 4 ci-dessus ne sont applicables qu'aux
'demandes de discussions d'urgence annoncées postérieurement
à l'adoption de la présente résolution. »"
. MM. Lamarque Cando et Tanguy Prigent ont déposé u n amend e m e n t qui tend à compléter c o m m e suit cet article:
« Resteront inscrites en priorité à l'ordre du jour de l'Assemb l é e nationale, l e s discussions d'urgence déjà inscrites à l'ordre
.du jour du 3 août 1950. »
La parole est à M. Lamarque-Cando.
M. Charles-Pierre Lamarque-Cando. Nous avons s o u m i s cet
Amendement à l'agrément de l'Assemblée parce qu'il apparaît
que les deux questions qui n'ont pas pu être débattues et quf
étaient inscrites à l'ordre du jour du 3 août 1950, la révision'
du statut des b a u x ruraux et la situation de certains locatairés
d'habitations, par application de l'ancienne procédure, n $
devraient pas être s o u m i s e s à la nouvelle.
Il semble normal que ces deux questions, puisqu'elles é t a i e n |
à l'ordre du jour de l'Assemblée le 3 août 1950, soient automa«
tiquement m a i n t e n u e s à l'ordre du jour de la première s é a n c g
qui sera consacrée à la discussion des urgences.
M. le président. Quel est l'avis de la c o m m i s s i o n ?
Mme Germaine Peyroles, rapporteur.
La commission accepté!
l'amendement.
M. le président. Je m e t s aux voix l'amendement de M. Lamar«
que-Cando, accepté par la commission.
([/amendement,
mis aux voix, est
adopté.)
M. le président. Personne n e demande la parole ?...
Je m e t s aux voix l'article 8, complété par 1'amendemenf
adopté.
(L'article 8, ainsi complété,
mis aux voix, est
adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de résolutions
M. André Mercier (Oise). Nous demandons le scrutin.
M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin pré*
sentée au n o m du groupe communiste.
Le scrutin est ouvert.
(Les votes sont
recueillis.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(MM. les secrétaires
font le dépouillement
des
voles.)
M. Se président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin'1!
Nombre des votants
Majorité absolue
536
269
Pour l'adoption
Contre
354
182
L'Assemblée nationale a adopté.
—
11
—
PROPOSITIONS DE LA CONFERENCE DES PRESSDENTS
M. le président. La conférence des présidents propose à l'As*
semblée :
1° De consacrer les séances de jeudi matin, après-midi e t
soir à la discussion des interpellations de xMM. Serre, Juge, Fré^
déric-Dupont, Michelet et Arthaud sur l'Indochine;
2° De réserver la séance de v e n l r e d i matin à la discussion
du projet de loi relatif aux incompatibilités parlementaires;
3° D'inscrire à l'ordre du jour de la séance de vendredi après-*
midi la discussion du projet de loi ratifiant les accords francosarrois;
4° De consacrer à la discussion du projet portant à dix-huit
m o i s la durée du service militaire, cinq séances, à savoir: mardi
24 oetobre, après-midi e t soir, et jeudi 26, matin, après-midi e |
soir.
La conférence des présidents propose, en outre, que s o i e n t
organisés les deux débats sur l'Indochine et le service de dix^
huit mois.
M. Paul Theetten. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Theetten.
M. Paul Theetten. Mes chers collègues, un certain nombre dé
m e m b r e s de l'Assemblée, dont M. Michelet et moi-môme, a v o n s
demandé avant notre séparation la discussion du projet de loi
d'amnistie. Le rapport était déposé.
Nous s o m m e s étonnés de constater que la conférence de§
présidents ne propose pas la discussion du rapport de M. Char-*
pin, .d'autant plus que, pendant les vacances parlementaires,
M. le président du conseil lui-même a déclaré, dans u n discours
prononcé à Saint-Brieuc, qu'il était nécessaire et urgent que]
l'Assemblée se prononce sur ce rapport.
Puisque M. le président du conseil est parmi nous, je l u |
demande instamment de bien vouloir nous dire quand le Gouv e r n e m e n t entend voir aborder cette question, aussi important^
que les autres, à u n m o m e n t où nous allons discuter de prob l è m e s extérieurs d'une extrême gravité pour l'avenir de notre]
pays.
M. le président. La parole est à M. le président du conseil..
M. René Pleven, président
du conseil.
Je suis sûr q u ë
M. Theetten estime comme le Gouvernement que, dans l'ordre
des urgences, la priorité doit être réservée d'abord à la discussion des interpellations sur l'Indochine, à propos desquelles l e
Gouvernement est soucieux de donner à l'Assemblée et au p a y s
toutes les informations en sa possession, et qu'il faut v o l e ç
également au plus tôt la loi des dix-huit mois.