Modification ponctuelle du PAG Rapport de présentation Partie

Transcription

COMMUNE DE KEHLEN
Modification ponctuelle du PAG
"rue d’Olm"
in Ehlen à Kehlen
Source : http://map.geoportail.lu
Rapport de présentation
Partie graphique et partie écrite
Septembre 2015
Modification ponctuelle du PAG "rue d’Olm" in Ehlen à Kehlen
Commanditaire :
Administration Communale de Kehlen
15, rue de Mamer
L-8280 Kehlen
Tél.: 30 91 91 - 1
Fax: 30 88 33
E-mail: [email protected]
Site Internet: www.kehlen.lu
Elaboration :
Luxplan S.A. Ingénieurs conseils
B.P. 108
L-8303 Capellen
Tél.: + 352 26 39 0-1
Fax: + 352 30 56 09
www.luxplan.lu
N° de référence du projet
20151195U-LP
Suivi / Assurance qualité
Nom et qualité
Date
rapport rédigé par
Patricia Roussel
septembre 2015
Modifications du rapport
Indice
Modifications
Date
R:\2015\20151195_LP_MOPO_rue_d'Olm2_Kehlen\C_Documents\C2_Docs_Luxplan\20151195_RP_rue
d'Olm_Kehlen_20150921.doc
3
TABLE DES MATIERES
RAPPORT DE PRESENTATION ........................................................................................................ 7
1. ORIENTATIONS FONDAMENTALES ................................................................................................... 8
1.1 CONTEXTE DU PROJET DE MODIFICATION PONCTUELLE .............................................................................. 8
1.2 OBJECTIF ET ORIENTATIONS DU PROJET DE MODIFICATION PONCTUELLE ...................................................... 10
1.3 SYNTHESE DES ORIENTATIONS FONDAMENTALES .................................................................................... 12
2. PRISE EN CONSIDERATION DES OBJECTIFS DE LA LOI MODIFIEE DU 19 JUILLET 2004 ................................... 13
2.1 UTILISATION RATIONNELLE DU SOL ET DE L’ESPACE.................................................................................. 13
2.2 DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES STRUCTURES URBAINES ET RURALES ................................................... 13
2.3 UTILISATION RATIONNELLE DE L’ENERGIE .............................................................................................. 14
2.4 DEVELOPPEMENT D’UNE MIXITE ET D’UNE DENSIFICATION ADAPTEES ......................................................... 14
2.5 RESPECT DU PATRIMOINE CULTUREL ET NATUREL .................................................................................... 15
2.6 GARANTIE DE LA SECURITE, LA SALUBRITE ET L’HYGIENE PUBLIQUES ........................................................... 15
3. CONFORMITE AVEC LES PLANS ETABLIS EN EXECUTION DE LA LOI MODIFIEE DU 30 JUILLET 2013................... 16
3.1 PROGRAMME DIRECTEUR D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (PDAT)......................................................... 16
3.2 PLAN DIRECTEUR REGIONAL CENTRE-SUD.............................................................................................. 19
3.3 PLANS DIRECTEURS SECTORIELS ........................................................................................................... 19
3.4 PLAN D’OCCUPATION DU SOL, PARC NATUREL, PROJET D’AGGLOMERATION TRANSFRONTALIERE .................... 20
4. PRINCIPALES PHASES D’EXECUTION DU PAG ................................................................................... 21
PARTIE GRAPHIQUE .................................................................................................................... 23
PARTIE ECRITE ............................................................................................................................ 23
5. PARTIE GRAPHIQUE .................................................................................................................. 25
5.1 SITUATION LEGALE ............................................................................................................................ 25
5.2 SITUATION PROJETEE ......................................................................................................................... 25
6. PARTIE ECRITE ......................................................................................................................... 27
6.1 DEFINITION DES ZONES ET PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES .................................................................... 27
7. LISTE DES FIGURES ET PHOTOS ..................................................................................................... 29
ANNEXE ..................................................................................................................................... 31
LUXPLAN SA
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RAPPORT DE PRÉSENTATION
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1. ORIENTATIONS FONDAMENTALES
1.1 CONTEXTE DU PROJET DE MODIFICATION PONCTUELLE
La présente demande de modification ponctuelle du PAG en vigueur de la commune de Kehlen est
initiée à la demande de la commune, afin de permettre la réalisation de logements à caractère
collectif, à l’entrée de la localité de Kehlen à proximité du récent projet de la SNHBM le long de la rue
d’Olm.
Photo 1 : Vue sur les résidences SNHBM et le terrain concerné par la modification ponctuelle du PAG
Source : Luxplan, août 2015
L’introduction de cette demande est relative au contexte suivant :

Cette zone d’aménagement différé avait été ouverte à l’urbanisation et classée en zone
mixte dans le cadre du projet de PAG mis en procédure, mais le projet de PAG avait été
refusé par le Ministre le 19 août 2013,

en raison de la forte demande de logements dans la commune.
La parcelle du présent site sera reclassée conformément au PAG en cours de révision et en référence
aux zonages du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu d'un PAG.
LUXPLAN SA
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Source : Géoportail.lu, août 2015
Figure 1: Localisation et définition du périmètre de la modification ponctuelle
Figure 2 : périmètre concerné par la présente demande
Source: www.geoportail.lu, Luxplan, août 2015
Le projet de modification ponctuelle concerne les parcelles 2145/6384, 2146/5730 et 2148/6875
d’une superficie de 0,37 ha au total au lieu-dit « in Ehlen » rue d’Olm dans la localité de Kehlen.
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1.2 OBJECTIF ET ORIENTATIONS DU PROJET DE MODIFICATION PONCTUELLE
Le projet de modification ponctuelle repose à la fois sur le renforcement de la fonction habitat, de
l’aménagement d’une « Baulücken » et de la constitution d’un front bâti, de la valorisation des
réserves foncières de la commune.
Les orientations fondamentales de la modification ponctuelle du PAG sont :

Densifier la localité de Kehlen,

Compléter le front bâti de la rue d’Olm,

Requalifier l’entrée de Kehlen par la rue d’Olm par un traitement paysager de qualité,
notamment un alignement d’arbre le long de la rue d’Olm,

Améliorer la desserte interne du village par la participation à la création d’un maillage de
chemin piéton en prolongeant le chemin qui longe les résidences SNHBM situées au sud du
projet vers la rue des Juifs.

Aménager un nouvel arrêt de bus à hauteur du projet qui remplace l'arrêt à caractère
provisoire actuellement en place
Figure 3 : Orientations fondamentales
Aménagement d’un
nouvel arrêt de bus
M
Aire de jeux
Source : ACT 2015 / schéma Luxplan
LUXPLAN SA
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Photo 2 : Chemin piéton existant entre la résidence
Photo 3 : Cheminement piéton à prolonger vers la
SNHBM et le futur projet vu vers le CR 103
rue des Juifs à l’arrière du futur projet
Photo 4 : Aire de jeux à proximité immédiate du projet
LUXPLAN SA
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1.3 SYNTHÈSE DES ORIENTATIONS FONDAMENTALES
N° de référence (rés ervé a u mi ni s tère)
Refonte générale du PAG
Commune de
Kehlen
Mise à jour du PAG
Localité de
Kehlen
In Ehlen
± 0,37
Date de l'avis de la commission d'aménagement
Lieu-dit
Modification ponctuelle du PAG
X
Surface brute
Organisation territoriale de la commune
Région
ha
Date d'approbation ministérielle
Le présent tableau concerne :
Centre-Sud
CDA
Signataire de la convention
Date du vote du conseil communal
Commune de
Kehlen
Surface brute du territoire
Localité de
Kehlen
Nombre d'habitants
Quartier de
2 818,00 ha
5375 (2015) hab.
1628 (2002) empl.
Nombre d'emplois
X
X
Espace prioritaire d'urbanisation
"pacte logement"
Remarques éventuelles
Commune prioritaire pour le
développement de l'habitat
Potentiels de développement urbain (estimation)
Hypothèses de calcul
130,00
2,70
0,00
0,00
Surface brute moyenne par logement
Nombre moyen de personnes par logement
Surface brute moyenne par emploi en zone d'activité
Surface brute moyenne par emploi en zone mixte et zone d'habitation
m2
hab.
m2
m2
nombre d'habitants
nombre d'emplois
situation
existante [empl]
potentiel
[empl]
0,00%
0
0
0,00%
0,00%
0
0,00%
0
0
0,00%
0,00
0
0
0,00%
0,00
0
zones de sports et de loisirs
0,00
0
TOTAL [NQ]
0,37
0
38
0,00%
0
0
0,00%
TOTAL [NQ] + [QE]
0,37
0
38
0,00%
0
0
0,00%
surface brute [ha]
situation
existante [hab]
potentiel
[hab]
0,00
0
0
zones d'habitation
0,00
0
zones mixtes
0,37
0
zones d'activités
zones de bâtiments
dans les quartiers existants [QE]
croissance
potentielle [%]
croissance
potentielle [%]
dans les nouveaux quartiers [NQ]
38
et d'équipements publics
Densité de logement (selon potentiels de développement dans les zones d'habitation et les zones mixtes)
Situation existante
Situation projetée
Nombre de ménages
0 u.
Densité de logement moyenne dans les NQ
Densité de ménages
0 u. / ha brut
Densité de logement moyenne dans les QE
38 log / ha brut
0 log / ha brut
Phasage
surface brute [ha]
Zone d'am.
différé
nombre d'habitants (selon CUS max.)
zone
zone
d'urbanisation d'urbanisation
prioritaire 1
prioritaire 2
0
0
0
Zone d'am.
différé
0
zone
zone
prioritaire 1
prioritaire 2
0
0
nombre d'emplois (selon CUS max.)
Zone d'am.
différé
0
zone
zone
prioritaire 1
prioritaire 2
0
0
Zones protégées
Surfaces totales des secteurs protégés d'intérêt communal EC
Surfaces totales des secteurs protégés d'intérêt communal EN
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0 ha
0 ha
Nombre d'immeubles isolés protégés
0 u.
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2. PRISE EN CONSIDÉRATION DES OBJECTIFS DE
LA LOI MODIFIÉE DU 19 JUILLET 2004
2.1 UTILISATION RATIONNELLE DU SOL ET DE L’ESPACE
La modification ponctuelle du PAG permet une utilisation rationnelle du sol et de l’espace pour
plusieurs raisons :

La modification ponctuelle concerne des terrains classés comme réserves foncières et ne
constitue pas une extension du périmètre, ni un mitage du territoire.

La modification ponctuelle propose une densité de logement généreuse, pour éviter
l’étalement urbain par rapport à une demande en logements importante. La densité de
logement importante permet d’optimiser les transports en commun et l’utilisation des
services publics.
2.2 DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES STRUCTURES URBAINES ET RURALES
La présente demande permettra d'augmenter l'offre de logements dans la localité de Kehlen, espace
prioritaire d’urbanisation dans le cadre du projet de PAG. Kehlen fait partie des communes rurales
dotées d’un très bon cadre de vie et situées à proximité immédiate du pôle d'emplois majeur du
pays, à savoir la ville de Luxembourg et ses environs. L'accès rapide et direct vers ce pôle est garanti à
partir de Kehlen.
L’aménagement d’une dent creuse à l’intérieur du périmètre constructible constitue un
développement harmonieux de la structure urbaine de la localité de Kehlen.
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2.3 UTILISATION RATIONNELLE DE L’ÉNERGIE
Le projet se situe en totalité dans un rayon de 200 mètres de l’arrêt de bus « Enneschte Buer ». Cet
arrêt de bus est desservi par la ligne RGTR 260 qui relie Luxembourg. L’aménagement d'un nouvel
arrêt de bus en encoche le long du CR103 est prévu à hauteur du projet de PAP.
Figure 4: Localisation des arrêts de bus présents à proximité du site et zone de chalandise (200 mètres)
Sources : Geoportail.lu, août 2015
La proximité de cet arrêt de bus favorise l'utilisation des transports en commun pour les
déplacements quotidiens dans la commune et notamment vers la capitale ce qui se traduit par des
économies d'énergie.
Le site de la présente demande se situe à proximité du centre de la localité de Kehlen et de plusieurs
équipements publics dont l’aire de jeux à proximité immédiate, la mairie, l’école préscolaire, l’école
de musique et l'église. Tous ces éléments favorisent les déplacements non motorisés et par
conséquent les économies d'énergie.
La construction en milieu déjà construit limite l'extension significative des réseaux existants.
2.4 DÉVELOPPEMENT D’UNE MIXITÉ ET D’UNE DENSIFICATION ADAPTÉES
La modification ponctuelle de la partie graphique propose la planification d’une zone mixte
villageoise dont le mode d’occupation du sol permet la mixité dans un quartier, pour l'heure actuelle,
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composé d’une mixité de typologies de logement (maisons unifamiliales isolées, appartements,
maisons en bande).
Le projet lié à la présente demande permettra un projet d'habitat adapté et en cohérence avec le
tissu urbain existant adjacent.
2.5 RESPECT DU PATRIMOINE CULTUREL ET NATUREL
 Patrimoine culturel
La présente demande concerne un site non urbanisé qui n'est ni occupé, ni adjacent à un élément
classé ou inscrit à l’inventaire des sites et monuments historiques.
 Patrimoine naturel
Le présent site n'est concerné par aucun biotope protégé au sens de l’article 17 de la loi modifiée du
19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
Un alignement de jeunes arbres borde le CR 103. Cet alignement devra être préservé dans le cadre
du futur projet de PAP, éventuellement complété. Cet alignement sera recouvert d’une servitude
d’urbanisation en vue de sa préservation. En cas de d’obligation d’abattage d’un ou de plusieurs
arbres, celui-ci devra être remplacé.
2.6 GARANTIE DE LA SÉCURITÉ, LA SALUBRITÉ ET L’HYGIÈNE PUBLIQUES
Le projet lié à la présente demande devra être conforme aux prescriptions du règlement des bâtisses
devant garantir la sécurité, la salubrité et l’hygiène publiques. Par conséquent, la demande n’est pas
contraire à cet objectif de la loi modifiée du 19 juillet 2004.
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3. CONFORMITÉ AVEC LES PLANS ÉTABLIS EN
EXÉCUTION DE LA LOI MODIFIÉE DU 30
JUILLET 2013
3.1 PROGRAMME DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (PDAT)
3.1.1 DÉVELOPPEMENT URBAIN ET RURAL
La présente modification ponctuelle du PAG répond aux objectifs de développement urbain et rural
suivants :
Objectif politique I : « Créer et maintenir des villes, agglomération et régions urbaines
dynamiques, attractives et compétitives ».
La présente demande confirme la vocation de Kehlen comme espace prioritaire d’urbanisation. Ce
projet s’entend sur 0,37 ha et permettra, avec une densité maximum de 38 logement/ha, la
construction de 14 logements.
La qualité du projet lié à la présente demande permettra de mettre en valeur le site et ses
potentialités spécifiques, à savoir sa situation et le cadre de vie favorable global de la commune de
Kehlen et contribuera à l'attractivité du village et à l'image de marque.
Objectif politique III : « Développer des structures urbaines et rurales compatibles avec
les exigences environnementales sur le principe d’un aménagement du territoire durable
(diversité des fonctions, densité d’occupation et trajets courts) ».
La modification ponctuelle concerne une partie du territoire de Kehlen classée au PAG comme
périmètre d’aménagement différé. Ces terrains se trouvent donc à l’intérieur du périmètre
constructible et permet une urbanisation harmonieuse et compacte de la localité de Kehlen, principe
qualifié d’aménagement durable.
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Objectif politique IV : « Créer des villes et villages répondant aux exigences sociales,
offrant une qualité de vie de haut niveau et soutenant la politique d'intégration sociale ».
La présente demande favorise les échanges sociaux intergénérationnels et socioprofessionnels au
niveau du quartier et de la localité, ce qui soutient l'intégration sociale. La réalisation de logements
de différentes tailles et la mixité de logements du présent projet permettent de garantir l'accueil de
ménages de différents âges et de différentes catégories socioprofessionnelles.
Elle permettra l'accession à un parc de logements attractifs, diversifié et répondant aux besoins de la
population, compte-tenu des mutations socio-économiques de la société.
De cette manière, la présente demande et le projet y lié soutiennent l'intégration sociale en
empêchant la ségrégation sociale à l'échelle du quartier et de la localité, en évitant la création d'un
projet d'habitat formant un quartier disposant d'une seule typologie et taille de logement se
répétant parcelle après parcelle et sans prise en compte d'espace public, soit un urbanisme
monotone et de faible qualité en périphérie de la localité.
3.1.2 TRANSPORTS ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
La présente modification ponctuelle du PAG répond aux objectifs de transports et de
télécommunications suivants :
Objectif politique I : « Diminuer les nuisances par une réduction du trafic ».
La présente demande permet la réalisation d'un projet d'habitat à proximité du centre de la localité
de Kehlen et de plusieurs équipements publics, ce qui encourage les déplacements non motorisés au
sein de la localité.
De plus, le site de la présente demande est situé à proximité d’un arrêt de bus permettant de relier la
zone facilement à la ville de Luxembourg, ce qui favorise l'utilisation des transports en commun et
par conséquent diminue les nuisances liées au trafic.
Le présent site est adjacent au tissu urbain existant et desservi par le côté Ouest par le CR 103. Il
n’est pas prévu d’aménager une nouvelle voirie. Le projet optimise l'utilisation de l'infrastructure
routière existante et évite de nouvelles grandes extensions du réseau routier.
LUXPLAN SA
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Objectif politique II : « Transférer le trafic sur des modes de transports respectueux de
l'environnement humain et naturel ».
La présente demande permettra la réalisation d'un projet d'habitat à proximité d’un arrêt de bus
« Enneschte Buer », dont la ligne qui le dessert, assure la liaison rapide et directe avec la ville de
Luxembourg, principal pôle d'emplois du pays. La proximité de cet arrêt de bus favorisera l'utilisation
des transports en commun.
Le développement urbain du présent site est coordonné avec l'offre en transport en commun. La
densité urbaine doit être augmentée là où la desserte par les transports collectifs est performante,
ce qui est le cas pour le présent site.
3.1.3 L'ENVIRONNEMENT ET LES RESSOURCES NATURELLES
La présente modification ponctuelle du PAG répond à l'objectif de l'environnement et les ressources
naturelles suivant :
Objectif politique I : « Conserver, restaurer et développer, sur l'ensemble du territoire et
à long terme, la faculté des espaces naturels à remplir leurs fonctions écologiques, en
plus de leurs fonctions sociales et économiques ».
La présente demande et le projet y lié n'ont pas d'impact significatif sur les espaces naturels à
proximité. Il s'agit d'un site prédestiné au développement urbain et dont l'occupation végétale est
pratiquement inexistante et sans grande valeur écologique. La présente demande évite une
surexploitation des espaces naturels par une canalisation appropriée des activités humaines.
Le faible coefficient de scellement du sol offre une large place aux espaces verts, contribuant au
maillage écologique intra-urbain de la localité de Kehlen.
De plus, une servitude urbanisation est rajoutée le long de la limite Ouest du site, afin de garantir
l'intégration paysagère et la transition avec la zone verte par la préservation de l’alignement d’arbre
existant le long du CR.
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3.2 PLAN DIRECTEUR RÉGIONAL CENTRE-SUD
Le plan directeur régional a été abrogé par la loi du 30 juillet 2013.
3.3 PLANS DIRECTEURS SECTORIELS
3.3.1 PLAN DIRECTEUR SECTORIEL « LOGEMENT »
La phase procédurale du projet de règlement grand-ducal, visant à déclarer obligatoire le projet de
plan directeur sectoriel « Logement » (PDSL), a été annulée par le Gouvernement le 28 novembre
2014.
3.3.2 PLAN DIRECTEUR SECTORIEL « TRANSPORTS »
plan directeur sectoriel « Transports » (PDST), a été annulée par le Gouvernement le 28 novembre
2014.
3.3.3 PLAN DIRECTEUR SECTORIEL « PAYSAGE »
plan directeur sectoriel « Paysage » (PDSP), a été annulée par le Gouvernement le 28 novembre
2014.
3.3.4 PLAN DIRECTEUR SECTORIEL « ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES »
plan directeur sectoriel « Zones d'activités économiques » (PDSZAE), a été annulée par le
Gouvernement le 28 novembre 2014.
3.3.5 PLAN DIRECTEUR SECTORIEL « LYCÉES »
La commune de Kehlen ne compte aucun lycée sur son territoire. Kehlen se trouve dans le sous-pôle
Centre Nord qui s’organise autour du lycée de Mamer.
3.3.6 PLAN DIRECTEUR SECTORIEL « DÉCHARGES POUR DÉCHETS INERTES »
Le territoire de la commune n’est concerné par aucune décharge ou projet de décharge pour déchets
inertes et remblais. La présente demande n’est pas contraire aux objectifs du plan directeur sectoriel
"Décharges pour déchets inertes".
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3.3.7 PLAN DIRECTEUR SECTORIEL « STATIONS DE BASE POUR RÉSEAUX PUBLICS DE COMMUNICATIONS
MOBILES »
L’objectif du Plan Directeur Sectoriel « stations de base pour réseaux publics de communications
mobiles » est d’empêcher la prolifération et l’installation anarchiques d’antennes et d’installations,
tout en tenant compte des impératifs liés à l’installation et l’exploitation d’un réseau cohérent et
fonctionnel.
Figure 5: Implantation des stations pour réseau GSM sur la commune de Kehlen
Source :Plan sectoriel „Stations de base pour réseaux publics de communications mobiles“, situation août 2005
La modification ponctuelle du PAG ne contient pas d’indications contradictoires avec les objectifs du
Plan directeur sectoriel « Stations de base pour réseaux publics de communications mobiles ».
3.4 PLAN D’OCCUPATION DU SOL, PARC NATUREL, PROJET D’AGGLOMÉRATION
TRANSFRONTALIÈRE
La commune de Kehlen n’est pas concernée ni par un plan d’occupation des sols, ni par un parc
naturel ou par un projet de parc naturel, ni par un projet d’agglomération transfrontalière.
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4. PRINCIPALES PHASES D’EXÉCUTION DU PAG
Il n’y a qu’une seule phase d’exécution du PAG qui est exécutable dès l’entrée en vigueur de la
modification ponctuelle du PAG.
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COMMUNE DE KEHLEN
PARTIE GRAPHIQUE
PARTIE ÉCRITE
5. PARTIE GRAPHIQUE
5.1 SITUATION LÉGALE

Plan de la situation légale : Extrait du PAG en vigueur de la commune de Kehlen, localité de
Kehlen
(Fond de plan:
Plan cadastral numérisé (PCN);
Echelle:
1:2.500)
5.2 SITUATION PROJETÉE

Plan de la situation projetée : Plan de la situation projetée du PAG de la commune de Kehlen,
localité de Kehlen
(Fond de plan:
LUXPLAN SA
Plan cadastral numérisé (PCN);
Echelle:
1:2.500)
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6. PARTIE ÉCRITE
6.1 DÉFINITION DES ZONES ET PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES
6.1.1
MODE D ’UTILISATION DES ZONES URBANISÉES OU DESTINÉES À ÊTRE URBANISÉES
Art. 1 - Zone mixte villageoise (MIX-v)
1.1. Mode d’utilisation du sol
La zone mixte villageoise couvre les localités ou parties de localités à caractère rural. Elle est destinée
à accueillir, dans des proportions qui varient en fonction de sa localisation et de sa vocation, des
habitations, des activités artisanales, des activités de commerce dont la surface de vente est limitée à
2.000 m2 par immeuble bâti, des activités de loisirs, des services administratifs ou professionnels, des
hôtels, des restaurants et des débits à boissons, des équipements de service public, des
établissements de petite et moyenne envergure, ainsi que des activités de récréation et des espaces
libres correspondant à l’ensemble de ces fonctions.
Pour tout plan d’aménagement particulier «nouveau quartier», la part minimale de la surface
construite brute à réserver à l’habitation ne pourra être inférieure à 80 %. Il peut être dérogé au
principe des 80 % si les caractéristiques ou les particularités du site l’exigent.
1.2. Degré d’utilisation du sol
Le degré d’utilisation du sol est exprimé par un coefficient d’utilisation du sol (CUS), par un
coefficient d’occupation du sol (COS), par un coefficient de scellement du sol (CSS) et par la densité
de logements (DL).
Les définitions de la terminologie utilisée sont reprises à l’annexe 1 du Titre I "Les règles d'urbanisme
du Plan d’Aménagement Général" de la présente partie écrite.
Le degré d'utilisation du sol (CUS, COS, CSS et DL) est fixé dans la partie graphique.
1.3. Indications complémentaires
Les règles d’urbanisme de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Kehlen,
ne s’appliquent pas aux terrains classés en zone mixte villageoise (MIX-v)
En cas de contradiction entre les dispositions de la présente partie écrite et celle du plan
d’aménagement général de la commune de Kehlen en vigueur, les dispositions de la présente partie
écrite priment.
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1.4. Stationnement
Le nombre d’emplacements de stationnement minimum est fixé à deux par unité d’habitation sur le
domaine privé.
En plus du nombre de stationnement à réaliser sur le domaine privé, un emplacement minimum
pour 4 unités d’habitation destiné aux visiteurs doit être réalisé à l’intérieur du périmètre soumis à
plan d’aménagement particulier.
Pour les autres modes d’occupation du sol, les dispositions de l’article 24 de la partie écrite du PAG
en vigueur « Les emplacements de stationnement » s’appliquent.
6.1.2 LES ZONES SUPERPOSÉES
Art. 2 « zone soumise à plan d’aménagement particulier »
Ces zones font l’objet d’un ou de plusieurs plans d’aménagement particulier.
Art.3 - Zone de servitude "urbanisation"
La zone de servitude "urbanisation" comprend les terrains situés dans les zones urbanisées, les zones
destinées à être urbanisées ou dans les zones destinées à rester libres. Des prescriptions spécifiques
sont définies pour ces zones dans le plan d'aménagement général aux fins d'assurer la sauvegarde de
la qualité urbanistique, ainsi que de l'environnement naturel et du paysage d'une certaine partie du
territoire communal.
Zone de servitude "urbanisation" (SU01)
L’alignement d’arbres le long du CR 103 doit être conservé. Tout arbre détruit doit être remplacé par
un arbre de même essence.
Les clôtures opaques sont interdites.
Art.3 – Servitude « couloir et espace réservé »
La servitude « couloir et espace réservé », définie dans le plan d’aménagement général, se
rapportent à des fonds réservés à un projet de mobilité douce, type chemin piétonnier.
L’emprise définitive des infrastructures est définie dans le cadre du plan d’aménagement particulier.
LUXPLAN SA
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7. LISTE DES FIGURES ET PHOTOS
Figure 1: Localisation et définition du périmètre de la modification ponctuelle.................................... 9
Figure 2 : périmètre concerné par la présente demande ....................................................................... 9
Figure 3 : Orientations fondamentales ................................................................................................. 10
Figure 4: Localisation des arrêts de bus présents à proximité du site et zone de chalandise (200
mètres) .................................................................................................................................................. 14
Figure 5: Implantation des stations pour réseau GSM sur la commune de Kehlen .............................. 20
Photo 1 : Vue sur les résidences SNHBM et le terrain concerné par la modification ponctuelle du PAG
................................................................................................................................................................. 8
Photo 2 : Chemin piéton existant entre la résidence SNHBM et le futur projet vu vers le CR 103 ...... 11
Photo 3 : Cheminement piéton à prolonger vers la rue des Juifs à l’arrière du futur projet ................ 11
Photo 4 : Aire de jeux à proximité immédiate du projet....................................................................... 11
LUXPLAN SA
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ANNEXE
Annexe : Terminologie du degré d’utilisation du sol
A. Coefficient d’utilisation du sol [CUS]
On entend par coefficient d’utilisation du sol le rapport entre la somme des surfaces construites
brutes de tous les niveaux et la surface totale du terrain à bâtir brut, pour autant que la hauteur
d’étage moyenne ne dépasse pas 5 mètres.
Pour tous les niveaux dont la hauteur moyenne d’étage est comprise entre 5 mètres et 10 mètres, la
surface construite brute est multipliée par 2. Pour tous les niveaux dont la hauteur d’étage moyenne
dépasse 10 mètres, la surface construite brute est multipliée par 3.
B. Coefficient d’occupation du sol [COS]
On entend par coefficient d’occupation du sol le rapport entre la surface d’emprise au sol de la ou
des constructions (au niveau du terrain naturel) et la surface du terrain à bâtir net.
C. Coefficient de scellement du sol [CSS]
On entend par coefficient de scellement du sol le rapport entre la surface de sol scellée et la surface
du terrain à bâtir net.
D. Densité de logement [DL]
On entend par densité de logement le rapport entre le nombre d’unités de logement et le terrain à
bâtir brut.
E. Terrain à bâtir brut
On entend par terrain à bâtir brut tous les fonds situés en zone urbanisée ou destinée à être
urbanisée, non encore ou partiellement viabilisés.
F. Terrain à bâtir net
On entend par terrain à bâtir net tous les fonds situés en zone urbanisée ou destinée à être
urbanisée déduction faite de toutes les surfaces privées et publiques nécessaires à sa viabilisation.
G. Surface construite brute
On entend par surface construite brute la surface hors œuvre obtenue d’un bâtiment et des
dépendances en additionnant la surface de tous les niveaux. Seules les surfaces non aménageables
en sous-sol ou partiellement en sous-sol et sous combles ne sont pas prises en compte.
Les surfaces non closes, notamment les loggias, les balcons et les car-ports, ne sont pas prises en
compte pour le calcul de la surface construite brute.
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H. Surface non aménageable
Pour établir si une surface est non aménageable, il convient d’appliquer les critères suivants:
a. hauteur des locaux:
Les surfaces, dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, sont considérées comme
surfaces non aménageables.
b. affectation des locaux
Les locaux techniques qui sont exclusivement affectés au fonctionnement technique de l’immeuble
sont à considérer comme surfaces non aménageables.
Sont également à considérer comme surfaces non aménageables, les espaces de circulation, dont les
garages, les cages d’escalier et les cages d’ascenseur, les dépôts ainsi que les caves individuelles des
constructions collectives ne comportant pas d’ouverture sur l’extérieur.
Par contre, est considéré comme aménageable tout local où peut s’exercer une activité quelconque,
tel que les buanderies, ateliers, vestiaires, cantines, réserves commerciales, restaurants, salles de
réunion, salles de cinéma et salles d’ordinateurs.
c. Solidité et géométrie des locaux
Sont à considérer comme non aménageables les locaux dont les planchers ne peuvent supporter des
charges supérieures à 1,5 kN/m2 ou en raison de l’encombrement de la charpente ou d’autres
installations.
Ces critères ne sont pas cumulatifs.
I. Surface hors œuvre
Est à considérer comme surface hors œuvre, la surface de plancher mesurée au nu extérieur des
murs de pourtour, l’isolation thermique et le parachèvement compris. Sont à exclure du calcul les
constructions ne formant pas de plancher, dont les pylônes, canalisations, ouvrages de stockage tels
que les citernes et les silos ainsi que les auvents.
Sont également à exclure, les modénatures telles que les acrotères, bandeaux, corniches ou
marquises ainsi que les rampes et les escaliers extérieurs.
En cas d’assainissement énergétique, la couche isolante supplémentaire de même que le nouveau
parachèvement extérieur ne seront pas pris en compte.
J. Surface d’emprise au sol
On entend par surface d’emprise au sol la surface hors œuvre mesurée sur le plan du ou des parties
de niveaux sis hors sol et en contact direct avec le sol, compte tenu du terrain naturel.
Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surface d’emprise au sol les aménagements extérieurs
en dur, notamment les rampes de garage, les chemins d’accès, les surfaces non closes au rez-dechaussée, les terrasses non couvertes, les surfaces non closes aux étages, tels que les loggias, les
balcons, les perrons et les seuils.
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K. Surface scellée
Est considérée comme surface scellée toute surface consolidée ou surplombée par une construction,
y compris les chemins et rampes d’accès.
Ne sont pas considérées comme consolidées les surfaces recouvertes de dalles béton-gazon et les
cheminements piéton réalisés en concassé.
Concernant les surfaces scellées par des constructions souterraines et couvertes de terre végétale, la
surface de sol scellée à prendre en compte est réduite par tranche de 15 % pour 15 cm d’épaisseur
de couverture de terre végétale, jusqu’à concurrence de 75 %.
L. Surface de vente
La surface de vente représente la surface bâtie, mesurée à l’intérieur des murs extérieurs. Ne sont
pas comprises dans la surface de vente, les surfaces réservées aux installations sanitaires, aux
bureaux, aux ateliers de production, aux dépôts de réserve nettement séparés moyennant un
cloisonnement en dur.
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Modification ponctuelle du PAG Rapport de présentation Partie

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